Procès Verbal - 2023 03 09 PV CM 9 mars 2023

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Procès Verbal - 2023 03 09 PV CM 9 mars 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 09 PV CM 9 mars 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Investissement et développement économique, ” CN PROCES-VERBAL

Er SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

on } du jeudi 09 mars 2023 à 18h00

, mer

LA LUMINEUSE

RE.

L'an deux-mille-vingt-deux, le 09 mars à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLÉ, Maire.

Étaient présents : |

Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Evelyne CANOVAS, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Cédric CASTELLAR, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER.

Avai(en)t donné procuration :

Guy VINOT à Marie-José GRASA, Marie-Clémentine HERRE à Sandrine COUSSANES, Gérard PETYT à Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA à Jean-Michel SOLÉ, Alexandre ORTIZ--

BODIOU à Anne MAURAN, Emmanuelle FRADET à Marc MARTI.

Etai(en)t absent(s) :

Ghislaine BALLESTE.

Effectif : 27 Quorum : 14

Présent(s) : 20 ; Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 6 ; Absent(s) : 1

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à l’unanimité des membres présents et représentés, à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance,

‘Procès-verbal de la séance du 2 février 2023

RAPPORT :

Monsieur le Maire a présenté le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 février 2023.

DÉLIBÉRATION :

La présentation du procès-verbal ne donne pas lieu à une délibération.Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, approuve le présent procès-verbal à l’unanimité (pour : 26).

DEBATS : /

N° 10/mars/2023 - Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes Albères-

Côte Vermeille-Illibéris (CCACVI)

RAPPORT :

La Commune de Banyuls-sur-Mer étant membre de la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris (CCACVI), est systématiquement sollicitée pour approuver les changements de

statuts de cette dernière.

La modification de statuts proposée par la CCACVI vise à actualiser les compétences déléguées par

les communes membres à la CCACVI.

DÉLIBÉRATION :

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 28 février 2023 ;

Considérant la nécessité d’actualiser les statuts de la CCACVI ;

Considérant qu’il relève de la compétence des communes membres de la CCACVI de se prononcer sur les modifications de statut de cette dernière ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris (CCACVI) exerce un certain nombre de compétences en lieu et place de la commune. Ces compétences déléguées sont régulièrement ajustées afin de répondre au mieux à

l’intérêt général.

Ainsi, les modifications suivantes sont proposées :

- La mention «Entretien du réseau d’éclairage public » est supprimée de la liste des

compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire.

La CCACVI n’exerçait que partiellement cette compétence, qui va donc être restituée aux communes en attendant la création d’un service commun.

- La mention « Instruction des actes d’urbanisme » est supprimée de la liste des compétences

supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire. Elle sera

remplacée par un nouvel article relatif aux prestations de service et service commun. Cette modification vise à répondre à la demande des services de la préfecture.

- La mention «enseignement musical » est supprimée du paragraphe relatif à la politique culturelle, figurant dans les autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire.

La mise en œuvre de l’enseignement musical par la CCACVI n’est plus d’actualité.

L'ensemble de ces modifications prendra effet au 1° juillet 2023.Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (pour : 26):

“ d'approuver la modification des statuts de la CCACVI, ci-annexés, pour une entrée en vigueur au 1% juillet 2023 :

"de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS : /

N° 11/mars/2023 - Stationnement payant - Autorisation du traitement de données pour la collecte du numéro de plaque d’immatriculation et dérogation au droit d’opposition pour motif d’intérêt général

RAPPORT :

Le droit à la protection des données personnelles, garanti par le RGPD (règlement général de la protection des données) et la loi Informatique et libertés permet à chacun de s’opposer à l’utilisation des données le concernant.

La qualification de « donnée personnelle » est très large, puisque sont considérés comme telles les

numéros de plaque d’immatriculation des véhicules.

Or, le bon fonctionnement des systèmes de stationnement payant mis en place sur Banyuls-sur-Mer (paiement aux horodateurs et accès aux parkings fermés) nécessite que les agents publics puissent

utiliser les numéros de plaque d’immatriculation des usagers.

La règlementation prévoit donc la possibilité, pour les collectivités territoriales notamment, de délibérer pour décider d’écarter le droit d’opposition des usagers à l’utilisation de leurs données

personnelles. Cette dérogation impose à la collectivité de préciser, dans sa délibération :

- quelles seront les données concernées (ici, les numéros de plaque d’immatriculation); - comment elles seront traitées et par qui ;

- pour quel usage ;

- quel est l’intérêt général qui justifie cette dérogation.

Il est donc proposé de délibérer pour déroger au droit d’opposition des usagers à l’utilisation de leur numéro de plaque d’immatriculation, dans le cadre de l’utilisation des horodateurs et des parkings fermés de la Commune.

DÉLIBÉRATION :

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et notamment son article 56 ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD);

Vu l'avis favorable de la Commission n°6 du 28 février 2023 ;Considérant qu’est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, indépendamment du fait que ces informations soient confidentielles ou publiques ; Considérant que constitue un traitement de données au sens du RGPD « foute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;

Considérant qu’à ce titre, le numéro d’immatriculation d’un véhicule constitue une donnée à caractère personnel dont les modalités de traitement sont soumises au respect du RGPD, conférant à tout usager un droit d’opposition à l’utilisation par un tiers de cette donnée ; Considérant que l’article 56 de la LIL susvisée permet d’écarter le droit d’opposition des usagers à la collecte de leur numéro d’immatriculation, lorsque l’intérêt général le justifie, par une délibération de la commune ;

Considérant que l'efficacité du contrôle du stationnement payant sur la voirie pour assurer la sécurité publique ainsi que la bonne gestion de la collecte des redevances constitue un motif d’intérêt général légitime pour déroger à ce droit d’opposition ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune de Banyuls-sur-Mer dispose de zones de stationnement payantes, qu’il s’agisse de parkings fermés par barrières ou de zones de stationnement soumises au paiement de redevances par horodateur.

Concernant les parkings fermés, leur fonctionnement est directement lié au traitement des plaques d’immatriculation en tant que donnée. En effet, les plaques d’immatriculation des automobilistes sont lues par un dispositif automatisé lors de l’entrée de l’usager dans le parking, afin d’établir l’heure d’entrée du véhicule, puis elles sont lues une nouvelle fois lorsque l’usager quitte le parking pour vérifier qu’il s’est bien acquitté de la redevance de stationnement.

Concernant les zones de stationnement soumises à horodateur, les usagers paient une redevance à l’horodateur ou via une application mobile en renseignant leur plaque d’immatriculation. Les services de police municipale sont équipés d’un dispositif leur permettant de scanner les plaques d’immatriculation des véhicules stationnés et les informant si un paiement à l’horodateur a été réalisé ou non par l’automobiliste. A défaut de paiement, un forfait post-stationnement (FPS) est généré et associé au conducteur et à son véhicule via sa plaque d’immatriculation.

