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Conseil Municipal - 8 Information annuelle du Conseil Municipal sur lemploi de personnels handicapés
Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 Information annuelle du Conseil Municipal sur lemploi de personnels handicapés)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D’OLORON-SAINTE-MARIE – PYRENEES-ATLANTIQUES
SÉANCE DU 26 JUIN 2012
Présents :
M. Jean-Etienne GAILLAT, Maire Adjoint, Président de la Séance,
M. Bernard UTHURRY, Maire,
M. Jean-Pierre DOMECQ, Mme Marie-Lyse GASTON,
M. Yves TOURAINE, M. Robert BAREILLE, M. Patrick MAILLET,
Mme Véronique PEBEYRE, Adjoints,
Mme Dominique QUEHEILLE, Mme Georgette SALHI,
M. Jean-Michel BRUGIDOU, Mme Eliane BELLEGARDE,
Mme Eliane YTHIER, M. Jean-Marie GINIEIS, M. Philippe GARROTE, M. Fabien REICHERT, M. Gilles BITAILLOU, M. André LABARTHE, Mme Jeanne LARAN, M. Michel ADAM, M. Daniel LACRAMPE,
Mme Florence AGRAZ, Mme Jany N'HAUX.
Délégations de vote :
Mme Anne BARBET donne pouvoir à M. Jean-Marie GINIEIS,
Mme Dolorès CABELLO donne pouvoir à M. Robert BAREILLE,
Mme Marie-José ROMEO donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY,
Mme Jeanine DUTECH donne pouvoir à Mme Georgette SALHI,
Mme Elisabeth SALTHUN-LASSALLE donne pouvoir à Mme Eliane BELLEGARDE, M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à M. Philippe GARROTE,
Mme Nathalie REGUEIRO donne pouvoir à Mme Eliane YTHIER,
M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON,
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE,
M. Gilbert EHRET donne pouvoir à M. André LABARTHE.
8 - INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR
L’EMPLOI DE PERSONNELS HANDICAPES
Monsieur MAILLET expose que le Conseil Municipal doit être informé annuellement du respect de l’obligation d’emploi de personnels handicapés par la Commune.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents (en équivalent temps plein), d'employer dans leurs effectifs 6 % de travailleurs handicapés.
Si ce taux n'est pas atteint, ils devront verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l'écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l'obligation légale.
…/… - 2 -
Les crédits dont disposera le fonds pourront être alloués aux employeurs publics pour financer notamment :
- l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnes
handicapées qu'ils emploient,
- l'accompagnement et la sensibilisation des employeurs à l'insertion des personnes handicapées,
- l'aménagement de leurs postes de travail,
- des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des personnels,
- des outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Le FIPHFP est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État. Son pilotage est assuré par un Comité national composé d'employeurs des trois fonctions publiques, d'organisations syndicales et d'associations représentatives de personnes handicapées.
La gestion administrative du FIPHFP est confiée à la Caisse des Dépôts.
Ainsi, au 1er janvier 2011, l'effectif tous statuts confondus en équivalent temps complet du personnel communal est de 178 et l'effectif rémunéré de 186 agents. A cette date, les agents handicapés tels que définis par les articles L323-3 et L 323-5 du Code du travail sont répartis comme il suit :
- Travailleurs reconnus par la CDAPH (ex COTOREP) : 10.
- Victimes d'accident du travail titulaires d'une ATI de plus de 10 % : 4.
- Agents reclassés professionnellement : 4.
L’obligation d’emploi est respectée par la Commune puis que le taux est de 9,68 %, il n’y aura donc pas de contribution à verser pour l’année 2011
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- PREND acte de cette information.
Ainsi délibéré à Oloron Sainte-Marie, ledit jour 26 juin 2012.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE ADJOINT,
PRESIDENT DE LA SEANCE,
AFFICHE LE 01/07/2012
Jean-Etienne GAILLAT