Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 283 recueil du 2 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 283 recueil du 2 septembre 2025 Document publié le Mardi 2 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 283 recueil du 2 septembre 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-283

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

/

07-2025-09-02-00005 - Délégation de signature Responsable du SIP de

Tournon-Sur-Rhône (4 pages) Page 3

207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2025-09-02-00005

Délégation de signature Responsable du SIP de

Tournon-Sur-Rhône

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00005 - Délégation de signature Responsable du SIP de Tournon-Sur-Rhône 3REPUBLIQUE : Î | FRANÇAISE | _ FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité

Fraternité . . CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOURNON -SUR- RHÔNE

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

14 RUE CAMILLE ARNAUD, BP 107

07301 TOURNON -SUR- RHÔNE CEDEX

Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHÔNE

La comptable, responsable du SIP de Tournon-sur-Rhône

VU le code général des impôts,.et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à a la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

_ Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BREYNAT, Inspectrice des Finances publiques, |

adjointe à la responsable du SIP de Tournon-sur-Rhône, et à Mathilde CLEMENSON, Inspectrice des

Finances publiques, à l'effet de signer en mon absence :

1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et sans

limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour

pertes de récoltes ; | | | 2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; |.

3 - les documents nécessaires à l' exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieures sans limitation de montant ;

- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

oc 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |

9- tous actes d'administration et de gestion du service.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00005 - Délégation de signature Responsable du SIP de Tournon-Sur-Rhône 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1- dans la limite de 15 000 € aux inspectrices des Finances publiques désignés ci-après :

BREYNAT Nadine

CLEMENSON Mathilde

| 2- dans la limite de 10 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés

ci-après :

DA SILVA Daniel RAVIER Emmanuelle CHAZOT Christophe

ALBERT Samuel VAUX Françoise - BERTRAND Laurent

3- dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette aux «agents des

Finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-après :

BALLAND Floriane CHIROLI Sonia SANDRA Yang

MOUMAS Marie LAUJIN-SATRE Gaëlle .” PRIMET-DUPIN Chloé

SAUVIGNET Laurence | MARRAS Marine BENE Margaux

LAGNIEZ Florian MEDIEN Adel oo TECHER Clément

Article 3

Délégation de signature est donnée à à l' effet de signer :

1-en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération

OU sit dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

s

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximale des décisions | maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

recouvrement paiement peut être accordé

BREYNAT Nadine __ Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 € .

QUIBLIER Claude Inspecteur | 1000€ . 3 mois 10 000 €

NOYER Yasmine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00005 - Délégation de signature Responsable du SIP de Tournon-Sur-Rhône 5Nom et prénom des agents. Grade _ Limite Durée Somme maximale LL des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

| recouvrement paiement peut être accordé

GOVINDIN-RAMASSAMY Jason| Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €

THERY Elodie Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €

ARNAUD Nadège Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €

MARCESSE Perrine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €

FEREIRE Isabelle Contractuelle 300 € 6 mois 3 000 €

GIMENEZ Adama Contractuelle 300 € 6 mois 3 000 € .

CHALLEAT Coralie Contractuelle 300 € 6 mois 3 000 €

Article 4

_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1-les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après (procédure des délais simplifiés PSOD) ;

Nom et prénom des agents | Grade Limite Durée Somme maximale : - des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses | délais de | délai de paiement

| | recouvrement paiement | peut être accordé

DA SILVA Daniel Contrôleur - 3 mois 3 000 €

CHAZOT Christophe Contrôleur - 3 mois 3000 €

__ RAVIER Emmanuelle Contrôleur - 3 mois 3 000 €

: BERTRAND Laurent Contrôleur - 3 mois 3 000 €

VAUX Françoise Contrôleur - 3 mois 3 000 €

Sauvignet Laurence Agent - 3 mois 3 000 €

Chloé Primet-Dupin Contractuelle - 3 mois 3 000 €

MEDIEN Adel Agent - 3 mois 3 000 €

MARRAS Marine Agent - 3 mois 3000 €

TECHER Clément Agent . - 3 mois 3 000 €

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la comptable soussignée et de l'adjointe

Mme Nadine BREYNAT, délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet

de signer les documents de quittance des amendes de composition :

Nom et prénom des agents Grade

NOYER Yasmine Contrôleur

GOVINDIN-RAMASSAMY Jason

THERY Elodie

Contrôleur

Contrôleur

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00005 - Délégation de signature Responsable du SIP de Tournon-Sur-Rhône 6Nom et prénom des agents | | Grade

MARCESSE Perrine | Contrôleur

FEREIRE Isabelle _ Contractuelle

GIMENEZ Adama Contractuelle

CHALLEAT Coralie a Contractuelle

Article 6

. Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les imprimés

Cerfa n°3666-SD et n° 1622-01 (attestation de résidence fiscale pour les particuliers, sauf Suisse) :

Nom et prénom des agents : Grade

VAUX Françoise Contrôleur

BERTRAND Laurent | Contrôleur

_ Article 7

Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les attestations de

résidence fiscale pour les particuliers, y compris Suisse :

Nom et prénom des agents a Grade

BREYNAT Nadine : Inspectrice

CLEMENSON Mathilde | Inspectrice

Article 8

Le présent arrêté prend effet le 02/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l'Ardèche. |

A Tournon-sur-Rhône, le 02/09/2025

La comptable, responsable du SIP de Tournon-sur-Rhône

+ Magali CALVET

Inspectrice Divisionnaire Hors Classe

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00005 - Délégation de signature Responsable du SIP de Tournon-Sur-Rhône 7