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Conseil Municipal - P.V. conseil municipal du 22 fevrier 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Nègrepelisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - P.V. conseil municipal du 22 fevrier 2018)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE D U

CONSEIL MUNICIPAL DU 22

FÉVRIER 2018

Étaient présents : CORRECHER M, CALMETTES J, RICARD J, DELMAS M, CUSIN A, TOURREL P, S, BEAUFILS C, CAMBON Y, ZORBA M, CAMASSES J.F, GIRAUD S, CONTE D, DEUS-MACAGNO D., PEIGNELIN F, SCHNEITER A.M, PIZZOLITTO L, GABEL D, TELLIER M, MARCIPONT D, AURADE P, VERGNES M.T.

Absents avec pouvoir : SIRVAIN B (pouvoir à RICARD J.), MOURLHON S. (pouvoir à CUSIN A.), SEMILLE M. (pouvoir à SCHNEITER A.M.), PELLET J. (pouvoir à TOURREL P.), GOURSOLLE A. (pouvoir à CORRECHER M.), CAMBON J. (pouvoir à TELLIER M.), BEAUTES-VOIROL C. (pouvoir à MARCIPONT D.)

Absente : ROBICHON B.

Secrétaire de séance : ZORBA Monique

1 – Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 18 octobre 2017, 29 novembre 2017 et 21 décembre 2017

M. AURADE

A l’avenir pourrions-nous avoir les procès-verbaux au fur et à mesure car là il y en a plusieurs.

M. LE MAIRE

Nous avons eu pas mal de problèmes de personnel mais comme vous le voyez le retard a été rattrapé.

VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

2 – Rapport d’orientation budgétaire 2018

Rapporteur : Mme DELMAS

Madame DELMAS remercie l’équipe du service Finances.

Rappel et références :

La loi du 6 février 1992 impose l’organisation et la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget primitif constituant la première étape du cycle budgétaire.

La loi NOTRe, adoptée le 7 août 2015, apporte des précisions supplémentaires sur la structure du rapport qui accompagne le débat d’orientation budgétaire.

Motivation et opportunité :

Le vote du budget primitif conditionne l’action municipale C’est un acte de prévision et, en même temps, un acte de politique majeur dont la préparation mobilise l’ensemble des élus des différents secteurs ainsi que les directions. Le conseil municipal est associé à la préparation de ce budget par un débat d’orientation budgétaire.

Contenu :

Un rapport élaboré sous forme d’annexes à la présente délibération, revêt la forme d’un document qui pourra servir véritablement de base aux échanges du conseil municipal.

Ainsi, il présente les grandes orientations du projet de loi de finances 2018, son impact sur le budget prévisionnel 2018 de la commune de Nègrepelisse et expose la mise en œuvre, en 2018, des politiques du plan de mandat. Il annonce également l’évolution des dépenses et des effectifs.

SERVICE : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL2

Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal :

D’adopter le rapport d’orientation budgétaire joint en annexe.

RAPPORT D’ORIENTATIONS

BUDGÉTAIRES 2018

Introduction

Le Débat d’orientations Budgétaires (DOB) est un exercice règlementaire imposé par l’article L.2312-1 du CGCT. Il s’appuie sur le rapport d’orientations budgétaires (ROB).

Le ROB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3500 habitants (Articles L.2312-1, L.3312-1,L.4312-1,L.5211-36 et L.5622-23 du CGCT). On constate un ensemble de modifications liées à l’article 107 de la Loi Notre du 07 août 2015.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Président de l’exécutif d’une collectivité locale de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il est désormais pris acte par une délibération spécifique du débat au Conseil Municipal.

Enfin, le rapport d’orientations budgétaires a pour objectif de permettre au Conseil Municipal d’être informé sur l’environnement financier dans lequel évolue la collectivité, ainsi que sur sa situation financière propre afin de débattre des orientations qui préfigurent les priorités qui seront affichées au Budget Primitif 2018 ;

Ce rapport présentera :

* Le contexte national

* Le contexte financier 2017 et les orientations du Budget 2018 (fonctionnement et investissement)

I – Le contexte national

Conformément aux orientations présentées dans le cadre de la première conférence nationale des territoires, la logique de baisse des dotations qui traduisait jusqu’alors la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques est suspendue au profit d’une logique partenariale, reposant sur la confiance en l’initiative locale pour dégager des économies.

Autrement dit s’il n’est plus question de poursuivre cette baisse à l’identique, le projet de trajectoire budgétaire va néanmoins poursuivre un effort d’économies supplémentaires jusqu’en 2022 à hauteur de 13 milliards d’euros. A titre de rappel le bloc communal a participé jusqu’alors à cet effort de redressement des finances publiques à hauteur de 1.03 milliards d’euros entrainant une forte diminution des dotations les années antérieures.

La conférence nationale des territoires installée le 17 juillet 2017 s’appuie sur une conception renouvelée des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales.

En effet le Gouvernement souhaite associer les collectivités à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique sans reconduire la baisse de la DGF poursuivie entre 2014 et 2017.

Les modalités de maîtrise de la dépense locale seront donc principalement définies dans le cadre d’une contractualisation avec les collectivités.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait augmenter de l’ordre de 100 millions d’Euros en 2018, les concours dits de « péréquation » devraient, pour leur part, évoluer comme suit : - + 90 millions pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR),

- + 90 millions pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU),

- + 10 millions pour les dotations de péréquation des Départements.

Par ailleurs, le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) sera, lui, maintenu à son niveau de 2017, soit 1 milliard d’Euros.3

Les dotations de soutien à l’investissement seront consolidées et s’élèveront à 1,8 milliard d’Euros en 2018 : - 996 millions d’Euros pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), - 665 millions d’Euros pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), - 150 millions d’Euros pour la Dotation de Politique de la Ville (DPV).

Conjointement à cela, la DSIL sera transformée en une dotation pérenne inscrite au Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient de signaler également qu’un nouveau fonds doté, de 50 millions d’euros, pourra venir en appui des « réformes structurelles » portées par les collectivités : mutualisation, créations de communes nouvelles, fusions de départements, reprises de compétences départementales par une métropole, etc.

A ce dispositif se greffe enfin la suppression progressive de la taxe d’habitation qui serait compensée à l’Euro près, au bénéfice de 80% des ménages (une baisse de 30% est prévue en 2018, puis de 65% en 2019, et enfin de 100% en 2020 pour les personnes concernées).

Pour les collectivités, cette baisse de recettes fiscales sera en 2018, compensée sous la forme d’un dégrèvement indexé sur la base des taux de 2017.

Le Parlement a approuvé définitivement mardi 20 décembre, par un dernier vote de l’assemblée, le Projet de Budget 2017 qui prévoit notamment de nouvelles baisses d’impôt pour les ménages et les entreprises, ainsi que l’instauration du prélèvement à la source en 2018. Pour les entreprises, ce budget prévoit une diminution de l’impôt sur les sociétés.

II) Le contexte financier 2017 et les orientations du Budget 2018 (fonctionnement et Investissement)

BUDGET PRINCIPAL :

La commune de Nègrepelisse a su générer, grâce à une gestion maîtrisée de ses finances publiques et un niveau d’endettement raisonnable, un fonds de roulement en augmentation.

