Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 Fevrier 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 Fevrier 2025 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 Fevrier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, .

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

12 MARS 2025

L’an deux mil-vingt-cinq, le mercredi douze mars à dix-neuf heures et cinq minutes, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

monsieur Alexandre BERTY, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Alexandre BERTY ; Monsieur Joel BREARD ; Monsieur Jean-Louis DAUMAS ; Madame Maryse

DONNET MERIEL ; Madame Isabelle FRENEHARD ; Madame Christine GESLAIN ; Monsieur Hervé GIRARD ;

Monsieur Antoine HAMON ; Monsieur Jean-Marie JOLY ; Madame Christine LESAGE ; Madame Marie-Paule

LEVEQUES ; Madame Elise MACKOWIAK ; Monsieur Jean-Baptiste NIGER ;

Absents excusés représentés :

Madame Mathilde DE CORBIERE

Madame Nadine GARDIE

Monsieur Lionel GRAFF

Monsieur Aurélien HAGGIAG avec pouvoir à Madame Maryse DONNET MERIEL

Monsieur Bertrand OLIVETTI avec pouvoir à monsieur le Maire

Absents non excusés : Monsieur Willem PRIOU

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de Madame Isabelle FRENEHARD en qualité de secrétaire de séance. En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Madame Cécile GEISEN, Directrice Générale des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

• Nombre de membres en exercice : 19

• Nombre de membres présents : 13

• Nombre de membres ayant donné procuration :02

• Nombre de membres absents excusés : 03

• Nombre de membres absents non excusés : 01

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05.

Monsieur le Maire indique que le quorum est atteint et que la séance publique est enregistrée. Il précise

que cet enregistrement sert de support pour rédiger le procès-verbal de la séance.

Monsieur le Maire présente Monsieur Fauchon, qui rejoint la commune pour assurer l’intérim du poste de

Directeur des Services Techniques pendant trois mois, en attendant le recrutement d’un nouveau titulaire.

Il précise que Monsieur Fauchon a pris ses fonctions il y a une semaine et a déjà pris en main la plupart des

dossiers en cours. Il lui souhaite la bienvenue dans la commune..

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

12 MARS 2025

Monsieur le Maire explique que le procès-verbal de la séance précédente a été rédigé mais n’a pas encore

été corrigé. Il interroge Élise MACKOWIACK sur l’avancement de la correction.

Élise MACKOWIACK répond qu’elle ne l’a pas encore corrigé.

Le Maire précise que le compte rendu sera donc présenté lors du prochain Conseil Municipal.

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 février 2025 lors du prochain conseil

ORDRE DU JOUR :

• DEL 13/2025 Création d’un parking végétalisé rue Eugène Mériel – annule et remplace la

délibération n° 57/2024

• DEL 14/2025 Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté

de communes de Cœur de Nacre – Débat sur les orientations et objectifs du projet de RLPi

• DEL 15/2025 Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi établi en

application de l’article L332-8 2° du Code Général des la Fonction Publique pour le poste de

responsable Voirie-Bâtiment à compter du 1er avril 2025 sur le cadre d’emploi des agents de

maîtrise à temps complet pour une durée de trois ans.

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT ne donnant

pas lieu à débat depuis le conseil municipal du 25 février 2025

Communication diverse du Maire ou de ses adjoints.

Informations diverses ne donnant pas lieu à délibération.

13/2025 CREATION D’UN PARKING VEGETALISE RUE EUGENE MERIEL – ANNULE ET

REMPLACE LA DELIBERATION N° 57/2024

Monsieur le Maire expose que l’aire de stationnement rue Mériel joue un rôle crucial dans la gestion

du flux de véhicules et dans la commodité d'accès au centre-ville, les commerces et restaurateurs sans

oublier la plage de Saint-Aubin-sur-Mer.

Cependant, après plusieurs années d'utilisation, cet espace nécessite un réaménagement complet pour

répondre aux nouvelles normes de sécurité, de confort et d'accessibilité.

Plusieurs problématiques ont été identifiées :

- La dégradation des infrastructures : marquages au sol effacés, éclairage insuffisant, revêtement

endommagé.

