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Procès Verbal - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ÉTEINTES (pdf
Déliberation - DCM20260506 Finances Admission non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guenrouet.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20260506 Finances Admission non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
-Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUENROUET
Séance du 19 mai 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf du mois de mai à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire
de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune de Guenrouët sous la présidence
de M. Frédéric MILLET, Maire de Guenrouëêt, dûment convoqués le 13 mai 2026, en session ordinaire.
Secrétaire de séance : madame Marina AUDIC
Présents :
Mesdames et messieurs Frédéric MILLET, Katy GERMAIN, Benoit ANGOT, Geneviève CLÉMENT-
ROLLAND, Vincent RONNÉ, Sophie GEBEAU, Gaëtan TREHELLO, Amalia DAVID, Jacques LEFEUVRE,
Yoann CAILLON, Alice TREGRET, Dany GUET, Christine METAUT, Sophie CAVALON, Denis CHICAUD,
Soizic BARRÉ, Ophélie BLANCHARD, Jean-François MARCHAND, Marina AUDIC, Vincent BERNIER,
Laëtitia BEAUPÉRIN, Kévin TOURILLON, Guillaume DIDELET.
Pouvoirs:
Monsieur Teddy LE SOLLIEC à madame Katy GERMAIN
Monsieur Éric THEBAUD à monsieur Kévin TOURILLON
Madame Servane ANGOT à monsieur Benoit ANGOT
Madame Véronique PATÉ à monsieur Yoann CAILLON (de la délibération DCM 20260500 à la DCM
20260507 puis arrivée de madame Véronique PATÉ à 20h50)
Nombre de membres en exercice 27 | Vote POUR 27
Nombre de membres présents 23 | Vote CONTRE 0
Nombre de pouvoir 4 | ABSTENTION 0
Nombre d'absent 0
Nombre de membres votants 27
DCM20260506 -— Finances — Admission en non-valeur
Rapporteur: monsieur le Maire, Frédéric MILLET
Exposé des motifs :
L'admission en non-valeur est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de
sa compétence budgétaire (cf. annexe 2).
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L.2311-1 et suivants;
VU les instructions budgétaires M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
VU la demande d'admission en non-valeur transmise par le Comptable Public en date du 24 avril
2026 par la liste numéro 7413030815 ;
VU l’article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ; SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
VU la délibération n° DCM 20240515 relative à la délégation du maire pour les créances inférieures
à 100€;
CONSIDÉRANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée
délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances
irrécouvrables ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal a approuvé la mise en non-valeur de la somme de 1 009,56
euros (mille neuf euros et cinquante-six centimes). Ces créances étant inscrites au compte
budgétaire 6541.
À GUENROUET, le 20 mai 2026
Le secrétaire de séance, Mme Marina AUDIC Le Maire, M. Frédéric MILLET
Le Maire (ou le Président),
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/