Par ailleurs, quel que soit le mode de stationnement payant, des tarifs spéciaux ont été mis en place pour les résidents banyulencs et les saisonniers, nécessitant la collecte de leur plaque d’immatriculation afin que leur véhicule puisse être identifié comme étant titulaire d’un

abonnement annuel.

Il est donc nécessaire de collecter et utiliser les données des plaques d’immatriculation des usagers

pour:

- Favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules dans les

parkings et sur la voirie ;

- Recouvrer les recettes publiques et réduire les erreurs de calcul du FPS, recourant à

l’utilisation de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation ;

- Garantir l’effectivité des recours en ajoutant systématiquement le numéro de plaque

d’immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement, permettant ainsi à l’usager de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant notamment le montant payé de la redevance de stationnement, est bien le sien.Les données susmentionnées ne sont conservées que pendant la durée du suivi et contrôle du

paiement, de l’établissement du forfait post-stationnement et de la gestion des éventuelles

contestations en cas de FPS.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide à la majorité (pour: 22 ; contre : 4, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ):

* d'autoriser le traitement de données pour la collecte du numéro de plaque d’immatriculation des usagers des parkings payants ;

“ d’instituer une dérogation au droit d'opposition des usagers à la collecte du numéro de leur plaque d’immatriculation pour motif d’intérêt général relatif à la sécurité publique et à la bonne gestion des deniers publics, dans le cadre du stationnement payant ;

* de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS : /

N° 12/mars/2023 - Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) - Approbation de l'avenant n°3

RAPPORT :

Une convention de programme de l’OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) intercommunale a été mise en place entre la CCACVI, ses communes membres, l’Etat et l'ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) pour une période de 3 ans, arrivée à échéance en novembre dernier.

Cette convention vise à lutter contre l’habitat indigne et/ou dégradé. Elle a démontré son efficacité, comme l’indiquent les chiffres suivants, à l’échelle de la CCACVI :

- 85 logements ont bénéficié du dispositif entre 2020 et 2021,

- Au 1% semestre 2022, 51 dossiers étaient en voie d’être déposés.

Il est proposé de prolonger cette convention d’un an par voie d’avenant, afin de poursuivre cette dynamique d’amélioration du parc de logements. Cet avenant sera aussi l’occasion d’étendre le périmètre du dispositif, et d’intégrer les nouvelles modalités d’intervention du Département et d’Action Logement.

Il est précisé que les objectifs et les budgets de la CCACVI et des communes membres seront les mêmes que pour l’année précédente.

DÉLIBÉRATION :

Vu les articles L. 303-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Vu les délibérations portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de ses avenants n°1 et 2 ;Vu l’avis favorable de la Commission n°2 ;

Considérant la nécessité de prolonger la durée de la convention susvisée pour une année supplémentaire, par voie d’avenant ;

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la convention OPAH intercommunale, conclue pour une période allant de décembre 2019 à novembre 2022, est arrivée à son terme.

L'évaluation en 2022 a souligné l'efficacité de l’opération. Entre 2020 et 2021, 85 logements ont bénéficié du dispositif sur le périmètre de la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille- Illibéris (CCACVT) et, au premier semestre 2022, 51 contacts étaient en cours. Avec 29 logements aidés, l’habitat indigne et très dégradé a été le premier poste de travaux financé par l'OPAH intercommunale, preuve que le dispositif a su atteindre sa cible. L'évaluation fait aussi état de 15 logements aidés moyennement dégradés, 17 logements aidés en économies d’énergie uniquement (mais 51 logements ont fait l’objet de travaux d’économies d’énergie), 11 logements aidés en autonomie et 3 copropriétés aidées (représentant 12 logements).

Forts de cette dynamique en cours en faveur de l’amélioration du parc et du réinvestissement urbain en général, il est nécessaire de prolonger la durée de l’OPAH intercommunale.

L’avenant proposé :

-__ prolongera d’un an l’opération ;

- étendra certains périmètres ;

- _intégrera les nouvelles modalités d’intervention du Département et d’Action Logement.

Les objectifs de rénovation et les budgets de la CCACVI et des communes pour cette quatrième année sont les mêmes que ceux de la troisième année.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (pour : 26):

“ d'approuver l’avenant n°3 à la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), ci-annexé ;

" d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ;

“ de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS :

Marie-José GRASA, adjointe au maire, précise qu’une réunion publique sera programmée prochainement sur cette thématique.

N° 13/mars/2023 - Fixation de la nature et de la durée des autorisations d'absence

RAPPORT :

Le règlement intérieur adopté au sein de la commune de Banyuls-sur-Mer en 2021 fait état des autorisations d’absences pouvant être accordées.Les modifications proposées pour la présente délibération sont représentées dans le tableau ci- dessous comme suit :

MOTIFS FAMILIAUX

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE

Article L622-1 du CGFP | Mariage ou PACS Autorisation accordée sur présentation QE n°44068 JOAN du d'une pièce justificative 14.4.2000

QE n°30471 JO Sénat Q du

29.3.2001 - de l'agent

- d’un enfant - du père ou de

la mère de l’agent ou du

conjoint

- d’un ascendant, frère, soeur

5 jours ouvrables non cumulables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable 1 jour ouvrable

Délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale (maximum 48

heures).

Article L622-1 du CGFP

Article L622-2 du CGFP

QE n°44068 JO AN Q du

14.4.2000

QE n° 30471 JO Sénat Q du

29.3.2001

Décès/obsèques Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

- du conjoint (ou pacsé ou

concubin)

- d'un enfant (de droit)

- père/mère, frères/soeurs de

l’agent

- autre ascendant/descendant

- petit-fils, petite-fille, beau-

frère, belle-soeur, de l’agent

ou du conjoint.

5 jours ouvrables

5 jours ouvrables (si enfant moins de 25

ans : 7 jours ouvrés, complétés de 8 jours

fractionnables sous 1 an)

3 jours ouvrables 1 jour ouvrable

1 jour ouvrable

Délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale (maximum 48

heures).

QE n°44068 JOAN du

14.4.2000

QE n°30471 JO Sénat Q du

29.3.2001

Arrêté du 14 mars 1986

relatif à la liste des maladies

donnant droit à l’octroi de

congés longue maladie.

Maladie très grave et/ou

hospitalisation

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

du conjoint, père, mère,

enfant

3 jours ouvrables

MOTIFS FAMILIAUX

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE

Note d'information du

ministère de l’Intérieur et de

la Décentralisation n° 30 du

30 août 1982

Garde d'enfant malade Durée des obligations hebdomadaires de

service

+ 1 jour (6 jours).

