Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 287 recueil du 4 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 287 recueil du 4 septembre 2025 Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 287 recueil du 4 septembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-287

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

/

07-2025-09-04-00001 - Délégation de signature Responsable du PUC

Ardèche (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2025-09-03-00006 - ARR ouverture ep edf cruas (4 pages) Page 6

207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2025-09-04-00001

Délégation de signature Responsable du PUC

Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-04-00001 - Délégation de signature Responsable du PUC Ardèche 3EX . À RÉPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE 11 AVENUE DU VANEL | Liberté BP 714 Égalité _. Fraternité | 07007 PRIVAS CEDEX

PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC) DE L'ARDÈCHE

Délégation de signature du responsable du Pôle Unifié de Contrôle de l'Ardèche

La responsable du PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE de l'ARDÈCHE |

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe IL et les articles 212 à 217 de son annexe IV

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à a Direction générale des Finances publiques

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de. signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables.

Arrête :

Article 1: Délégation courante de signature est donnée à | reffet de signer :

1-en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération OÙ rejet, dans la limite . précisée dans le tableau ci-dessous ;

2 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous |

Limites des Nomet prénom |. Grade Affectation | Limites des

_ des agents | décisions _ décisions gracieuses _ contentieuses

CABASSE Inspectrice Patrimonial 15 000 € 15 000 € Sandrine

DUMONT Fabien Inspecteur Professionnels 15 000 € 15 000 €

FRANÇOIS Inspecteur Patrimonial 15 000 € 15 000 € Laurent | .

LASNIER Bérénice Inspectrice Professionnels 15 000 € 15 000 €

| SCOTTON Livio Inspecteur Professionnels 15 000 € 15 000 €

VEAUX Grégoire Inspecteur Patrimonial 15 000 € 15 000 €

VIATTE Chrystel Inspectrice Patrimonial 15 000 € 15 000 €

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-04-00001 - Délégation de signature Responsable du PUC Ardèche 4LEVRAY Franck Contrôleur Patrimonial | 10 000 € 10 000 €

SAINT-BOIS Jean- Contrôleur Professionnels |. 10 000€ - |. ‘10 000 € - François ùÙ

3 - les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service.

Article 2: Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal d'assiette, prévue par le III de l'article 408 de l'annexe || au Code Général des Impôts, est donnée aux agents de la Brigade de Contrôle et de Recherche GBCR), désignés dans le tableau suivant et dans les limites précisées :

Nom et prénom : Grade Affectation Limites en matière | Limites en matière des agents de gracieux de contentieux LE | | fiscal d'assiette

MORENO François | Inspecteur Brigade de Contrôle| 15 000€. 15 000€ et de Recherche

GIRARD Kévin Contrôleur | Brigade de Contrôle 10000€ 10 000 € . et de Recherche

Article 3 : La présente délégation abroge [a délégation n° 07-2024-08-29- 00008 du 29 août 2024.

Article 4 : La présente délégation prend effet le 04/09/2025 et sera publiée à au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

A Privas, le 04/09/2025

La responsable du PUC

: Carine BEAUVOIS

Inspectrice principale des Finances Publiques

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-04-00001 - Délégation de signature Responsable du PUC Ardèche 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-09-03-00006

ARR ouverture ep edf cruas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-03-00006 - ARR ouverture ep edf cruas 6E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de création d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Cruas

Le préfet de l’Ardèche,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-01-00020 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche, établie pour l'année 2025 ;

Vu la décision n° E25000161/69 du 27 août 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Madame Mireille JOURGET en qualité de commissaire-enquêtrice ainsi que Monsieur Jean-François MARTIN en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;

Vu les demandes de permis de construire pour la création d’une centrale photovoltaïque (tranche A et tranche B) sur la commune de Cruas, déposées par la SASU CENTRALES PV France, domiciliée 43 boulevard des Bouvets – CS 90310 à Nanterre (92741), représentée par Monsieur Sofiane BOUKEBBOUS ;