- L’accessibilité : manque de places réservées aux personnes à mobilité réduite et absence de

signalétique claire..

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12 MARS 2025

- L’écologie : absence de dispositifs favorisant l’écomobilité (bornes de recharge pour véhicules

électriques, végétalisation, garages à vélo…) mais aussi de dispositifs de drainage des eaux de

pluies.

La création d’un nouveau parc de stationnement est donc nécessaire pour améliorer l’accessibilité, la

sécurité, et pour réduire l'empreinte écologique de cet espace.

Les objectifs de ce projet, toujours en phase d’étude, sont donc :

- L’amélioration de la sécurité et du confort des usagers en modernisant les infrastructures

existantes avec la réfection complète des revêtements et le marquage au sol.

- Le renforcement de l’accessibilité pour tous en augmentant le nombre de places de

stationnement y compris des places réservées PMR, et en aménageant des passages piétons

sécurisés.

- La promotion de la mobilité durable en installant des bornes de recharge pour véhicules

électriques, en créant des espaces dédiés aux vélos, et en intégrant des zones de végétalisation

pour favoriser la biodiversité urbaine.

Le budget prévisionnel estimé pour ce projet est de 429 488,93 € HT.

Plusieurs impacts sont attendus avec la réalisation de ce projet :

- un impact environnemental avec la réduction de l’empreinte carbone grâce à l'installation de bornes

de recharge pour véhicules électriques, à la végétalisation des espaces, à la perméabilisation des sols

pour faciliter le drainage des eaux de pluies et à l’incitation à l’usage des vélos dont des garages seront

aménagés pour leur sécurité.

- l’amélioration de la qualité de vie avec une meilleure accessibilité et une sécurité accrue pour les

usagers dans un environnement plus agréable.

- un impact économique grâce à l’augmentation de l’attractivité de cet espace cet espace à toute

proximité des commerces et zones de loisirs grâce à un parking modernisé et attractif mais aussi une

réduction des coûts d’entretien à long terme grâce à des infrastructures modernisées.

Afin de financer ce projet, il est nécessaire de solliciter des subventions auprès de :

- L’Etat au titre de la DETR et/ou la DSIL

- Le département au titre de l’APCR+ et des amendes de police

- L’ADEME au titre de la transition énergétique et environnementale

- Le FEDER au titre des projets d’aménagement visant à améliorer la mobilité, réduire les

émissions de CO2 ou moderniser les infrastructures

- L’agence de l’Eau

Ces subventions permettront de concrétiser un projet ambitieux au service de la communauté, tout en

respectant les impératifs environnementaux et financiers..

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12 MARS 2025

C’est donc un projet essentiel pour dynamiser le secteur tout en répondant aux exigences modernes

en termes d’accessibilité et de durabilité. Les subventions sollicitées permettront de transformer cet

espace en un lieu sûr, fonctionnel et respectueux de l’environnement, au bénéfice de l’ensemble de la

communauté.

Proposition : Il est proposé d’approuver le projet de création d’un parking végétalisé rue Eugène Mériel et d’autoriser monsieur le Maire à solliciter toutes subventions qui seront nécessaires à la réalisation de ce projet. Cette décision annule et remplace celle en date du 16 septembre 2024.

Monsieur le Maire expose que ce parking joue un rôle clé pour l’accès au centre-ville, aux commerces et à la plage. Après plusieurs années d’utilisation, un réaménagement complet est nécessaire. Plusieurs problématiques ont été identifiées : infrastructures dégradées, accessibilité insuffisante et manque d’infrastructures écologiques. L’objectif du projet est de moderniser les infrastructures, renforcer l’accessibilité et promouvoir la mobilité durable.

Monsieur Hervé GIRARD informe que l’Agence de l’Eau pourrait subventionner le projet à raison de 50€ par mètre carré, sous réserve que l’infiltration des eaux de pluie soit privilégiée. Il précise qu’un bureau d’études travaille actuellement sur cette question.

