Acte Administratif - P059 20211231 Interdiction Musique Alcool Feux 1

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Acte Administratif - P059 20211231 Interdiction Musique Alcool Feux 1 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Marcoing. Lien du pdf (Acte Administratif - P059 20211231 Interdiction Musique Alcool Feux 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, E Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction des spectacles pyrotechniques, de la vente et de la consommation d’alcool et de la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique à l’occasion des fêtes de fin d'année

Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 et suivants ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment les articles 3-1 et 29 ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 23 décembre 2021 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de ta Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant ies rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical

départemental ;

12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus, nécessaires et adaptées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que la situation sanitaire sur le territoire du département du Nord dans son ensemble est encore préoccupante avec un taux d'incidence du virus pour la semaine du 13 au 19 décembre 2021 s'élevant à 549 cas pour 100 000 habitants alors que le seuil d'alerte maximale est fixé à 250 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que les taux d'incidence sont particulièrement importants dans la Métropole Européenne de Lille (662 cas pour 100 000 habitants), les communautés de communes Pévèle-Carembault (613 cas), Flandre Lys (557 cas) et Flandre Intérieure (501 cas), la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (452 cas) et celle de Douaisis Agglo (449 cas) :

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord est encore de 6,1 % le 13 décembre 2021, supérieur au seuil d'alerte fixé à 5 % ;

Considérant que depuis le 30 novembre 2021, 97 cas du nouveau variant Omicron, à transmissibilité accrue et dont l'importante compétitivité et les caractéristiques sont préoccupantes, ont été confirmés par séquençage chez des personnes résidant dans les Hauts-de-France avec la majorité des cas (62%) résidant

dans le département du Nord ;

Considérant que le nombre de patients en hospitalisation conventionnelle pour le Covid s'élève encore à 533 personnes dans les Hauts-de-France, dont 267 dans le Nord;

Considérant que le taux de patients pris en charge dans la filière des soins critiques continue, au niveau régional, sa progression pour atteindre 37,7 % le 23 décembre 2021, dans un contexte de circulation d’autres virus saisonniers à l’origine également d'une augmentation des recours aux soins, tels que la bronchiolite, la gastro-entérite et la grippe :

Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est de nature à générer des rassemblements festifs et dansants sur la voie publique, rendant impossible le respect des gestes barrières, notamment le respect de la distanciation physique d'au moins un mêtre entre deux personnes ;

Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est propice aux rassemblements à

caractère dansants et festifs et aux brassages des populations ;

Considérant qu'en vertu de l’article 3-1 du même décret, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet est habilité à interdire la vente à emporter de boissons alcoolisées sur là voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du décret et tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;

Considérant qu'en vertu de l’article 29, le préfet de département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;

Considérant que le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité

compétente en matière sanitaire ;

Considérant que les conditions actuellement défavorables demeurent à très haut risque de favoriser une reprise épidémique, facilitée par la circulation des nouveaux variants identifiés tels Omicron et que, en cette période de festivités de fin d'année, les regroupements à caractère festif avec consommation d'alcool et diffusion de musique amplifiée sur la voie publique sont particulièrement à éviter, ne permettant pas de respecter les gestes barrières, toujours indispensables pour lutter contre la transmission virale entre les personnes, qu'elles soient ou non vaccinées ;

Considérant que les spectacles pyrotechniques à l'occasion de la Saint Sylvestre sont propices aux rassemblements spontanés et aux brassages des populations sur la voie publique, ne respectant pas ou

difficilement, les gestes barrières et favorisent donc la propagation de l'épidémie ;Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°:

Les spectacles pyrotechniques à l'occasion des festivités de la Saint Sylvestre sont interdits sur l'ensemble du département du Nord, du vendredi 31 décembre 2021, 16h00 jusqu'au dimanche 2 janvier 2022, 08h00.

Article 2 :

La consommation de boissons alcoolisées et la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique sont interdits dans le département du Nord, à compter du vendredi 31 décembre 2021, 16h00 et jusqu’au dimanche 2 janvier 2022, 08h00.

Il n'est pas fait obstacle à l'usage sur la voie publique d'équipements de sonorisation à l'occasion des manifestations sur la voie publique relevant des articles L211-1 à 4 du code de la sécurité intérieure, sous réserve qu'ils soient destinés uniquement à la diffusion des messages revendicatifs, et non à la diffusion de musique amplifiée.

La vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, est interdite dans les établissements mentionnés à l'article 40 du décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, à compter du vendredi 31 décembre 2021, 16h00 et jusqu’au dimanche 2 janvier 2022, 08h00.

Article 3 :

Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de chaque commune du département du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.

Faità Lille, le 2 9 DEC. 2021

Le préfet,