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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 278 recueil du 1 septembre 2025
Document publié le Lundi 1 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 278 recueil du 1 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-278
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-09-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DU PRS
(2 pages) Page 3
07-2025-09-01-00008 - Delégation de signature du responsable du SDIF (2
pages) Page 6
07-2025-09-01-00013 - Délégation de signature Responsable du SPFE (2
pages) Page 9
07-2025-09-01-00014 - Délégation signature Responsable du SGC
PRIVAS (2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL (4
pages) Page 15
07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE (4 pages) Page 20
07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC (4 pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-09-01-00015 - Arrete ial Alissas (3 pages) Page 30
07-2025-09-01-00016 - Arrêté ial Limony (3 pages) Page 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature
Commandes-frais de justice (19 pages) Page 38
07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature
secondaire (6 pages) Page 58
2 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-01-00010
DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DU
PRS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DU PRS 3 EI : F REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVAS
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE
| 1 Route des Mines - BP 620
07006 PRIVAS CEDEX
Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de PRIVAS
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ; | |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
5°) touts actes d'administration et de gestion de service en mon absence aux agents des Finances
publiques désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DU PRS 4 Limite Durée Somme Limite des actes relatifs
Nom et Grade des maximale | maximale pour au recouvrement prénom des décisions| des délais | laquelle un délai agents gracieusesde paiement) de paiement peut être
accordé
LAMBERT | iispecteur |15000€| 24 mois 50 000.€ Pas de seuil Etienne
ANDRIEUX | . | | | inspecteur | 15 000€ | 24 mois 50 000.€ Pas de seuil
Yann
TIMMIERMAN contractuelle B| 2 000€ | 12 mois 20 000 € Pas de seuil : Clémence
OLIGO Ersilia agente 2 000 € 6 mois 10 000 € Pas de seuil
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1°” septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratif
_ du département de la Préfecture de l'Ardèche.
À Privas, lé 01/09/2025
Le com ta le, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DU PRS 5 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-01-00008
Delégation de signature du responsable du SDIF
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00008 - Delégation de signature du responsable du SDIF 6 Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Li FINANCES PUBLIQUES SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
|. DE L'ARDECHE
1 ROUTE DES MINES
07000 PRIVAS
Délégation de signature du responsable du SDIF de l'Ardèche.
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Ardèche.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008-relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dé la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Eric MECHIN, Lionel COMBRET et Béatrice GOUIN, Inspecteurs des Finances Publiques, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service. 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 15 000 € pour les
contentieux et gracieux
(Inspecteurs)
Dans la limite de 10 000 € pour les
contentieux et gracieux
(Contrôleurs)
Dans la limite de 2 000 € pour les
contentieux uniquement
(Agents administratifs)
Eric MECHIN Carole BACONNIER Mélissa SAINT AURET
Lionel COMBRET Laure GAUTIER Fabienne WEBER
Béatrice GOUIN Apolline JEANJEAN . Sarra ZITOUN
Christine LEGRAND Justine BESSON
Sylviane LONGERAY Anthony PATOT
Valérie MORAND _ Rachel NIVON
Mélanie WEISIG-LADJAL Fatima HARZALLAH
Serge FERRATON Sonia TIET
Isabelle SALVA
Rébecca CLERMONT
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00008 - Delégation de signature du responsable du SDIF 7 Dominique CHAMBON
Jean-Louis FOSSAT
Manon SERRE
Gabrielle SIMONDI
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
|
A Phvas le” | 1/09/2025
eo : VAL a
Annie DUFOUR
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00008 - Delégation de signature du responsable du SDIF 8 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-01-00013
Délégation de signature Responsable du SPFE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00013 - Délégation de signature Responsable du SPFE 9 E =
RÉPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE Fe 11 AVENUE DU VANEL igalité »
07000 PRIVAS
Fraternité
Délégation de signature de la responsable du SPFE de l'ARDÈCHE
Le comptable public, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Ardèche, Delphine MEYER
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà Monsieur PAGLIARELLA Raphaël, Contrôleur des Finances publiques, à Madame MOSSAN Audélia, Contrôleur des Finances publiques, à Madame BLUTEAU Sylvie, Agent des Finances publiques, à Madame BARREL Charlotte, Agent des Finances publiques à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée :
1 - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€ ;
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
4 - au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement, plus généralement tous actes de gestion et d'administration du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération OU rejet.
1- dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
PAGLIARELLA Raphaël {GAUTHIER Frédérique MOSSAN Audélia
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00013 - Délégation de signature Responsable du SPFE 10 2 - dans la limite de 2000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| CUCHE Émilie VEYRET Stéphane
MAFHE Linda VIONNET Muriel
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche
A Privas, le 01 septembre 2025
Le comptable public, responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l'Ardèche
Delphine MEYER
inspectrice Principale
des finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00013 - Délégation de signature Responsable du SPFE 11 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-01-00014
Délégation signature Responsable du SGC
PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00014 - Délégation signature Responsable du SGC PRIVAS 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de PRIVAS
Le comptable, responsable du SGC de PRIVAS , '
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1 : Délégation générale de signature, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, est donnée à :
- M. PRAS Frédéric, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au comptable chargé
du SGC de PRIVAS et responsable du pôle comptabilité / recettes / transverse,
- Mme FORNS-LAURENT Laurence, Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle
budget,
- M. COMTE William, Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle visa dépenses,
- M. VIDAL Sébastien, Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle recouvrement,
à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation spéciale de signature à l'effet de signer :
1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations pécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;
3 - l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVAS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
1 ROUTE DES MINES, BP 620
07006 PRIVAS CEDEX
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00014 - Délégation signature Responsable du SGC PRIVAS 13 4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus de l'application AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
5 - les bordereaux de remises de chèques par les régies ;
6 - les pièces justificatives comptables
est donnée pour agir seul ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points précédents :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Étendue
des
pouvoirs
Mme CHANAL Julie Agent Administratif
principal 2ème Cl
6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
Mme CACHY Nathalie Contrôleur 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
M. COMBALUZIER Jean-Luc Contrôleur
principal
6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
M. MARCO N Steve Contrôleur 1ère Cl 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
M. VANDEVYVER
Christophe Contrôleur 1ère Cl 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
Mme LALAMI Zohra Contrôleur 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
Mme DUBOIS
RASANJIMANANA Maéva
Contrôleur 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A PRIVAS, le 01/09/2025
Le comptable
Pierre HANON
Chef de Service Comptable
Inspecteur divisionaire hors classe des finances
publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00014 - Délégation signature Responsable du SGC PRIVAS 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-01-00012
AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL 15 PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie LACHAMP-RAPHAEL
ACCA LACHAMP-RAPHAEL
Lieutenant de louveterie : M. NICOLAS Ernest
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Confédération paysanne
Coordination Rurale
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 1 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 1 septembre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. NICOLAS Ernest de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l’affût, soit
par tir de nuit à l’affût sur le territoire
communal de LACHAMP-RAPHAEL
1 M. NICOLAS Ernest
Tel portable : 06 03 97 67 44
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL 17 E 3
PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Ernest de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LACHAMP-RAPHAEL
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00025 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL 18 CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de LACHAMP-RAPHAEL ;
CONSIDÉRANT l’absence l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LACHAMP-RAPHAEL ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. NICOLAS Ernest, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LACHAMP-RAPHAEL.
Ces opérations auront lieu du 1 septembre 2025 au 6 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Ernest,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LACHAMP-RAPHAEL et au président de l’ ACCA de LACHAMP-RAPHAEL .
Privas, le 1er septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-01-00011
AP destruction Sangliers LAVIOLLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE 20 PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie LAVIOLLE
ACCA LAVIOLLE
Lieutenant de louveterie : M. NICOLAS Ernest
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Confédération paysanne
Coordination Rurale
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 1 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 1 septembre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. NICOLAS Ernest de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l’affût, soit
par tir de nuit à l’affût sur le territoire
communal de LAVIOLLE
1 M. NICOLAS Ernest
Tel portable : 06 03 97 67 44
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE 22 E 3
PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Ernest de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVIOLLE
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00025 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE 23 CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de LAVIOLLE ;
CONSIDÉRANT l’absence l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAVIOLLE ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. NICOLAS Ernest, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAVIOLLE.
