Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 12.12.24
Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 12.12.24 D
Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 12.12.24 D
Conseil Municipal - 00 Conv° CM du 12.12.24
Procès Verbal - PV CM du 30.01.23 18h45
Conseil Municipal - 00 Convoc CM du 26.09.24
Conseil Municipal - 00 Convoc CM du 26.09.24
Procès Verbal - 00 PV CM du 26.09.24
Conseil Municipal - CM du 17.012.25
Procès Verbal - 00 PV CM du 09.03.23
Procès Verbal - PV CM du 12.12.24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouilladisse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12.12.24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Famille,
2024
/177
PROCES
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
décembre
2024
-
18h30
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
12
décembre
à
18h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
LA
BOUILLADISSE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
José
MORALES.
Date
de
la
Convocation
du
Conseil
Municipal
: le
05
décembre
2024.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance.
Monsieur
Ambrozio
DOLFI,
élu
secrétaire
de
séance,
procède
à
l’appel
nominal.
Mmes
Marie-Sophie
ARNOLD,
Sandrine
BRETAGNE,
MM
Laurent
CHAUVIN,
Serge
COUCOULIS
et
Mme
Aurélie
FANTINO
sont
absents.
M.
Guy
BENARROCHE
et
Mme
Caroline
REBUFFAT
et
ont
respectivement
donné
pouvoir
à M.
José
MORALES
et Mme
Céline
CLIMENT.
Le
quorum
étant
atteint
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Ordre
du
jour
: “Approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
du
26
septembre
2024,
“Information
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT,
Enfance/Petite
Enfance :
“
Renouvellement
de
la
tarification
sociale
pour
la
restauration
scolaire,
Finances
: “Attribution
d’une
carte
cadeau
pour
les
départs
en
retraite,
"
Colis
de
Noël
à
destination
du
personnel
communal,
“Attribution
d'une
carte
cadeau
pour
les
enfants
membres
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
2021-2024,
"
Retrait
de
la
décision
modificative
n°2,
portant
virement
de
crédits,
Techniques
:
“
_Instauration
d'un
régime
d'astreinte
dans
la
filière
technique,
Ressources
Humaines
:
”
Protection
sociale
complémentaire
— Adhésion
à
la convention
de
participation
prévoyance
et
santé
2025-2030
du
CDG
13,
“Présentation
du
Rapport
Social
Unique
(RSU)
2023,
“
Etablissement
du
tableau
des
effectifs,
“Mise
à jour
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel),
“Autorisations
Spéciales
d'Absence
(ASA)
pour
événements
familiaux,
“
Instauration
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(IFSE)
dans
la
filière
Police
Municipale,
Fonctionnement
général
:
“Renouvellement
de
la
mission
facultative
d'aide
à
l'archivage
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Bouches-du-Rhône,
“Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
et de
l'assainissement
—
Métropole,
"Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public de
.
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
S
en
Métropole,
S 2024
/ 178
“Approbation
des
rapports
de
la
CLECT
portant
évaluation
des
charges
transférées
entre
la
Métropole
et
ses
communes
membres
au
titre
des
transferts
et
restitutions
de
compétences,
Vie
associative :
“
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
de
Jumelage
de
Brezoiï.
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
les
services
municipaux
ont
fait
de
gros
efforts
au
niveau
budgétaire
afin
de
générer
pour
l'année
prochaine
suffisamment
d'autofinancement
pour
finaliser
le
programme,
l'objectif
étant
de
présenter
un
rapport
d'orientation
budgétaire
fin janvier,
début
février.
Monsieur
le
Maire
demande
si
l'Assemblée
est
d'accord
pour
rajouter
un
rapport
n°17
—
Retrait
de
la
décision
modificative
n°2,
portant
virement
de
crédits
—
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal.
UNANIMITE
Monsieur
le
Maire
propose
l'adoption
du
compte
rendu
de
la
séance
du
26
septembre
2024.
UNANIMITE
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
CGCT
ACTES
DÉCISIONS
Date
signature
Date
retour
contrôle légalité
11
La
commune
de
La
Bouilladisse
signe
un
avenant
n°
3
au
Marché
d'assurance
avec
la société
SMACL
(Lot
n°
1 —- Dommage
aux
biens
et
Risques
annexes)
“Article
1
: Signature
de
l'avenant
n°
3
du
contrat
AO
Biens
n°
3032-
0004
dans
le
cadre
du
MAPA
d'assurances
(2021-2025)
avec
la
SMACL
pour
couvrir
les
garanties
assurance
des
illuminations
de
Noël
2024
portant
sur
cette
période
la cotisation
à 313,92
€
HT
"Article
2
: Cet
avenant
prend
effet
du
15
novembre
2024
au
20
janvier
2025
"__
Article
3
: Les
autres
clauses
restent
inchangées
16/9/2024
23/09/2024
1.1
La
commune
de
La
Bouilladisse
signe
l'avenant
n°
1 au
marché
de
Fourniture
de
vêtements
de
travail
et
d'équipements
de
protection
individuelle
des
agents
lot
n°
3
Fourniture
de
vêtements
et d'accessoires
pour
la
Police
Municipale
avec
la
société
GK
PROFESSIONAL
“Article
1:
Signature
de
l'avenant
n°
1
afin
d’acter
les
références
supplémentaires
avec
la
société
GK
PROFESSIONAL
—
159,
avenue
Gallieni
— 93177
BAGNOLET
CEDEX
“Article
2:
Cet
avenant
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
au
titulaire
“Article
3:
Les
dépenses
afférentes
seront
prélevées
au
budget
du
présent
exercice
et,
éventuellement,
des
exercices
ultérieurs
aux
crédits
prévus
à cet
effet
23/09/2024
25/09/2024
7.5
La
commune
de
La
Bouilladisse
demande
une
subvention
auprès
de
la
Région
Sud
dans
le cadre
de
son
dispositif
«
Région
sûre
»
- Acquisition
d'équipements
pour
les
services
de
la
Police
Municipale
"
Dépenses
: Fournitures
et pose
84.053,78
€ TTC
“Recettes:
o
Aide
du
Département
(41,67
%)
35.022,00
€ TTC
o
Subvention
sollicitée
Région
Sud
(38,33
%)
32.217,00
€ TTC
o
Autofinancement
(20
%)
16.810,70
€ TTC
Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à
l'article
1383
« subventions
»
de
la section
investissement
des
budgets
2024
et suivants
21/10/2024
22/10/2024
7.5
La
commune
de
La
Bouilladisse
demande
une
subvention
auprès
de
la
Région
Sud
dans
le cadre
de
son
dispositif
« Achat
des
véhicules
CCFF/RCSC
porteurs
d'eau
» "Dépenses :
Véhicule
69.383,14
€ TTC
"
Recettes :
o
Aide
du
Département
(30
%)
20.815,00
€ TTC
©
Subvention
sollicitée
Région
Sud
(50
%)
34.692,00
€
TTC
o
Autofinancement
(20
%)
13.876,14
€ TTC
Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à
l'article
1383
« subventions
»
de
la section
investissement
des
budgets
2024
et suivants
21/10/2024
23/10/2024 2024
/ 179
14
La
commune
de
La
Bouilladisse
passe
une
convention
de
prestations
de
service |
22/10/2024
22/10/2024
pour
un
photographe
"Article
1:
Signature
de
la
convention
avec
la
Société
MY
MAJOR
SERVICE
représentée
par
M.
Christian
BIZZARI
—
12,
traverse
de
la
Passerelle
-
13014
MARSEILLE
Le
montant
du
contrat
s'élève
à 5.160,00
€
HT
par
an
“Article
2
: Cette
convention
prend
effet
à compter
de
sa
notification
au
titulaire
Article
3:
Les
dépenses
afférentes
seront
prélevées
au
budget
du
présent
exercice
et,
éventuellement,
des
exercices
ultérieurs
aux
crédits
prévus
à
cet
effet
1.4
La
commune
de
La
Bouilladisse
passe
une
convention
de
prestations
de
service |
22/10/2024
22/10/2024
pour
des
cours
d'éveil
sportif
"Article
1
: Signature
de
la
convention
avec
M.
Jérôme
REVERDY
-
653,
route
du
Grand
Caunet
—
13600
CEYRESTE
Le
montant
du
contrat
s'élève
à
1.400,00
€
par
an
“Article
2
: Cette
convention
prend
effet
à compter
de
sa
notification
au
titulaire.
Elle
est
établie
pour
une
durée
d'un
an,
du
04
novembre
2024
au
31
juillet
2025
7.5
Annule
et
remplace
la
décision
n°
ID
: 013-21100165-20241021-21102024- |
23/10/2024
23/10/2024
AR La
commune
de
La
Bouilladisse
demande
une
subvention
auprès
de
la
Région
Sud
dans
le cadre
de
son
dispositif
« Région
sûre
» - Acquisition
d'équipements
pour
les
services
de
la Police
Municipale
"
Dépenses
: Fournitures
et pose
84.053,78
€ TTC
"Recettes :
o
Aide
du
Département
(41,67
%)
35.022,00
€ TTC
©
Subvention
sollicitée
Région
Sud
(38,33
%)
32.217,00
€ TTC
"__
Autofinancement
(20
%)
16.814,78
€ TTC
1.4
La
commune
de
La
Bouilladisse
passe
un
contrat
de
services
et de
maintenance
30/10/2024
04/11/2024
préventive
et curative
pour
les
défibrillateurs
"Article
1:
Signature
du
contrat
avec
la
société
PREVIMED
-—
Les
Barrales
— 626
route
des
Oliviers
—
13580
LA
FARE
LES
OLIVIERS
“Article
2
: Ce
contrat
prend
effet à compter
de
sa
notification
au
titulaire.
