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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 40
Document publié le Lundi 19 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 40)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Santé,
Liberté « Liberté » Égalisé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTEnC 19- 40 spegi
Abrogeant l’arrêté préfectoral n°18-293 SPSCSJ du 19 février 2018 Mettant en demeure le propriétaire de faire cesser un état de
Sur-occupation d’un logement aménagé au rez-de-chaussée
d’un immeuble d’habitation
sur la parcelle cadastrée BK 264 au n°3 bis rue des Foucherolles
sur le territoire de la commune de SAINT-DENTIS
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-23 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établi, le 28 décembre 2018, à l’issue de l’enquête menée le 12 décembre 2018 à SAINT-DENIS permettant de constater le départ des occupants ;
CONSIDERANT que le relogement de la famille ZANDRY, dans le parc social, en date du 30 novembre 2018, a permis de lever de fait l’état de sur occupation du logement;
SUR proposition de la Sous-Préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 19-293 du 19 février 2018 mettant en demeure Madame GNAGNAPREGASSIN Mercédès, domiciliée au 941 bis chemin Cent Gaulettes 97440 SAINT- ANDRE, de faire cesser l’état de sur occupation d’un logement aménagé au rez-de-chaussée dans un immeuble d'habitation sis 3 bis rue des Foucherolles, parcelle cadastrée BK 264, sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENTS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil Départemental
de La Réunion.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage ‘en mairie.
Le Maire de SAINT-DENIS, la Sous-Préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Faità SAINT-DENIS, le OÙ JAN 2018
Le PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-nr* "ie de mission
TRES
R “
isabelé RÉBATTU