Doublement possible si l'agent assume

seul la charge de l'enfant ou si le conjoint

est à la recherche d'un emploi ou ne

bénéficie, de par son emploi, d'aucune

autorisation d'absence.

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités de service pour des enfants

âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âgepour les handicapés).

Autorisation accordée par année civile,

quel que soit le nombre d'enfants.

Autorisation accordée à l'un ou l'autre des

conjoints (ou concubins).

Loi n°46-1085 du 28 mai

1946

- Congé de naissance (père,

ou conjoint ou partenaire de

la mère)

- Congé pour l'arrivée d'un

enfant placé en vue de son

adoption (agent adoptant)

- 3 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

Dans les 15 jours entourant l'évènement,

sans tenir compte des nécessités de

service.

ÉVÉNEMENTS DE LA VIE COURANTE

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE

Déménagement du 1 jour (par périodes de 2 ans)

fonctionnaire

J.O. AN (Q) n° 50 du 18 Don de sang Durée de la séance. décembre 1989

Article D1221-2 du Code de

la santé publique

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative.

Décret n° 2007-1845 du 26

décembre 2007

Décret n° 85-1076 du 9

Octobre 1985

Concours et examens en

rapport avec la fonction

publique territoriale et dans le

cadre d'emploi ou

éventuellement la filière de

l’agent.

Autorisation susceptible d'être accordée.

Limitée à 1 jour par année civile pour

l'épreuve écrite

+ éventuellement 1 jour pour l’oral (en

cas d’admissibilité).

EN LIEN AVEC LA MATERNITE

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE

Circulaire Séances préparatoires à Sur avis du médecin de la médecine NOR/FPPA/96/10038/C du | l'accouchement professionnelle au vu des pièces 21 mars 1996 justificatives. Durée des séances.

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C du

21 mars 1996

Aménagement des horaires

de travail

Dans la limite maximale d'une heure par

jour

Autorisation accordée sur demande de

l’agent et sur avis du médecin de la

médecine professionnelle, à partir du 3ème

mois de grossesse.

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C du

21 mars 1996

Examens médicaux

obligatoires :

sept prénataux et un

postnatal

Durée de l’examen.EN LIEN AVEC DES MOTIFS CIVIQUES

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE

Code Sécurité Intérieure (art L

723-12 et L 723-13)

Formation des agents sapeurs-

pompiers volontaires

Selon convention entre le SDIS et

le CDG.

CGCT (art L 1424-35) Interventions des agents

sapeurs-pompiers volontaires

Durée des interventions.

EN LIEN AVEC DES MOTIFS SYNDICAUX OÙ PROFESSIONNELS

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 Mandat syndical

- Congrès nationaux 10 jours par an.

- Congrès internationaux ou réunions des

organismes directeurs

20 jours par an.

- Réunions des organismes directeurs de sections

syndicales

1 heure d'absence pour 1 000 heures de travail

effectuées par l'ensemble des agents.

Décret n° 85-397 du 3 avril

1985 article 18

Représentants aux CAP et

organismes statutaires (CST,

CSFPT, CNFPT...)

Délai de route, délai prévisible de

la réunion + temps égal pour la

préparation et le compte rendu des

travaux.

Décret n° 2007-1845 du 26

décembre 2007

Formation professionnelle Durée du stage ou de la formation.

Décret n° 85-603 du 10 juin

1985, article 23

(Fonctionnaires et contractuels)

Visite devant le médecin de

prévention dans le cadre de la

surveillance médicale obligatoire

des agents (tous les 2 ans)

Temps de visite ou d’examen +

durée de route.

Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, handicapés et femmes enceintes

RÈGLES D’APPLICATION

RÈGLES OBSERVATIONS

Les journées d’autorisation d’absence

sont non fractionnables.

Le nombre d'heures effectuées par le fonctionnaire est

sans influence.

Les journées d’autorisation d’absence

sont accordées les jour(s) précédent(s) ou

les jours suivant(s) l’évènement.

Il est donc impossible d'accorder quelques journées

d’autorisation d’absence avant l’évènement et quelques

journées après l’évènement.

Le forfait de journées d’autorisation

d’absence comprend le jour de

l'événement.

Les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés non

travaillés ne sont pas compris, même si l’évènement

tombe un de ces jours.

Les journées d’autorisation d’absence

sont des journées ouvrables.

Il importe peu que la collectivité soit ouverte du lundi au

samedi ou du lundi au vendredi ou du lundi au dimanche.

Il est nécessaire d’identifier les jours de repos

hebdomadaires puisqu’ils ne donnent pas lieu à

autorisation d’absence contrairement aux autres jours

travaillés.DÉLIBÉRATION :

Vu les articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique ; Vu l'avis favorable de la Commission n°6 du 28 février 2023 ;

Vu l’avis du Comité social territorial du 26 janvier 2023 ;

Considérant que le code général de la fonction publique prévoit l’octroi de certaines autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux ;

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution des autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité social territorial.

Les autorisations d’absence sont généralement des jours exceptionnels que l’employeur peut, selon les nécessités de service, octroyer ou non à l’agent, mais pas systématiquement un droit. La demande expresse doit être effectuée auprès du chef de service et du responsable des ressources humaines. Une fiche est à remplir à cet effet. Ces autorisations ne doivent pas perturber le travail et font appel à la conscience professionnelle de chacun : les facilités horaires compensées doivent être

privilégiées.

Elles ne peuvent pas être accordées à une date différente de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées : elles ne peuvent pas être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.

Sauf cas particulier, le temps d’absence est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés annuel, à rémunération et à avancement. Il ne génère pas de jours de réduction du temps de travail.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide à la majorité (pour : 23 ; abstention(s) : 3, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES) :

“ d'approuver, en l’absence de texte (parentalité et événements familiaux) qui pourra s’y substituer, les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-annexé ;

* de dire que la présente délibération :

“ est transmise au représentant de l’Etat ;

“ est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS :

Monsieur le Maire précise qu’une convention sera conclue avec le SDIS pour encadrer l'intervention de personnel communal qui ont une activité de pompier. M. Marti demande si cette convention aura vocation à fixer les modalités de réversion des vacations. M. Chiodo, Directeur général des services, précise qu’il s’agit surtout d’éviter une désorganisation des services, en fixant notamment les conditions de l’intervention (durée. ..etc). M. Marti signale une erreur sur l’article cité, il s’agit de l’article 1424-35 du CGCT et non pas de l’article 1423-35.