Le
contrat
a
une
durée
initiale
d’un
an
reconductible
tacitement
3
fois
par
période
d'un
an
sans
excéder
4
ans.
Le
montant
annuel
du
contrat
s'élève
à
1.035,00
€
HT
"Article
3
: Les
dépenses
afférentes
seront
prélevées
au
budget
du
présent
exercice
et,
éventuellement,
des
exercices
ultérieurs
aux
crédits
prévus
à
cet
effet
7.5
La
commune
de
La
Bouilladisse
demande
une
subvention
auprès
du
30/10/2024
04/11/2024
Département
dans
le
cadre
de
son
dispositif
« Aide
à
l'amélioration
des
forêts
communales
et à
la défense
contre
les
incendies
»
”
Dépenses:
Achat
d'un
véhicule
dédié
à
la
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
”
Montant
: 57.886,98
€
HT
/ 69.383,14
€ TTC
n
Recettes:
o
Aide
du
Département
(30
%)
20.815,00
€ TTC
o
Subvention
sollicitée
Région
Sud
(50
%)
34.692,00
€
TTC
o
Autofinancement
(20
%)
13.876,14
€ TTC
Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à
l'article
1383
«
subventions
»
de
la
section
investissement
des
budgets
2024
et
suivants
7.5
La
commune
de
La
Bouilladisse
demande
une
subvention
auprès
de
la
Région |
04/11/2024
05/11/2024
Sud
dans
le
cadre
de
son
dispositif
« Soutien
aux
travaux
sur
les
équipements
sportifs
collectifs
»
”"
Dépenses:
Rénovation
du
revêtement
sportif
et
installation
d’un
système
d'arrosage
sur
le stade
Robert
Conti
“Montant
: 840.000,00
€
HT
/ 1.008.000,00
€ TTC
"
Recettes:
o
Aide
du
Département
(38,4
%)
387.231,00
€ TTC
o
Subvention
sollicitée
Région
Sud
(4,9
%)
50.000,00
€
TTC
o
Aide
de
l'Etat
(DSIL)
(36,7
%)
369.936,00
€ TTC
o
Autofinancement
(20
%)
200.833,00
€ TTC
Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à
l’article
1383
« subventions
»
de
la section
investissement
des
budgets
2024
et suivants 2024
/ 180
11
La
commune
de
La
Bouilladisse
signe
une
déclaration
de
sous-traitance
dans
le |
31/10/2024
06/11/2024
cadre
du
MAPA
n° 5/2023
« Travaux
de
voirie
et d'aménagements
urbains
sur
la
commune
»
"Article
1
: Le
Maire
de
La
Bouilladisse
accepte
la déclaration
de
sous-
traitance
transmise
par
la société
EIFFAGE
ROUTE
GRAND
SUD
-
Les
travaux
sous-traités
concernent
le mur
de
soutènement
du
cimetière
pour
un
montant
de
16.763,00
€
HT
qui
seront
assurés
par
la
société
Provence
Maçonnerie
Travaux
Publics
PMTP
—7,
avenue
des
Fortunes
—
13180
GIGNAC-LA-NERTHE
“
Article
2
: Cette
acceptation
prend
effet
à compter
de
sa
notification
au
titulaire
“
Article
3
: Les
dépenses
afférentes
seront
prélevées
au
budget
du
présent
exercice
et,
éventuellement,
des
exercices
ultérieurs
aux
crédits
prévus
à cet
effet
1.1
La
commune
de
La
Bouilladisse
signe
l'avenant
n°
1
au
contrat
n°
230306-
13/11/2024
15/11/2024
SP1&IPV1
avec
la société
EDICIA
“Article
1:
Signature
de
l'avenant
n°
1
afin
d'acter
les
modalités
pratiques
et
financières
de
mise
en
œuvre
d'un
périmètre
fonctionnel
des
services
Edicia
avec
la société
EDICIA
sise
1,
rue
Célestin
Freinet
— 44200
NANTES
"
Article
2:
Cet
avenant
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
au
titulaire.
La
durée
initiale
de
l’avenant
est
fixée
à compter
de
la date
de
signature
de
l'avenant
et jusqu'au
6 mars
2026
(date
de
renouvellement
du
contrat
initial).
Le
montant
de
l'avenant
pour
sa
durée
totale
s'élève
à 450,00
€
HT
Article
3
: Les
dépenses
afférentes
seront
prélevées
au
budget
du
présent
exercice
et,
éventuellement,
des
exercices
ultérieurs
aux
crédits
prévus
à cet
effet
1.1
La
commune
de
La
Bouilladisse
attribue
le
marché
n°
5/2024,
Entretien
et
18/11/2024
20/11/2024
nettoyage
des
bâtiments
communaux
“Article
1:
Attribuer
le
marché
Entretien
et
nettoyage
des
locaux
communaux
au
prestataire
SAS
AIXIA
LITTORAL
-
1,
impasse
de
la
Source
—
13770
VENELLES
"Article
2
: Ce
marché
prend
effet
à
partir
du
1°’ janvier
2025.
Il a
une
durée
initiale d’un
an
reconductible
tacitement
trois fois
par période
d’un
an
sans
excéder
quatre
ans.
o
Le
montant
annuel
forfaitaire
du
marché
selon
BPU
s'élève
à
67.562,50
€
HT
o
Le
montant
horaire
pour
des
prestations
exceptionnelles,
ménage
ou
vitrerie,
est
de
22,44
€
HT
"
Article
3:
Les
dépenses
afférentes
seront
prélevées
au
budget
du
présent
exercice
et,
éventuellement,
des
exercices
ultérieurs
aux
crédits
prévus
à cet
effet
1.1
La
commune
de
La
Bouilladisse
attribue
le
marché
n°
6/2024,
Organisation,
18/11/2024
20/11/2024
Direction
et Animation
d’un
ALSH
et de
la pause
méridienne
“Article
1
: Attribuer
le marché
Organisation,
Direction
et Animation
d'un
ALSH
et
de
la
pause
méridienne
au
prestataire
LEO
LAGRANGE
MEDITERRANEE
- 68,
La
Canebière
—
13001
MARSEILLE
"Article
2
: Ce
marché
prend
effet
à
partir
du
1°’ janvier
2025.
|| a
une
durée
initiale d'un
an
reconductible
tacitement
trois fois
par période
d'un
an
sans
excéder
quatre
ans.
Le
montant
annuel
forfaitaire
du
marché
selon
BPU
s'élève
à
:
o
Prestations
ALSH
: 330.039,00
€
HT
o
Prestations
pause
méridienne
: 112.275,00
€
HT
"
Article
3
: Les
dépenses
afférentes
seront
prélevées
au
budget
du
présent
exercice
et,
éventuellement,
des
exercices
ultérieurs
aux
crédits
prévus
à cet
effet
7.5
La
commune
de
La
Bouilladisse
demande
une
subvention
auprès
de
la
Région
19/11/2024
22/11/2024
Sud
dans
le cadre
de
son
dispositif
«
Nos
communes
d'abord
»
"
Dépenses:
Acquisition
foncière
et
réhabilitation
énergétique
d’un
bâtiment
280.000,00
€
"
Recettes:
o
Aide
du
Département
(30
%)
84.000,00
€
o
Subvention
sollicitée
Région
Sud
(50
%)
140.000,00
€
o
Autofinancement
(20
%)
56.000,00
€
Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à
l'article
1383
ou
1382
« subventions
» de
la
section
investissement
des
budgets
2024
et suivants 2024
/181
1.1
La
commune
de
La
Bouilladisse
attribue
le
marché
n°
4/2024,
Marché |
22/11/2024
d'assurances
"Article
1:
Attribuer
le
marché
des
assurances
aux
prestataires
suivants :
o
LOT
N°1:
Dommages
aux
biens:
SMACL
—
141,
venue
Salvador
Allende
— 79031
NIORT
CEDEX
9
o
LOT
N°2 :
Responsabilité
civile
: AREAS/Cabinet
PNSA
—
16,
place
de
l'iris — 92040
PARIS
LA
DEFENSE
o
LOT
N°3
: Flotte
automobile
SMACL
-— 141,
avenue
Salvador
Allende
— 79031
NIORT
CEDEX
9
o
LOT
N°4
: Cyber
risques
: GENERALI/Cabinet
ACL
Courtage
—
11,
rue
Faidherbe
— 46400
SAINT-CERE
“Article
2
: Ce
marché
prend
effet
à
partir
du
1°
février
2025.
Il a
une
durée
initiale
de
11
mois
reconductible
trois
fois
par
période
d’un
an
sans
excéder
quatre
ans.