Ces opérations auront lieu du 1 septembre 2025 au 6 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Ernest,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAVIOLLE et au président de l’ ACCA de LAVIOLLE .
Privas, le 1er septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-01-00009
AP destruction Sangliers MEZILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 25 PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie MEZILHAC
ACCA MEZILHAC
Lieutenant de louveterie : M. NICOLAS Ernest
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Confédération paysanne
Coordination Rurale
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 1 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 1 septembre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. NICOLAS Ernest de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l’affût, soit
par tir de nuit à l’affût sur le territoire
communal de MEZILHAC
1 M. NICOLAS Ernest
Tel portable : 06 03 97 67 44
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 27 E 3
PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Ernest de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEZILHAC
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00025 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 28 CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de MEZILHAC ;
CONSIDÉRANT l’absence l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de MEZILHAC ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. NICOLAS Ernest, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de MEZILHAC.
Ces opérations auront lieu du 1 septembre 2025 au 6 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Ernest,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de MEZILHAC et au président de l’ ACCA de MEZILHAC .
Privas, le 1er septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-01-00015
Arrete ial Alissas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00015 - Arrete ial Alissas 30 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune d’Alissas
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°°ARR-07-201703-21-012 du 21 mars 2017. relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune d’Alissas ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-000027 du 25 aout 2025 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00015 - Arrete ial Alissas 31 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Alissas ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune d’Alissas, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00015 - Arrete ial Alissas 32 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d’Alissas pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’État en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral N°ARR-07-201703-21-012 du 21 mars 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, la Directrice Départementale adjointe des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d’Alissas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 1er septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
« signé »
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00015 - Arrete ial Alissas 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-01-00016
Arrêté ial Limony
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00016 - Arrêté ial Limony 34 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Limony
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-201705-16-012 du 16 mai 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Limony ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-000027 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00016 - Arrêté ial Limony 35 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Limony ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Limony ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00016 - Arrêté ial Limony 36 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Limony pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’État en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral N°ARR-07-201705-16-012 du 16 mai 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, la Directrice Départementale adjointe des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Limony sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 1er septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
« signé »
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00016 - Arrêté ial Limony 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-01-00017
2025-09-01 Décision délégation de signature
Commandes-frais de justice
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 38 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse
en date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1° - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les
demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
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EI
MiN|sTERE DE LA1usT|cE
Lríberté
Egalire'
Fmtcrníté
couR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE ››
PROCESSUS «INTERVENTIONS ››
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES ››
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE ››
1 A
LE PREM|ER PREs|DENT DE LA couR D'APPEL DE N|MEs
Et
LE PRocuREuR GENERAL PRES LAD|TE couR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2019;
DÉc|DENT
Article 1°' - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les
demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires:
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 39 SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Ericka LAKO
Adjointe administrative , secrétaire DDAR]
Sec.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12 ‘
VIRGINIE LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél: 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
savt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
VIRGINIE LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimesgusticefr
04.66.70.35.15
- Suppléants: Ericka LAKO
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@`ustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`|ustlce.fr
04.66.70.35.12 '
VIRGINIE LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar_ca-nimes@j1.vstir:e.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@`|usticefr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
- Référent: C*éIine CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sgvt.sar.ca-nimes@ustice.fr
04.66.70.35.25
- Suppléants: VIRGINIE LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 40 Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants:
Frédéric LAUGIER
Responsable gestion de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
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Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
O4.66.7035.15
GUÎIIaUme YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimesQustice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants: Sophie PALETTA `
Responsable dela gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nirnes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgl:›.sar.<:a~nimes@'|ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants
Frédéric LAUGIER
Responsable gestion de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.04
Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@'|ustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimeS@'|ustice.fr
04.66.70.35.15
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 41 Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
. Reb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
chga.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@iustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@ijustice.fr
04.66.76.47.63
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@ijustice.fr
04.66.76.47.61
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@ijustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe
dg.ti-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
Page 4 sur 19
COUR D'APPEL DE NIMES
- Référent :
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustir:e.fr
04.66.70.35.12
Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
chganca-nimes@iusticefr
04.66.76.46.66
' ' Didier SCHELL, - Suppleants.