Monsieur le Maire confirme l’information et insiste sur l’importance de démontrer que les eaux ne seront pas rejetées directement à la mer, notamment lors des premières pluies, qui sont les plus polluantes. Il précise que ce point est en cours d’étude.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• D’AUTORISER monsieur le Maire à solliciter toutes subventions qui seront nécessaires à la

réalisation de ce projet. Cette décision annule et remplace celle en date du 16 septembre 2024.

DEL 14/2025 ÉLABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

(RLPI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CŒUR DE NACRE – DEBAT SUR LES

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DU PROJET DE RLPI

Monsieur le Maire expose,

Par délibération du 17 mai 2023, le conseil communautaire prescrivait l’élaboration du Règlement Local de

Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de Cœur de Nacre. En outre, cette

délibération fixe les objectifs poursuivis suivants qui découleront des objectifs du PLUI, notamment :

- Conforter l’attractivité du territoire,

- Garantir un cadre de vie de qualité, une identité du territoire,

- Harmoniser et minimiser l’impact visuel de la publicité,

- Préserver les perspectives paysagères et les cônes de vue,.

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- Agir pour la protection du patrimoine et des richesses culturelles,

- Préserver les entrées de ville,

- Valoriser et développer l’économie locale,

- Favoriser le tourisme.

Monsieur le Maire rappelle les principales étapes de l’élaboration du Règlement Local de Publicité

intercommunal suivantes :

- Diagnostic et orientations du RLPi

- Élaboration des pièces réglementaires du RLPi

- Élaboration du dossier de RLPi pour arrêt en conseil communautaire,

- Avis, enquête publique et finalisation pour approbation du RLPi par le conseil communautaire.

A ce stade de la procédure et de la démarche, le conseil municipal doit débattre sur les orientations et objectifs

du RLPi adaptés au contexte de la communauté de communes Cœur de Nacre joint en annexe. Ceux-ci seront

ensuite déclinés réglementairement au travers de la définition des zones de publicités et du règlement qui

leur sera associé, concernant d’une part les publicités et préenseignes et d’autre part les enseignes.

À la suite du diagnostic, les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité telles qu’elles

sont exposées dans le document support s’articulent autour des thématiques suivantes :

Orientations générales

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire

- Préserver l’attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution

visuelle, rechercher un équilibre entre préservation

- des paysages et du patrimoine et communication économique

- Harmoniser la règlementation à l’échelle du territoire intercommunal

- Renforcer l’identité territoriale à-travers l’affichage extérieur

- Encadrer la densité et la taille des dispositifs de publicités/préenseignes, de manière adaptée aux

enjeux du secteur dans lequel ils s’implantent (enjeux

- patrimoniaux, paysagers, respect du cadre résidentiel)

- Encadrer l’affichage de dispositifs lumineux dont numérique, réduire l’impact de ces dispositifs sur

l’environnement et le cadre de vie

Orientations sectorisées par secteurs à enjeux :

- Valoriser les richesses paysagères et patrimoniales de C2N

• Prendre en compte les protections en vigueur dans l’encadrement des enseignes et

publicités/préenseignes : sites classés et inscrits, zones Natura 2000, Monuments Historiques

• Intégrer les enjeux du SPR (AVAP) de Bernières-sur-Mer : prévoir un encadrement fort de la

publicité et des dispositions sur les enseignes, être cohérent avec les dispositions du PVAP dans

le RLPi

• Protéger les centralités urbaines historiques et patrimoniales :.

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• Encadrer fortement la publicité, voire l’interdire ;

• Valoriser le bâti patrimonial et les devantures des commerces des centres historiques en

harmonisant l’esthétique des enseignes (taille, saillie, forme, éclairage, etc.) ;

• Limiter le nombre d’enseignes de tous types pour chaque activité (en façade, perpendiculaire,

etc.) ;

- Promouvoir l’attractivité du territoire par la qualité de ses portes d’entrées de ville et des axes

structurants

• Accompagner le visiteur dans sa découverte du territoire par un affichage et fléchage

qualitatif

• Garantir une cohérence de traitement de l’affichage sur les axes principaux

• Valoriser l’image territoriale et ses paysages d’entrées de ville en maîtrisant la publicité

• Permettre la lisibilité routière sur les axes principaux : limiter la densité et la taille des

publicités et enseignes et faciliter la lisibilité des indications routières

- Préserver les bourgs à caractère rural et le cadre résidentiel

• Maîtriser l’affichage extérieur dans le respect du cadre urbain

• Préserver les bourgs et villages à caractère rural de la communauté de communes

• Limiter fortement la publicité, privilégier sur mobilier urbain

• Anticiper et encadrer l’implantation de futures activités, notamment en tissu résidentiel

- Assurer un équilibre entre dynamisme économique et préservation du paysage.