Le
montant
annuel
forfaitaire
pour
chaque
lot
du
marché
selon
BPU
s'élève
à
:
o
LOT
N°1:
SMACL :
11.198,99
€ TTC
o
LOT
N°2:
AREAS/Cabinet
PNAS
: 3.900,19
€
TTC
pour
la
Mairie
et
605,00
€
pour
le
CCAS,
soit
un
total
de
4.505,19
€
TTC
o
LOT
N°3
: SMACL
: 11.027,64
€ TTC
et
1.649,63
€
TTC
pour
la garantie
optionnelle
soit
un
total
de
12.677,27
€
TTC
o
LOT
N°4:
GENERALI/Cabinet
ACL
Courtage
: 2.746,73
€
TTC
"Article
3
: Les
dépenses
afférentes
seront
prélevées
au
budget
du
présent
exercice
et,
éventuellement,
des
exercices
ultérieurs
aux
crédits
prévus
à cet
effet
25/11/2024
7.5
La
commune
de
La
Bouilladisse
demande
une
subvention
auprès
du
25/11/2024
Département
dans
le
cadre
de
son
dispositif
«
Fonds
Départemental
d'Aide
au
Développement
Local
»
"Dépenses
: Acquisition
foncière
280.000,00
€
HT
"
Recettes:
o
Aide
du
Département
(30
%)
84.000,00
€ TTC
o
Subvention
sollicitée
Région
Sud
(50
%)
140.000,00
€ TTC
o
Autofinancement
(20
%)
56.000,00
€ TTC
"
Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à
l'article
1383
« subventions
»
de
la
section
investissement
des
budgets
2024
et
suivants
27/11/2024
11
La
commune
de
La
Bouilladisse
signe
l'avenant
n°
2
au
lot
n°
4
du
marché
de
04/12/2024
denrées
alimentaires
et
boissons
pour
la
cuisine
centrale
municipale
de
la
commune
de
La
Bouilladisse
“
Article
1
: Transférer
le
lot
n°
4
du
marché
4/2023
attribué
à
la société
Distrisud
à
la
SAS
Félix
Potin
Provence
—
Parc
d'activités
de
Nicopolis
—
346,
lieu-dit
Grand-Clos
de
la
Rouge
—
83170
BRIGNOLES
et
de
signer
les
pièces
afférentes
et
l'avenant
n°
2
"
Article
2:
Le
nouveau
titulaire
du
marché
s'engage
à
reprendre
purement
et
simplement
l'ensemble
des
droits
et
des
obligations
résultant
du
marché
initial
“
Article
3
: Les
clauses
et
conditions
du
contrat
initial
(et
des
précédents
avenants
éventuels)
demeurent
applicables
dans
la
mesure
où
elles
ne
sont
pas
modifiées
par
le présent
avenant
05/12/2024
RAPPORT
N°
1
-
Renouvellement
de
la
tarification
sociale
pour
la
restauration
Scolaire
Madame
WORMS
présente
le
rapport
et l’explicite.
L'État
propose
la mise
en
place
de
la cantine
à un
euro
dans
le cadre
du
plan
de
prévention
et de
lutte
contre
la
pauvreté,
l'objectif étant
de
garantir
aux
familles
en
difficulté
des
repas
équilibrés
pour
leurs
enfants
en
milieu
scolaire.
.
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
une
subvention
de
trois
euros
est
allouée
par
l'État
aux
collectivités
pour
chaque
repas
facturé
à
un
euro
ou
moins
aux
familles
d'enfants
de
classe
maternelle
ou
élémentaire
dans
le cadre
d'une
tarification
sociale.
La
commune
a fait
le
choix
de
s'inscrire
dans
ce
dispositif
en
2021.
La
convention
triennale
passée
avec
l'Etat
arrive
à
échéance.
La
collectivité
souhaite
reconduire
ce
dispositif.
La
volonté
municipale
s'inscrit
dans
une
démarche
d'accessibilité
au
plus
grand
nombre
aux
services
du
restaurant
scolaire,
toutefois
le
dispositif
d'aide
de
l’État
ne
revêt-pas
de
caractère
pérenne.
En
cas
de
suppression
de
l’aide
financière
de
l'État,
la collectivité
2
Ÿ
Ni 2024
/ 182
s'accorde
la
possibilité
de
remettre
en
question
la tarification
(et
ses
critères)
de
la
cantine
scolaire. Il'est
proposé
l'application
d'une
tarification
sociale,
à
quatre
tranches,
selon
le
quotient
familial
de
la
CAF,
comme
suit
:
Quotient
familial
0-599
600-999
1000-1499
>1500
Tarif
repas
maternelle
0,00
€
1,00
€
2,82
€
3,07
€
Tarif
repas
élémentaire
0,00
€
1,00
€
3,29
€
3,60
€
Les
familles
devront
fournir
l'attestation
du
Quotient
Familial
et
signaler
tout
changement
de
situation
au
Service
des
Affaires
Scolaires.
Le
plus
haut
tarif
sera
appliqué
pour
toutes
les
familles
qui
n'auront
pas
communiqué
leur
Quotient
Familial.
Monsieur
le
Maire
: Nous
proposons
aux
familles
les
plus
démunies
la
gratuité
des
repas
aux
cantines.
Nous
bénéficions
en
même
temps
d'une
aide
de
l'Etat
de
4,00
€
par
enfant.
Cette
aide
de
l'Etat
permet
aux
familles
qui
ont
un
quotient
familial
de
moins
de
1000,00
euros
par
mois
d'en
bénéficier.
L'Etat
proposait
un
renouvellement
de
trois
ans
et
une
augmentation
d'un
euro
supplémentaire
avec
un
engagement
de
respecter
la
loi
EGALIM
dans
nos
cantines.
Mme
FERRIE
: Que
faire
si
cette
aide
disparaissait
?
Monsieur
le
Maire
: Si
l'aide
de
l'état
n'y
est
plus,
il faudra
que
l'on
s'adapte.
Mais,
il était
dommage
de
ne
pas
en
faire
profiter
les
familles
même
temporairement.
Si
cette
aide
disparait,
nous
retravaillerons
sur
les
tarifs.
Aujourd’hui
dans
la
1°"
tranche
nous
avons
60
familles
de
La
Bouilladisse,
environ
70
sont
dans
la
deuxième
tranche.
Près
de
150
familles
sur
480
vont
pouvoir
bénéficier
d'une
tarification
sociale
à
moins
d’un
euro.
Mme
FERRIE
:
Je
suis
inquiète
car
si
les
familles
doivent
payer
une
tarification
à
un
moment
donné,
ça
va
être
compliqué.
Claude
NEGRO
: Par
roulement
ce
ne
seront
pas
les
mêmes
familles
(pendant
trois
ans,
certaines
vont
bénéficier
de
ces
aides).
Monsieur
le
Maire
: Cette
nouvelle
tarification
s'appliquera
au
1°’ janvier
2025.
Monsieur
le Maire
: « Est-ce
qu'il y a des
observations
?
Pas
d'observation,
je le soumets
au
vote.
»
UNANIMITE
RAPPORT
N°
2 —
Protection
sociale
complémentaire
-
Adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
et santé
2025-2030
du
CDG
13
Madame
RICARD
présente
le rapport
et l'explicite.
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
protection
sociale
à destination
de
ses
agents,
la commune
de
La
Bouilladisse
a
adhéré
à
la
convention
de
participation
de
prévoyance
et
santé
du
Centre
de
Gestion
des
Bouches
du
Rhône.
Conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
et
dans
le
souci
de
renforcer
la
couverture
sociale
de
chacun,
la
commune
a
décidé
de
prendre
en
charge
une
partie
des
cotisations
sociales
complémentaires.
Cette
mesure
vise
à alléger
les
charges
des
agents
tout
en
offrant
une
protection
renforcée
sur
la prévoyance
ou
la santé.
Pour
rappel,
la
complémentaire
prévoyance
permet
de
garantir
la
perte
éventuelle
de
revenus
pour
la partie
traitement
ainsi
que
le volet
régime
indemnitaire
(IFSE
à
l'exception
du
CIA),
et
que
la
couverture
des
risques
assure
l'incapacité
de
travail,
l’invalidité
permanente,
décès
toutes
causes,
et en
option
au
choix
de
l'agent,
complément
incapacité
de
travail,
perte
de
retraite,
complément
décès
toutes
causes.
La
complémentaire
santé
garantit,
elle,
aux
assurés
et
à
leurs
ayants-droits
le
versement
de
prestations
de
santé
en
relais
et
en
complément
de
leur
protection
sociale
de
base.
La
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
dans
le
cadre
du
contrat
conclu
entre
le
CDG
13
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
en
santé
et
la
société
d'Assurance
ALLIANZ
Vie
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM
en
prévoyance.
=
Cette
offre
pour
les
deux
risques
santé
et
prévoyance
prend
effet
à
compter
du
j°"janvier,
2025
pour
une
période
de
six ans
prorogeable
une
année
pour
des
motifs
d'intéré t général 2024
/ 183
Il
est
proposé
d'accorder
une
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour: Le
risque
prévoyance :
“Le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
: 10,00
€/mois
Le
risque
santé
c'est-à-dire
les
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
la
maternité :
"
Le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
: 25,00
€/mois
Arrivée
de
Monsieur
COUCOULIS
Monsieur
SICARDI
: Cela
rentrera
en
vigueur
cette
année
?