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
diClierscheisça:-;ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
- Référent:
- Suppléants:
jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.t`-nimes@`us.tice.fr
04.66.76.47.63
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.t';-nirnes@`|ustice.fr
04.66.76.47.61
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@ustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
- Référent:
- Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe
dg.t`;-ales@'ustice.fr
04.66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@`ustice.fr
04.34.24.60.83
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 42 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgi.pen2.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
Chg.tprx-pertuis@iustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
E Référent :
Suppléants:
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
D£.ti-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.17
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.ti-mende@iustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.ti-mende@justice.fr
04.66.65.28.11
Page 5 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
- Référents :
- Suppléants
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clE.Li-avigr1on(=î=j_ustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
clsgj.Den2.t§-a~.figr1ori@]ust|ce_fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice_de greffe adjointe
§IEa.':'-avig nonfiîiiusti Cefi
04.32.74.75.86 '
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
:ng.tgrx-oerzuis@`ustice.Fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
- ' ' ' NathaIie`NAVARRO Referent .
Directrice de greffe
DE.-ti*Cäeenå@§§2*iUStif:2._i1
04.90.63.66.17
- Suppléants; Catherine PERVIER
Secrétaire administrative .
Seeclp;-ti-ca-rpentrasãiusticefr
04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
- Référent :
- Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
`**.1:*if eflïïustic-_-2-.f.*
ΛÎ1.66.65.71.6o
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.t'|-mende@`|ustice.fr
04.66.65.28.11 .
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléants :
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dge.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgal.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléants :
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
Ch£g.tprx-aubenas@iustice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@iustice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dge.ti-privas@iustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent :
Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@ijustice.fr
04.75.33.84.71
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Page 6 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
- Référent :
- Suppléants
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dati-privas@iustice.fr
04.75.66.40.41
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.tj-privas@`|ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENA$
- Référent :
1 Q
- Suppléants
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
c|1;_¿¿.t;ar><-auDenasfçîjusticefr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
Ch-F .cgh-aubena*3:_&1îu5tice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
C55:.ti-Driv:eS@*iu$tšCE.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- Référent :
- Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg tpr›¢«ar:nonav:ë~iusriceff
04.75.33.84.71 '
Béatrice ALET
Directrice de greffe
04.75.66.40.41
Page 6 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 44 Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le
service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants:
Ericka LAKO
Adjointe administrative , secrétaire DDAR]
Sec.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
squt.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.25
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Page 7 sur 19
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le
service fait dans l'application Chorus Formulaires:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent: Ericka LAKO
Adjointeadministrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél 2 04.66.36.63.40
- Suppléants: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgbasar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`|ustice-.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
Bgbmp.sar.ca-nimes@iustíce.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@`ustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
- Référent: Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sgvt_sar.ca-nimesgusticefr
04.66.70.35.25
- Suppléants: Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT '
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgbasar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
Page 7 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 45 Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion dé la formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.04
Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Page 8 sur 19
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimesgusticefr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
- Référent: Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgí.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants: Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@'|ustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.-sa-nimesgusticefr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
- Référent: Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion dela formation
Rgfsar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.04
- Suppléants: Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nirnes@ustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Page 8 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 46 Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent :
Suppléants :
Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
Chga.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@iustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.ti-nimes@iustice.fr
04.66.76.47.63
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.ti-nimes@ijustice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'’ALES :
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.tj-ales@ijustice.fr
04 .66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@ijustice.fr
04.34.24.60.83
Page 9 sur 19
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ustice.fr
04.66.70.35.12 _
COUR D'APPEL DE NIMES:
- Référent :-
- SuppI.éants:
Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
ch_ga.ç.a.-nimes@iustice.fr
04.66.76.46.66
Didier sci-IELL, Secrétaire administratif, secrétariat de la ,cellule budgétaire
Qdiar.scheli5rݤustice_fr
04.66.76.46.67 *
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
- Référent :
- Suppléants:
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
|I>g.ti-nimes<ë>justic_efi
04.66.76.47.63
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@`|ustice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
04.66.76.47.61 ›
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
- Référent :
- Suppléants :
Bryan JACQUEMOT .
