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Procès Verbal - 2023 03 09 PV CM 9 mars 2023
Déliberation - 2023 03 09 Liste des deliberations
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 09 Liste des deliberations)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
#À Enr LISTE DES DELIBERATIONS
Lo uk SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
sur mer du jeudi 09 mars 2023 à 18h00
LA LUMINEUSE
ET
Lors de la présente séance, ont été examinées puis soumises au vote les délibérations suivantes :
* Délibération n° 10/mars/2023 - Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris (CCACVD)
La Commune de Banyuls-sur-Mer étant membre de la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris (CCACVT), est systématiquement sollicitée pour approuver les changements de statuts de cette dernière.
La modification de statuts proposée par la CCACVI vise à actualiser les compétences déléguées par les communes membres à la CCACVI.
Ÿ Approuvée
* Délibération n° 11/mars/2023 - Stationnement payant - Autorisation du traitement de données pour la collecte du numéro de plaque d’immatriculation et dérogation au droit d'opposition pour motif d’intérêt général
Le droit à la protection des données personnelles, garanti par le RGPD (règlement général de la protection des données) et la loi Informatique et libertés permet à chacun de s’opposer à l’utilisation des données le concernant.
La qualification de « donnée personnelle » est très large, puisque sont considérés comme telles les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules.
Or, le bon fonctionnement des systèmes de stationnement payant mis en place sur Banyuls-sur- Mer (paiement aux horodateurs et accès aux parkings fermés) nécessite que les agents publics puissent utiliser les numéros de plaque d’immatriculation des usagers.
La règlementation prévoit donc la possibilité, pour les collectivités territoriales notamment, de délibérer pour décider d’écarter le droit d’opposition des usagers à l’utilisation de leurs données personnelles. Cette dérogation impose à la collectivité de préciser, dans sa délibération :
- quelles seront les données concernées (ici, les numéros de plaque d’immatriculation); - comment elles seront traitées et par qui ;
- pour quel usage ;
- quel est l’intérêt général qui justifie cette dérogation.
Il est donc proposé de délibérer pour déroger au droit d’opposition des usagers à l’utilisation de leur numéro de plaque d’immatriculation, dans le cadre de l’utilisation des horodateurs et des parkings fermés de la Commune.
\ Approuvée
|. * Délibération n° 12/mars/2023 - Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) - Approbation de l'avenant n°3
Une convention de programme de l’OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) intercommunale a été mise en place entre la CCACVI, ses communes membres, l'Etat et l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) pour une période de 3 ans, arrivée à échéance en novembre dernier.
Cette convention vise à lutter contre l’habitat indigne et/ou dégradé. Elle a démontré son efficacité, comme l’indiquent les chiffres suivants, à l’échelle de la CCACVI :
- 85 logements ont bénéficié du dispositif entre 2020 et 2021,
- Au 1% semestre 2022, 51 dossiers étaient en voie d’être déposés.
Il est proposé de prolonger cette convention d’un an par voie d’avenant, afin de poursuivre cette dynamique d’amélioration du parc de logements. Cet avenant sera aussi l’occasion d’étendre le périmètre du dispositif, et d’intégrer les nouvelles modalités d’intervention du Département et d’Action Logement.
Il est précisé que les objectifs et les budgets de la CCACVI et des communes membres seront les mêmes que pour l’année précédente.
\ Approuvée
* Délibération n° 13/mars/2023 - Fixation de la nature et de la durée des autorisations
d'absence
Le règlement intérieur adopté au sein de la commune de Banyuls-sur-Mer en 2021 fait état des autorisations d’absences pouvant être accordées.