Madame
RICARD
: Ça
sera
applicable
au
1° janvier
2025.
Monsieur
SICARDI
: Jusqu'à
présent
la mairie
n'était
pas
obligée
de
participer
?
Madame
RICARD
: Non,
c'est
obligatoire
au
1°’ janvier
2025.
Le
risque
santé
permettra
aux
agents
d’avoir
une
couverture
qu'ils
n'avaient
peut-être
pas
ou
de
revoir
à
la
hausse
celle
qu'ils
avaient
déjà.
Le
risque
prévoyance
est
une
couverture
qui
permet
de
compléter
le salaire
en
cas
d'accident
ou
de
maladie
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
prévoyance
est
obligatoire
à
partir
du
1°’ janvier
2025
et
la
santé
en
2026.
Les
élus
ont
décidé
de
mettre
en
place
ces
deux
participations
dès
2025.
Monsieur
le
Maire
: « Est-ce
qu'il y a des
observations
?
Pas
d'observation,
je
le soumets
au
vote.
»
UNANIMITE
RAPPORT
N°
3 - Présentation
du
Rapport
Social
Unique
(RSU)
2023
Madame
RICARD
présente
le rapport
et l’explicite.
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
instaure
le
Rapport
Social
Unique
qui
remplace
le
bilan
social
établi
précédemment
par
les
Collectivités.
Outil
de
dialogue
social,
le
Rapport
Social
Unique
a
pour
objectif
d'aider
à
la décision
et au
pilotage
des
ressources
humaines
de
la collectivité.
Il permet
d'alimenter
le dialogue
social.
Ilest
obligatoire
tous
les
ans
et
comporte
des
éléments
et des
données
notamment
relatives
à
la
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences,
aux
parcours
professionnels,
aux
recrutements,
à
la
formation,
à
la
mobilité,
à
la
promotion,
à
la
rémunération,
à
la
diversité,
à
la
lutte
contre
les
discriminations,
au
handicap,
à
l'amélioration
des
conditions
et
de
la
qualité
de
vie
au
travail
ainsi
qu'à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Le
Rapport
Social
Unique
(RSU)
est
transmis
au
Centre
de
Gestion
ce
qui
permet
à
la
collectivité
de
comparer
ses
données
avec
celles
d'autres
collectivités
de
strates
similaires,
de
connaître
ses
spécificités
(absentéisme,
formation,
mouvement
de
personnel...),
de
mesurer
l'évolution
des
données
sur
plusieurs
années.
Le
Rapport
Social
Unique
est
une
obligation
légale.
Il
doit
être
présenté
à
l'Assemblée
délibérante,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Madame
RAIMOND
: Est-ce
que
les
grèves
sont
en
lien
avec
les
problèmes
nationaux
?
Madame
RICARD
: Il n’y
a
aucun
conflit
local.
Chaque
grève
est
en
lien
avec
les
appels
syndicaux.
Nos
agents
se
rallient
aux
appels.
Il arrive
que
ce
soient
des
sujets
qui
ne
les
concernent
pas
du
tout
Toutefois,
en
2023
ce
fut
le
cas
pour
les
retraites.
Monsieur
SICARDI
: Dans
le tableau
des
effectifs,
il y
a
écrit
«
32
postes
vacants
»,
cela
donne
la
possibilité
d'embaucher
?
Madame
RICARD
: La
vacance
de
poste,
c'est
le poste
qui
est
publié
avant
de
le pourvoir,
mais
cela
ne
veut
pas
dire
que
l’on
recrute
à
l'extérieur,
il
peut
s’agit
de
nomination
en
interne. Monsieur
le
Maire:
Il
y
a
des
postes
non
pourvus
pour
de
multiples
raisons-
et-qui
se
libèrent
lorsque
l’on
en
crée
de
nouveaux
pour
des
avancements
de
carrière
ñôf:
j 2024
/ 184
mais
vous
verrez
nous
allons
délibérer
et
proposer
de
radier
ceux
qui
n’ont
plus
de
raison
d'être. Monsieur
SICARDI
: Dans
les
arrêts
de
travail,
il y a des
arrêts
de
longue
durée
?
Madame
RICARD
: Oui,
c'est
détaillé
dans
le
rapport.
Monsieur
DOLFI
: Si
je
fais
mes
calculs,
on
dépasse
les
1607
heures
annuelles
que
les
agents
doivent
travailler.
Monsieur
NEGRO
: Non
le calcul
est
faux.
Monsieur
le
Maire:
L'équivalent
temps
plein
est
de
1607
heures,
mais
nous
avons
des
agents
en
temps
partiels
et
des
remplaçants.
Monsieur
DOLFI
: En
ce
qui
concernant
la sanction
administrative,
est
ce
qu'on
peut
avoir
des
informations
sur
la nature
de
ces
sanctions
?
Monsieur
Le
Maire
:-Je
pense
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
le divulguer.
PREND
ACTE
RAPPORT
N° 4 - Etablissement
du
tableau
des
effectifs
Madame
RICARD
présente
le
rapport
et l'explicite.
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
Il
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale.
Il
est
également
indispensable
de
mettre
à
jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste. Or,
un
certain
nombre
d'emplois
avaient
été
ouverts
ou
ont
disparu.
Afin
de
mettre
à jour,
le tableau
des
effectifs,
il est
nécessaire
de
supprimer
ces
postes
et de
valider
le tableau
à
la
date
du
jour.
Madame
RICARD
explique
que
ce
sont
les votes
du
Conseil
Municipal
qui
fixent
les effectifs
des
emplois
complets
et
non
complets
;
nous
avons
retravaillé
le
tableau
et
nous
nous
sommes
rendus
compte
qu'il
y avait
beaucoup
de
postes
en
suspend
car
ils n’avaient
pas
été
fermés.
Cela
nous
a
permis
de
mettre
à
jour
et
d'arrêter
ce
nouveau
tableau
qui
supprime
les
emplois
dont
les grades
sont
éteints,
non
affectés
et non
indispensables
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
NEGRO
: Cela
correspond
à
la question
de
Monsieur
SICARDI
et
au
32
postes
vacants. Madame
RICARD
: Ce
tableau
correspond
à la réalité
des
services.
Nous
avons
supprimé
l'inutile
pour
se
consacrer
sur
la
réalité
des
postes.
Monsieur
le Maire
: « Est-ce
qu'il y a des
observations
?
Pas
d'observation,
je le soumets
au
vote.
»
UNANIMITE
RAPPORT
N°
5 - Mise
à jour
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
_
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et_de
l’Engagement
Professionnel
Madame
RICARD
présente
le
rapport
et l'explicite.
Ilest
proposé
de
modifier
les
règles
de
modulation
du
régime
indemnitaire
pour
les maladies
professionnelles
et
les
accidents
de
travail
reconnus.
En
conséquence,
les
agents
victimes
d'un
accident
de
travail
ou
d’une
maladie
professionnelle
bénéficieront
d'une
prise
en
charge
des
conséquences
de
l'accident
ou
de
la
maladie.
Il est
proposé
de
mettre
à jour
le
cadre
instaurant
le
RIFSEEP
comme
suit
:
1.
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
applicable
aux
agents
titulaires,
sega
et
contractuels
de
droit
public. 2024
/ 185
Les
agents
de
droit
privé
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération. Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
font
l'objet
d'une
l'annexe
à
la
présente
délibération.
2.
Parts
et
plafond
Le
ARAEE
comprend
2
parts
:
L'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle
(IFSE)
"
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel,
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent
(CIA).
Selon
la jurisprudence,
la
mise
en
place
du
CIA
est
obligatoire,
même
si
la
collectivité
n’envisage
pas
de
le verser.
Les
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
en
poste
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
La
répartition
entre
IFSE
et CIA
est
désormais
laissée
au
choix
de
l'organe
délibérant
dans
la
limite
de
la somme
des
plafonds
des
deux
parts.
Les
plafonds
applicables
sont
définis
en
annexe
de
la
présente
délibération.
3.
Définition
des
groupes
de
fonctions
et des
critères
a.
L'IFSE
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte:
"
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
o
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
o
Responsabilité
de
coordination
de
service
o
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
o
Ampleur
du
champ
d'action
”
De
la
technicité,
de
l'expertise,
de
l'expérience
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
o
Connaissances Niveau
de
qualification
Autonomie Initiative Diversité
des
tâches,
des
dossiers
Influence
et
motivation
d'autrui
O0 © © © ©
“Des
sujétions
particulières
Risques
d'accident
Valeur
du
matériel
utilisé
Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui
Responsabilité
financière
Effort
physique
Charge
mentale
Confidentialité
O © © © © © ©
b.
Le
CIA
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
La
jurisprudence
n'autorise
pas
à diminuer
le CIA
en
fonction
des
absences. 2024
/ 186
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
o
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
Le
respect
des
délais
d'exécution
L'investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
Les
qualités
relationnelles
Le
sens
du
service
public
La
disponibilité,
l'adaptabilité
O © © © O
4.
