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Arrêté - a ndeg250 2024 portant reglementation du stationnement place du 14 juillet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg250 2024 portant reglementation du stationnement place du 14 juillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
d VILLE DE
2 MEHUN
Î Muxme
Arrêté n° 250/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER
16 PLACE DU 14 JUILLET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 27 juin 2024 présentée par Madame Tracy NORMAND, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationnement le samedi 03 août 2024 de 08h00 à 20h00 à l'occasion d’un emménagement au 16 place du 14 juillet,
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement de l'emménagement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé le samedi 03 août 2024 de 08h00 à 20h00 au droit du 16 place du 14 juillet, afin de stationner un camion pour permettre un emménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le samedi 03 août 2024 de 08h00 à 20h00.
Article 2: Le stationnement sera interdit le samedi 03 août 2024 de 08h00 à 20h00 16 place du 14 juillet, afin de permettre le bon déroulement de l'emménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame NORMAND Tracy sous leur responsabilité.
La responsabilité de Madame NORMAND Tracy pourra être engagée du fait ou à l’occasion de son emménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame NORMAND Tracy, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame NORMAND Tracy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 05 juillet 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant . « se
le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à Acte mis en ligne sur le sit JT de la compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), commune le .,/#?, 5 07. “e 2k
par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par
l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le