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Arrêté - AM 2022 228 ODP Autorisation stationnement Ste LARO 26 rue Chapron du 31 oct au 2 nov 2022
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 228 ODP Autorisation stationnement Ste LARO 26 rue Chapron du 31 oct au 2 nov 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
MILLE D
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/228
PERMIS DE
STATIONNEMENT
26 RUE CHAPRON
Mis en ligne le :
2 0 OCT, 2022
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-265, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu la demande en date du 7 octobre 2022 présentée par Monsieur Rodolphe LAWSON représentant la société LARO dont le siège se situe 3 Chemin de la Baulue à Bretteville-sur-Odon (14760) requérant l'autorisation de stationner une benne sur la voie piétonne sise 26 rue Chapron à Mondeville à hauteur de la banque CIC pour des travaux, du lundi 31 octobre 2022 au mardi 2 novembre 2022 inclus. |
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Article 4er : La société LARO est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public, qui sera mis à disposition gratuitement afin d'y stationner une benne au droit du numéro 26 de la rue Chapron, du lundi 31 octobre 2022 au mardi 2 novembre 2022 inclus,
Article 2: La société LARO devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les dalles de la voie piétonne lors de la mise en place et de la présence de la benne,
Article 3 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- La société LARO,
Fait à Mondeville, le 20 OCT. 2022
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières, à
l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
7 Serge RICCI
AM 2022/228