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Déliberation - Convention de mise a disposition a titre gracieux dequipements
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de mise a disposition a titre gracieux dequipements)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
1
Mairie de Villefranche de Lauragais
CONVENTION
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX
A TITRE GRATUIT
Entre les soussignées :
La commune de Villefranche de Lauragais, ci-après désigné « La Commune », représentée par son
Maire en exercice, Valérie GRAFEUILLE-ROUDET, agissant au nom et pour le compte de ladite
commune en vertu des articles L2122-22 et L.2122-225°du code Général des Collectivités
Territoriales et d’une délibération du Conseil municipal du 20 juillet 2023 ayant pour pouvoir à cet
effet.
N° de SIRET 213 105 828 000 15
Domiciliée en l’Hôtel de Ville, Place GAMBETTA à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS,
Ci-après désignée par « la commune » d’une part
Et
Nom (à préciser)
Siège social (à préciser) :
Représenté par (à préciser) : ……………………..en qualité de (à préciser), dûment habilité aux fins
de signature des présentes par autorisation.
N° SIRET : (le cas échéant)
Contact tél. / e-mail :
Ci-après désigné par « Le bénéficiaire », d’autre part.
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention a pour objet de régler les responsabilités et de fixer les modalités de mise
à disposition par la commune des locaux et équipements dont elle est propriétaire, au bénéficiaire,
ci-dessus désigné, qui participe par son activité à une mission d’intérêt général.
Par locaux communaux, la municipalité entend les salles d’activités, salles de réunion, bureaux,
locaux de stockage et équipements sportifs.
Ceci étant exposé,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
13/02/2024 2
Mairie de Villefranche de Lauragais
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION
La Commune met à disposition du bénéficiaire qui en a fait la demande, le bâtiment : - (à préciser), VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31290)
D’une superficie de : (à préciser)
Il est expressément convenu :
− que si le bénéficiaire cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ; − que si pour une raison ou pour une autre, la Commune avait besoin des locaux pour le fonctionnement de ses services ou pour toute autre cause, elle pourrait les reprendre à tout moment, sans que le bénéficiaire puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou d'attribution de nouveaux locaux ;
− que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par le bénéficiaire, des obligations fixées ci-dessous.
La commune se réserve le droit de récupérer ponctuellement les locaux mis à disposition, pour motif
d’intérêt général, comme des manifestations sportives, ou des formations, sous réserve d’en
informer les locataires sous quinze jours au minimum.
ARTICLE 2 : DESTINATION
Le local et/ou l’équipement mis à disposition devra être utilisé exclusivement pour l’activité
déclarée par le bénéficiaire : (à préciser)
Il est expressément convenu que tout changement de destination, qui ne serait pas autorisé par la
Commune entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE 3 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La Présente mise à disposition est consentie à compter du (à préciser) ………...
Elle est accordée pour une durée d'un an.
Au terme de la convention, il appartiendra à la Commune de décider sur l'éventuelle reconduction
de la présente convention. Cette même délibération fixera les nouvelles conditions d'occupation
des lieux (répartition des horaires d'affectation des lieux, ...).
ARTICLE 4 : LIEUX PARTAGES (le cas échéant)
Les lieux mis à disposition pourront être occupés par plusieurs occupants, successivement.
Le bénéficiaire pourra les occuper dans les créneaux précisés dans l’article 1.
A l'issue de chaque occupation, les locaux seront remis en état, le mobilier rangé et nettoyé, et
toute dégradation consignée dans le registre prévu à cet effet.
Lors d’attribution des créneaux, priorité est donnée aux établissements scolaires durant le temps
scolaire.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION PONCTUELLE (le cas échéant)
La commune pourra mettre à disposition du bénéficiaire de manière ponctuelle des équipements
municipaux pour l’exercice d’activités en relation avec son objet principal. Toute utilisation de ces
équipements en dehors des créneaux attribués devra faire l’objet d’une demande auprès de la
commune. 3
Mairie de Villefranche de Lauragais
Toute demande devra être effectué dans un délai raisonnable (15 jours minimum) pour obtenir une
réponse de la mairie avant l’occupation prévue. La commune informera les autres utilisateurs des
locaux du changement de planning éventuel.
Le bénéficiaire s’engage à prévenir la collectivité en cas de non-utilisation des équipements.
ARTICLE 6 : USAGE DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS
Le bénéficiaire prendra les locaux en leur état actuel.
Le bénéficiaire devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en
fonction de l'état constaté au départ.
Le bénéficiaire doit demander l’autorisation à la commune d’entreposer son matériel dans les
locaux municipaux. Il est entièrement responsable de l’équipement et du matériel qu’il a entreposé
et il se doit d’en effectuer les contrôles obligatoires.
La Commune se réserve le droit d’en effectuer un état des lieux à tout moment.
Chaque équipement appartenant à la commune sera utilisé en fonction de la nature de l’activité
du bénéficiaire.
Le bénéficiaire assure la bonne utilisation des équipements dans le respect des règles de sécurité.
ARTICLE 7 : REPARATIONS ET TRAVAUX
Le bénéficiaire devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette
dernière sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de
son retard.