2014 2015 2016 2017

Excédent de fonctionnement avant prélèvement ou

affectation 1 268 266 € 2 230 092 € 2 125 143 € 3 067 322€

Excédent N – 1 repris au B.P. 85 886 € 511 711 € 1 014 088 € 1 508 106 €

Dépenses de fonctionnement 5 081 826 € 4 804 582 € 5 272 967 € 5 082 528 €

Recettes de fonctionnement 6 264 206 € 6 525 072 € 6 384 023 € 6 641 743 €

Les montants exprimés pourront être modifiés après réception du compte de gestion établi par Madame la Trésorière de la commune.

Après reprise de l’excédent N-1 la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élève à 3 067 622 € et avant reprise de l’excédent à 1 559 516 €.

L’excédent reporté au BP 2018 s’élèverait, en tenant compte des restes à réaliser, à 1 594 098 €.

UN FONCTIONNEMENT MAITRISE EN 2017

LES RECETTES : augmentation de 4.03 %4

Description Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Prévision CA 2017 Ecart

13. Atténuation de charges 34 995 € 32 003 € 48 668 € 23 026 € -52,69%

42. Opérations d'ordre de transfert 7 869 € 0 € 47 561 € 15 854 € -66,67%

Travaux en régie 215 968 € 249 034 € 171 189 € 275 114 € 60,71%

70. Produits des services 484 814 € 432 279 € 444 773 € 437 327 € -1,67%

73. Impôts et taxes 2 791 549 € 2 903 774 € 2 917 331 € 3 028 142 € 3,80%

74. Dotations, Subventions et Participations 2 420 890 € 2 440 170 € 2 344 241 € 2 526 818 € 7,74%

Emplois aidés 163 709 € 173768 € 159 213 € 161 023 € 1,14%

75. Autres produits de gestion courante 118 808 € 79 078 € 108 251 € 54 226 € -49,91%

76. Produits financiers – Régularisation ZA 0 € 203 533 € 0 € -100,00%

77. Produits exceptionnels 28 355 € 11 434 € 142 796 € 120 212 € -15,82

TOTAL 6 266 957 € 6 525 073 € 6 384 023 € 6 641 743 € 4,03%

Cette augmentation des recettes est générée par la hausse des travaux en régie (travaux piscine, écoles..)

213 318 €

pro duits div e rs

161 023 €

e m plo is a idé s

2 526 818 €

do ta tio ns , s ubv e nt io n

e t pa rt ic ipa t io n s 3 028 142 €

im pô t s e t t a xe s

437 327 €

pro duit s de s s e rv ic e s

275 114 €

t ra v a ux e n ré gie

Les Dotations de l’Etat :

La participation des Collectivités Territoriales, ou de leurs groupements, au redressement des comptes publics ne se traduira pas, pour la période 2018-2022 par une continuité de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement tel qu’initiée depuis 2014. Pour rappel, en 2017 le bloc communal (communes et EPCI) a participé à cet effort de redressement des finances publiques à hauteur de 1.03 milliards d’euros faisant ainsi diminuer les dotations. L’actuel gouvernement a préféré geler cet effort au profit d’un encadrement des dépenses (évolution des dépenses réelles de fonctionnement plafonnée à 1.2% par an) formalisé par une contractualisation avec les collectivités les plus importantes5

(50 000 habitants). Les Collectivités Territoriales, et leur groupement, peuvent donc espérer une DGF égale à celle perçue sur l’année 2017.

Ainsi pour 2017, le montant de la DGF forfaitaire a baissé de 51 607 €.

Le montant de la Dotation de solidarité Urbaine (DSU) a été maintenu (alors qu’une forte réduction du nombre de communes était pressentie lors du ROB 2017).

1.566.992 1.597.525 1.558.370 1 614 446

2014 2015 2016 2017 2018

prévisions

DGF Forfaitaire 902 673 801 140 697 116 645 509 645 509

Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 357 342 419 483 475 814 565 389 Montants

non connus Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 108 153 161 603 161 603 167 534 Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 198 824 215 299 223 837 236 014

Pour 2018, le montant de la dotation forfaitaire est donc maintenu à 645 509 €. Dans le cadre de la réforme de la délivrance des cartes nationales d’identité, le Ministre de l’Intérieur a attribué une dotation de 8 580 €

Les recettes d’origine fiscale :

Historique :

La poursuite de la stabilité des taux d’imposition des contributions directes au niveau communal Les taux des quatre taxes ont été stabilisés pour la période comprise entre 1999 et 2012. Ils ont baissé de 2% en 2013. Cette baisse a été poursuivie en 2014 de -2,5% et a continué en 2015 avec -2,5%, soit une baisse cumulée de -7% sur trois ans. Depuis 2016, les taux n’ont subi aucune variation, afin de compenser la baisse importante des dotations. En 2017, les bases se sont maintenues.

Pour mémoire

En 2016, le produit attendu par rapport au produit perçu de la taxe d’habitation avait subi une différence -48.321 €. Cette baisse a été compensée par une augmentation de la compensation de l’état au titre des exonérations de la taxe d’habitation (figurant sur l’état 1386bis) qui s’est élevée en 2017 à 104 830 € pour 76 747 € en 2016.

ANNÉE TH TFB TFNB CFE VARIATION

2011 20,72 30,80 156,91 28,87 0% 2012 20,72 30,80 156,91 28,87 0% 2013 20,31 30,18 153,77 28,29 -2% 2014 19,80 29,43 149,93 27,58 -2,5% 2015 19,31 28,69 146,18 26,89 -2,5% 2016 19,31 28,69 146,18 26,89 0% 2017 19,31 28,69 146,18 26,89 0%

BASES NETTES 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 (prévision)

TH 4.281.547 4.551.294 4.860.680 4.936.528 5.015.000 5.067.460 5.108.939 TFB 2.977.441 3.236.441 3.416.390 3.558.657 3.677.000 3.739.763 3.812.433 TFNB 136.999 138,324 140,571 127,481 129.200 131.237 132.680 CFE 565.509 602.241 755.547 765.048 713.800 689.213 746.748

TOTAL/ANNÉE 7.961.496 8.528.300 9.173.188 9.387.714 9.535.000 9.627.673 9.800.800

La réforme de la taxe d’habitation en 2018 devrait être compensée sous la forme d’un dégrèvement indexé sur la base des taux de 2017. L’Etat prendrait entièrement à sa charge les dégrèvements et verserait leur compensation aux communes, contrairement aux exonérations qui ne sont pas intégralement compensées. Les collectivités garderont le bénéfice de « l’effet assiette », la base n’étant pas gelée, et pourront également utiliser leur levier fiscal ; si la collectivité décide d’augmenter ses taux, cette hausse sera à la charge du contribuable.

Au vu des éléments comptables présentés à ce jour, la Commune s’oriente vers le maintien des taux de sa fiscalité.

CVAE prévisionnelle pour l’année 2018 :6

Le transfert des compétences des zones artisanales effectué en 2017, s’est traduit par une mise à disposition et non pas un transfert de l’actif à la Communauté des Communes « Quercy Vert Aveyron ». Ainsi la fiscalité CVAE (cotisation valeur ajoutée des entreprises) et CFE (contributions foncières des entreprises) restent un produit communal.