M. Marti, conseiller municipal, demande pourquoi les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les concours ou examens sont soumis à l’approbation du chef de service. M. Chiodo précise qu’à l’exception des autorisations d’absence dites « de droit » (c’est-à-dire prévues par la loi), toutes les ASA ne sont accordées que sous réserve qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt du service.N° 14/mars/2023 - Convention d'adhésion à la Médiation préalable obligatoire (MPO) avec le

Centre de gestion des Pyrénées-Orientales (CDG66)

RAPPORT :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice

Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l'organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives sont ainsi précédés d'une médiation préalable obligatoire dans les cas suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de

gestion qui assurent la mise en relation du médiateur avec les parties, garantissant la neutralité dans le suivi de la procédure.

DÉLIBÉRATION :

Vu loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu les articles L.213-11 à L.213-14 du code de Justice Administrative (CJA); Vu code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 131-8, L. 131-10 et L. 712-1 : Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et notamment ses articles 20, 22, 23 et 33-2 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment ses articles 15, 17, 18 et 35-2 ;Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu l’avis favorable de la commission n°6 du 28 février 2023 ;

Considérant que la démarche de médiation est un dispositif novateur ayant vocation à désengorger les juridictions administratives ;

Considérant qu’il est opportun d’adhérer à une telle démarche, celle-ci visant à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux

engagé devant le juge administratif ;

Le Maire expose à l’assemblée que la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire susvisée entérine le dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du Code de Justice

Administrative (CJA).

Le décret du 25 mars 2022 susvisé définit les catégories de décisions pouvant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l'organisation de cette médiation préalable obligatoire. Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d'une médiation préalable obligatoire : " décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; “ refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 352 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; “ décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; = décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par

promotion interne ;

“ décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

“ décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; “ décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985

susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion. Cette prestation est fixée par le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales (CDG 66). En application de l'article L. 213-12 du CJA, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. ». La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour les collectivités affiliées, et n'occasionnera aucun frais. Seule la saisine du médiateur à l'occasion d'un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (pour : 26):

" d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire, ci-annexée ;

“ de préciser que cette adhésion est financée par la cotisation additionnelle acquittée par la Commune en tant que collectivité affiliée ;

" de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS :

M. Marti indique qu’il est favorable à cette mesure, qui permettra aussi aux agents d’accéder aux informations nécessaires en cas de contentieux. M. Chiodo précise qu’à ce jour, il n’y a jamais eu de contentieux avec un membre du personnel.

N° 15/mars/2023 - Adoption du Règlement Budgétaire Financier - RBF

RAPPORT :

Le conseil municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 lors du conseil municipal du 17 novembre 2022 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour les Communes qui adoptent cette nomenclature. Il définit les règles de gestion internes propres et applicables à l’ensemble des services internes d‘une Collectivité, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.

En complément de la réglementation, le RBF précise les choix de gestion décidés dans le domaine des AP/CP, des subventions, du patrimoine, et de la comptabilité (rattachement, provision, ete ..….).

Le présent règlement a pour vocation de regrouper en un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité en matière de gestion.

En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et l’harmonisation des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. Il a aussi pour objectif de faciliter l’appropriation de règles par l’ensemble des acteurs de la Collectivité en dégageant une culture commune.

Le RBF est adopté par l’Assemblée délibérante pour la durée du mandat.

DÉLIBÉRATION :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.4312-5 et suivants ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités ;Vu la délibération n°2021/130 du 22 septembre 2021 approuvant le passage à la M57 ; Vu le projet de règlement budgétaire et financier ci-annexé ;

Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 28 février 2023 ;

Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour les Communes qui adoptent la nomenclature MS7 ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le RBF définit les règles de gestion interne propres et applicables à l’ensemble des services internes d’une collectivité, dans le respect du Code général des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.

En complément de la réglementation, le RBF précise les choix de gestion décidés dans le domaine des AP/CP, des subventions, du patrimoine, et de la comptabilité (rattachement, provision, etc .….).

Le présent règlement a pour vocation de regrouper en un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité en matière de gestion. En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et l’harmonisation des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. Il a aussi pour objectif de faciliter l’appropriation de règles par l’ensemble des acteurs de la collectivité en développant une culture commune.

Il est précisé que le RBF est adopté par l’Assemblée délibérante pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (pour : 26) :

“” d’approuver le Règlement Budgétaire et Financier ci-annexé, pour la durée du mandat ;

" de dire que la présente délibération :

— _est transmise au représentant de l'Etat ;

— _est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS : /

N° 16/mars/2023 - Débat d'Orientations Budgétaires 2023

RAPPORT :

Rappel du cadre légal

L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT) rend obligatoire la tenue d'un débat d'orientations

budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du

Budget Primitif, afin de présenter au Conseil municipal et de

discuter les grandes orientations du prochain budget.

La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation

territoriale de la République » (Loi NOTRe) précisée par le

décret du 24 juin 2016 n°2016-841, a renforcé le rôle du DOB

en définissant son contenu.Le débat d'orientation budgétaire (DOB) tient compte :

Des orientations budgétaires envisagées par la commune

portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et

des recettes, en fonctionnement comme en

investissement.

De la présentation des engagements pluriannuels,

notamment les orientations envisagées en matière de

programmation d'investissement comportant une

prévision des dépenses et des recettes.

Des informations relatives à la structure et la gestion de

l'encours de dette contractée et les perspectives pour le

projet de budget.

Contexte économique

Les risques internationaux :

Guerre en Ukraine

Cours erratique du pétrole

Augmentation des taux d'emprunt

Forte inflation

La situation nationale :

Une croissance du PIB revue à la baisse (2,6% au lieu de

4%)

Une baisse du chômage mais loin de l'objectif de plein

emploi

Une forte inflation

Contexte de l'exercice 2023

Fortes incertitudes pèsent sur les finances des

collectivités locales

Augmentation du prix des matières premières

Augmentation des salaires

Augmentation des taux d'intérêt

Pacte de maîtrise des dépenses élargi à l'ensemble

des collectivitésLes orientations de la ville

8 axes prioritaires :

+ Renforcer les services de proximité et notamment la satisfaction des usagers dans

leurs demandes au quotidien, avec le service vie citoyenne et la délivrance de pièces

d'identité

e Moderniser l'administration pour la rendre encore plus efficiente et plus en

adéquation avec les besoins de la population

+ Développer une démarche éco-responsable avec la concrétisation d'actions liées à la préservation de notre biodiversité (ABC, TEN)

°< Œuvrer pour la tranquillité publique (extension du réseau de caméras de

vidéosurveillance)

+ Soutenir le dynamisme des associations en garantissant le même niveau de soutien

financier qu'avant la pandémie

°e Poursuivre la politique d'investissements qui s'inscrit dans le cadre du projet de

territoire, pour le rendre toujours plus attractif

e Renforcer le vivre ensemble avec des animations solidaires (octobre rose et semaine

bleue...

