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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 05 br Reha DES Decharge
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 05 br Reha DES Decharge)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie,
PRÉFECTURE DE LA GUYANE JYAN
BUREAU DU COURRIER :
0 6 JAN, 2017
ARRIVÉE Transmis À
Le Pays des Savanesz
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°05-BR/2016/CCDS
ÉTUDE DE REHABILITATION DE DECHARGES SUR LE TERRITOIRE DE LA CCDS
Séance du 27 Décembre 2016
Date de convocation 22 décembre 2016 : Deuxième convocation
L'an deux mil seize et le vingt-sept décembre à seize heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur Stéphane ANTOINETTE, Deuxième Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, France CLET-COURAT
Absents excusés:
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Emilie VENTURA-CLET
Absents non excusés:
Vanessa BOIS-BLANC, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM
Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«L'exploitation de la décharge a fait l'objet de plusieurs arrêtés préfectoraux visant à sa fermeture et à l'arrêt de son exploitation au 31 décembre 2015 et cela malgré les travaux engagés par la collectivité pour une remise aux normes de l'installation.
Dans ce contexte, les élus communautaires de la CCDS ont acté favorablement quant au transfert des déchets de la collectivité vers le centre de stockage des déchets des Maringouins situé sur Cayenne, seule installation à ce jour autorisée sur le littoral de la Guyane à compter du 1° janvier 2016.
Par conséquent, l'ancienne décharge de Pariacabo étant désormais en arrêt d'exploitation, elle doit faire l'objet d'une réhabilitation intégrale.
Pour ce faire une consultation a été lancée le 11 octobre 2016 dans le cadre des marchés à procédure adaptée (MAPA).
Le marché est alloti de la façon suivante :
+ Lot n° 1 : Réhabilitation décharge de Pariacabo,
+ Lot n° 2 : Réhabilitation décharge de Saint-Élie,
Le jugement des offres s'est fait sur la base des critères suivants avec leur pondération : . Le prix : 55%
+ Valeur technique : 45%
La date limite de réception des offres a été fixée au 03 novembre 2016 à 12h00.
Suite à la parution de l'avis d'appel public à la concurrence, trois (3) entreprises ont soumissionné suivant les lots :
Candidat Lot n° BETA ENVIRONNEMENT 1;2
GINGER BURGEAP 1,2
ANTEA Li
Délibération n° 05-BR/2016/CCDS
Étude de réhabilitation de décharges sur le territoire de la CCDS Page 1 La recevabilité des offres a été vérifiée en ouverture des plis le 15 novembre 2016.
Dès lors, les candidatures des quatre soumissionnaires ont été reçues et validées.
Estimation financière
+ Lot n° 1 : 47 000,00 €
+ Lot n° 2: 32 400,00 €
L'analyse des candidatures et des offres sur la base des critères énoncés dont vous trouverez les détails en annexe 1, on conduit au classement suivant :
Lot 1 : Réhabilitation décharge de Pariacabo
GINGER BURGEAP : premier (1er),
BETA ENVIRONNEMENT : deuxième (2ème),
ANTEA : troisième (3ème),
Sur la base des critères de jugement des offres fixés au Règlement de la Consultation, le candidat GINGER BURGEAP est classé mieux-disant.
Le prix proposé pour les prestations objet du présent lot est de 15 905,00 €.
Proposition de la commission MAPA
Retenir l'offre du candidat GINGER BURGEAP pour un montant de 15 905,00 €.
Lot 2 : Réhabilitation décharge de Saint-Élie,
GINGER BURGEAP : premier (1°),
BETA ENVIRONNEMENT : deuxième (2ème),
Sur la base des critères de jugement des offres fixés au RC, le candidat GINGER BURGEAP est classé mieux-disant.
L'offre est renseignée de manière satisfaisante, le candidat montre une bonne compréhension de l'opération et propose une méthodologie en adéquation avec les objectifs généraux de la mission.
Le prix proposé pour les prestations objet du présent lot est de 17 295,00 €.
Proposition de la commission MAPA
Retenir l'offre du candidat GINGER BURGEAP pour un montant de 17 295,00 €.
Au vu de la proposition de la Commission MAPA réunie le lundi 05 décembre 2016, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
- AUTORISER le Président à SIGNER le marché portant sur l'Étude de réhabilitation de décharges sur le territoire de la CCDS avec la société :
- GINGER BURGEAP - Lot 1 réhabilitation décharge de Pariacabo pour un montant de 15 905,00 €
- GINGER BURGEAP - Lot 2 réhabilitation décharge de Saint-Élie pour un montant de 17 295,00 €.
Et tous les documents relatifs à cette affaire.
- À INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.»
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L.5211-5 II ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Délibération n° 05-BR/2016/CCDS
Étude de réhabilitation de décharges sur le territoire de la CCDS
Page 2 Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communs membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offre le 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du Bureau le 6 décembre 2016 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1er: DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2: AUTORISE le Président à SIGNER le marché portant sur l'Étude de réhabilitation de décharges sur le territoire de la CCDS avec la société GINGER BURGEAP :
- _- Lot 1 : réhabilitation décharge de Pariacabo pour un montant de 15 905,00 € (quinze mille neuf cent cinq euros)
- Lot 2 : réhabilitation décharge de Saint-Élie pour un montant de 17 295,00 €. (dix-sept mille deux cent
quatre-vingt-quinze euros).
Et tous les documents relatifs à cette affaire.
ARTICLE 3 : DECIDE D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 11
- Quorum : 06 Pour extrait et certifié conforme,
Fait et délibéré à Kourou, le 27 décembre 2016
-Nombre de conseillers présents : 04 Pour le Président empêché,
-Nombre de procurations : 00 Le 2è"e Vice-Président, par délégation,
-Nombre de votants : 04
-Pour : 04
-Contre :
-Abstention(s):
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
û 8 JAN. 2017
ARRIVÉE
TTANSMIS Asset
Délibération n° 05-BR/2016/CCDS
Étude de réhabilitation de décharges sur le territoire de la CCDS Page 3