Les modifications proposées pour la présente délibération sont représentées dans le tableau ci- dessous comme suit :
Motifs familiaux
ANCIEN DISPOSITIF PROPOSITION
OBJET DUREE OBJET DUREE Mariage ou Autorisation accordée | Mariage ou | Autorisation accordée sur PACS sur présentation d'une | PACS présentation d'une pièce pièce justificative justificative
- de l'agent 5 jours ouvrables non - de l'agent 5 jours ouvrables non cumulables cumulables
- d'un enfant 3 jours ouvrables - de l’enfant de | 3 jours ouvrables - de l'enfant de | 3 jours ouvrables l’agent ou du
son conjoint conjoint
Délai de route laissé à 1 jour ouvrable
l'appréciation de
l'autorité territoriale
(maximum 48 heures)
1 jour ouvrable Délai de route laissé à
l'appréciation de
l'autorité territoriale
(maximum 48 heures)
Décès du
conjoint, père,
mère, Enfant,
frère, sœur
3 jours ouvrables Décès/obsèques
- du conjoint
(ou pacsé ou
concubin)
- d'un enfant (de
droit)
- père/mère,
frères/sœurs de
l’agent
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
ustificativ
- 3 jours ouvrables
Délai de route laissé à
l'appréciation de
l'autorité territoriale
(maximum 48 heures)
Hospitalisation
du conjoint, père,
mère, enfant
- 3 jours ouvrables
Maladie très
grave et/ou
hospitalisation
- du conjoint,
père, mère,
enfant
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
- 3 jours ouvrables
- Congé de
naissance (père,
ou Conjoint ou
partenaire de la
mère)
- 3 jours ouvrables - Congé de
naissance (père,
ou conjoint ou
partenaire de la
mère)
- 3 jours ouvrables
- Congé pour - 3 jours ouvrables - Congé pour | - 3 jours ouvrables l'arrivée d'un Dans les 15 jours l'arrivée d'un
enfant placé en entourant l'évènement enfant placé en | Dans les 15 jours vue de son sans tenir compte des vue de son | entourant l’évènement adoption (agent | nécessités de service. adoption (agent | sans tenir compte des adoptant) adoptant) nécessités de service. Garde d'enfant Durée des obligations Garde d'enfant | Durée des obligations malade hebdomadaires de service | malade hebdomadaires de + 1 jour (6 jours)
Doublement possible si
l'agent assume seul la
charge de l'enfant ou si le
conjoint est à la
recherche d'un emploi ou
ne bénéficie, de par son
service + 1 jour (6 jours)
Doublement possible si
l'agent assume seul la
charge de l'enfant ou s1 le
conjoint est à la
recherche d'un emploi ou
ne bénéficie, de par son |
|| emploi, d'aucune
autorisation d'absence
Autorisation accordée
sous réserve des
nécessités de service,
pour des enfants âgés de
16 ans au plus (pas de
limite d'âge pour les
handicapés)
Autorisation accordée
par année civile, quel que
soit le nombre d'enfants
Autorisation accordée à
l'un ou l'autre des
conjoints (ou concubins)
emploi, d'aucune
autorisation d'absence
Autorisation accordée
sous réserve des
nécessités de service,
pour des enfants âgés de
16 ans au plus (pas de
limite d'âge pour les
handicapés)
Autorisation accordée
par année civile, quel que
soit le nombre d'enfants
Autorisation accordée à
l'un ou l'autre des
conjoints (ou concubins)
Evènements de la vie courante
ANCIEN DISPOSITIF PROPOSITION OBJET DUREE OBJET DUREE Déménagement | 1 jour Déménagement | 1 jour du fonctionnaire du je fonctionnaire
En lien avec la maternité
ANCIEN DISPOSITIF PROPOSITION OBJET DUREE DUREE ___ OBJET Congé paternité 11 à 18 jours
En lien avec des motifs civiques
ANCIEN DISPOSITIF PROPOSITION
OBJET DUREE OBJET DUREE
En lien avec des motifs syndicaux ou professionnels
ANCIEN DISPOSITIF PROPOSITION OBJET DUREE OBJET DUREE Mandat syndical Mandat syndical \ L 10 jours par an | . 10 jours par an - Congrès nationaux - Congrès nationaux
- Congrès - Congrès
internationaux ou internationaux ou
réunions des 20 jours par an réunions des 20 jours par an organismes organismes
directeurs directeurs
- Réunions des 1 heure d'absence pour | - Réunions des 1 heure d'absence pour organismes 1 000 heures de travail | organismes 1 000 heures de travail directeurs de
sections syndicales
effectuées par
l'ensemble des agents
directeurs de
sections syndicales
effectuées par
l'ensemble des agents
Représentants aux
CAP et organismes
statutaires (CST,
CSFPT, CNFPT...)
Délai de route, délai
prévisible de la
réunion plus temps
égal pour la
préparation et le
compte rendu des
travaux
Représentants aux
CAP et organismes
statutaires (CST,
CSFPT, CNFPT...)
