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Arrêté - 04 COTTO CHRISTIANE 4eme ADJOINTE 02 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - 04 COTTO CHRISTIANE 4eme ADJOINTE 02 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-302-A)
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240829-DGS33A071024-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2024
Affichage : 07/10/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
&
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-18, L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 040720-0-01 en date du 4 juillet 2020 portant élection du
maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 200821-1-01 en date du 20 août 2021 fixant à sept (7) le
nombre d'adjoints au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 200821-1-02 en date du 20 août 2021 modifiant le tableau
des adjoints ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 121222-1-07 en date du 12 décembre 2022 autorisant
Monsieur le maire à représenter les intérêts de la commune aux assemblées générales, ordinaires et
extraordinaires pendant la durée de son mandat et à déléguer cette autorisation ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 050624-1-02 en date du 05 juin 2024 dans laquelle le conseil
municipal délègue au maire certains pouvoirs pendant la durée de son mandat, en application des articles
L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Arrêté municipal — 2024-302-AJ I
07/10/2024
07/10/2024 Vu l'arrêté municipal n° PM-2020-277 en date du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Christiane COTTO, 6è® adjointe ;
Vu l'arrêté municipal n° DGS-2021-310 en date du 20 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de
signature à Madame Christiane COTTO, 4" adjointe ;
Vu l'arrêté municipal n° DGS-2023-389 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de fonctions et de
signature à Madame Christiane COTTO, 4" adjointe ;
Considérant que l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est
seul chargé de l'administration mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonctions et de signature du maire au bénéfice de Madame Christiane COTTO, 4è"® adjointe, pour donner
suite à la délibération n° DCM 050624-1-02 en date du 5 juin 2024 susvisée, qui a eu pour objet de modifier
les compétences déléguées au maire par le conseil municipal ;
ARTICLE 1
L'arrêté municipal n° PM-2020-277 en date du 18 septembre 2020, l'arrêté municipal n°DGS-2021-310 en
date du 20 septembre 2021 et l'arrêté municipal n° DGS-2023-389 en date du 16 octobre 2023 portant,
tous trois, délégation de fonctions et de signature à Madame Christiane COTTO, 4" adjointe, sont
abrogés.
ARTICLE 2
Le présent arrêté donne délégation de fonctions et de signature à Madame Christiane COTTO, 4ème
adjointe, dans les domaines énoncés aux articles suivants.
ARTICLE 3
Il est donné délégation de fonctions à Madame Christiane COTTO, 4"® adjointe, pour exercer les
attributions dans les domaines suivants :
- Affaires juridiques
- Commande publique
- Culte
- Représentation de la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires des
copropriétés et ASL
- Dépôts de plainte effectués auprès des services de gendarmerie et de police. Cela ne fait pas obstacle
au pouvoir de Monsieur le maire d'accomplir personnellement, si bon lui semble, tout acte de sa
compétence entrant dans les attributions auxquelles la délégation se rapporte.
Il est également donné à Madame Christiane COTTO, 4è"® adjointe, délégation pour signer tous actes et
documents ainsi que tous courriers et pièces administratives afférents aux domaines susvisés.
ARTICLE 4
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de l'élue déléguée à l'environnement et au
développement durable, Madame Christiane COTTO, 4è"® adjointe, est habilitée à exercer les fonctions de
Arrêté municipal - 2024-302-AJ 2 2ème déléguée dans les domaines précités, et notamment participer aux commissions relevant de cette
délégation.
Il est également donné à Madame Christiane COTTO, 4ème adjointe, délégation pour signer tous actes,
documents, courriers et pièces administratives afférents au domaine susvisé.
ARTICLE 5
La présente délégation de fonctions et de signature est consentie par Monsieur le maire, sous sa
responsabilité et sa surveillance. Madame Christiane COTTO, 4È"® adjointe, devra donc lui rendre compte
de toutes les décisions prises et actes signés dans ce cadre.
ARTICLE 6
La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__Notifié à l'intéressée,
- Transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,
-__Adressé au comptable de la collectivité pour ampliation,
- Et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à La Gaude,le 2 Q AQUT 2024
ice-président de la opole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Notifié le Christiane COTTO
2.09, 2b2h PSN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le
Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux
mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex
1
Arrêté municipal - 2024-302-AJ 3