Arrêté - dp 23 193

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Arrêté - dp 23 193 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Arrêté - dp 23 193)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, Déclaration préalable

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC

PRESCRIPTIONS

Commune de

Plouhinec

DOSSIER N° DP 29197 23 00193

Déposé le : 28/12/2023

Avis de dépôt affiché le : 07/01/2024

Demandeur : Madame Clémentine DESNOT

Adresse du demandeur : 10, Rue Anjela Duval

29780 Plouhinec

Pour : La mise en place d’une clôture en bois avec soubassement en béton en limite séparative

Sur un terrain sis : 10 Rue Anjela Duval

29780 Plouhinec

Références cadastrales : Y1287

Surfaces de plancher créée : 0 m2

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande sus décrite ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement des zones Uhb qui s'y appliquent ;

Considérant l'article Uh.11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui prévoit notamment, pour les clôtures sur limites séparatives, que : « [..] Les clôtures, seront d'une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au fond le plus haut. »;

Considérant que le terrain objet du projet porte sur la mise en place d'une clôture en bois avec un soubassement en béton en limite séparative sur un terrain situé en zone Uhb, 10 rue Anjela Duval, à Plouhinec ;

Considérant que le projet prévoit une clôture d'une hauteur totale de 2.03 mètres ;

ARRÊTE

Article 1

ll n'est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

La clôture sera d'une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au fond le plus haut.

Le 706 JAN 4824 ns Le Maire

TR n MOULLECNOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du Code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

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