Le montant de la CVA serait donc de 121 454 € en 2018. (Pour 119 152 € en 2017).

L’atténuation des charges (013 et les emplois aidés) :

L’atténuation des charges représente le remboursement salarial des emplois aidés, ainsi que le remboursement des agents territoriaux en congés maladie.

Concernant la décision gouvernementale de supprimer les contrats aidés, l’effet généré est la perte de la compensation de l’Etat qui se traduira par un surcoût de 133 000 € sur une période de 2 ans.

En 2017, la collectivité comptait 22 emplois aidés : Une étude a été menée pour le maintien de 12 postes (3 étant toujours en « vigueur » en 2018 et l’un jusqu’en 2019)

Les autres recettes de fonctionnement

La variation des autres recettes réelles de fonctionnement sera hétérogène selon les postes du budget : - reversement excédents budgets annexes Chaleur bois et Electricité à revoir selon les investissements, - produits exceptionnels dues à la vente des terrains,

- maitrise des produits des services : cantine, camping, piscine, droits de place, concessions cimetières.

LES DEPENSES : une augmentation de 4.43 %

Évolution des dépenses de fonctionnement du budget principal

Chapitres/Description Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Ecart

011. Charges à caractère général 1 550 675 € 1 438 313 € 1 431 805 € 1 418 766 € -0,31%

012. Charges de personnel 2 322 050 € 2 381 354 € 2 396 229 € 2 570 162 € +7,16%

014. Atténuation produits 3 817 € 534 € 874 € 680 € -22,20%

65. Autres charges de gestion courante 593 215 € 401 440 € 428 867 € 408 045 € -4,86%

66. Charges financières 366 690 € 338 293 € 314 277 € 299 519 € -4,70%

67. Charges exceptionnelles 7 348 € 1 500 € 231 257 € 1 568 € -99,32%

022. Dépenses imprévues 0 € %

042. Amortissement et régul. actif 237 877 € 243 148 € 463 419 € 383 788 € -17,18%

TOTAL 5 056 233 € 4 798 581 € 4 866 708 € 5 082 528€ 4.43%7

408 045 €

(65)

299 519 €

(66)

383 788 €

(042)

1 427 310 €

(011)

2 567 761 €

(012)

011. Charges à caractère général 012. Charges de personnel 014. Atténuation produits

65. Autres charges de gestion courante 66. Charges financières 67. Charges exceptionnelles

042. Amortissement et régul actif

Charges de Personnel (012) :

Estimées à hauteur de 2 570 162 € au titre du Compte Administratif 2017 prévisionnel (50.56 % du Budget). L’augmentation en 2017 de 7.16 % est conforme aux prévisions du BP.

Il convient tout d’abord, de rappeler les principaux facteurs ayant contribué à cette évolution en 2017 : • Le glissement « Vieillissement-technicité » (GVT) annuel,

• La mise en œuvre du Protocole sur les Parcours, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) pour les 3 catégories d’agents (C, B et A),

• L’instauration du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,

• La valorisation du point d’indice de la fonction publique au 01/02/2017 (+0.6%).

Pour le BP 2018, il convient d’appréhender l’évolution des dépenses du personnel d’au moins 5 %, compte tenu des points suivants : • Le point d’indice de la fonction publique sera « gelé » en 2018, et le SMIC horaire augmentée au 01/01/2018 • L’application des mesures liées au PPCR pour l’année 2018 est reportée en 2019 • Le dispositif de compensation de la hausse CSG, prévue au 01/01/2018, prévoit, par la loi, la suppression de la Contribution de Solidarité ainsi que la création, par décret, d’une indemnité compensatrice en faveur de tous les agents, calculée sur la base de la rémunération perçue durant l’année 2017 ( en contrepartie de son versement, les employeurs publics locaux bénéficieront d’une compensation prenant la forme d’une baisse du taux des cotisations « employeur maladie » qui passera de 11.5% à 9.9 %) (NB : Le décret d’application paru le 30/12/2017 ne permet pas à ce jour d’en mesurer les conséquences) • L’augmentation des cotisations retraites :

CNRACL : cotisation ouvrière 10.29 % (au lieu de 9.94 %)- Contribution patronale : 30.65 % (au lieu de 30.60 %) REGIME GENERAL : cotisation ouvrière 0.40% (au lieu de 0.35 %)- Contribution patronale : 1.90% (au lieu de 1.8 %) IRCANTEC : pas de changement –

• Le recrutement des agents recenseurs, compensé toutefois par la dotation forfaitaire de recensement (DFR) d’un montant de 10 056€

• Une réflexion est menée avec l’intercommunalité pour mutualiser certains services et générer des économies.

Charges à caractère général (011) :

S’agissant des charges à caractère général, l’objectif pour l’année 2018 est d’en maîtriser les coûts. Cet effort sera obtenu par la poursuite de la renégociation des contrats (téléphonie, contrats d’entretien des lotissements qui incombent à la Commune, par le transfert des espaces communs dans le domaine public de la collectivité, …) En fonction des choix de gestion de certains services, ces derniers pourraient générer des surcoûts.

Autres charges de gestion courante (65) :

La Municipalité maintient sa politique de soutien au monde associatif local, considérant que l’ensemble des associations œuvre au maintien et au renforcement du lien social et au développement d’activités sportives, culturelles et de loisirs pour tous les Négrepelissiens. En 2018, le montant des subventions alloué aux associations sera revu en tenant compte des avantages à nature.

Sur le plan des contingents versés aux organismes de regroupement (SDIS….), il est envisagé une légère hausse des crédits en prévision des augmentations que la commune ne maîtrise pas.8

Charges financières (66):

Elles diminueront par rapport à 2018 en raison du principe même du remboursement des emprunts. L’inscription au BP 2018 devrait s’élever à 797 135 € (capital et intérêts)

Endettement

ANNEE Dette en capital au 1er janvier Annuité à payer pour l’exercice Intérêts Capital

2014 9 138 537 € 1 000 432 € 379 410 € 621 021 €

2015 8 517 516 € 963 896 € 355 423 € 608 473 €

2016 7 909 043 € 832 734 € 327 488 € 505 247 €

2017 7 403 793,31 € 797 135 € 311 890,06 € 496 711,94 €

2018 L’encours de la dette au 01/01/2018 s’élève à 6 907 084,37 €

BUDGET PRINCIPAL : INVESTISSEMENT 2017

Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit en 2017 :

