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Arrêté - dg ar 2024 076 dt terrasse cheval blanc
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2024 076 dt terrasse cheval blanc)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le 03/12/2024 S L O7
ID : 044-214400350-20241029-DG AR 2024 076-AR
La Chapelle-sur CTOTE, TE-ZO UCTONTE ZUZTF
DAT Direction Aménagement et Transitions
Service AUF Aménagement, Urbanisme et Foncier
Réf. : 2024-Terrasse 01-Café "Le Cheval Blanc"
DEAR _2024 _ OK ARRÊTÉ
Le Maire de La Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2125-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 Novembre 1992,
livre |, huitième partie : "Signalisation temporaire", modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011 :;
Vu l'arrêté de délégation de fonctions en date du 15 juillet 2024 par lequel le Maire de La Chapelle-sur-
Erdre délègue à Madame Katell ANDROMAQUE, la signature des arrêtés de la police de circulation et du
stationnement, ainsi que d'occupation du domaine public ;
Vu la décision de Monsieur le Maire de La Chapelle-sur-Erdre en date du 01 décembre 2023 fixant à
compter du 1er janvier 2024 cette redevance à 5,90 € par mètre carré occupé ;
Vu le schéma d'implantation de la terrasse du Café "Le Cheval Blanc", 4 place de l'église, établi
contradictoire, calculant la superficie du domaine public occupé à 33,00 m? ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public pour l’année 2024, conforme au schéma
susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article 1: La société « Le Cheval Blanc » domiciliée 4 place de l'église, 44240 La Chapelle-sur-Erdre,
est autorisée à implanter une terrasse de 33,00 m? selon le schéma susvisé en annexe,
sur le domaine public au droit de son établissement.
L'autorisation est valable pour l'année civile 2024, du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Article 2: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Un espace d'une largeur minimum de 1,50 m devra être laissé libre entre la devanture et
le mobilier afin de permettre la circulation des piétons.
Article 4: La terrasse ne devra comporter aucun ancrage au sol. Les éléments la constituant
devront être retirés la nuit et devront être installés de manière à ne pas faire obstacle au
libre accès des propriétés voisines.
Le nettoyage est à la charge de l'exploitant qui devra maintenir l'espace public en parfait
état de propreté.
Le requérant est seul responsable de tout accident ou détérioration résultant de la
présence de ses installations sur les trottoirs. || devra toujours veiller à ce que la qualité
des mobiliers qu'il mettra en place ne constitue jamais un risque pour sa clientèle ou les
usagers du domaine public.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le 03/12/2024 S L Gr
ID : 044-214400350-20241029-DG AR 2024 076-AR
Pendant les heures d'ouverture, il devra veiller à ce que les tables et chaises restent dans
les limites fixées par l'autorisation (article 3). En cas de besoin, il devra les remettre en
place aussi souvent que cela est nécessaire.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, notamment le droit de
passage des piétons.
Article 6 : L'occupant supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 7 : La présente autorisation donne lieu au paiement d'une redevance de 194,70 € (cent
quatre-vingt-quatorze euros et soixante-dix centimes), égale au produit de la surface
par le tarif au mètre carré.
Article 8 : Toute autorisation donnée vaut pour l'année civile en cours. Par la suite, les demandes
devront être renouvelées et faire l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les mêmes
conditions que le présent arrêté.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Cheffe de la Police Municipale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en lieux
et formes habituels, et transmis pour information au demandeur, ainsi qu'à Nantes
Métropole, au SDIS 44, Service Départemental d'Incendie et de Secours et transmis au
Représentant de l'État au titre du Contrôle de Légalité.
Fait à La Chapelle-sur-Erdre,
Pouf |
La Pferniè
Signé électroniquement par | Katell
Date de signature : 29/10/2 4
Qualité: Élue- Adjointe à l'É
Restauration et au PEL
Katell Aion DROM
Délais et voies de recours :
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification du présent
acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la
notification du rejet explicite du recours gracieux où d'une décision implicite de rejet née au terme d'un
délai de deux mois pendant lequel silence a été gardé.
Le recours peut également être introduit par voie électronique sur le site suivant : Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
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