° Faciliter l'accession à la propriété aux primo-accédants

Des dépenses de fonctionnement qui

augmentent fortement sous l'effet de l'inflation

[HRATE TIR 1

2023 Année (ei wiryii CA 2021 CA 2622

DR ROUE TOR)

ec 0) 203612688€ |1770120,00€ 1865120,00€ 2266800,00€ 215% 401 680,00 €

Mn 865023110€ 3675956,00€ 3894823,00€ 4186800,00€ 7,5% 291 977,00 €

RENE 67726,00€ 87 726,00 € 230 182,00 € 509 100,00€ 121,2% 278 518,00 €

à LÉ 520 878,62 € 697 867,00 € 808 575,00 € 794200,00€ -18% 14 375,00 € TENTE LC 2 , 0 ; - A

78 503,13 € 67 373,00 € 88 253,00 € 132800,00€ 49,9% 44 047,00 €

Ar 3 399,00 € 660,00 € 1 981,00 € 7000,00€ 253,4% 5 019,00 € exceptionnelles

6356864,73€ 6279682,00€ 6888934,00€ 7 896 200,00€ 14,6% 1 007 266,00 € FONCTIONNEMENTLes dépenses de fonctionnement 2023

Deux facteurs expliquent l'évolution des dépenses de

fonctionnement (1000 K€):

1 Un budget fortement impacté par la hausse des coût de

l'énergie.

En effet, la hausse a été estimée à 267K€.

Plusieurs axes vont être développer pour résister à cette hausse :

- La rénovation énergétique de tous les bâtiments communaux

- Le passage en LED de tout l'éclairage public

- Le changement des éclairages des bâtiments communaux

2- Une augmentation de 280K€ du chapitre atténuation de

produit du fait :

- Du reversement de la taxe de séjour, à laquelle s'ajoute le solde de 2022 (+180K€ et dont la recette correspondante se retrouve en recettes de fonctionnement).

- Du transfert de la compétence médiathèque (lecture publique) à la communauté de communes, ce qui fait que notre attribution de compensation passe de 67K€ à 160K€

Les ressources humaines 2023

Ce chapitre va augmenter sous l'effet de :

L'effet glissement vieillesse technicité (6OK£€)

La réintégration à temps complet d'agents à temps partiel 50 % (32K€) La rémunération agents recenseurs (28K€)

L'effet de l'augmentation de 3.5 % de la valeur du point sur une année pleine (70K€)

+ La création d'un poste supplémentaire au service état civil suite à la création de la station passeport (30.000 euros) dont une partie est pris en charge par l'Etat.

* Le renforcement du pôle RH avec un agent affecté aux affaires scolaires (35K£€)

* Le tuilage nécessaire de chefs de service partant en retraite (90K€)L'évolution des ressources humaines 2023

HAS

Titulaires Contractuels Autres contrats aidés/

Stagiaires Apprentissage

RETVAPI 90 9 a:

— 01/01/2023 | 94 Ï 13 RE TC ET

IPR TENNIS) ÉTÉ

LUIEIREE lola)

Répartition TNT ECS 3 nes : 39 ÎFemmes 36

Mania 1 Hommes: 52 Hommes: 58

IE CRI CA 2020 CA 2021 (em pirr 20223 RC

5 404 587,49 € 5 784 044,00 € 6187 960,00€ 643450000€ 4,0% 246 540,00 €

1883 48622€ 1747195,00€ 1790 625,00€ 188090000€ 50% 90 275,00 €

232385,42€ 340630,00€ S56979800€ 647 05000€ 13,6% 77 252,00 €

eteinére: 14764284€ 19984300€ 27981800€ 293800,00€ 5,0% ÉloRReeMIÉIRE 13 98200 €

3089065€ 120 33800€ 20026300 € 73 700,00 € -632% 2126 563,00 €

re RES en | 190629 € 27 329,00 € 8 990,00 € 1700,00 € -811% -7 290,00 €

7700 89891€ 8 219 379,00 € 9037 45400€ 933165000€ 3,3% 294196,00€Les recettes de fonctionnement vont évoluer de 3,3% soit 294K€

L'année 2023 va être marquée par la volonté municipale de renforcer la

diversification les recettes de la ville de Banyuls, notamment grâce à la bonne gestion des budgets annexes (camping et stationnement), ce qui va

permettre de maintenir Un bon niveau de recettes sans augmenter les taux d'imposition.

Ainsi, les principaux mouvements sont les suivants :

- Augmentation des recettes de stationnement +100K€

- Augmentation des loyers perçus pour la gestion du camping (+50K£€)

- La valorisation des agents mis à disposition de ses établissements publics (-100K€)

- Participation du camping au financement des animations et de leur communication (75K€)

La fiscalité des ménages

Le produit de la fiscalité peut varier en fonction de trois paramètres :

e Lestaux,

+ La variation physique des bases (plus ou moins de locaux d'habitation),

e La revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives.

La ville ne peut agir que sur les taux.

Cette année encore il a été décidé de ne pas augmenter les taux d'imposition.

Par contre, la loi de finances 2023, donc l'Etat, a prévu une revalorisation des bases locatives de 7,1% afin de tenir compte de l'inflation.Le résultat de fonctionnement (EBE)

Evolution de l'épargne Brute

12 000 000,00 €

10 000 000,00 € —

a

a

sé

600000000€ - = ——

& 000 000,00 €

2 000 000,00 € a

0,00 € —_—

2021 2022 2023 2024 2025 2026

Recettes Dépenses mE£Epargne Brute

On constate que une épargne brute s'est encore améliorée en 2022 L'année 2023 va voir son EB baisser du fait d'une forte augmentation des dépenses de manière conjoncturelle (Fluide, doublon de poste avant retraite). Elle devrait remonter à partir de 2024 sous l'effet de la maîtrise des dépenses d'énergie (rénovation des bâtiments et de l'EP) et de l'augmentation encore des

recettes des budgets annexes (port notamment].

Contexte de l'exercice 2023

Pour 2023, il est prévu 7,3 millions d'investissements.

2022 se traduit par un important programme d'investissements

structurants :

-_ Pour notre patrimoine culturel, avec le lancement de l'étude d'un tiers lieu dans l'ancienne friche industrielle Bartissol.

- Pour notre patrimoine bâti, avec l'aboutissement d’un programme d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

- Pour notre cadre de vie, avec le lancement de la 3ème tranche de l'aménagement du front de mer.

- Pour l'entretien de ses voiries, avec les rue Richelieu, Camille Desmoulins, de l'artisanat. et le lancement de l'étude de l'aménagement du pont du Puig del Mas.

