COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N" 24.77
Délégation de signature et de fonctions à Madame Elisabeth CAUX, Sème adjointe au maire
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal et de l'élection du maire en date du 23 mai2020,
Vu la délibération n"2020-16 du 23 mai 2020 relative à la fixation du nombre des adjoints au Maire,
Vu la délibération n"2020-20 du 09 juin 2020 relative à l'élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n"2021-Q1b du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Vu l'arrêté n"2020-91 du 12 juin 2020 portant délégation de signature et de fonctions à Madame Elisabeth CAUX, 5ème adjointe au maire,
Gonsidérant que I'importance des affaires de la commune nécessite, pour une meilleure efficacité, que le maire se décharge de certaines tâches, sans pour autant être dessaisi de ses pouvoirs,
Considérant la nécessité de modifier la délégation de signature et de fonctions de Madame Elisabeth CAUX, 5è'" adlointe au maire,
Arrête
Article 1 - Abroge à compter de I'entrée en vigeur du présent arrêté, I'arrêté municipal n"2020- 91 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature et de fonctions à Madame Elisabeth CAUX, Sème adjointe au maire.
Article 2 - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, Madame Elisabeth CAUX, 5è'" adjointe au maire est chargée, sous la surveillance et la responsabilité du maire, d'intervenir dans les domaines suivants :
- Finances, - Commandes publiques,
- Commissions d'appel d'offres, - Gommissions administratives de sécurité.
Elle tient le maire régulièrement informé des activités qu'elle exerce dans ce cadre
Cette délégation entraine délégation de signature des documents suivants
- toutes les documents et décisions concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
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É - tous documents, correspondances et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 2 à I'exception des délibérations du conseil municipal.
La signature par Madame Elisabeth CAUX de ces documents devra être précédée de la formule suivante : <
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Articte 3 - ll est par ailleurs rappelé qu'en application de I'article L2122-32 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints sont, au même titre que le Maire, Officiers d'Etat Civil.
Article 4 - ll est enfin rappelé qu'en application de l'article 16 du code de procédure pénale, les adjoints sont, au même titre que le Maire, Officiers de Police Judiciaire'
Article 5 - Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa notification à l'intéressée, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la Ville d'Orsay.
Article 6 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission en préfecture. ll peut également faire I'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale dans le même délai. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse dans un délai de deux mois au recours gracieux vaut rejet implicite.
Article 7 - Le Maire de la Commune d'Orsay, la Directrice Générale des Services et le Trésorier de la Commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article I - Ampliation du présent arrêté est transmise
- Monsieur le Préfet de I'Essonne,
- Madame la Trésorière de la Ville d'Orsay,
- Monsieur le procureur de la République près le tribunaljudiciaire,
- L'intéressée
Fait à orsay, te 2 2 lttRs ?02û
David ROS
Sénateur-Maire d'Orsay
Conseiller départemental de l'Essonne
Certifié exécutoire, compte tenu 2 2 ll R$ 202i
de la transmission en préfecture le :
De la publication le : ,
2 2 nÀR$ 2024
Notifié le :
Signature de l'intéressée o
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