Délai de route, délai
prévisible de la réunion
plus temps égal pour la
préparation et le compte
rendu des travaux Formation
professionnelle
Durée du stage ou de
la formation
Formation
professionnelle
Durée du stage ou de la
formation
- Visite devant le
médecin de
prévention dans le
cadre de la
surveillance
médicale
obligatoire des
agents (tous les 2
ans)
-Examens
médicaux
complémentaires,
pour les agents
soumis à des risques
particuliers,
handicapés et
femmes enceintes
Temps de visite ou
d'examen et durée de
route
- Visite devant le
médecin de
prévention dans le
cadre de la
surveillance
médicale
obligatoire des
agents (tous les 2
ans)
-Examens
médicaux
complémentaires,
pour les agents
soumis à des risques
particuliers,
handicapés et
femmes enceintes
Temps de visite ou
d’examen et durée de
route
\ Approuvée
* Délibération n° 14/mars/2023 - Convention d'adhésion à la Médiation préalable obligatoire (MPO) avec le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales (CDG66)
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l'organisation de cette médiation préalable obligatoire.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives sont ainsi précédés d'une médiation préalable obligatoire dans les cas suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion qui assurent la mise en relation du médiateur avec les parties, garantissant la neutralité dans le suivi de la procédure.
V Approuvée
* Délibération n° 15/mars/2023 - Adoption du Règlement Budgétaire Financier - RBF
Le conseil municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 lors du conseil municipal du 17 novembre 2022 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour les Communes qui adoptent cette nomenclature. Il définit les règles de gestion internes propres et applicables à l’ensemble des services internes d‘une Collectivité, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
En complément de la réglementation, le RBF précise les choix de gestion décidés dans le domaine des AP/CP, des subventions, du patrimoine, et de la comptabilité (rattachement, provision, etc ...).
Le présent règlement a pour vocation de regrouper en un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité en matière de gestion.
En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et l’harmonisation des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. Il a aussi pour objectif de faciliter l’appropriation de règles par l’ensemble des acteurs de la Collectivité en dégageant une culture commune.
Le RBF est adopté par l’Assemblée délibérante pour la durée du mandat.
\ Approuvée
* Délibération n° 16/mars/2023 - Débat d'Orientations Budgétaires 2023
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est inscrit dans la loi ATR (Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République) ainsi que dans la loi NOTRe (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République).
Ce débat a pour objectif d'introduire une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la commune dans le cadre de la préparation budgétaire ainsi que d'informer sur la situation financière de la collectivité.
Le DOB n’a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le Représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi. Il ne donne pas lieu à un vote.
V Approuvée * Délibération n° 17/mars/2023 - Attribution d'une subvention exceptionnelle pour un séjour pédagogique du Lycée Christian Bourquin
Le lycée Christian Bourquin d’Argelès-sur-Mer organise un voyage scolaire à Bruxelles, Anvers et en Normandie du 26 mars au 1° avril 2023, auquel participeront trois élèves de première de la commune.
Au programme de ce séjour pédagogique :
- découverte de lieux de mémoire, d’espaces mondialisés et des institutions européennes ;
rencontre avec les élèves du Lycée Français Jean Monnet de Bruxelles : échanges sur le thème de la citoyenneté européenne ;
développement de leur culture générale.
Afin de soutenir leur démarche, il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 150 € au lycée Christian Bourquin.
\ Approuvée
* Délibération n° 18/mars/2023 - Aide financière à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique - Année 2023
La Commune de Banyuls-sur-Mer souhaite continuer à promouvoir l’utilisation des modes de déplacement doux sur son territoire, dont les vélos à assistance électrique (VAE), particulièrement adaptés à sa topographie.
Le dispositif d’aide financière de 100 euros par résident banyulenc faisant l’acquisition d’un VAE, sans aucune condition de ressources, a été mis en place en 2022. Face au succès de la démarche, il est proposé de renouveler ce dispositif en 2023, en doublant le budget alloué. Les conditions d’obtention de cette aide restent inchangées :
- Avoir plus de 18 ans ;
- Avoir sa résidence principale sur Banyuls-sur-Mer ;
- Faire l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, neuf ou d’occasion, auprès d’un
vendeur professionnel, répondant aux normes imposées par le code la route ainsi que les normes environnementales (pas de batterie au plomb) :
- L'achat devra être d’un montant minimum de 500 €.
Afin d’éviter que cette aide fasse l’objet d’une exploitation commerciale : - elle ne pourra être versée qu’une seule fois par personne ;
- elle ne pourra pas bénéficier à une entreprise (personne morale) :
- le vélo ne devra pas être revendu par son acquéreur dans un délai d’un an.
\ Approuvée
Le Marre |
Jean-Michel SOLE