- Pour la préservation de l'environnement, avec le lancement d'une étude sur là nature en ville.Les investissements

32 millions d’euros sur le mandat

2022 2023 202$ 2025 2026 Total

Bartisso! 12 009 € 83000000€ 150000000€ 1200000/00€ 12223800€ 4 864 318,00 €

Front de mer ‘74 200,00 € 1338 200,00 € 1991100,00 € 3 363 500,00 €

PEM et voirie gare 1000 000,00€ 30000000€ 130000000€ Opération AP 186 200,00 € 216820000€ 345110000€ 220000000€ 1523B00€ 952781800€

Opérations hors AP 207590000€ 518019000€ 477230000€ 11792C0000€ 3523000,00€ 16730 50000€

Total Investissement 2 262100,00 € 734839000 822340000€ 337920000€ SO453I8,00€ 26258 40B800€

2920 2021 2022 2033 2024 2025 2026 Total

Totai 2574600,00 3414200,00 22@2100,00 7348 390,00 8223 40000 3379200,00 5045 31800 32 247 208,00 Investissement € € € € € € € €

Evolution des investissements

€9 000 006,00

€8 000 009,00

€7 000 000,00

€6 000 000,00

€5 000 000,00

Æ€4 000 000,00

<€3 000 COG,60

<€2 000 000,00

<€1 000 000,00

<€0,00 =

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Les dépenses d’investissement 2023

Poursuite du plan pluriannuel d'investissement

Afin de disposer d'une vision à plus long terme un plan pluriannuel

d'investissement a été élaboré jusqu'en 2026.

Cela permet d'établir une feuille de route qui est bien sûr modifiable en

fonction de l'évolution des besoins et des finances de la ville,

Pour une bonne gestion du patrimoine, il a été décidé d'inscrire des

dépenses récurrentes pour assurer sa pérennité :

-_ Le renouvellement des véhicules : 100 K€

- L'entretien des bâtiments et l'amélioration de leur performance

énergétique : 2 millions €

- Le renouvellement du matériel informatique : 20K€

- Le renouvellement et l'amélioration de l'éclairage public : 600 K€Evolution de la dette 2023

Rappel ROB 2022 2071 2022 2023 2024 2025 2026

Encours de la dette 324230400€ 550179700€ 717047992€ 64701B492€ 573466092€ 49822192€

Epargne Brute 1913026,65€ 142689800€ 147100908€ 147081610€ 147821640€ 148569070€

Taux de désendettement 169 3,86 487 4,40 3,88 3,35

2021 2022 2023 2024 2025 2026

Encours de la dette 388730500€ 5244 599,00 € 6 200 000,00 € 7 300 000.00 € 6 300 000,00 € 5 200 000,00 €

2021 2022 2023 2024 2025 2025

Taux de désendettement 203 245 4,30 412 3,57 291

Analyse de Îa dette

€8 000 000,00 5,00

€7 000 000,00 #50 400

<€6 000 000,00 —

€5 000 000,00 3,00 €4 000 000,00 2,50

€3 000 000,00 2,00 1,50

€2 000 000,00 FE «160

€1000 000,00 050 €0,00 000 2021 2022 2023 2024 2025 2026

mm Encours de la dette Re Epargne Brute "Taux de désendettement

Conclusion

Grâce à une politique de diversification de ses recettes,

la ville va pouvoir réaliser des investissements structurants sans dégrader la situation financière de la ville et sans augmenter les impôts directs.Le budget annexe du Port

Année 2022 2023 2024 2025 2026

70 - Produits des services 851 668,00 € 942 000,00 € 1071420,00€ 108213420€ 7109296654€ 75 - Autres produits de gestion Coianre 247€ 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

013 - Atténuation de charges 4 049,00 € 1500,00 € 1500,00 € 1500,00 € 1500.00 € ‘T1 - Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 000€ 0,00 € 000€

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 855 719,47 € 943 700,00 € 107312000€ 108383420€ 7094 65554€

Année 2022 2023 2024 2025 2025

247 601,94

OT: Chergesà caractère général 3623300€ 240 320,00 € 24272320€ 24515043€ € 255 747,17 CO Peel 245 768,00 € 248 DS6B€ 25070794€ 25321502€ €

O1é - Atténuation de produits - € - € = € € - €

65 - Autres charges de gestion

courante 135€ 115100 € 116251€ 1174,14€ 118588€

66 - Charges financières 74 566,00 € 71 300,00 € 84.173,00 € 74 687,00 € 70 758,09 €

67 - Charges exceptionnelles -€ - € 2€ € _- €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTICNNEMENT 636 568,30 € L66 996,68 € 578 766.65 € 574 277 € 575 292,98 €

Remboursement dy capital

d'emprunt 182 135,00 € 356 600,00 € 342125,00 € 332 625,00€ 329 325,0C€

Epargne nette 37 OI6,12 € 20103,32 € 1522835 € 17698262 € 190 037,56 €

L'année 2023 va être une année charnière car le

remboursement des emprunts nécessaires au

réaménagement vont produire leur effet maximal.

Toutefois, en 2024, avec la mise en concurrence des AOT, le

budget devrait retrouver des marges de manœuvre

permettant le reversement du loyer dû pour l'occupation du

domaine public.

En ce qui concerne les investissements, ils s'élèveront à 784 K€ pour l'année 2023 afin d'aménager un local de recherche en économie bleue pour plastic@sea (435K<€) et de réaliser la réfection du quai des pêcheurs (250K€).Le budget annexe des parkings

Année 2022 2073 2024 2025 2026

70 - Produits des services 5363400€ 200000,00€ 322000,00€ 32522000€ 32847220€

75 - Autres produits de gestion courante C,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 € 000€

013 - Atténuation de charges - € - € - € - € - €

T1 - Produits exceptionnels G,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES RECETTES DE \ FONCTIONNEMENT. 5363400€ 20000000€ 32200000€ 32522000€ 32847220€

Année 2022 20235 2024 2025 2026

CO NE) 1736500€ 7050000€ 22120500€ 2234I70€ 25612€

©12 : Charges de personnel -€ A00000€ H2000€ 315210€ 31837,32€ Oîé - Atténuation de produits - € -€ - {3 - € - €

65 - Autres charges de gestion courante "€ - € - € - € - €

66 - Charges financières - € 410000€ 410000€ 410000€ 410000€

67 - Charges exceptionnelles - € . € - € -£ - €

ROC PENSE DE 1736500€ 9560000€ 25651500€ 259033€ 26158854€

Remboursement du capital d'emprunt _€ 56 000,00 € 56 000,00 € 56 000,00 € 56 000,00 €

Epargne nette 36 169,00 € 48 400,00 € 9 485,00 € 10 180,85 € 1088366 €

Les parkings devraient permettre de dégager dès cette année des recettes supplémentaires qui vont venir alimenter le budget principal grâce au versement d'un loyer (150K£€) et du remboursement du salaire d'un agent (30 K€),

En ce qui concerne les investissements, pour 2023, il s'agit

essentiellement de dépenses de plantations et d'études pour

l'aménagement de ces parkings.