• Disposer d’un traitement commun aux zones d’activités du territoire intercommunal

• Améliorer le paysage et l’image que renvoient les activités et l’ensemble de ces secteurs

• Garantir une visibilité des entreprises, de leur message et lisibilité

• Prévoir une expression publicitaire plus importante dans les zones d’activités et zones

Commerciales

Monsieur le Maire rappelle les étapes de l’élaboration du RLPi : diagnostic, élaboration des pièces

réglementaires, consultation publique et approbation par le conseil communautaire.

Monsieur Hervé Girard prend la parole pour expliquer que chaque commune a participé à un diagnostic

sur la publicité existante. Il précise que des ajustements seront faits suite à l’enquête publique, prévue

dans six à huit mois. Il mentionne en particulier la nécessité de réguler l’affichage sur les bâtiments anciens

et les entrées de ville, ainsi que l’encadrement des enseignes commerciales.

Monsieur le Maire conclut en rappelant que la délibération a été adoptée au niveau intercommunal et

qu’elle est présentée à titre d’information afin que les élus et citoyens soient informés des nouvelles

réglementations en matière de publicité..

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DEL 15/2025 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

SUR UN EMPLOI ETABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L332-8 2° DU CODE GENERAL DES

LA FONCTION PUBLIQUE POUR LE POSTE DE RESPONSABLE VOIRIE-BATIMENT A

COMPTER DU 1ER AVRIL 2025 SUR LE CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE A

TEMPS COMPLET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient : spécificité des fonctions telle que le candidat non titulaire présente un avantage déterminant par rapport aux candidatures des fonctionnaires, ou appel à candidatures infructueux en vue du recrutement d’un fonctionnaire, ou impossibilité d’attendre un recrutement par la voie normale pour faire face correctement aux besoins du service (périodicité très irrégulière de l’organisation du concours ou urgence à renforcer les moyens de lutte contre une crise sanitaire) ou caractère non durable des besoins.

Les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent sur les fonctions responsable du service voirie-bâtiment relevant de la catégorie hiérarchique C, et relevant du cadre d’emploi des agents de maitrise, par délibération n°2023/06 en date du 30 janvier 2023, à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème et qu’il n’avait pas été possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Il rappelle également qu’en application de l’article L332-14 du code Général de la Fonction Publique, la durée limite totale de ce contrat est de deux ans.

L’agent contractuel recruté sur un contrat à durée déterminée établi en application des dispositions de l’article L332-14 du Code Général de la fonction Publique depuis le 1er février 2023, sur le poste de responsable du service voirie-bâtiment au grade d’agent de maitrise contractuel, n’a pu jusqu’à ce jour se présenter au concours d’agent de maitrise, celui-ci ayant des périodicités qui ne coïncident pas avec les conditions statutaires liées aux renouvellements de ce type de contrat et aux fonctions/spécialités exercées.

De plus, les besoins de fonctionnement du service voirie-bâtiment et plus largement des services techniques dans son ensemble nécessitent le recrutement et le maintien dans ses fonctions de l’agent contractuel recruté initialement sur ce poste.

Ce recrutement sur un contrat à durée déterminée établi en application des dispositions de l’article L332-8 2°, permettra à l’agent contractuel de se présenter au concours d’agent de maitrise territorial et dans le cadre où celui-ci serait inscrit sur la liste d’aptitude, il pourrait être nommé sur le grade d’agent de maitrise. Par conséquent, le poste serait pourvu par un agent stagiaire de la fonction publique territoriale.

