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Document publié le Mardi 7 septembre 2010 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1299830186delib 139 2010 zac de caunelle budget annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Fiscalité,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Date de la convocation : 7 septembre 2010
N° 139
L’an deux mille dix et le treize du mois de septembre, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.
PRÉSENTS : Mme SANTONJA, MM COMBE, CONTE, Mme ROMÉRO, M. OUSSET, Mme CHABLE GAUZY, M. ALLOUCHE, Mme PLAYS, M. BOUISSEREN, Mme RAMON BOTONNET, M. PAUL, Mme CARRETIER, MM CARILLO, SAUVAN, Mme FONS VINCENT, MM LE NGUYEN, GRÉPINET, TALBOT, FÉVRIER, BOUSQUEL, Mme BOULANGÉ, MM PLANCHERON, SAVY.
PROCURATIONS : Mme LABORDE en faveur de Mme ROMÉRO Mme ALQADI NASSAR en faveur de M. SAUVAN
M. CAPRON en faveur de Mme CARRETIER
Mlle VAN ELST en faveur de M. CARILLO
Mme TARAYRE en faveur de M. FÉVRIER
ABSENTE : Mme CONFAIS
ZAC de CAUNELLE - Budget Annexe
Rapporteur : Monsieur OUSSET
Les opérations d’aménagement de zones sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisations, puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus. Il est proposé au Conseil municipal d’individualiser, à compter du 1° janvier 2011, les opérations de la ZAC de
Caunelle au sein d’un budget annexe afin :
e de ne pas bouleverser l’économie du budget général de la collectivité
e d’isoler les risques financiers (exécution et financement des équipements publics...)
e de prendre en compte le régime fiscal particulier de cette opération (droit à déduction et déclaration de
TVA).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur Ousset à l’unanimité des
suffrages exprimés (six abstentions).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
see 200 le … 2-8
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DE-139-2010 Fage 1OI1I
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte :
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
ZAC DE CAUNELLE - BUDGET ANNEXE
22/09/2010
22/09/2010
DE-139-2010 ( voir l'acte associé )
034-213401235-20100913-DE-139-2010-DE
13/09/2010
Corinne BERNAL
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=1816086695399... 22/09/2010