Pour les années à venir, des dépenses d'aménagement

devront être prévues

DÉLIBÉRATION :

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (ATR) ;

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRE) ;

Vu l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal ;

Vu les rapports d’orientation budgétaire de la Commune, du Port et des Parkings pour l’année 2023, ci-annexés ;

Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 28 février 2023 ;Considérant que la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif constitue une obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le débat d’orientation budgétaire (DOB) est inscrit dans la loi ATR ainsi que dans la loi NOTRe susvisées. Ce débat a pour objectif d'introduire une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la commune dans le cadre de la préparation budgétaire, ainsi que d'informer sur la situation financière de la collectivité.

Le rapport sur lequel s’appuie le débat doit comprendre, outre les orientations budgétaires proprement dites, les engagements pluriannuels de la collectivité, des informations relatives à la structure des effectifs et aux dépenses de personnel, ainsi qu’un état de la structure et de la gestion de la dette.

Le DOB n’a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le Représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi, puisque l’absence de sa tenue entache d’illégalité toute délibération relative à l’adoption du vote du budget. Le DOB ne donne pas lieu à un vote à l’issue des débats.

Monsieur le Maire présente donc à l’assemblée les grandes orientations budgétaires pour l’année 2023, conformément aux rapports ci-annexés, et propose d’en débattre.

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

* prend acte des orientations budgétaires qui lui ont été présentées, après en avoir débattu.

DEBATS :

Mme Sanchez, conseillère municipale, demande pourquoi les subventions aux associations ne seront pas augmentées de 6% pour tenir compte de l’inflation. Elle précise que certaines associations rendent désormais payantes des prestations auparavant gratuites, ce qui lui semble être symptomatique d’un manque de fonds. M. le Maire précise que la ville accordera des subventions correspondant aux demandes des associations, le dialogue étant très ouvert avec ces dernières. Olivier Capell, adjoint au maire, rappelle que le caractère payant d’une activité permet aussi de la valoriser et d’obtenir une meilleure participation des adhérents. M. Chiodo indique que le lien avec les associations sera renforcé grâce au recrutement d’un nouvel agent dédié à l’évènementiel et à la vie associative au sein du service Communication.

M. le Maire explique que la ville continue son engagement dans sa démarche d’amélioration de l’accessibilité au logement, grâce à son projet de création d’un logement communal qui pourrait comprendre quelques logements sous bail réel solidaire. Ce nouveau type de bail, actuellement à l’étude, a pour but de permettre aux primo-accédants, sous condition de ressources, d’acheter un logement sans être propriétaire du terrain. Cet outil permet de lutter contre la spéculation foncière et ainsi de garantir aux jeunes un logement sur Banyuls à un prix accessible. Mme Sanchez est favorable à la mise en place de solutions de ce type. Mme Nogues, conseillère municipale, indique qu’il faudra bien préciser aux acquéreurs que la revente de tels biens est très cadrée. Ce lotissement est encore en cours de conception, et le prix du terrain reste à déterminer. Ce sujet sera abordé en conseil municipal quand le projet sera plus abouti, d’ici le 3°" trimestre 2023.N° 17/mars/2023 - Attribution d'une subvention exceptionnelle pour un séjour pédagogique du Lycée Christian Bourquin

RAPPORT :

Le lycée Christian Bourquin d’Argelès-sur-Mer organise un voyage scolaire à Bruxelles, Anvers et en Normandie du 26 mars au 1% avril 2023, auquel participeront trois élèves de première de la

commune.

Au programme de ce séjour pédagogique :

- découverte de lieux de mémoire, d’espaces mondialisés et des institutions européennes ; - rencontre avec les élèves du Lycée Français Jean Monnet de Bruxelles ; - échanges sur le thème de la citoyenneté européenne ;

- développement de leur culture générale.

Afin de soutenir leur démarche, il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 150 € au

lycée Christian Bourquin.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Va l'avis favorable de la Commission n° 6 du 28 février 2023 ;

Vu le courrier du 16 janvier 2023 du lycée Christian Bourquin ;

Considérant la demande de M. Frédéric DONNET -— Professeur d’Histoire-Géographie au Lycée Christian Bourquin pour l’organisation d’un séjour pédagogique à Bruxelles, Anvers et Normandie ; Considérant le souhait de la commune de soutenir les actions pédagogiques, culturelles et historiques destinées aux jeunes banyulencs ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le lycée Christian Bourquin d’Argelès-sur-Mer organise un voyage scolaire à Bruxelles, Anvers et en Normandie du 26 mars au 1% avril 2023. Ce séjour pédagogique permettra aux élèves de première ayant choisi l'Enseignement de Spécialité Histoire-Géographie Géopolitiques et Sciences Politiques de faire la découverte de lieux de mémoire, d'espaces mondialisés et des institutions européennes. Il sera aussi l’occasion pour les élèves du Lycée Christian Bourquin de rencontrer ceux du Lycée Français Jean Monnet de Bruxelles et d'échanger sur le thème de la citoyenneté européenne.

Ce séjour sera ainsi un moyen pour les élèves de parfaire leur culture générale. Trois élèves de Banyuls-sur-Mer ont émis le souhait de bénéficier de l’intérêt pédagogique offert par ce séjour. Afin de soutenir leur démarche, le lycée Christian Bourquin a sollicité la commune afin d’obtenir une subvention exceptionnelle de 50 euros par élève, soit une subvention totale de 150 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

(pour : 26) :

* d’approuver la demande d’aide financière du lycée Christian Bourquin, d’un montant de 150 euros, pour l’organisation d’un séjour pédagogique destiné à trois jeunes de la commune;

* de dire que la présente délibération :

— est transmise au représentant de l’Etat ;

— _est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS : /N° 18/mars/2023 - Aide financière à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique - Année 2023

RAPPORT :

La Commune de Banyuls-sur-Mer souhaite continuer à promouvoir l’utilisation des modes

de déplacement doux sur son territoire, dont les vélos à assistance électrique (VAE),

particulièrement adaptés à sa topographie.

Le dispositif d’aide financière de 100 euros par résident banyulenc faisant l’acquisition d’un VAE, sans aucune condition de ressources, a été mis en place en 2022. Face au succès de la

démarche, il est proposé de renouveler ce dispositif en 2023, en doublant le budget alloué.