Modalités
de
versement
Périodicité
du
versement
:
e
L'IFSE L'IFSE
est
versée
mensuellement.
e
Le
CIA
Le
CIA
est
versé
mensuellement
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Modalités
de
versement
:
Le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
:
Le
RIFSEEP
sera
maintenu
aux
agents
durant
leur
congés
annuels
et
les jours
d'ARTT.
Le
RIFSEEP
sera
maintenu
:
o
En
cas
de
Congés
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(accident
de
travail
/ trajet)
et
de
maladie
professionnelle.
o
Enintégralité
pendant
le congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et d'accueil
d'un
l'enfant
Dans
tous
les
autres
cas
: congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie,
une
retenue
de
1/30"
sera
appliquée
dès
le
1°
jour
d'absence.
Exclusivité
:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la manière
de
servir.
L'IFSE
est
en
revanche
cumulable
avec :
o
Les
frais
de
déplacement
o
Les
indemnités
compensant
les
pertes
du
pouvoir
d'achat
(GIPA...)
o
Les
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(heures
supplémentaires,
astreintes….)
o
La
prime
de
responsabilité
du
DGS
o
La
rémunération
des
agents
publics
participant,
à
titre
accessoire,
à
des
activités
de
formation
et de
recrutement.
Attribution :
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
et
du
CIA
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d'un
arrêté.
Monsieur
le
Maire:
Ce
n'est
pas
une
nouveauté,
les
montants
restent
les
mêmes,
nous
réactualisons
notre
délibération
qui
préexistait.
Madame
RICARD
: Nous
proposons
de
mettre
à jour
le
RIFSEEP
déjà
en
place
dans
la
collectivité,
dans
les
conditions
que
nous
venons
d'indiquer,
que
les
crédits
correspondants
soient
calculés
dans
la
limite
fixée
par
les
textes
de
référence
qui
sont
inscrits
chaque
année
dans
le
budget
de
la
commune,
et
nous
vous
proposons
d'abroger
à
partir
de
l'entrée
en
vigueur
de
la nouvelle
délibération,
les
précédentes
délibérations
de
2016,
2019
et de
2021.
Monsieur
le
Maire
: «
Est-ce
qu'il y a
des
observations
?
Pas
d'observation,
je
le soumets
au
vote.
»
D
UNANIMITE 2024
/ 187
RAPPORT
N°
6 — Autorisations
spéciales
d'absence
pour
événements
familiaux
Madame
RICARD
présente
le rapport
et l'explicite.
A
ce jour,
les
autorisations
spéciales
d'absence
sont
accordées
sur
la
base
d’une
très,
très
ancienne
circulaire,
devenue
obsolète.
Il'est
donc
proposé
de
se
mettre
à jour
la
délibération,
et
de
l'agrémenter
par
de
nouvelles
autorisations
spéciales
d'absences
visant
à
améliorer
l'équilibre
entre
la vie
personnelle
et
professionnelle
des
agents
tout
en
tenant
compte
des
événements
marquants
ou
des
obligations
importantes
de
la vie
quotidienne.
A
noter
qu'à
l'exception
des
ASA
de
droit,
les
autorisations
spéciales
d'absence
pour
événements
familiaux
ne
constituent
pas
un
droit
pour
l'agent.
Elles
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
du
service,
doivent
intervenir
au
moment
de
l'événement
et
ne
peuvent
être
reportées.
Dans
le
cas
où
l'événement a
lieu
pendant
une
période
de
congés,
l'ASA
ne
pourra
être
accordée,
le
congé
n'étant
pas
suspendu.
L'agent
qui
fait
une
demande
d'autorisation
d'absence,
doit
fournir
le justificatif de
l'événement.
Nous
vous
proposons
donc
si
vous
en
êtes
d'accord
de
prévoir
la
possibilité
d'accorder,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
appréciée
par
le
chef
de
service,
les
autorisations
spéciales
d'absence
dans
les
conditions
suivantes :
1
- NATURE
ET
DUREE
a.
Récapitulatif
des
ASA
de
droit
Durée
de
Modalités
pont
l'absence
Visite
devant
le
médecin
de
prévention
et
examens
médicaux
complémentaires
pour
les
agents
soumis |
Durée
de
la
à
des
risques
particuliers,
reconnus
handicapés
ou
visite
les
femmes
enceintes
Maternité
:
examens
médicaux
obligatoires
Durée
de
prénataux
(7)
et
postnatal
(1)
l'examen
Congé
pris
de
manière
continue
du
jour
de
la
naissance
de
l'enfant
ou
du
1°jour
ouvrable
qui
suit.
Naissance
3 jours
Congé
accordé
au
fonctionnaire
conjoint
de
la
mère
ou
lié
à
elle
par
un
PACS
ou
vivant
maritalement
avec
elle
Cumulable
avec
le congé
de
paternité
Congé
pris
de
manière
continue
ou
fractionnée
à
l'occasion
de
chaque
3 jours
arrivée
d'un
enfant
placé
en
vue
de
son
Adoption
ouvrables
adoption
dans
les
quinze
jours
entourant
l'arrivée
de
l'enfant
adopté.
Cumulable
avec
le congé
d'adoption
Décès
d’un
enfant
de
plus
de
25
ans
12
jours
ouvrables 14 jours
Décès
d’un
enfant
de
moins
de
25
ans
ou
qqs
son
ouvrables
%
;
:
&
si
ÿ
EE
à
Les
8 jours
complémentaires
sont
âge
si
l'enfant
décédé
était
lui-même
parent
ou
+
ë
sé
,
an
à
8 jours
fractionnables
dans
un délai
d'un
an
d'une
personne
âgée
de
moins
de
25
ans
dont
le
J
è
auivantiedécés
fonctionnaire a la charge effective et permanente
|
Calendaires complément
aires b.
ASA
liées
à
des
motifs
familiaux
2024
/ 188
thérapeutique,
d’un
cancer
ou
d'un
handicap
chez
un
enfant
Motif
Durée
de
Modalités
l'absence
Mariage
de
l'agent,
conclusion
d'un
:
Jours:
consécutifs
à
"
PACS
4 jours
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
à
;
.
Autorisation
accordée
sur
présentation
Marlage:diun'enfent
1 jour
d'une
pièce
justificative
Décès
du
conjoint,
du
partenaire
lié
par
un
PACS,
du
concubin,
du
père,
Autorisation
accordée
sur
présentation
de
la mère,
du
beau-père,
de
la belle-
3 jours
d'une pièce justificative
mère,
d'un
frère
ou
d'une
sœur,
petit
Jours
éventuellement
non
consécutifs
enfant
Décès
des
grands
parents,
oncle,
Autorisation
accordée
sur
présentation
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle
1 jour
d'une
pièce
justificative
sœur
Jours
éventuellement
non
Annonce
d'une
pathologie
chronique
Autorisation
accordée
sur
présentation
nécessitant
un
apprentissage
5 jours
d'une
pièce
justificative
Le
décret
2023-215
du
27/03/2023
fixe
la
liste
des
pathologies
Garde
d'enfant
malade
Durée
des
obligations
hebdomadaires
de
service
+
1 jour
Doublement
possible
si
l'agent
assume
seul
la charge
de
l'enfant
Pour
les
agents
à
temps
partiel
le
nombre
d'ASA
sera
proratisé.
Les
agents
doivent
fournir
un
certificat
médical
justifiant
de
la nécessité
de
leur
présence
auprès
de
l'enfant.
Autorisation
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
pour
des
enfants
âgés
de
16
ans
au
plus
(pas
de
limite
d'âge
pour
les
enfants
handicapés)
Autorisation
accordée
par
année
civile,
quel
que
soit
le
nombre
d'enfants
et
par
famille. Autorisation
accordée
à
l'un
ou
l’autre
des
conjoints
(ou
concubins
ou
Pacsé)
Dans
le
cas
d'un
couple
d'agents
territoriaux,
les
jours
peuvent
être
répartis
entre
les
parents
à
leur
convenance.
Examens
médicaux
dans
le
cadre
du
suivi
du
handicap
(agent
reconnu
travailleur
handicapé
=
RQTH)
2 jours
maximum
(fractionnables
en
heures
selon
Autorisation
accordée
sur
présentation
du
justificatif
délivrant
la
ROTH
et
d’un
certificat
médical
attestant
de
l'absence
de
l'agent
pour
suivre
un
examen
Rentrée
scolaire
l'examen)
médical
en
lien
avec
cette
RQTH
exclusivement
Déménagement
de
l'agent
1 jour
1 h 00
maxi
Facilité
accordée
jusqu'à
l'admission
en
Au-delà,
le temps
d'absence
devra
être
rattrapé,
ou
faire
l'objet
d’une
demande
de
congés.
classe
de
6",
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
A
noter
que
le
délai
de
route
est
inclus
dans
l'autorisation
accordée. 2024
/ 189
c.