OPERATIONS DEPENSES TTC RECETTES TTC SOLDE

FONCIER 95 750,00 € 83 353,72 € -12 396,28 €

VOIRIE 527 841,88 € -527 841,88 €

ECLAIRAGE PUBLIC 50 613,19 € 20 720,00 € -29 893,19 €

PISCINE 169 745,96 € 7 950,00€ -161 795,96 €

EXTENSION DECHARGE 8 016,00 € -8 016,00 €

ECOLES 162 659,24 € 36 303,00 € -126 356,24 €

CVPC 157 320,60 € 41 270,00 € -116 050,60 €

MATERIEL 194 922,52 € 6 000 € -188 922,52 €

BAT. COMMUNAUX 49 976,74 € 8 350,78 -41 625,96 €

CENTRE D’ART 14 672,79 -14 672,79 €

PARC DE LAUZEL 7 800,00 € -7 800,00 €

EQUIPEMENTS SPORTIFS 14 404,87 € 19 600,00 € 5 195,13 €

AIME PADIE LA SORBONNE

TRAVAUX EN REGIE 275 113,80 € -275 113,80 €

TOTAL 1 728 837,59 € 223 547.50€ -1 505 290.09 €

État des restes à réaliser estimés au 31/12/2017

LIBELLES RAR

DÉPENSES RECETTES

FONCIER 70 000 €

VOIRIE 19 837 € 48 800 €

ECLAIRAGE PUBLIC 16 906 € 22 621 €

PISCINE 251 990 €

EXTENSION DECHARGE

ECOLES 22 388 € 63 196 €

CVPC 38 521 € 41 270 €

MATERIEL 119 770 € 11 500 €

BATIMENTS COMMUNAUX 48 839 € 28 541 €9

PLU 8 220 €

CENTRE D ART

PARC DE LAUZEL 4 080 € 160 000 €

EQUIPEMENTS SPORTIFS 1 680 €

AIME PADIE LA SORBONNE 206 000 €

TOTAL 808 230 € 375 928 €

Les travaux réalisés s’élèvent à 1 728 838 € et leur autofinancement de l’ordre de 1.500.000 € a été augmenté de 300 000 €, compte tenu des reports des subventions DETR en 2018.

Les travaux importants ont fait l’objet d’un rattachement de charges à l’exercice : les travaux de réfection des plages de la piscine et la maîtrise d’œuvre Aimé Padie.

Les grands investissements prévus au stade du R.O.B sont les suivants :

• Poursuite de la mise en sécurité et mise aux normes accessibilité des bâtiments communaux (2018) : salle des fêtes, pré-études pour le réaménagement mairie et du local JCB

• Réalisation vestiaires Parc de Lauzel,

• Réhabilitation Energétique Bâtiments Ecole Primaire,

• Travaux d’aménagement Avenue du Colombier, avec enfouissement des réseaux (électricité et télécom), • Lancement de la Maîtrise d’œuvre de l’Espace socio culturel et sportif Aimé PADIE, (maitrise d’œuvre en 2018 pour un lancement des travaux en 2019)

• Renouvellement des ressources techniques : podium, tribunes mobiles, matériel informatique des écoles (2ème tranche), informatisation service cantine, matériel informatique des services, matériel pour l’entretien des espaces verts et voirie urbaine

• Modernisation de la voirie et travaux CVPC (voirie prise en charge),

• Eclairage public : poursuite mise en place des Leds.

• Sécurisation des abords des écoles- création d’un parking

En 2019, les projets suivants sont programmés, avec instruction des dossiers auprès des partenaires en 2018 : aménagement d’un espace ludo sportif à proximité de la piscine, travaux de réfection et d’équipements de la cour de l’école maternelle « les écureuils ».

Il est évident que la municipalité veillera à obtenir au minimum les subventions prévisionnelles inscrites avant de lancer tout projet. Le recours à l’emprunt sera également nécessaire pour financer en partie le programme « espace socioculturel et sportif Aimé Padié.

BUDGETS ANNEXES :

CENTRALE CCAS

ZONE

ARTISANA

LE

CHAUFFERIE

INVESTISSEMENT

DEPENSES 33 706 € 394 480 € 89 532 €

RECETTES 158 802 € 209 246 € 98 838 €

SOLDE INVESTISSEMENT 125 096 € -185 234 € 9 306 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 162 126 € 21 550 € 209 246 € 250 236 € RECETTES 188 232 € 21 730 € 438 322 € 319 007 €

SOLDE FONCTIONNEMENT 26 106 € 180 € 229 076 € 68 771 €

TOTAL

DEPENSES 195 832 € 21 550 € 603 726 € 339 768 € RECETTES 347 034 € 21 730 € 647 568 € 417 845 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SOLDE AVANT 26 106 € 180 € 229 076 € 68 771 €10

AFFECTATION

RAR INVESTISSEMENT 0 € 0 € 0 € REPORT A NOUVEAU 26 106 € 180 € 0 € 68 771€

TOTAL CUMULE 151 202 € 180 € 43 842 € 78 077,30 €

Les investissements envisagés en 2018 sur les budgets annexes :

• Complément d’Etude de Faisabilité pour la mise aux normes chaufferie bois et extension réseaux – Lancement de la Maîtrise lié à l’engagement écrit des partenaires ;

• Lancement de la Maitrise d’œuvre lié aux travaux de remise en conformité de la centrale hydroélectrique.

QUELQUES CHIFFRES CLES…..

Au 1er Janvier 2018, la commune compte 5702 habitants (population totale) contre 5.608 au 1er janvier 2017, soit une évolution positive de + 94 habitants.

Nous ne prenons plus en compte la population municipale comme les années précédentes mais la population Totale

EVOLUTION ETAT CIVIL DE 2015 À 2018

2015 2016 2017 23/01/2018

Naissance 0 0 0 0

Avis de naissance 53 48 60 0

Mariage 18 18 9 1

Décès 92 80 122 10

Transcription Décès 41 26 33 1

Reconnaissance 14 17 19 0

Baptême 8 5 4 1

PACS 0 0 1 3

Recensement Militaire 61 68 74 7

EVOLUTION CNI ET PASSEPORTS DE 2014 À 2018

Passeport CNI Total

2014 629 629

2015 672 313 985

2016 692 478 1170

2017 934 1289 2223

23/01/2018 45 73 118

67 permis ont été accordés en 2017 contre 63 en 2016.

Il apparaît donc de retenir, comme pour l’année 2017, une prévision de 40.000 euros de recette en Taxe d’aménagement pour l’exercice 2018.11

VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 22 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (AURADE P, CAMBON J, TELLIER M, BEAUTES-VOIROL C, MARCIPONT D, VERGNES MT)

M. TELLIER

Juste pour expliquer notre abstention qui ne concerne pas le rapport qui a été fait mais sur les projets à venir sur lesquels nous ne sommes pas en totalité d’accord. Nous ne pouvons pas donner notre approbation sur ces projets.

3 – Budget principal – investissements – ouverture de crédit anticipée pour l’exercice 2018 Rapporteur : Mme DELMAS

Monsieur le Maire remercie Madame DELMAS pour son implication et son travail au sein de la commission des finances qu’elle préside.

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que le montant des dépenses d’investissement (hors remboursement de la dette) inscrit au BP 2017 est de 3 576 533 € et qu’il est possible d’ouvrir par anticipation des crédits d’investissement à hauteur de 894 133 € ; il est proposé d’ouvrir le crédit suivant :

Chapitre 23 – Compte 2313 – Parc de Lauzel ........................................................ 480 000 € HT Soit ................................................................................................................................ 576 000 € TTC

Il est demandé au conseil municipal :

- D’accepter l’ouverture de crédit proposé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses proposées, - De dire que le crédit sera repris au budget primitif 2018 lors de son adoption.

