Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 338

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 338 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 338)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-338

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2023-10-01-00001 - Décision de délégation générale de signatures aux

responsables de pôles et missions rattachées au directeur régional (2 pages) Page 3

R02-2023-10-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle

Gestion Fiscale (3 pages) Page 6

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-10-01-00001

Décision de délégation générale de signatures

aux responsables de pôles et missions rattachées

au directeur régional

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-01-00001 - Décision de délégation générale de signatures aux responsables de pôles et missions rattachées au directeur régional 3rie F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté .

Écalité DIRECTION REGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Décision de délégation générale de signature aux responsables de Pôle

et de missions rattachées au directeur régional

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques

de la Martinique ;

Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances

publiques de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.

Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la

direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 :

Décide :

Article 1“: Délégation générale de signature est donnée à :

-Mme Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, référente politique

immobilière de l'État - responsable de la mission domaniale,

-M. Laurent MERCKEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pêle

gestion publique,

-Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe,

responsable du pêle pilotage et ressources, de la mission Stratégie Performance et de la

communication,

-Mme Valérie VERDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du

pôle gestion fiscale,

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s)e, ou

concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions

expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui s'y rattachent.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-01-00001 - Décision de délégation générale de signatures aux responsables de pôles et missions rattachées au directeur régional 4Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2: Sont exclus du champ de là présente délégation tous les actes afférents à

l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du

décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012.

Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 - La présente décision prend effet à compter du 1 octobre 2023. Elle sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et/ou sera affichée

dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

A Fort-de-France, le 1* octobre 2023

Directeur régional des Fin publiques de la Martinique,

\

\,

pv s

Rodolph SAUVONNET

Administrateur général des Finances publiqués

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-01-00001 - Décision de délégation générale de signatures aux responsables de pôles et missions rattachées au directeur régional 5Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-10-01-00002

Décision de délégations spéciales de signature

Pôle Gestion Fiscale

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle Gestion Fiscale 6E F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Fort-de-France, le 1°’ octobre 2023

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale -

contrôle fiscal - affaires juridiques

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques

de la Martinique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances

publiques de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de

M. Rodoiph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la

direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;

Décide :

Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Mme Valérie VERDOUX,

administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie VERDOUX délégation est donnée à :

-Mme Joëlle DUCLOS, inspectrice principale,

-Mme Naïma NANCY, inspectrice principale.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir

séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Assiette des particuliers et des professionnels :

M. Ousmane FOFANA, inspecteur divisionnaire, responsable de la division assiette des

particuliers et des professionnels

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle Gestion Fiscale 7Mme Judith CALABER, inspectrice,

M. Claude FLAMAND, inspecteur,

M. David PARIS, inspecteur,

Mme Monelle MARIE-LUCE, contrôleuse,

2. Pour la Division Recouvrement :

Mme Joëlle DUCLOS, inspectrice principale, responsable de la division recouvrement

Mme Gladys CAUSSADE, inspectrice,

Mme Ségolène RUELLAN, inspectrice,

Mme Valérie DUMANOIR, contrôleuse,

M. Olivier JACOB, inspecteur, huissier,

M. Olivier LUC, inspecteur, huissier,

3. Pour les missions foncières :

Mme Liliane LABAT, inspectrice divisionnaire, chargée de mission

Article 3 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Naïma NANCY, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Contrôle fiscal, affaires juridiques et agréments, interlocution, pilotage des services et suivi des commissions en l'absence de directeur adjoint.

1. Pour la Division Contrôle fiscal, affaires juridiques et agréments :

Mme Naïma NANCY, inspectrice principale, responsable de la division Contrôle fiscal, affaires juridiques et agréments, interlocution, pilotage des services et suivi des commissions.

M. Patrick NABOR, inspecteur,

M. José GAU, inspecteur,

Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1-1. Service Agréments / défiscalisation :

M. Dominique BRACCIANO, inspecteur divisionnaire, responsable du service M. Marc DIMBOUR, inspecteur,

1-2. Service Affaires juridiques et contentieux d’assiette :

Mme Laurence MAURAY, inspectrice divisionnaire, responsable du service Mme Myriam RUFIN, inspectrice,

Mme Ingrid SAUSSAY, inspectrice,

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle Gestion Fiscale 81-3. Médiation et conciliation :

Mme Valérie VERDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, conciliatrice,

Mme Naïma NANCY, inspectrice principale, conciliatrice fiscale adjointe,

M. Dominique BRACCIANO, inspecteur divisionnaire, conciliateur fiscal adjoint,

Mme Laurence MAURAY, inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale adjointe et

médiateur référent,

Article 5 :La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2023 et sera publiée au

recueil des actes administratifs du département.

Directeur régional des ffnañces publiques de la Martinique,

Cu

Rodolph SAUVONNET

L'administrateur général des finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle Gestion Fiscale 9