ASA
liées
à
la
maternité
Motif
Durée
de
l'absence
Modalités
Sur
demande
de
l’agent
et
sur
avis
du
médecin
du
travail,
à
partir
du
Aménagement
des
horaires
de
travail
4h par
jour
maxi
3ème
mois
de
grossesse,
compte
tenu
des
nécessités
et
horaires
du
service Autorisation
susceptible
d'être
Durée
des
séances
accordée
sur
avis
du
médecin
du
travail
au
vu
des
pièces
justificatives
Séances
préparatoires
à
l'accouchement
Autorisation
susceptible
d’être
Une
heure par
jour
maxi
à
accordée
à
proximité
du
lieu
où
se
prendre
en 2
fois
trouve
l'enfant
et
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Allaitement
Le
conjoint,
personne
liée
par
un
Pacs
ou
vivant
maritalement
avec
la
Durée
de
l'ab
femme
bénéficiant
d'une
PMA
peut
.
ns
10e
ce
ADsenee
s/réserve
des
nécessités
de
service
ANS
ReRaennEe
See
de
bénéficier
d'une
ASA
pour
prendre
#
part
au
maximum
à
3
examens
ou
actes
médicaux
nécessaires
au
protocole
de
PMA
BENEFICIAIRES Les
autorisations
spéciales
d'absences
peuvent
être
accordées
:
o
Aux
agents
titulaires,
o
Aux
agents
stagiaires,
o
Aux
agents
contractuels
En
ce
qui
concerne
les
agents
à
temps
non
complet,
le
nombre
de
jours
autorisés
sera
proratisé. MODALITES
D'OCTROI
Celles
qui
ne
sont
pas
de
droit,
sont
soumises
à autorisation
de
l'autorité
territoriale.
Ainsi,
l'agent
devra
obligatoirement
transmettre
sa
demande
accompagnée
des
pièces
justificatives
liées
à son
absence
au
moins
15 jours
avant
la date
de
l'événement.
Si
la
date
de
l'absence
n'est
pas
prévisible,
les
justificatifs
devront
être
transmis
avant
le
départ
de
l'agent
ou
au
plus
tard
dans
un
délai
de
8 jours
après
son
départ.
Lorsque
l'événement
survient
durant
une
période
où
l'agent
est
absent
du
service
(période
de
congés
annuels,
de
repos
compensateur,
de
jours
de
fractionnement,
le
cas
échéant
ou
de
jours
ARTT),
les
congés
ne
sont
pas
interrompus
et
ne
sont
pas
remplacés
par
une
autorisation
d'absence.
CONSERVATION
DES
DROITS
Lorsqu'il
bénéficie
d’une
autorisation
spéciale
d'absence,
l'agent :
o
Est
considéré
comme
étant
en
position
statutaire
d'activité,
o
Conserve
l'intégralité
de
sa
rémunération,
o
Conserve
l'intégralité
de
ses
droits
à avancement,
o
Le
bénéfice
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
est
sans
incidence
sur
les
droits
à
congés
annuels
de
l'agent.
Monsieur
SICARDI
: L'ASA
pour
la
naissance
n'est
que
de
3 jours
?
Madame
RICARD
: Nous
avons
appliqué
les
textes
de
loi.
Il s’agit
là d'autorisation
spéciale
d'absence,
à
ne
pas
confondre
avec
le
congé
parental
ou
le
congé
maternité
Monsieur
le
Maire
: « Est-ce
qu'il y a des
observations
?
Pas
d'observation,
je le:soumets
au
vote.
»
UNANIMITE 2024
/ 190
RAPPORT
N°
7 -
Instauration
de
l’Indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
{ISFE)
dans
la filière
Police
Municipale
Madame
RICARD
présente
le rapport
et l'explicite.
Le
décret
n°
2024-614
du
26/06/2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
instaure
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
composée
de
2
parts
: une
part
fixe
et
une
part
variable.
Cette
ISFE
remplace
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et l'IAT qui
seront
abrogées
à compter
du
1er janvier
2025.
Ainsi,
à
partir
du
1er janvier
2025,
les
fonctionnaires
appartenant
aux
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
ne
pourront
plus
bénéficier
du
régime
indemnitaire
antérieur.
La
part
fixe
est
versée
mensuellement
et
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
pension
un
taux
individuel
par
cadre
d'emplois
fixé
par
délibération.
La
part
variable
est
déterminée
en
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
service
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
par
cadre
d'emplois.
Cette
part
variable
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
délibération.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi :
“
D'en
définir
les
bénéficiaires,
"
De
déterminer,
pour
chaque
part,
le taux
et
le
plafond,
“
D'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence...),
“"
De
préciser
la date
d'effet.
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRES
Une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la
filière
de
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
2 et suivants
du
présent
rapport.
Elle
s'adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
"Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
“Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
ARTICLE
2
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
L'ISFE
est
constituée
d'une
part
fixe
et d’une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes :
"La
part
fixe
de
l'ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel,
“
La
part
variable
de
l'ISFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
Il est
ainsi
fixé
les
taux
et
montants
comme
suit : Part
fixe
Part
variable
CADRES
D'EMPLOIS
Taux
individuel
en
Montant
annuel
pourcentage
du |
individuel
maximum
montant
du
traitement
en
euros
soumis
à
retenue
pour
pension
Chefs
de
service
de
police
32
L
7.000,00€
municipale Agents
de
police
municipale
30
5.000,00
€
Les
parts
seront
calculés
au
prorata
de
la quotité
du
temps
de
travail.
“
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
“La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
dans
les
conditions suivantes
:
défini
par l'organe
délibérant,
et,
versé
mensuellement. 2024
/ 191
MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L714-9
du
CGFP,
dans
tous
les
cas
où
des
agents
changent
d'employeur
en
application
d'une
réorganisation
prévue
à
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relative
à
la coopération
locale
(articles
L5111-1
à
L5915-3),
ils
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
de
l'article
L.
714-11
Les
fonctionnaires
de
la
commune
pourront
également
bénéficier
des
avantages
acquis
maintenus
compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
L714-11
du
CGFP,
sous
réserve
de
leur
éligibilité
et dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
ayant
instauré
ces
avantages.
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
de
son
régime
indemnitaire
antérieur
(cf.
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
le
cas
échéant
indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)),
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
et
dans
la
limite
du
montant
annuel
individuel
maximum
prévus
par
présente
délibération.
MODULATION
DU
FAIT
DES
ABSENCES
e
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L714-6
du
CGFP,
ce
régime
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
de
maternité,
congés
de
naissance,
congés
pour
l’arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congés
d'adoption,
congés
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
(NDLR:
congés
liés
aux
responsabilités
parentales
mentionnés
au
chapitre
ler
du
titre
II!
du
livre
VI),
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
territorial
et
des
résultats
collectifs
du
service.
e
Congés
pour
raisons
de
santé
Par
ailleurs,
en
application
du
principe
de
parité
prévu
à
l’article
L.
714-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
l'assemblée
délibérante
peut
déterminer
les
conditions
du
maintien
du
régime
indemnitaire
du
fait des
absences
pour
raison
de
santé
dans
les
limites
prévues
par
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire.
Le
montant
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
diminué
de
1/30è"°
par
jour
d'absence
à
partir
du
3"
jour
d'absence,
soit
au-delà
d'un
délai
de
carence
de
2
jours
de
congés
de
maladie
ordinaire,
sauf
dérogation
exceptionnelle
motivée.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
sera
maintenue
aux
agents
durant
leurs
congés
annuels,
pour
accident
de
travail,
maladie
professionnelle
ainsi
que
durant
les
périodes
de
congés
maternité,
pour
paternité
ou
adoption.
Ces
différentes
périodes
restent
sans
incidence
sur
les
dispositions
des
régimes
indemnitaires
qui
prévoient
leur
modulation
en
fonction
des
résultats
et
de
la
manière
de
servir,
tel
que
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement.
Celles-
ci demeurent
applicables
et
restent
conditionnées
par
les
résultats
de
l'évaluation
de
l'agent
sur
ces
critères,
sans
préjudice
pour
l'autorité
territoriale
de
le
moduler
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
e
En
raison
d’autres
situations
administratives
:
Durant
une
période
à temps
partiel :
"
De
droit
ou
sur
autorisation,
le
fonctionnaire
perçoit
une
fraction
des
rimes-et
indemnités
de
toute
natures
afférentes
soit
à son
grade
et
à son
cc
oi/à
l'emploi
auquel
il a
été
nommé,
conformément
aux
dispositions
de
l’afti
5
\
du
CGFP
;
j
à 2024
/ 192
Pour
raison
thérapeutique,
le montant
du
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
la
même
proportion
que
le traitement.
Durant
les
périodes
de
préparation
au
reclassement
(PPR),
le
fonctionnaire
n'étant
pas
affecté
sur
un
poste
où
un
emploi,
permanent
ou
non
permanent,
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
CONDITIONS
DE
CUMUL
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la manière
de
servir
à
l'exception
:
"
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002
susvisé
;
"Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12
juillet
2001
susvisé.
DATE
D'EFFET
ET
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1° janvier
2025.
L'attribution
individuelle
de
l'ISFE
part
fixe
et
part
variable
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d’arrêtés
individuels.
Monsieur
le
Maire
: «
Est-ce
qu'il y a
des
observations
?
Pas
d'observation,
je
le soumets
au
vote.