L’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Monsieur le Maire annonce que nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter du renouvellement du contrat d'un agent en charge des services techniques et de la voirie/bâtiment. Il précise que cet agent a donné entière satisfaction, mais son contrat arrive à terme, et il est actuellement en attente de cette délibération pour être renouvelé. Ce renouvellement est nécessaire car il n'est pas possible de le recruter sous une augmentation temporaire d'activité. Le maire ajoute qu'il faut la validation du Conseil pour prolonger son contrat..

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Monsieur Antoine HAMON demande alors pour clarifier que, bien que le maire ait mentionné la voirie et les espaces verts, il s'agit bien ici des responsabilités liées à la voirie, n'est-ce pas ? Il s'assure qu'il n'y a pas de remise en question pour l'agent des espaces verts.

Monsieur le Maire répond que c'est effectivement un poste qui concerne uniquement la voirie et les bâtiments. Pour les espaces verts, Isabelle est déjà en place et donne entière satisfaction, donc ce renouvellement concerne uniquement la voirie et les bâtiments.

Jean louis DAUMAS soulève une question en précisant qu'il comprend bien la situation, mais se demande pourquoi ils doivent voter cette délibération, puisque l'emploi est déjà inscrit dans le budget et que le maire a le pouvoir de recruter un agent sous contrat sans leur accord. Il insiste en demandant si le poste n'existe pas déjà.

Monsieur le Maire explique qu'effectivement, le poste est bien inscrit dans le budget, et qu'en théorie, le maire pourrait recruter un agent sous contrat sans avoir nécessairement l'accord formel du Conseil. Toutefois, il précise que le contrat actuel de l'agent est arrivé à terme et ne peut être prolongé, car l'agent ne possède pas le grade nécessaire pour rester dans l'effectif. Il laisse alors la parole à Madame la DGS pour qu'elle explique les détails juridiques de la situation.

Madame la DGS intervient en précisant que le poste en question est celui de responsable du service voirie/bâtiment et que l'agent a été recruté sous un contrat à durée déterminée, selon un article spécifique du code de la fonction publique. Cependant, ce contrat est limité à 24 mois, et l'agent, n'ayant pas passé le concours nécessaire pour obtenir le grade requis, ne peut pas être intégré de manière permanente. Elle ajoute qu'il existe néanmoins une possibilité de prolongation sous un autre type de contrat à durée déterminée, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Cette solution est justifiée par les besoins actuels du service et permet à l'agent de continuer à travailler tout en ayant la possibilité de passer son concours. Elle conclut en proposant au Conseil d'accepter cette solution pour garantir la continuité des services.

Monsieur le Maire Précise que c'était un sujet technique, mais que, comme toujours dans la fonction publique, les règles sont un véritable labyrinthe concernant l'emploi et les possibilités qui s'offrent aux agents. Il souligne que la situation est assez complexe. Puis il passe au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• D’AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent établi en application de l’article l332-8 2° du code général de la fonction publique pour le poste de responsable voirie-bâtiment à compter du 1er avril 2025 sur le cadre d’emploi des agents de maitrise à temps complet pour une durée de trois ans

• DE DECIDER la rémunération sur le cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux. • DE DECIDER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025. • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’ensemble des actes portant exécution de la présente délibération.

Il remercie ensuite les membres du Conseil et poursuit : "Je n'ai pas d'informations particulières à vous faire,

mais il y a des dossiers en cours. On voit que certains avancent, notamment grâce au travail de Monsieur

Fauchon sur l'Église et sur la signalisation. Nous avons des engagements écrits concernant le marquage au

sol. Des accords ont aussi été pris, et des engagements seront formalisés sur le bateau avec les nouveaux

toboggans. Ces nouveaux toboggans seront plus sympas, plus jolis et, surtout, plus sécurisés.".

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Enfin, il conclut en disant que nous avons aussi l'accord signé pour un dossier mené par Monsieur Fauchon

sur l'Office du tourisme et les travaux à y réaliser et confirme qu’il y a des gros dossiers sur lesquels nous

voyons de l'énergie, et c'est très positif pour avancer."

Monsieur le Maire remercie les participants et clôt la séance. L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil

municipal est levée à 19h23.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Alexandre BERTY Isabelle FRENEHARD

Mention : Signé en original