VOTE : ADOPTE A l’UNANIMITE

4 – Réfection cour de l’école maternelle « Les Ecureuils » - travaux de réfection et d’équipements – demandes de subventions

Rapporteur : M. LE MAIRE

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’état de la cour de l’école maternelle « les écureuils » nécessite une réfection dans son intégralité car le revêtement est dégradé.

Ces travaux sont indispensables afin d’assurer une meilleure sécurité pour les enfants. Dans la continuité de cette réalisation, des équipements de jeux d’éveil seront installés.

Le coût de ce projet serait le suivant :

- réfection de la cour : 126 752,50 € HT

- équipements : 109 688 € HT

Soit un total de : 236 440,50 € HT

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Certificats

d’urbanisme

114 108 137 107 137 139 149 195

Déclarations

préalables

68 53 58 75 66 42 64 68

Permis de

construire

88 84 50 37 39 39 63 67

Autorisations de

travaux

7 9 16 11 9 10 11 12

Permis

d’aménager

2 4 3 1 2 1 2 1

Permis de démolir 3 2 0 1 3 0 0 112

Après étude du dossier, le coût de cette opération s’élèverait, honoraires compris à 247 080,32 € HT

Le plan de financement serait le suivant :

FINANCEURS MONTANT HT % par rapport au projet total

ETAT - 86 478,11 € 35 % CONSEIL DEPARTEMENTAL 37 062,05 € 15 % AUTOFINANCEMENT 123 540,16 € 50 % TOTAL 247 080,32 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra

- Accepter le plan de financement des travaux de réfection de l’école maternelle d’un montant de 247 080,32 €

- Solliciter une subvention auprès de l’Etat d’un montant de 86 478,11 €

- Solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de 37 062,05 € - Solliciter l’autorisation de préfinancer ces travaux, avant l’obtention des subventions

VOTE : ADOPTE A l’UNANIMITE

5 – Equipements matériel informatique – 11 classes école primaire – demandes de subventions Rapporteur : M. LE MAIRE

En raison de l’ouverture d’une nouvelle classe à l’école primaire et dans la continuité du développement du numérique dans les écoles primaires, il conviendrait d’informatiser les classes de l’école primaire en ordinateurs portables, vidéo projecteurs et tableaux blancs pour interactivité (1 ordinateur, 1 vidéo projecteur et 1 tableau blanc par classe) d’une part, et d’équiper la nouvelle classe, changer du mobilier très anciens dans deux classes et ajouter du mobilier dans la cantine, d’autre part.

Le coût de cet investissement s’élèverait à 51 772 € H.T.

Le plan de financement serait le suivant

FINANCEURS MONTANT HT

% par rapport

au

projet total

ETAT - 18 120 € 35%

AUTOFINANCEMENT 33 652 € 65 %

TOTAL DES TRAVAUX 51 772 € 100 %

Il est demandé au conseil municipal :

- D’accepter le plan de financement de la poursuite de l’informatisation de l’école primaire et achat de mobiliers

- De solliciter une subvention auprès de l’État d’un montant de 18 120 €

- De solliciter l’autorisation de préfinancer ces travaux, avant l’obtention des subventions,

VOTE : ADOPTE A l’UNANIMITE

6 – Travaux avenue du Colombier – Demandes de Subventions

Rapporteur : M. TOURREL13

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement de l’Avenue du Colombier, réfection de la voirie et la création de trottoirs.

Le coût de ces travaux s’élève à 126 000 € HT.

Il précise qu’une opération de dissimulation des réseaux électriques partie basse tension, éclairage public, et réseau communications seront parallèlement effectués avec la participation du Syndicat Départemental d’Energie, pour une montant à charge de la commune estimé à 50 000 € HT.

Le plan de financement des travaux de voirie serait le suivant :

FINANCEURS MONTANT HT

% par rapport

au

projet total

CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 18 900 € 15 %

ETAT 44 100 € 35 %

AUTOFINANCEMENT 63 000 € 50 %

TOTAL DES TRAVAUX 126 000 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra

Accepter le plan de financement des travaux de l’avenue du colombier

Solliciter une subvention auprès de l’Etat d’un montant de 44 100 €

Solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de 18 900 €

Solliciter l’autorisation de préfinancer ces travaux, avant l’obtention des subventions,

VOTE : ADOPTE A l’UNANIMITE

7 – Travaux d’aménagement d’un parking avenue du 19 mars 1962 – demandes de subventions Rapporteur : M. RICARD

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il a été décidé d’aménager un Parking, Route d’Albias, sur les terrains situés dans la Zone du PLU « emplacements réservés » 19 mars 1962 à Nègrepelisse afin d’améliorer la sécurité des usagers.

Cette réalisation s’inscrit dans la continuité de la sécurisation des abords des écoles et dans la volonté de faciliter les arrêts fréquents sur cet axe.

Le coût de ces travaux, honoraires compris s’élève à 108 000 €.

Le plan de financement des travaux de voirie serait le suivant :

FINANCEURS MONTANT HT

% par rapport

au

projet total

CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 32 400 € 30%

ETAT 32 400 € 30 %

AUTOFINANCEMENT 43 200 € 40 %

TOTAL DES TRAVAUX 108 000 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra

Accepter le plan de financement des travaux d’aménagement d’un parking – Route d’Albias Solliciter une subvention auprès de l’Etat d’un montant de 32 400 €

Solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de 32 400 €

Solliciter l’autorisation de préfinancer ces travaux, avant l’obtention des subventions

M. CAMASSES14

Je souhaite intervenir pour plusieurs raisons. Suite au dernier conseil Municipal nous avons, avec Yann et Denis rencontrer la famille sur place pour se rendre compte plus précisément de la problématique même si tout un chacun est parfaitement au courant de la problématique autour de l’école. Je veux juste préciser aux conseillers, s’ils ne le savent pas, que les parcelles 905, 913 et 935 sur le plan appartiennent à la même famille. Je souhaite donc préciser que pour sécuriser l’accès aux écoles, nous allons créer une enclave au sein de parcelles appartenant à la même famille. Ce fait là me perturbe un peu et m’interpelle pour essayer de trouver une autre solution. Nous avons vu l’autre jour que le parking « péna » est en zone polluée et ne peut être qu’aménagé en parking. Cela veut dire que nous ne pouvons faire une extension de l’école dessus. Les parcelles concernées permettraient d’aménager un accès pour la parcelle 145 qui pourrait nous permettre de faire une extension pour l’école primaire (déplacement de la cantine par exemple). Nous nous sommes rendus compte qu’il ne s’agit pas de problème de parking mais de sécurisation des différents trottoirs pour cette zone. J’habite Nègrepelisse depuis plusieurs années et je n’ai jamais compris comment on avait pu faire des parkings sur les coté de cette voie au détriment de la circulation. Mon intervention est surtout pour sursoir à cette délibération pour avoir une vue globale de la situation. Il serait intéressant de faire un ralentissement sur cette route d’Albias, en premier, au niveau des 2 virages devant de l’habitation de M. Vidallet, il y a une zone à 70, mais est de nouveau limitée à 90 après. Il faudrait que la zone 70 soit prolongée jusqu’à l’entrée de l’agglomération et ajouter des bandes rugueuses de ralentissement. Ensuite, sur l’avenue du 8 mai 1945, il existe entre le parking « péna » et la station service de Super U, une maison fermée et inhabitée. Je ne sais pas si elle est à vendre mais il me semble qu’il serait beaucoup plus opportun pour la sécurité des écoles de créer une zone d’arrêt à cet endroit là d’autant plus que cette parcelle a 6 ou 7 mètres de façade directement dans la cour de l’école.