Directeur de greffe, chef de service
dg.t[-ales@`|ustice.fr
04 .66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@`|ustice.fr
04.34.24.60.83 ~
Page 9 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 47 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
cle.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgi.pen2.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@iustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Deg.ti-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe |
Dg.tj-mende@iustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.ti-mende@iustice.fr
04.66.65.28.11
Page 10 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVlGNON:
- Référents: Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
c!g.ti-avignon-fd-`ustice.fr
04.32.74.75.85
- Suppléants: Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.ti-avignon@iustice.f[
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
cšsgj.penltj-avignenrE~;|_›stice.rr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
cl;2.111-auignon-;a1|ustice_n
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chgtDfx-Dertuis§d=i=.lstice.fr
04.90.79.21.16
TRlBUNAL*JUDICIAlRE DE CARPENTRAS:
- Référent: Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Se=:.ci__E_-Li-carpentrasëiijggtice.fr
04.90.63.66.07 _
- Suppléant : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
DU ti~i:ar0enf'ragî-lustiCe.f:*
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
- Référent": Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe `
§)_g.ti-n*1ende(gL¿i*.~stice.fr
04.66.65.71.60
- Suppléant : Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Qg§¿j_-rrienderè:-`i.istice.f_r
04.66.65.28.11
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 48 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALET
Directrice de greffe
de.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgal:ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2:
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@iustice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@ijustice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg:ti-privas@iustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent :
Suppléant 2 :
Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
Chg.tprx-annonay@iustice.fr
04.75.33.84.71
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Page 11 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
- Référent :
- Suppléant :
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dE.t`«Drivas@`ustice.šr
04.75.66.40.41
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1*.t'|-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
- Référent :
- Suppléant 1 :
- Suppléant 2
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
clwg.tDr›<-aubenas-:èî-justice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.c9h-aubenas@`ustice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
d"'5.ti-Dr'i\1a§_r-È"-i_gg._f¿*
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- Référent:
- SuppIéant2
Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
cl1_¿ :Drx-annonavaêljustice.fr
04.75.33.84.71
Béatrice ALET
Directrice de greffe
Qa..r_i;;.›.¿i¿~*_='¿:~.=.2*l.'1*.›*.§tisî»..f2-_f_-*
04.75.66.40.41
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 49 Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les
demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires:
COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent : Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfi.ca-nimes@iustice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@ijustice.fr
04.66.76.47.09
Bedra SUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@ijustice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@ijustice.fr
04.66.76.47.09
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
clementine.noel@ijustice.fr
04 6764761
Page 12 sur 19
Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les
demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires
- Référent: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'|ustice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants: Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
ggbmp.sar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
Article'4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires
COUR D'APPEL DE NIMES:
- Référent: Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
04.66.76.46.68
TRIBUNALJUDICIAIRE DE NIMES:
- Référent: Marilyn MILLON
Greffière
Mariîyne.millonQustice.fr
04.66.76.47.09
Bedra SUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@ustice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@iustice.fr
04.66.76.47.09
- Suppléants : Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
ciementir1e.n0el@`|ustice.fr
04 6 76 47 61
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 50 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’'ALES :
Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@ijustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfi.tj.-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfi.tj.-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référents :
Suppléants :
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg.ti-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Elodie DEVES
Adjointe administrative
Elodie.deves@ijustice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devincenzi@justice.fr
04.90.63.66.73
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.ti-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kelly. lombardi@iustice.fr
04.90.63.66.37
Page 13 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
- Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@`;ustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
- Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
âsíi-_=_i«_-£iã_r£>_rLf.\==“;i.£.1:_i2§f;c
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
_§ç_F_j¿j¿¿ignonc=T›iusticf¿›.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
- Référents :
- Suppléants
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg¿i-carDentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Elodie DEVES .