Les conditions d’obtention de cette aide restent inchangées :

— Avoir plus de 18 ans ;

— Avoir sa résidence principale sur Banyuls-sur-Mer ;

— Faire l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, neuf ou d’occasion, auprès d’un

vendeur professionnel, répondant aux normes imposées par le code la route ainsi que les

normes environnementales (pas de batterie au plomb) :

— L'achat devra être d’un montant minimum de 500 €.

Afin d’éviter que cette aide fasse l’objet d’une exploitation commerciale :

— elle ne pourra être versée qu’une seule fois par personne ;

— elle ne pourra pas bénéficier à une entreprise (personne morale) ;

— le vélo ne devra pas être revendu par son acquéreur dans un délai d’un an.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Va l’article R. 311-1 du Code de la route :

Vu la délibération n°60/juil/2022 du 12 juillet 2022 relative à la création d’une aide financière à

l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ;

Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 28 février 2023 :

Considérant que la Commune souhaite valoriser les modes de transport de mobilité douce, dans le

cadre de ses objectifs de développement durable ;

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune de Banyuls-sur-Mer s’est fortement engagée dans le respect des 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU, dont fait partie la lutte contre les changements climatiques. En lien avec ces ODD,

six défis ont été déclinés à l’échelle communale, dont deux sont directement liés à la mobilité douce :

— Défi n°1 : Ville plus citoyenne, solidaire et inclusive ;

— Défi n°2 : Ville préservant son territoire en synergie avec la biodiversité.

Dans le but d’inciter les administrés à privilégier l’utilisation des mobilités douces et à respecter l’environnement, le conseil municipal a créé, par délibération susvisée, un dispositif d’incitation financière d’une valeur de 100 euros TTC pour toute première acquisition d’un vélo doté d’une assistance électrique (VAE) dont le prix d’achat est supérieur ou égal à 500 euros TTC.Les conditions d’obtention étaient fixées comme suit :

L'aide

Une aide par personne,

VAE sans batterie au plomb,

Le bénéficiaire doit être une personne physique de plus de 18 ans pouvant justifier d’une résidence principale sur le territoire de la Commune,

Aucune condition de ressources,

Achat réalisé auprès d’un professionnel, qu’il s’agisse d’un produit neuf ou d’occasion,

Interdiction pour le bénéficiaire de revendre son VAE ainsi subventionné dans l’année suivant son acquisition.

est versée sur production des justificatifs suivants, au nom, prénoms et adresse du

demandeur :

copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité ;

copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

copie de la facture acquittée d'achat du VAE ;

relevé d'identité bancaire du bénéficiaire.

Un budget de 1 000 euros avait alors été alloué à ce dispositif et a permis de satisfaire les 10

premiers demandeurs de l’aide ayant déposé un dossier complet. Ce dispositif a connu un large succès auprès des banyulencs et les demandeurs ne s’étant pas manifestés dans les 10 premiers ont été inscrits sur une liste d’attente. Il est donc proposé de renouveler ce dispositif d’aide pour l’année 2023, en allouant cette fois-ci un budget de 2 000 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (pour : 26) :

d’approuver le principe de l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance

électrique d’un montant de 100 € (cent euros), acheté neuf ou d’occasion, et par bénéficiaire physique majeur résidant à Banyuls-sur-Mer sans conditions de ressources ;

d’allouer un montant 2 000 € (deux mille euros) à ce dispositif « Bonus vélo » pour l’année

2023 ;

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif ;

de dire que la dépense sera prévue au budget de l’année en cours ;

de dire que la présente délibération :

est transmise au Représentant de l’Etat ;

est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS : /

Relevé de Décisions de janvier à février 2023

RAPPORT :

L'article L 2122-23 du CGCT impose au maire de rendre compte au conseil municipal des

décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22.Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 14/juin/2020 en date du 15 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prendra note des décisions suivantes :

Décision n° 010/2023 :

Mise à disposition de la salle Novelty à l'association ASAME le 04/02/2023. Décision n° 011/2023 :

Mise à disposition de la salle Novelty à l'association Orphéon le 25/02/23. Décision n° 012/2023 :

Mise à disposition de la salle Jean Jaurès à l'association Le Souvenir Français le 07/02/23. Décision n° 013/2023 :

Mise à disposition de la salle Novelty à l'association FNACA le 08/02/23. Décision n° 014/2023 :

Mise à disposition de la salle Jean Jaurès à l'association Comité de Jumelage le 15/02/23. Décision n° 015/2023 :

Mise à disposition de la salle Bartissol à l'association Foment de la sardane le 11/02/23 et le 12/02/23.

Décision n° 016/2023 :

Mise à disposition de la salle Novelty à l'association Culture et Patrimoine les 10/02/23, 10/03/23, 14/04/23, 12/05/23, 2/06/23, 02/06/23, 08/09/23, 13/10/23, 10/11/23 et 8/12/23. Décision n° 017/2023 :

Mise à disposition de la salle RDC Novelty et les salles 1,2,3 à l'association Banyuls Handball le 26/02/2023.

Décision n° 018/2023 :

Attribution du marché - Service de Fourrière Automobile 2023 2025.

Décision n° 019/2023 :

Prestation d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage - Consultation de maitrise d’œuvre pour la création du lotissement Communal la Réthorie.

Décision n° 020/2023 :

Contrat de Maintenance pour le système de vidéoprotection - Société INEO. Décision n° 021/2023 :

Prestation de migration du logiciel GESCIME 3 vers la version GESCIMEA. Décision n° 022/2023 :

Travaux d'Aménagement du Front de mer Tranche 3 — Demandes de subventions — modification du plan de financement.

Décision n° 023/2023 :

Convention avec le département des Pyrénées-Orientales pour le déploiement d’un réseau public de fibre optique jusqu'aux parties communes des locaux professionnels.

DÉLIBÉRATION :

Le relevé de décisions ne donne pas lieu à une délibération.DEBATS : M. le Maire précise que le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire de Banyuls-sur-Mer sera achevé d’ici la fin de l’année.

Questions diverses

M. Marti demande si, suite à l'extinction de l’éclairage public, certaines communes ont noté une hausse des incivilités et des cambriolages, et si des problématiques ont été identifiées sur Banyuls. M. le Maire indique qu’une recrudescence de cambriolages a été observée, mais ceux- ci sont intervenus dans la journée donc ce n’est pas lié à l'extinction des lumières. Il explique en outre que la CCACVI a même un discours inverse, ayant rapporté que les administrés se plaignent plutôt lorsque leur ville ne s’est pas engagée dans la démarche écologique d’extinction lumineuse.

Olivier Capell indique que le service de la Police municipale est en train de collecter des statistiques pour 2021 et 2022, afin de pouvoir comparer des statistiques à mois égal d'une année sur l'autre.

*** Clôture de la séance à 19h45 ***

La secrétaire de séance Le Maire |

Marie-José GRASA Jean-Michel SOLE