La proposition actuelle permettrait de faire un parking pratiquement égal à celui du jardin du temple soit 30 emplacements. Il me semblerait qu’en ajoutant le parking « péna » à la parcelle que je propose nous aurions la possibilité de déplacer l’accès aux écoles pour les parents sur l’avenue du 8 mai et non plus sur la route d’Albias. Ce n’est qu’une idée comme ça, il est évident que je n’ai pas toutes les réponses : acquisition, budgétaires etc mais il me semble que cette solution serait plus proposable si tant est que cela puisse tomber d’un commun accord. Ce serait plutôt de pouvoir négocier avec la famille à qui appartiennent toutes ces parcelles l’acquisition des parcelles 905 et 913 qui nous permettrait l’accès à cette fameuse parcelle 145 qui nous donne accès sur la route d’Albias et laisser à la famille Bouhageb les 912 et 1614 pour qu’ils aient une seule parcelle qui puisse préserver leur espace privé : faire un échange de parcelle tout simplement et de revoir de manière globale un arrêt minute sur le parking « péna » et la parcelle à côté de la station Super U. Je demande donc de sursoir cette délibération pour cette étude ou personnellement je voterai contre.

M. RICARD

Dans ta proposition, il y a des certaines choses qui ne correspondent pas aux besoins : déjà certains problèmes techniques. Déjà sur la route d’Albias : le nécessaire a déjà été fait : il y a le panneau d’entrée de Nègrepelisse qui limite la vitesse à 50 km/h. Il y a maintenant 10 ans que nous tournons en rond sur ce dossier et nous n’avons toujours pas trouvé de solution pérenne. Nous avons pratiquement tout essayé et cela a toujours été des échecs. Avec ce projet qui est présenté, je pense que nous avons une solution pérenne. Effectivement je comprends que la famille Bouhageb ne soit pas très heureuse que la commune achète ce terrain. Ce terrain est pourtant en zone réservée depuis des décennies et il y a l’opportunité aujourd’hui d’acquérir ce terrain et d’établir un parking qui dans un premier temps va permettre d’accueillir plus de 30 voitures et qui, dans l’avenir, aura plus de fonctions. En effet, il va permettre de désenclaver le terrain appartenant à M. Teyssié (parcelle 145) et donnera un accès direct à la route d’Albias. Il faut savoir que les arrêts minutes près des écoles sont interdites par le plan vigie pirate par la préfecture et faire cet arrêt minute sur le parking « péna » est impossible car…..

M. CAMBON Y

Top ! top ! top ! dans le cadre de vigie pirate : les arrêts minutes, on peut encore en faire. C’est règlementé.

M. RICARD

Cette information ne m’a pas été communiquée. C’est pourtant le policier municipal qui m’a mis en garde sur ce sujet des arrêts minute aux abords des écoles, je vais donc me renseigner à nouveau. A savoir : que faire rentrer les enfants par le parking « péna » est quasiment infaisable car les aménagements d’accès sécurisés ont déjà été effectués rue des écoles. Vous devez déjà être au courant : l’accès est filtré et15

sécurisé au maximum et refaire ces travaux de l’autre côté serait économiser 10 à un endroit pour en investir 20 à un autre. Il y n’aura donc aucune économie et nous n’aurons pas la sécurité.

M. CAMBON Y

La question de Jean-François est intéressante. Tu viens de répondre à la première partie mais pas à la deuxième : l’échange de parcelles avec la famille Bouhageb. En conservant le projet, qui à mon avis est contestable, est-ce qu’on pourrait éviter de faire cette enclave en reculant un petit peu et en échangeant les parcelles, en reculant un peu notre parking et à ne pas les enclaver.

M. RICARD

Il faut savoir que la parcelle 905 a pour seule sortie le petit chemin 913 que vous voyez sur le plan.

M. CAMBON

Non, elle a un bateau sur la route d’Albias.

M. RICARD

Il ne faut pas oublier qu’il faut communiquer avec le terrain 145 et n’y a accès que par la parcelle 913.

M. CAMBON

Mais non, la parcelle qu’on achète et plus importante donc tu reportes la surface achetée sur le côté pour conserver la sortie sur la parcelle 913.

M. RICARD

Les parcelles 905 et 913 ne sont pas sur l’emplacement réservé.

M. CAMBON

Cela peut faire partie d’un accord entre les parties qui peuvent s’entendre. Il faut en discuter avec elle.

M. RICARD

Mais tu éloignes le parking d’autant plus vers Albias. En plus, si tu fais le parking sur les parcelles 912 et 1614 tu débouches sur la parcelle 145 avec 25 mètres de large sur cette parcelle qui sera d’autant plus exploitable. Alors que si tu recules, l’accès ne se fera que par le chemin 913.

Mme SCHNEITER

Nous pourrions trouver un terrain d’entente avec ces dames et avoir un accès un petit peu plus large pour circuler de la même manière.

M. CAMBON

Peut-on sursoir à cette décision afin d’en étudier le dossier.

Mme DELMAS

Il s’agit ce soir de solliciter les subventions.

Mme SCHNEITER

Michèle excuses-moi mais il ne s’agit pas seulement de solliciter les subventions mais aussi commencer les travaux d’aménagement.

M. TELLIER

Juste 2 ou 3 réflexions : la première c’est que Mesdames Bouhageb ne nous mettent pas la pression. La deuxième réflexion c’est qu’en 2 ou 3 conseils municipaux, il a été fait d’innombrables propositions, ce qui démontre un manque cruel de concertation, de travail en commun avec lequel j’ai l’impression que nombre membres de la majorité veulent travailler, la minorité municipale veut travailler avec vous. On voit bien qu’il y a un manque de sécurité aux abords des écoles, on voit bien qu’il y a un problème à résoudre, on voit bien qu’il y a négociation avec la famille sur place. Et là on est parti d’un projet, on tient tête et on veut aller jusqu’au bout quitte à passer en force alors que tout le monde est prêt à discuter. On voit que, il y a des16

propositions de projet, pour certaines je ne suis pas forcément d’accord avec. Mais on peut discuter et trouver un consensus et on le met sur la table. Et là on veut aller vite.

M.. RICARD

On veut aller vite parce qu’il y a un vendeur de terrain, cela fait déjà pratiquement un an qu’il veut vendre son terrain et il a des projets.

M. TELLIER

Il y a le vendeur de terrain mais qui a réfléchi à ce projet ?

M. RICARD

Le vendeur a proposé un terrain …

M. TELLIER

Le vendeur a proposé un terrain. Mais qui a réfléchi au projet ?

