Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 26 Octobre2021

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 26 Octobre2021 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 26 Octobre2021)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 5

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 octobre 2021

L’an deux mil-vingt-un, le mardi 26 octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alexandre BERTY, Maire.

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de Monsieur Jean-Marie JOLY, en qualité de secrétaire de séance. En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 18

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

DEL/79/2021 - AIDE FINANCIERE POUR L’ACQUISITION

D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MACKOWIAK, maire adjointe déléguée à la Transition écologique, alimentation, mobilité durable, économie d’énergie et protection de l’environnement qui expose à l’assemblée délibérante que la Ville d’Saint-Aubin-sur-Mer s’est engagée fortement dans le développement des modes de déplacements doux tout en renforçant la multimodalité sur tout le territoire communal. Cela s’est d’ailleurs traduit, ces dernières années, par des mesures concrètes d’amélioration du partage de la voirie entre les différents usagers. Aujourd’hui, la Ville souhaite poursuivre cet engagement en un dispositif d’incitation financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

Proposition : Monsieur le Maire propose compte tenu de l’augmentation de la part des déplacements vélo dans la commune et de la volonté de la Ville de favoriser la multimodalité, d’approuver le versement d’une aide financière suivant les modalités suivantes :

Cette aide financière sera attribuée pour l’achat d’un VAE, dans la limite d’un VAE par an et par ménage domicilié sur le territoire de la commune, depuis au moins un an à la date d’achat du VAE et sous réserve de l’épuisement de l’enveloppe de 1000 € inscrite au budget pour l’attribution de cette aide.

✓ Cette aide sera versée pour une période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

✓ Cette aide financière concerne les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres / heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194).

✓ Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera exigé dans le dossier de demande d’aide.Page 2 sur 5

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 octobre 2021

✓ Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Caen. ✓ L’acquisition du matériel et la demande d’aide financière doivent être effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

✓ L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire qui ne peut être une personne morale. ✓ Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet d’aide dans un délai de 3 ans suivant la date de la signature de la convention.

✓ L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Ville de Saint-Aubin-sur-Mer.

✓ Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la Ville de Saint- Aubin-sur-Mer un dossier comportant les pièces suivantes :

- un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises,

- une convention de subvention complétée et signée en deux exemplaires.

Etant précisé que ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la Ville et à disposition en mairie.

Madame LECLEREC souhaite que soit instauré un plafond.

Madame MACKOWIAK consent à fixer un plafond et propose de le porter à 50 000€. Monsieur le Maire met à l’abrogation du conseil ce plafond qui obtient l’unanimité des membres présents et représentés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002Vu le Code pénal

Considérant que la commune souhaite poursuivre son engagement en faveur des mobilités douces,

Considérant que la municipalité souhaite mettre en œuvre un dispositif d’incitation financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité

• APPROUVE la proposition de monsieur le Maire.

• APPROUVE l’attribution de cette aide sous réserve que l’acquisition du matériel et la demande d’aide financière soient effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. • DECIDE d’imputer les dépenses de cette aide sur la ligne budgétaire 6714-01 • AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l’aide.

• DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération les années à venir.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEL/80/2021 – BUDGET VILLE – DM4

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines et aux finances, qui expose à l’assemblée délibérante que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.Page 3 sur 5

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 octobre 2021

Propositions : La saison estivale 2021 a été marqué par de nombreuses activités gratuites à destination des estivants et saint-Aubinais. Ces gratuités ont engendré une baisse significative des recettes attendues par la régie animations qu’il convient de subventionner par le budget principal. Il y a lieu de procéder à une augmentation de 40 000 € du chapitre 65 - 657363 – Dotation au budget « régie Saint-Aubin Animations » et une diminution de 40 000 € du chapitre 022 – dépenses imprévues. Afin de pouvoir répondre aux exigences comptables, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

Monsieur le Maire précise qu’il y a deux raisons à cette demande de décision modificative, à savoir : 1) C’est la première année d’existence de la régie animation avec une sortie de crise sanitaire compliquée provoquant une perte de recette d’environ 5000€.

2) Le festival argentique n’avait pas été budgétisé.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

Vu le budget ville 2021 ;

Vu l’avis favorable de la trésorerie en date du 20 octobre 2021 ; CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci- après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité

• APPROUVE la décision modificative n°4, comme présenté ci-dessus. • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL/81/2021 – BUDGET REGIE SAINT-AUBIN ANIMATION – DM1

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines et aux finances, qui expose à l’assemblée délibérante que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Propositions : Compte tenu de la subvention exceptionnelle versée par la commune (DM4), il y a lieu de procéder à l’équilibre budgétaire du budget « Régie Saint-Aubin Animations » comme suit :Page 4 sur 5

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 octobre 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

Vu le budget de la régie Saint-Aubin Animations 2021 ;

Vu l’avis favorable de la trésorerie en date du 20 octobre 2021 ; CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci- après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité

• APPROUVE la décision modificative n°1, comme présenté ci-dessus. • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL/82/2021 – RETROCESSION DE VOIRIE (VALLON BLEU)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIRARD, Maire adjoint délégué à l’urbanisme, travaux et habitat, qui expose à l’assemblée délibérante que suite à la réunion du 9 avril 2021, la société d’aménagement et de promotion immobilière (SAPI), a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) du « vallon bleu » à la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER, en vue de son intégration dans le domaine public communal. Toutefois, il rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration après délibération du conseil municipal, la commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux. En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

1. Dans le cas présent, la commune a signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal. 2. En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

3. En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

Proposition : Monsieur le maire adjoint propose aux élus de procéder au transfert au profit de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER,Page 5 sur 5

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 octobre 2021

Madame FRENEHARD demande si cela peut s’appliquer à des anciennes voiries ? Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il faut que la commune soit chez elle, elle n’a pas vocation à entretenir des parcelles privées.

Monsieur GIRARD précise également que cela permettra aux agents communaux une clarifications des voies et voiries communales.

Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 ;

Vu l’article R 442-8 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière ;

Vu l’article L 318-3 et R 318-10 du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu l’article L1 et suivants, L 212-2 et suivants, R112-1 et suivants, R131-1 à R131-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5 ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité

• APPROUVE la proposition de monsieur le Maire-adjoint.

• ABROGE la délibération 33/2021

• PRECISE que le transfert de propriété sera effectué par acte notarié par Maître Charly PAQUET-HEURTEVENT, Notaire à DOUVRES LA DELIVRANDE, 9 Rue de l’Eglise, avec la participation de Maître Bénédicte KHADREJNANE, Notaire à GIBERVILLE, Notaire assistant la Commune de SAINT AUBIN SUR MER

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Le secrétaire de séance

Validé le 25/11/2021

Jean-Marie JOLY