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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D282 Adoption de la taxe de sejour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D282 Adoption de la taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
REPUB LIQUE FRA NCAJSE
Departement de l'Herault
Nombrc dc membrcs
Afferents En exercice Qui ont pris
Au conscil part a la
communautaire deliberation
42 42 40
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT» BP 15 - l 00 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC ~
Seance du 29 decembre 2004 ~
L'an deux mille quatre a 18 h, les membres du Conseil communautaire dument convoques, se sont reunis a la salle des mariages de Gignac, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President.
Prescnfs: M. SALASC Philippc- M. AGOSTINI Jean Andrc- M. OIAZ Manuel - M. CADILHAC Jean fran~ois- M. PIERRUGUES Georges - M. PONCE Jean Claude - Mrne CAZOrrES Christine - M. DEJEAN Maurice - Mmc CONTRERAS Sylvie - M. GOMEZ Rcne - M. JOVER Jean Marccl - M. LASSALVY Christian - M. POUJOL Robert - Mme BARRAL 1-lc!lcne - M. CALAS Alain - M. VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. MANEIRO Charlcs - M. REILHAN Robcrt - M. ARNAL Richarcl - M. CARCELLER Claudc - M. BECKER Frnn~ois - M. MATEU Gabricl - M. SANCHEZ Norbert - M. DONNADJEU facqucs- M. BELLOC Jean l'aul - M. ROQUAIN Jcan Michcl - M. ASENSI Rapha~I - M. NOUGAREDE Elic - Mme VIVEN lsabcllc - M. TOURET Jean Louis - M. ANDRIEUX Jacqucs - Mmc OEJEAN Anne Mnric - Mme GERBAL Rcncc - M. ASTIE Michcl - M. BRIFFAUT Jacques - M. LAURIAC Gerard- M. CROS Christian - Mme GUERRE Nicolc - M. PALOC Eric.
Date de convocation
23 DECEMBRE 2004
Abscnfs cxcuscs: M. RUIZ Jean Fran~ois.
Abscnfs: M. ALVERGNE Michel
Datc d'affitJ1teJAN, 2005 Monsieur Jean-Marcel JOVER a ete elu secretaire Le quorum etant attcint le Conscil communautairc-peu.t deljberer
/
77-2004
Adoption de la Taxe de sejour 1 Objet dc l:1 dcliberation
1
'~ :irri/1 r---~'1
Monsieur le President propose que la Communaute de communes mette en place la taxe de sejour en 2005~ Tf~t-u~CI peut par decision de l'organe deliberant creer la taxe de sejour s'il realise des actions de promotion en faveur du tourisme ou bien s'il conduit dans la limite de ses competences des actions de protection et de gestion de son espace naturel. La taxe de sejour est pen;ue sur la population touristique et non la population residente. Elle permet d'avoir un retour sur les actions realisees en faveur du developpement touristique. Appliquee aux hebergements et pen;ue par les hebergeurs, elle figure sur la facture du client et dans les tarifs affiches independamment du prix de la prestation d'hebergement.
Monsieur le President propose de choisir la taxe de sejour au reel c'est-a-dire par personne, par nuitee et par categorie.
Le President propose au Conseil communautaire de fixer les tarifs de la taxe de sejour par nature d'hebergement dans la limite du bareme suivant (Article L2333-30 du CGCT) :
Nature de l'hebergement Tarif Tarif Tarif mini. maxi. propose
1 H6tels, residences et meubles 4 etoiles et +, chambres d'h6tes labellisees 4 epis ou cles ou + 0,65 € 1,50 € 0,65€
2 H6tels, residences et meubles 3 etoiles, chambres d'h6tes labellisees 3 epis ou cles 0,50 € 1,00 € 0,50€
3 Hotels, residences et meubles 2 etoiles chambres d'hotes labellisees 2 epis ou cles 0,30 € 0,90 € 0,40€ IVillaqes de vacances qrand confort
4 H6tels, residences, meubles 1 etoile, chambres d'hotes labellisees 1 epis ou cles, villages de 0,20€ 0,75 € 0,30€ r,.,acances confort; gites d'etapes et de seiour; camootels
5 H6tels, residences et meubles non classes 0,20 € 0,40 € 0,20€
~ Camping, caravanages et hebergements de plein air 3 et 4 etoiles 0,20€ 0,55€ 0,20€
7 Camping, caravanages, hebergements de plein air el ports de plaisance 1 et 2 etoiles, camping 0,20€ 0,20€ declares et autorises
Monsieur le President precise qu'il est propose de recouvrer la taxe de sejour aupres des hebergeurs en· septembre de l'annee et en janvier de l'annee suivante pour le solde d'une annee consideree.
Les exonerations et reductions applicables :
11 est propose au Conseil de ne pas creer d'exonerations ou reductions autres que celles expressement prevues dans le decret du 24 decembre 2002.
Exonerations totales :
-Les enfants de moins de 13 ans. Au-dela de cette limite d'age le plein tarif est applique (Article L2333-31 du CGCT). -les beneficiaires d'aides sociales definis par certains articles du code de l'action sociale et de la famill Reductions accordables :
les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d'identite beneficient des memes reductions que celles prevues sur les larifs SNCF : o 30% pour les familles comprenant 3 enfants < 18 ans
o 40% pour les familles comprenant 4 enfants < 18 ans
o 50% pour les familles comprenant 5 enfants < 18 ans
o 75% pour les familles comprenant 6 enfants < 18 ans
Le Conseil, our l'expcse du Presldent et apres en avoir delibere, decide a l'unanirnite :
l'institutlon a compter du 1 er janvier 2005 etsans limitation de duree de la taxe de sejour au reel sur le territoire de la Communaute de communes.
la fixation des tarifs, des dates de perception de la taxe ainsi que des exonerations et reductions applicables qui sont proposes ci-dessus.
Fait a Gignac, le
0 ~ l~M 2005