M. RICARD

…. et ce terrain correspondait …..

M. TELLIER

Réponds-moi à la question. Qui a réfléchi à ce projet ?

M. RICARD

…. Et on n’allait pas nous, aller faire les commerciaux auprès de Mme BOUHAGEB pour savoir si ça l’arrangeait ou pas alors que ce n’est pas elle qui vendait ce terrain.

M. TELLIER

Je te demande qui a réfléchi au projet que l’on nous propose, bien qu’on ne nous propose par grand-chose comme projet, qui nécessite une sortie sur le 145, mais qu’est-ce que l’on faire sur ce 145… J’imagine bien, Jacki, je te prends pour quelqu’un de très intelligent, donc j’imagine que si tu nous proposes des choses c’est que vous avez des projets en tête.

M. RICARD

Cette parcelle n’est pas encore en vente mais si elle le devient, il faut anticiper.

….. brouhahas …..

M. TELLIER

Je suis d’accord avec la proposition de M. CAMASSES pour qu’on sursoit et qu’on y réfléchisse, qu’on y travaille tous ensemble avant de prendre une décision.

M. RICARD

Je passe la parole à Monsieur le Maire qui va prendre la décision finale.

M. CORRECHER

Je pense que l’ancien maire avait longuement réfléchi à cela avant de mettre ces terrains en emplacements réservés. S’il les a mis en emplacement de réserve c’est pour le bien de la collectivité, je pense.

M. TELLIER

J’ai son pouvoir et je me suis permis de lui poser la question. Effectivement c’était dans l’idée de sécuriser les abords des écoles. Sauf que c’était il y a plus de 15 ans et qu’entre temps, c’est fait le parking du cimetière, c’est fait le parking « péna », c’est fait le parking des écoles à la communauté de communes. Pendant 15 ans 3 – 4 grands projets se sont fait autour donc la nécessité n’était plus. Le terrain est en réserve, d’accord il va peut-être y avoir un besoin mais justement on voudrait travailler et réfléchir. On ne peut pas partir d’une idée17

comme ça de dire : il y a un besoin d’un parking de 30 places au milieu d’un terrain familial juste pour évoquer une sortie. Une sortie pour quoi ? je ne sais pas. Quel est le projet ?

M. LE MAIRE

Il avait l’opportunité de lever ce droit de réserve lors de la révision de l’ancien PLU. Il ne l’a pas fait et cela ne fait pas 15 ans.

Je pense que pour couper et trancher parce ce que l’on ne va pas s’éterniser pendant 107 ans, nous allons passer au vote et nous appliquerons le vote démocratique.

M. TELLIER

Je souhaite un vote à bulletin secret, s’il vous plait.

M. LE MAIRE

Nous allons le préparer.

M. TELLIER

S’il y a le quorum qui le demande car on est en démocratie.

M. TOURREL

Il y a 10 personnes qui le demandent.

M. LE MAIRE

Nous avons déjà voté pour l’achat du terrain. Nous votons simplement pour les demandes de subventions.

MME MARCIPONT

Il me semble que nous n’avons pas voté pour l’achat du terrain. Il a déjà été acheté ce terrain ?

M. LE MAIRE

Non pas encore.

MME MARCIPONT

Alors vous faites un projet alors que ce terrain n’a pas été acheté ?

M. LE MAIRE

Là, nous faisons des demandes de subventions pour ce projet mais il est évident que les travaux ne seront entamés que lorsque le terrain nous appartiendra.

MME MARCIPONT

Je ne trouve pas qu’elle est logique votre démarche.

M. LE MAIRE

Alors qui souhaite le vote à bulletin secret ? le quorum est atteint c’est bon.

MME MARCIPONT

Mais vous êtes sur de l’acheter ce terrain ?

M. LE MAIRE

On attend le feu vert de l’avocat.

MME MARCIPONT

Le feu vert de l’avocat ? pourquoi ?

Ce terrain, vous ne l’avez pas encore et vous êtes en train d’essayer de forcer un projet dessus. Ce n’est pas très logique.

MME DELMAS18

Il nous faut demander les subventions avant …..

M. CAMBON

Il vaudrait mieux sursoir. On peut très bien reporter le vote et réfléchir encore. Il vaut mieux une bonne concertation plutôt que de passer par la force.

M. LE MAIRE

Après concertation, nous reportons cet ordre du jour.

M. TELLIER

Il y a report et je suis satisfait mais qui dit report dit travail en commun avec majorité et minorité s’il vous plait. Nous ne sommes pas contre un projet mais un projet commun et réfléchi avec un consensus.

VOTE : AJOURNE

8 - Travaux d’aménagement identitaire d’un espace Ludo Sportif Avenue de la Piscine – demandes de subventions

Rapporteur : M. TOURREL

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal, le projet d’aménagement d’un espace Ludo sportif à proximité de la piscine municipale.

Le coût de ces travaux s’élève à 171 741 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention de 15 % soit 25 761 € au titre des gros équipements sportifs.

D’autre part, les subventions les plus élevées possibles seront demandées auprès de l’Etat, et du C.N.D.S.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal devront

SOLLICITER les subventions auprès du Conseil Départemental, de l’Etat, et du C.N.D.S. DEMANDER l’autorisation de commencer les travaux avant l’obtention des arrêtés de subventions.

M. TELLIER

Je suis d’accord avec ce projet que je trouve très intéressant mais je suis surpris par l’aménagement de la cour de l’école maternelle des écureuils alors que Mme DELMAS dans son rapport d’orientations budgétaires a dit « en 2019 et je précise bien en 2019 les travaux seront fait » et là on nous demande d’acter les travaux qui seront fait avant l’obtention des subventions.

MME DELMAS

Là nous nous positionnons sur les demandes de subventions conformément à la demande de l’Etat. On effectue les demandes de subventions assez tôt pour qu’elles soient bien prises en compte.

VOTE : ADOPTE A l’UNANIMITE

9 – Régie de recettes de la cuisine – nouveaux tarifs

Rapporteur : M. CALMETTES

Considérant la nécessité d’ajuster la régie de recettes aux activités du centre d’art « La cuisine », il est proposé au conseil municipal de compléter la délibération n°2016/12/136 du 22/12/2016 ayant pour objet : régie de recettes centre d’art – tarification, avec les tarifs suivants :

Editions de « La cuisine »

« Couleurs véritables » 15 €

« La cuisine 2004-2016 » 15 €

Frais d’inscriptions à des ateliers de pratiques artistiques proposés par « La cuisine » Ateliers menés dans le cadre de la programmation de La cuisine :19

Atelier de pratiques artistiques avec une

médiatrice de La cuisine

5 € par personne

Atelier de pratiques artistiques avec un

intervenant extérieur

10 € par personne

Editions extérieures à La cuisine

« La cuisine », centre d’art et de design,

château de Nègrepelisse –

Conception et construction

RCR Arquitectes

14 € l’unité

« Le Musée Soulages » – Conception et

construction RCR Arquitectes

18 € l’unité

Visites commentées

Visites commentées 60 €, tarif forfaitaire pour un groupe de 10 à 30 personnes

Réduction du tarif des « visites commentées »

pour :

- scolaires,

- périscolaires, ALAE et ALSH,

- publics empêchés

Gratuit

Représentations

Conférences cuisinées 3 € par personne

Spectacles 15 €

Réduction du tarif des « spectacles » pour :

- les demandeurs d’emploi,

- les étudiants,

- les bénéficiaires du RSA,

- les publics empêchés.