Adjointe administrative
Elodie.deves@`|ustice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devEncenzi@justice.fr
04.90.63.66.73
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.ti-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
'ráell~.f.lon1bardi:a*'ustice.fr
04.90.63.66.37
Page 13 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 51 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référents : Patricia FAIZANDIE
Secrétaire administrative
sec.pr.ti-mende@ijustice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent : Marie-Denise SATICOUCHE
Secrétaire Administrative
Marie.saticouche@ijustice.fr
04.75.66.40.00
- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe.
dg.ti-privas@iusti
04.75.66.40.41
ce.fr
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et à
valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
- Référent: Jeanne URIOT
Directrice placée
Jeanne.uriot@justice.fr
04.66.70.35.03
- Suppléants: Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04:66.70.35.09
Page 14 sur 19
TRIBUNALJUDICIAIRE DE MENDE:
Référents : Patricia FAIZAN DIE
'Secrétaire administrative
sec.gr.tj-mende@`ustice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAI RE DE PRIVAS:
- Référent : Marie-Denise SATICOUCHE
Secrétaire Administrative
Marie.saticouche@iustice.fr
04.75.66.40.00
- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe .
Qfgf;i-Dršvas-îgljusticefr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires '
~ Référent: Jeanne URIOT
Directrice placée
|eanne.uriot@`|ustice.fr
04.66.70.35.03
- Suppléants: Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Virginie LOEUL
Directrice placée
Bgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Page 14 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 52 Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT :
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél: 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier
et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :
- _ Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél: 04.66.70.35.07
Page 15 sur 19
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT:
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes©iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: Florence BROCHARD . Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08 -
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr _
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable dela gestion du patrimoine immobilier
RgQi.sar.ca-nimesgustice.fr
04.66.70.35.26
Frédérie LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgfsar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.04 ~
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur:
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Page 15 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 53 Suppléants :
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgef.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider
les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application
Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Page 16 sur 19
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
D_d_a_ri.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimeS@iustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable dela gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nirnesgjustíCe.fr
04.66.70.35.04
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Dé_;glacemen'='5.sarμca-nilwwesrûiustiizefr
Tél :04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Qdë.ti¿a.t£a:.*ïfflf§.@1i1¿Sä¢a'È
04.66.70.35.08
Page 16 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 54 Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.3518
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
. Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifier
et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
- _ Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12 |
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Page 17 sur 19
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nirnes@`;ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable dela gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
_ Rggi.sar.ca~nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion dela formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT
- Référents: Nina LAFUENTE -
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.$ar.ca-nirnes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11 _
- Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Dclarisar ca-gggpesïëfgjiastjce-._fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.12 ,
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.18
Page 17 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 55 Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgef.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :
Référent :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11 |
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Page 18 sur 19
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rg,c¿i.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf,sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.04
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT:
- Référent:
- Suppléants
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
deplacements.sar.c:a-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nirnes@justice.fr
04.66.70.35.11
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nímesgiustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Virginie LOEUL
Directrice placée
f5gbrnD.sar.ca-nimes©iustice.fr
04.66.70.35.09
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Page 18 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 56 Article 11-- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les
trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
-_ _ Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70,35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 16 mai 2025
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux
directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service
administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 1° septembre 2025
LE PROCUREUR GENERAL | LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME
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Article 11 -- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD '
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimgs@iustiçe.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 16 mai 2025
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service
administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, Ie1e“ septembre 2025
LE PROCUR UR GENERAL LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Er' *BIENEK _/
Z
/I
X
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-01-00018
2025-09-01 Décision délégation de signature
secondaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 58 MINISTÈRE
7 DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à
l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
M|N|sTÈRE *DE LA1usT|cE
Liberté
Égalité
Fmtemíté
couR D'APPEL DE NÎMES
DÉc|s|oN PORTANT DELÉGAT|oN DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT sEcoNDA|RE
LE PREM|ER PREs|DENT DE LA couR D'APPEL DE NîMEs
Et
LE PRocuREuR GÉNÉRAL PRES LAD|TE couR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur- général de la cour d'appel; _
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire; `
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux;
DÉc|DENT
I
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 59 EN MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2 PSOP) à:
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;
Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
Madame Alexa VALENTIN, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent
une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;
M|N|sTERE DE LA1usT|cE
Liberté
Egalíte'
Frater›11`tc'
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP) à:
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;
- Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;
- Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;
- Madame Alexa VALENTIN, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
- Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du Service Administratif Régional dela Cour d'appel de Nîmes; .
- Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier ››, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional dela Cour d'appe| de Nîmes;
- Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au Service Administratif Régional dela Cour d'Appel de Nîmes;
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 60 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
- Monsieur Vincent COULON, Responsäble de la gestion informatique au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’appel:
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de Nîmes ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d'Uzès :
- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d’Alès :
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d’Alès ;
- Madame Sarah CREMOUX, Directrice dé greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'AIlès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :
- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
- Madame CARRIERE Béatrice, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
MINISTERE DE LA1usT|cE
L íberté
Egalíte'
Fraterníté
- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service Administratif Régional dela Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'empIoi d'avance de régie etdes certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe dela cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du Tribunal de proximité d'Uzès:
- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de proximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire d'AIès:
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès;
- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire d'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Mende:
- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de Mende ;
- Madame CARRIERE Béatrice, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de Mende;
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 61 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d’avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange:
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras;
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunal
judiciaire dÜ Tribunal Judiciaire de Carpentras ;
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de Carpentras ;
Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d’Annonay et d'Aubenas : |
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
Privas ;
MINISTERE DE LA1usT|cE
Liberté
Egalité
Fratemité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
- Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis:
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du Tribunal de proximité d'Orange:
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Carpentras;
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunal judiciaire du Tribunal Judiciaire de Carpentras;
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunaljudiciaire de Carpentras;
- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de proximité d'Annonay et d'Aubenas: `
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de Privas;
4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 62 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas;
Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay ;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de
justice, à :
Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes
Madame Sandrine CHAMPEL, Secrétaire administratif à la Cour d'appel de Nîmes
Monsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Clémentine NOEL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Monsieur Sébastien LORAN, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès
Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès
Madame Muriel LESTREZ, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire d'Alès
Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Mende;
Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de
Mende;
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
Monsieur Philippe MARX, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
Madame Sofia KASSI, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
MINISTERE DE LA1usT|cE
Liberté
Égalite'
Fmrernítã
- Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité d'Aubenas;
- Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité d'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes
- Madame Sandrine CHAM PEL, Secrétaire administratif à la Cour d'appel de Nîmes
- Monsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Madame Clémentine NOEL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Monsieur Sébastien LORAN, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal Judiciaire d'Alès
- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire d'Alès
- Madame Muriel LESTREZ, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire d'Alès
- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende;
- Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de Mende;
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
- Monsieur Philippe MARX, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon;
- Madame Sofia KASSI, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon;
5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 63 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras;
- Madame Catherine PERVIER, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de
Carpentras;
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
- Madame Marie-Denise SATICOUCHE, secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire
de Privas ;
- Madame Maryse QUENISSET, secrétaire administrative au Tribunal judiciaire de
Privas ;
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et
d'admission en non-valeur du programme 101 à:
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6: La présente décision remplace la décision du 14 mai 2025;
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 1° septembre 2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
CT. D
———
Xavier BONHOMME |
LAS CRE,
MINISTERE DE LAJusT|cE
Liberté
Egalíte'
Fraternité
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Carpentras;
- Madame Catherine PERVIER, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de Carpentras;
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
- Madame Marie-Denise SATICOUCHE, secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de Privas;
- Madame Maryse QUENISSET, secrétaire administrative au Tribunal judiciaire de Privas;
ARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annuIation et d'admission en non-valeur du programme 101 à:
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service _ Administratif Régional dela Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6: La présente décision remplace la décision du 14 mai 2025;
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de I'Ardèche.
Fait à Nîmes, le1e' septembre 2025
LE PROCURE GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
xavier BONHOMME NEK
/I 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 64