»
UNANIMITE
RAPPORT
N°
8 - Attribution
d’une
carte
cadeau
pour
les
départs
en
retraite
Monsieur
NEGRO
présente
le rapport
et l'explicite.
Afin
de
pouvoir
offrir
un
cadeau
au
personnel
communal
dans
le
cadre
d'événements
personnels
de
l’agent
tels qu'un
départ
à la retraite,
la Trésorerie
nous
demande
de
prendre
une
délibération
décidant
de
l'octroi
de
cadeaux
aux
agents
concernés.
Il'est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'offrir
un
cadeau
aux
agents
titulaires
ou
non
titulaires
pour
leur
départ à
la
retraite.
La
carte
cadeau
sera
d'une
valeur
maximum
de
100
euros.
Monsieur
le
Maire
: « Est-ce
qu'il y a des
observations
?
Pas
d'observation,
je le soumets
au
vote.
»
UNANIMITE
RAPPORT
N°
9 -
Colis
de
Noël
à destination
du
personnel
communal
Monsieur
NEGRO
présente
le rapport
et l'explicite.
A
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
un
cadeau
est
offert
à chaque
membre
du
personnel
communal
qui
prend
la forme
d’un
colis
de
Noël.
Ce
présent
offert
aux
agents
communaux
titulaires
et
non
titulaires
de
droit
public
et
de
droit
privé
prend
la forme
d’un
colis/coffret
cadeau.
Il'est
proposé
de
reconduire
la
distribution
d’un
colis
de
Noël
d’une
valeur
maximale
par
agent
de
35
euros.
Madame
BOZONNIER
:
Faut-il
avoir
travaillé
un
nombre
d'heures
minimum
pour
l'attribution
des
colis
?
Est-ce
qu'un
nouvel
agent
peut
y
avoir
droit
?
Monsieur
le
Maire
: |! faut
être
inscrit
dans
les
effectifs
de
l’année.
Nous
ne
pouvons
pas
faire
des
cadeaux
proportionnels
au
temps
travaillé.
Monsieur
NEGRO
: C'est
un
cadeau
de
Noël
et non
une
rémunération
ou
une
performance
variable. Monsieur
LEHMANN
: Peut-on
privilégier
l'investissement
local
dans
le
choix
des
colis
?
Monsieur
NEGRO
: C'est
ce
qui
est
fait,
dans
le
respect
des
principes
de
la
commande
publique,
lorsque
l'achat
local
peut
être
promu
et favorisé.
Monsieur
le
Maire
: «
Est-ce
qu'il y
a
des
observations
?
Pas
d'observation,
je
le soumets
au
vote.
»
UNANIMITE 2024
/193
RAPPORT
N°
10
-
Attribution
d’une
carte
cadeau
pour
les
enfants
membres
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
2021-2024
Monsieur
NEGRO
présente
le rapport
et l'explicite.
Afin
de
pouvoir
offrir
un
cadeau
aux
enfants
ayant
participé
au
Conseil
Municipal
des
Jeunes,
la Trésorerie
nous
demande
de
prendre
une
délibération
décidant
de
l'octroi
d’une
carte-cadeau
aux
27
(vingt-sept)
jeunes
« élus
» de
2021
à 2024
concernés.
Il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'offrir
un
cadeau
visant
à
les
remercier
pour
leurs
engagements
au
sein
du
Conseil
municipal
des
Jeunes.
La
carte
cadeau
sera
d'une
valeur
maximum
de
30
euros
(trente
euros).
Monsieur
le
Maire
: « Est-ce
qu'il y a des
observations
?
Pas
d'observation,
je le soumets
au
vote.
»
UNANIMITE
RAPPORT
N°
11
- Instauration
d’un
régime
d’astreintes
dans
la
filière
technique
Monsieur
COUCOULIS
présente
le
rapport
et l'explicite.
Une
période
d’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
sa
collectivité.
Si
l'agent
doit
effectivement
intervenir,
l'intervention
sera
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le cas
échéant,
le temps
de
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail. Cette
période
pendant
laquelle
l'agent
est
soumis
à
l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à
proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l'indemnité
d’astreinte.
Conformément
aux
dispositions
règlementaires,
le
Conseil
Municipal
envisage
d'instaurer
un
régime
d’astreinte
et
de
déterminer
par
délibération,
les
cas
dans
lesquels
il
sera
possible
d'y
recourir,
les
modalités
de
leur
organisation
ainsi
que
la
liste
des
emplois
concernés. Mise
en
place
d’astreintes
d'exploitation
La
mise
en
œuvre
des
astreintes
est
destinée
à
assurer
un
fonctionnement
optimal
des
services
publics
dont
l'intervention
peut
se
justifier
à
tout
moment.
Il s’agit
en
particulier
d'assurer,
dans
des
conditions
adaptées,
la tranquillité
et
la sécurité
publique
et de
garantir
la
continuité
des
services
dans
les
domaines
où
elle
s'impose.
La
collectivité
pourra
recourir
à
la mise
en
place
d’une
astreinte
dans
les
cas
suivants :
"
Evénements
climatiques
de
tout
ordre
“Interventions
de
sécurité
sur
la
voie
publique
“
Manifestations
sur
la
commune
“
Dysfonctionnements
et mise
en
sécurité
dans
les
bâtiments
Les
astreintes
seront
organisées
toute
l’année
sur
le week-end,
soit
du
vendredi
soir
au
lundi
matin.
Les
emplois
concernés
Il sera
possible
de
recourir
aux
astreintes
pour
les
agents
de
la filière
technique
occupant
les
cadres
d'emplois
suivants
:
"Adjoint
technique
"
Agent
de
maitrise
Les
astreintes
et
les
interventions
pourront
être
accomplies
par
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires
de
la
collectivité.
Modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
L'astreinte
fera
l’objet
d'une
indemnisation
au
taux
en
vigueur.
Les
heures
d'intervention
effectuées
par
l'agent
durant
sa
période
d’astreinte
pourront
faire
l'objet
soit
d’une
indemnisation
en
heures
supplémentaires
(IHTS)
dans
les
conditions
définies
par
la délibération
instaurant
ces
indemnités,
soit
d’un
repos
compensateur
majoré
selon
le taux
des
IHTS.
Les
agents
seront
informés
au
moins
un
mois
à
l'avance
de
leur
période
d’astreinte
sauf
Situation
exceptionnelle.
En
cas
de
délai
de
prévenance
inférieur
à
quinze
joui
ss
l'inde
ité
d'astreintes sera majorée de 50 %.
Sp
RE
N7 2024
/ 194
Monsieur
SICARDI
: Si
un
agent
intervient
le
dimanche
soir,
reprendra-t-il
son
travail
le
lundi
matin
?
Monsieur
COUCOULIS
: Cela
dépendra
de
l'heure
à laquelle
il aura
terminé
son
astreinte.
Nous
devons
veiller
au
respect
du
repos
compensatoire
de
11
heures
consécutives
Monsieur
LEHMANN
: La
Police
Municipale
n'est
pas
concernée
par
les
astreintes
?
Monsieur
le
Maire
: Lorsque
la
Police
Municipale
n'est
pas
là,
il y a
la
gendarmerie.
Quand
les
Services
Techniques
ne
sont
pas
là,
il
n'y
a
personne
pour
faire
face
à
d'éventuels
problèmes,
une
alarme
qui
sonne,
des
trous
sur
une
route,
un
éboulement
de
la
chaussée...
Nous
avons
besoin
d’un
support
technique.
Les
astreintes
se
feront
sur
la
base
du
volontariat.
Monsieur
SICARDI
: |! y aura
un
élu
adjoint
référent
?
Monsieur
le Maire
: Bien
évidemment,
et les
élus
figureront
également
dans
le tableau
des
permanences. Monsieur
le
Maire
: « Est-ce
qu'il y a des
observations
?
Pas
d'observation,
je le soumets
au
vote.
»
UNANIMITE
RAPPORT
N°
12
-
Renouvellement
de
la
mission
facultative
d'aide
à
l'archivage
proposée
par
le
Centre
De
Gestion
des
Bouches-du-Rhône
Monsieur
le
Maire
présente
le rapport
et l'explicite.
Les
archives
communales
sont
des
archives
publiques.
A
ce
titre,
elles
obéissent
à
une
règlementation
destinée
à assurer
leur conservation
dans
l'intérêt
public
conformément
aux
articles
L 211-1
à
L 222-3
du
Code
du
Patrimoine
et sont
soumises
au
contrôle
scientifique
et technique
de
l'Etat
exercé,
dans
le cadre
d'une
délégation
préfectorale,
par
les Archives
Départementales. Dans
le
cadre
d'une
bonne
gestion
du
fonds
documentaire,
il
convient
de
pratiquer
régulièrement
des
éliminations
en
respectant
la procédure
légale.
En
effet,
si les documents
n'ont
plus
de
valeur
légale
ni
d'utilité
administrative,
et
s'ils
ne
revêtent
pas
un
caractère
historique,
ils
peuvent
être
détruits
avec
l'accord
de
la
Directrice
des
Archives
Départementales
des
Bouches-du-Rhône.
L'élimination
de
tout
document
d'archives
publiques
étant
règlementée
légalement.