10 € par personne

Représentation de recherche artistique Gratuit

Il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver ces tarifs

- De dire qu’ils s’appliqueront à compter du 1er mars 2018

VOTE : ADOPTE A l’UNANIMITE

10 – Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron – Modification des Statuts Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.5211-17 ; Vu l'arrêté préfectoral n°82_2016_09_09_002 du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron ;

Vu les délibérations n°2017_224, n°2017_225 et n°2017_226 du 18 décembre 2017 du conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron ;

Considérant que les transferts de compétence sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population20

totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population et que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.

Le Maire rappelle que conformément à ses statuts, la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron exerce à titre optionnel les compétences ainsi énoncées :

• Eau potable (au titre de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l'Environnement ») • Assainissement (au sein de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l'Environnement) • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Conformément aux dispositions des lois dites MAPTAM et NOTRe, respectivement en date des 27 janvier 2014 et du 7 août 2015, les compétences précitées constituent, au 1er janvier 2018, des compétences optionnelles à part entière dont le contenu et les modalités d'exercice sont définies par le législateur.

Considérant ces éléments, le Maire précise que si la Communauté de communes investit ces compétences, elle n'en assure pas un exercice correspondant précisément aux exigences posées par la loi. En conséquence, et afin de permettre le maintien de l'exercice de ces compétences dans leur organisation actuelle, il est proposé de maintenir les compétences précitées au niveau communautaire mais désormais exercées à titre de compétences supplémentaires (dites aussi facultatives).

Cette modification statutaire entraîne l'intégration, à l'article 6 section « Compétences facultatives » des statuts de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron, des dispositions ainsi énumérées :

- Mise en œuvre d'un service d'assainissement non collectif, notamment en application des dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales ; - Création et gestion des réseaux d'assainissement collectif et des stations d'épuration définies d'intérêt communautaire.

- Création et gestion des infrastructures en matière de production, traitement, adduction et distribution d'eau potable définies d'intérêt communautaire.

- Mise en œuvre des actions culturelles d'intérêt communautaire notamment par la création et gestion du réseau intercommunal de la lecture publique et de l'école des arts plastiques et de musique intercommunale.

Les modalités de mise en œuvre et les axes d'intervention de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron au sein de ces compétences sont conditionnés par la définition par le conseil communautaire des intérêts communautaires précités.

Considérant l'ensemble des éléments susvisés, le Maire invite le conseil municipal a se prononcer sur les modifications des statuts de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron telles qu'exposées.

Il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver le transfert des compétences facultatives à la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron dans les conditions précitées.

- D’approuver les modifications statutaires de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron conformément aux modalités précitées.

- D’autoriser le Maire à prendre toute mesure et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

VOTE : ADOPTE A l’UNANIMITE21

10 – Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron – Modification des Statuts Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.5211-17 ; Vu l'arrêté préfectoral n°82_2016_09_09_002 du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron ;

Vu les délibérations n°2017_224, n°2017_225, n°2017_226, et n°2017_235 du 18 décembre 2017 du conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron ;

Vu la délibération n°2017_236 du 18 décembre 2017 du conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron ;

Considérant que les transferts de compétence sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population et que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.

Le Maire rappelle que le conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron a acté plusieurs modifications de ses statuts entraînant la réduction de 4 compétences exercées à titre optionnel à seulement 2.

Aussi, et conformément à l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales exigeant l'exercice d'un minimum de 3 compétences optionnelles choisies parmi 9 compétences énoncées comme telles par la loi, le conseil communautaire a acté la prise de la compétence optionnelle dite « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Cette compétence, initialement exercée à titre facultatif sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes Terrasses et Vallée de l'Aveyron, entraîne un transfert de ladite compétence par l'ensemble de ses communes membres. Ce dispositif ouvre la possibilité à la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron de développer des services de proximité sur l'ensemble de son territoire, pour répondre dans les meilleures conditions aux besoins des usagers.

Cette prise de compétence entraîne la modification de l'article 6, section « Compétences facultatives » des statuts de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron pour y intégrer l'énoncé précité.

Considérant l'ensemble des éléments précités, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le transfert de la compétence en matière de maisons de services au public.

Il est demandé au conseil municipal :

- D’autoriser le transfert à la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron de la compétence optionnelle « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

- D’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Quercy Vert – Aveyron conformément aux modalités précitées.

- D’autoriser le Maire à prendre toute mesure et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

VOTE : ADOPTE A l’UNANIMITE22

11 – Vente de bien de section « Les Prouchets » - Mme LALLIER

Rapporteur : M. RICARD

Par courrier du 15 janvier 2018, Madame LALLIER Simone domiciliée 975 route de Montricoux à Nègrepelisse, souhaite acquérir son devant de porte situé sur le bien de section du hameau des Prouchets – parcelle 103 (anciennement parcelle 40) section AH.

Or, cette parcelle correspond au bien de section des habitants du hameau des Prouchets

Conformément à la réglementation de vente d’un bien de section, il est demandé au conseil municipal :

De donner son accord de principe sur la vente d’une partie de la parcelle 103 (anciennement parcelle 40) section AH correspondant au-devant de porte de Madame LALLIER Simone propriétaire de la parcelle voisine.

De lancer la procédure de consultation des ayants droits de la section de commune du hameau des Prouchets. De fixer le prix de vente à 12.93 € le m² suivant l’avis des domaines en date du 9 décembre 2014. D’autoriser son Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à ce dossier.

M. RICARD

La superficie est d’environ 10 à 150 m².

M. TELLIER

J’ai juste une question, car lors de la dernière séance, nous avons voté la possibilité de vente d’une parcelle à Monsieur MARTIN à 20 € le m², ici le montant est de 12 €. C’est pratiquement du simple au double, pourquoi ?

M. RICARD

La parcelle du bien de section avait été estimée par les services des domaines.

La parcelle de M. MARTIN est au centre du hameau des gardios.

M. TELLIER

La parcelle de M. MARTIN a plus de valeur pourtant son utilité est bien moindre que celle-ci.

M. RICARD

La valeur a été donnée par les domaines en 2014.

En ce qui concerne la parcelle des gardios, la valeur a été alignée sur la valeur du terrain de M. SAINT- AROMAN.

M. TELLIER

J’aimerai bien que pour ce genre de petit terrain, nous harmonisions nos décisions. J’ai l’impression de faire deux poids deux mesures quand on voit la différence.

M. RICARD

Il s’agit du même prix que celui qui a été appliqué à Mme VAISSIERES qui a acheté la partie voisine située juste à côté.

VOTE : ADOPTE A l’UNANIMITE

M. CAMASSES distribue à l’assemblée l’agenda des festivités de l’Association FAON.

Monsieur le Maire remercie les membres de l’assemblée pour leur participation.

Clôture de la séance à 21h10