Arrêté - AM 2022 226 ODP Autorisation stationnement M. THEPENIER 45 rue Emile Zola 31 oct 2022

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Arrêté - AM 2022 226 ODP Autorisation stationnement M. THEPENIER 45 rue Emile Zola 31 oct 2022 Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 226 ODP Autorisation stationnement M. THEPENIER 45 rue Emile Zola 31 oct 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRETE N° 2022/226

PERMIS DE

STATIONNEMENT

45 RUE EMILE ZOLA

Mis en ligne le :

2 O OCT, 202?

LA MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-14, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,

Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1,R. 411-21-1 et R. 411-285, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu la demande en date du 5 octobre 2022 présentée par Monsieur Fabrice THEPENIER, requérant l'autorisation de stationner deux véhicules utilitaires pour un déménagement sis 45 rue Emile Zola à Mondeville, le lundi 31 octobre 2022 entre 8h00 et 18h00,

Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,

Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,

ARRETE

Article 1er : Monsieur THEPENIER Fabrice est autorisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition gratuitement afin d'y stationner deux véhicules utilitaires pour un déménagement sis 45 rue Emile Zola à Mondeville, le lundi 31 octobre 2022 entre 8h00 et 18h00.

Article 2 : À cet effet, trois emplacements de stationnement au droit du numéro 45 de la rue Emile Zola à Mondeville seront réservés par le pétitionnaire pour le stationnement des véhicules. Le trottoir devra rester libre pour les piétons.

Articie 3 : Un panneau interdisant le stationnement aux autres usagers devra être mis en place par le bénéficiaire sur place au minimum 7 jours avant l'occupation, ainsi que le présent arrêté, qui devra être affiché et être visible en permanence par les administrés,

Article 4 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation, Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours. contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur THEPENIER Fabrice.

Fait à Mondeville, le 20 OCT. 2022

Pour la Maire et par délégation,

. L'adjoint délégué aux affaires foncières, à

l'urbanisme opérationnel et aux travaux,

AM 2022/226