Parmi
ses
missions,
le Centre
De
Gestion
des
Bouches
du
Rhône
propose
aux
communes
qui
le
souhaitent,
une
prestation
«
d'aide
à
l'archivage
»
par
la
mise
à
disposition
d'un
archiviste
diplômé.
Cette
prestation
s'effectue
en
contrepartie
d'une
participation
financière
de
la collectivité
de
320,00
€,
tous
frais
compris par jour
de
travail
et
par
archiviste.
Une
convention
avait
été
signée.
Pour
donner
suite
au
diagnostic
effectué
par
le
coordinateur
du
service
et
archiviste
du
CDG
13,
une
mission
pour
la
commune
estimée
à
15
jours
fractionnables
sur
3 exercices
budgétaires
(5 jours
par
an
durant
3
ans).
Les
jours
de
travail
éventuellement
non
effectués
en
2025
et
2026
sont
reportables
sur
l’année
d’après.
La
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
date
de
signature.
Monsieur
le
Maire
: « Est-ce
qu'il y a des
observations
?
Pas
d'observation,
je le soumets
au
vote.
»
UNANIMITE
RAPPORT
N°
13
—
Rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
- Métropole
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
et l'explicite.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vous
trouverez
ci-joint
le
Rapport
annuel
d'activités
métropolitain
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
au
titre
de
l'exercice
2023, Madame
RAIMOND
: Y
a-t-il
a
une
microstation
récente
à Auriol
?
Monsieur
le
Maire
: Effectivement.
Madame
RAIMOND
: Ÿ
avait-il
un
autre
projet
à
l'intercommunalité
? 2024
/ 195
Monsieur
le
Maire
: L'intercommunalité
aujourd'hui
c'est
la
métropole.
Notre
eau
est
gérée
par
le SIBAM
qui
est
devenu
une
régie
métropolitaine,
l'assainissement
est
géré
par
l'Eau
des
Collines.
Notre
idée
serait
de
développer
de
petites
stations
d'épuration
afin
de
régler
certains
problèmes,
notamment
dans
des
secteurs
où
il y
a
trop
de
densité
par
rapport
au
système
d'assainissement
individuel.
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
du
présent
rapport.
RAPPORT
N°
14
—
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimiles
- Métropole
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
et l’explicite.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vous
trouverez
ci-joint
le
Rapport
annuel
d'activités
métropolitain
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
au
titre de
l'exercice
2023.
Madame
FERRIÉ :
Cela
fait plus
d’un
an
qu'un
container
situé
sur
la place
est cassé,
rempli
de
déchets
et
les
gens
continuent
à
l'utiliser.
Monsieur
le Maire
: La
collecte
des
déchets
n'est
pas
toujours
une
réussite.
Le
ramassage
des
ordures
ménagères
a
un
problème.
La
métropole
a tout
essayé
: des
passages
plus
fréquents,
l'enfouissement.…,
mais
rien
n’a
été
concluant,
et
là-dessus
se
greffe
un
problème
de
coût.
Nous
payons
tous
la
taxe
des
ordures
ménagères.
Ce
budget
annexe
de
la
métropole
devrait
s’équilibrer
c'est-à-dire
que
l'impôt
levé
dans
toute
la
métropole,
dans
chacun
des
foyers,
devrait
suffire
à
ramasser
et
à
traiter
les
ordures
ménagères.
Mais
ce
n’est
pas
le
cas.
||
y
a
également
des
tarifications
différentes
en
fonction
des
territoires. Notre
village
est
mal
noté.
Les
gens
ne
trient
pas
assez,
ils
n’amènent
pas
tous
à
la
déchetterie.
Il y a
beaucoup
d'incivisme.
La
métropole
a
décidé
de
faire
payer
les
professionnels.
Comme
le
budget
n'arrive
pas
à
s'équilibrer,
elle
considère
que
ceux
qui
gagnent
de
l'argent
avec
une
activité
professionnelle
doivent
gérer
d'une
manière
autonome
leurs
poubelles.
À
partir
de
maintenant
les
communes
aussi
vont
payer
leurs
déchets
à
la
métropole.
En
2025,
la
commune
de
La
Bouilladisse
devra
s'acquitter
d'un
montant
de
7.500,00
€.
Cette
somme
serait
multipliée
par
trois
si
nous
ne
nous
étions
pas
engagés
dans
une
démarche
de
recyclage.
Nous
nous
sommes
également
engagés
à
travailler
sur
le
gaspillage,
le
tri
sélectif.
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
du
présent
rapport.
RAPPORT_N°_15
—
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
de
Jumelage
de
Brezoï
Monsieur
MEZOUAR
présente
le
rapport
et l'explicite.
Le
Comité
de
Jumelage
de
Brezoï joue
un
rôle
essentiel
dans
le renforcement
des
relations
internationales,
culturelles
et
éducatives
entre
notre
commune
et
Brezoï.
Il
organise
régulièrement
des
événements
et
des
échanges
qui
contribuent
à
promouvoir
les
valeurs
de
solidarité,
de
partage
et d'ouverture
au
monde.
Afin
de
soutenir
financièrement
le
Comité
de
Jumelage
et
lui
permettre
de
poursuivre
ses
missions,
la
commune
de
La
Bouilladisse
souhaite
reverser
les
produits
perçus
lors
du
Vide
Grenier
du
22
septembre
2024.
Il
est
proposé
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
380,00
€
(trois
cent
quatre-vingt)
au
profit
du
Comité
de
Jumelage
de
Brezoï.
Monsieur
SICARDI
ne
prend
pas
part
au
vote
FOUR
LM
EOUEN
le-Soumets\
Monsieur
le Maire
: « Est-ce
qu'il y a des
observations
?
Pas
d'observation,
ji
au
vote.
»
UNANIMITE 2024
/ 196
RAPPORT
N°
16
-
Approbation
des
rapports
de
la
CLECT
portant
évaluation
des
charges
transférées
entre
la
Métropole
et
ses
communes
membres
au
titre
des
transferts
et restitutions
de
compétences
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
et
l'explicite.
Le
Conseil
de
la
Métropole
a
approuvé
le transfert
d'équipements
culturels
et
sportifs
sur
le
périmètre
des
communes
d'Aix-en-Provence
et
Miramas.
Par
ailleurs,
des
corrections
ont
été
apportées
aux
évaluations
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
voirie
pour
les
communes
d’Aix-en-Provence,
Grans,
Istres
et
Miramas.
C'est
dans
ce
cadre
que
la CLECT
a,
le 23
septembre
2024,
adopté
des
rapports
d'évaluation
définitive
des
charges
transférées. Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
il
appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
d'approuver,
par
délibérations
concordantes,
les
rapports
de
la
CLECT
portant
évaluation
du
montant
des
charges
transférées,
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
susmentionnée.
Chaque
conseil
municipal
est
ainsi
appelé
à
se
prononcer
sur
les
rapports
transmis
par
le
Président
de
la CLECT.
‘
Monsieur
le
Maire
: «
Est-ce
qu'il y
a
des
observations
?
Pas
d'observation,
je
le
soumets
au
vote.
»
UNANIMITE
RAPPORT
N°
17
- Retrait
de
la
décision
modlificative
n°2,
portant
virement
de
crédits
Monsieur
NEGRO
présente
le rapport
et l'explicite.
Par
délibération
du
27
septembre,
la
commune
de
La
Bouilladisse
a
pris,
à
la
demande
de
la
Trésorerie,
une
décision
modificative
n°2,
relative
à
des
virements
de
crédits
en
section
d'investissement. Il
a
été
constaté
par
la
suite
que
les
écritures
comptables
inscrites
dans
la
Décision
Modificative
n°1
(travaux
de
pluvial,
effectués
et
réglés
sous
TTMO
(Transfert
Temporaire
de
Maitrise
d'Ouvrage)
puis
remboursés
par
le
service
financier
de
la
Métropole)
étaient
finalement
régulières.
Il
convient
donc
d’abroger
la
décision
modificative
n°2
- virement
de
crédits
en
section
d'investissements.
Monsieur
le
Maire
: « Est-ce
qu'il y a des
observations
?
Pas
d'observation,
je
le soumets
au
vote.
»
UNANIMITE
INFORMATIONS Monsieur
le
Maire
donne
les
informations
sur
les
prochaines
manifestations
qui
auront
lieu
sur
la
commune :
“
Jeudi
19
décembre
2024
: Noël
des
agents
"Depuis
le début
de
son
mandat,
Monsieur
le
Maire
a
choisi
de
ne
pas
organiser
des
vœux
à
la
population
dans
le
but
de
faire
des
économies.
En
contrepartie,
des
dons
alimentaires
seront
reversés
aux
Restos
du
Cœur
de
la
commune.
«
Cette
idée
a
fait
son
chemin
puisque
quelques
maires
commencent
à
faire
comme
nous
».
n
La
date
des
Vœux
aux
associations,
au
cours
desquels
des
projets
tels
que
le
foyer
intergénérationnel
et
stade
Robert
Conti
seront
évoqués
n’a
pas
encore
été
fixée.
La
séance
est
levée
à
19h59
Le
Maire
Le
Secrétaire
José
MORÂLES
GN
Ambrozio
DOLFI
£
ST