La commune se réserve le droit de pénétrer dans les locaux à n’importe quel moment pour des
raisons de travaux ou de sécurité.
Si des travaux devaient être réalisés par le bénéficiaire, ils le seraient suivant les règles de l'art et
conformément aux règlementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l’hygiène. Ils devront
outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Commune sans préjudice
des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation de la commission
locale de sécurité...)
Tous les aménagements et installations faits par le bénéficiaire deviendront, sans indemnité,
propriété de la Commune à la fin de l'occupation, à moins que la Commune à la fin de
l'occupation ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, le bénéficiaire souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la
Commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la durée.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux au bénéficiaire par la commune
pendant la durée de la convention, à condition que l’activité soit non lucrative.
ARTICLE 9 : IMPÔTS ET TAXES
La Commune acquittera toutes les contributions et taxes frappant le sol et les constructions, en sa
qualité de propriétaire.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité du bénéficiaire seront supportés par ce dernier. 4
Mairie de Villefranche de Lauragais
ARTICLE 10 : CONDITIONS PARTICULIERES (le cas échéant)
- frais énergétiques à la charge de (à préciser)
- frais de télécommunication à la charge de (à préciser)
- nettoyage des locaux à la charge de (à préciser)
- autres (à préciser)
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Le bénéficiaire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et
pour la durée de la mise à disposition un contrat d'assurances couvrant les risques suivants :
responsabilité civile, incendie, dégâts des eaux, explosion, vol foudre, bris de glace, et contre tout
risque locatif, recours des voisins et des tiers résultant de son activité, et renonciation à recours
contre la Commune et son assureur à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux confiés.
La présentation du contrat couvrant ces risques pourra être exigée à toute réquisition et dès la
signature de la présente convention. Le bénéficiaire devra justifier du paiement des primes à toute
réquisition.
ARTICLE 12 : RECLAMATION DES TIERS OU CONTRE LES TIERS
Le bénéficiaire devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais sans que la Commune
puisse être inquiétée ou recherchée de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers,
notamment pour bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par elle ou par
des personnes qu'elle aura introduites ou laissés introduire dans les lieux.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS GENERALES DU BÉNÉFICIAIRE
Les obligations suivantes devront être observées par les membres du bénéficiaire, de même que
par les personnes qu'il aura introduites ou laissé s’introduire dans les lieux :
− ils s'interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite, homophobe, xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ; − ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisé par les règlements de sécurité ;
− ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie ou d'immoralité notoirement scandaleuse − ils observeront les règlements sanitaires départementaux
− ils observeront les règlementations nationales et locales concernant les débits de boissons − Ils connaîtront, respecterons et ferons respecter le règlement intérieur de l’équipement utilisé.
ARTICLE 13 : GARDIENNAGE (le cas échéant)
Le bénéficiaire fera son affaire du gardiennage et de la surveillance des locaux et du matériel
éventuellement mis à disposition par la Commune, celle-ci ne pouvant en aucun cas et à aucun
titre être responsable des vols ou détournements dont le bénéficiaire pourrait être victime.
ARTICLE 14 : RESILIATION
Résiliation amiable :
La Commune aura la faculté de résilier à tout moment la présente convention, soit pour reprendre
ses locaux pour ses propres besoins, soit pour tout autre motif d'intérêt communal, moyennant le 5
Mairie de Villefranche de Lauragais
respect d'un délai de prévenance par LRAR d'un mois, sans que cette résiliation n'ouvre droit à une
quelconque indemnité pour le bénéficiaire.
Le bénéficiaire aura la faculté de résilier la convention à tout moment, après avoir notifié à la
Commune sa décision par LRAR.
Résiliation pour faute :
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant par l'autre
partie d'une LRAR, contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet. La résiliation
ne donnera lieu au versement d'aucune indemnisation, ni même ne créera d'obligation de
relogement au bénéfice du bénéficiaire.
ARTICLE 15 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord être les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 16 : CLES ET BADGES
- Toute reproduction des clés est strictement interdite
- Le ou la représentant(e) du bénéficiaire est garant(e) de l’attribution des clés et des badges
au sein de son organisme et se doit de communiquer à la commune la liste des personnes
détentrices des clés et badges
- En cas de perte ou de vol le bénéficiaire doit en informer au plus vite la commune
- En cas de dissolution du bénéficiaire ou si la commune en fait expressément la demande, le
bénéficiaire devra restituer l’intégralité des clés et badges.
- En cas de non restitution des clés et/ou badges, il sera demandé au bénéficiaire un
dédommagement.
ARTICLE 17 : TRANSMISSION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Le bénéficiaire utilisateur des locaux municipaux doit transmettre à la mairie, chaque année, au
moment de la demande de renouvellement annuel des locaux, les pièces administratives suivantes
justifiant le bon fonctionnement du bénéficiaire :
- Statuts (si changement)
- Compte-rendu de la dernière AG (le cas échéant)
- Déclaration à la préfecture (le cas échéant)
- Attestation d’assurance
ARTICLE 18 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de résolution. En cas d’échec des voies amiables de
résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse s’agissant
d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Fait à Villefranche de Lauragais le …………………
Le Maire Pour le bénéficiaire
Valérie GRAFEUILLE-ROUDET