Vu le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ;

AOEP projet centrale PV Cruas 1/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-03-00006 - ARR ouverture ep edf cruas 7Vu l'absence d'avis émis par la MRAe dans le délai de deux mois prévu à l'article R122-7 du code de l'environnement ;

Considérant les échanges préalables avec la commissaire-enquêtrice qui ont permis de fixer le planning de l'enquête publique, conformément à l'article R.123-13 du code de l'environnement ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Cruas, qui fait l'objet de deux demandes de permis de construire (phase A et phase B) déposée par la SASU CENTRALES PV France, est soumis à enquête publique.

Cette enquête publique d'une durée de 30 jours se déroulera du jeudi 25 septembre 2025 à 9h30 au vendredi 24 octobre 2025 à 16h.

ARTICLE 2 :

Les pièces du dossier seront consultables pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Cruas (place René Cassin – 07350 Cruas) .

Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.

Le dossier sera également publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Toute personne peut enfin, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du préfet de l'Ardèche (direction départementale des Territoires – service urbanisme et territoires – bureau des procédures).

ARTICLE 3 :

Madame Mireille JOURGET a été désignée par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire-enquêtrice.

Elle sera présente en mairie de Cruas pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :

jeudi 25 septembre 2025 9h30 - 12h

mercredi 15 octobre 2025 9h30 - 12h

vendredi 24 octobre 2025 13h30 - 16h

Monsieur Jean-François MARTIN a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire-enquêteur suppléant et pourra, à ce titre, être sollicité en cas d'empêchement de la commissaire-enquêtrice titulaire.

ARTICLE 4 :

Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :

- transmises par courrier à la commissaire-enquêtrice, domicilée pour la circonstance en mairie de Cruas, siège de l'enquête publique ;

- adressées par courrier électronique à la commissaire-enquêtrice

(enquetepublique.ddt07-mj@i-carre.net) ;

AOEP projet centrale PV Cruas 2/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-03-00006 - ARR ouverture ep edf cruas 8- consignées sur le registre d'enquête (côté et paraphé par la commissaire-enquêtrice), qui sera tenu à disposition en mairie.

Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :

 EDF power solutions (anciennement EDF Renouvelables) – Madame Elodie GAILLARD – elodie.gaillard@edf-re.fr – 06 13 67 72 57

ARTICLE 5 :

Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Cruas, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.

Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la personne responsable du projet affichera le même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par la maire de Cruas et par la personne responsable du projet.

ARTICLE 6 :

Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la direction départementale des territoires de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :

 Le Dauphiné Libéré

 L'Hebdo de l'Ardèche.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).

ARTICLE 8 :

Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition de la commissaire- enquêtrice et clos par elle.

ARTICLE 9 :

Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire-enquêtrice rencontrera, dans la huitaine, la personne responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

ARTICLE 10 :

La commissaire-enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Elle enverra le dossier d'enquête au préfet de l'Ardèche (direction départementale des territoires – service urbanisme et territoires – bureau des procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, en trois exemplaires papier et en format dématérialisé.

AOEP projet centrale PV Cruas 3/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-03-00006 - ARR ouverture ep edf cruas 9Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 11 :

Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées par le préfet à la personne responsable du projet ainsi qu'à la commune de Cruas.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (service urbanisme et territoires – bureau des procédures), à la mairie de Cruas ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 12 :

Le préfet de l'Ardèche est compétent pour délivrer les permis de construire.

ARTICLE 13 :

Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la direction départementale des territoires de l'Ardèche (service urbanisme et territoires – bureau des procédures).

ARTICLE 14 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 :

La directrice départementale des territoires, la personne responsable du projet, la maire de Cruas, et Madame Mireille JOURGET, commissaire-enquêtrice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 03 septembre 2025

La directrice départementale

des territoires de l’Ardèche

« signé »

Anne BRONNER

AOEP projet centrale PV Cruas 4/4

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