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Déliberation - AR Convention avenant N.1 EPA EPFIF
Déliberation - AR 2 1 convention PPR
Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2 1 convention PPR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE PÉRIODE
DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
ENTRE
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d’Ile de France, représenté par son Président agissant en vertu de la délibération n°2020-43 du 3 novembre
2020 et de l’article 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
Ci-après désigné le CIG petite couronne,
ET
La/Le "collectivité/établissement",
représenté(e) par son "Maire/Président", "Monsieur/Madame ...".
Ci-après désignée la collectivité,
E T
Monsieur ou Madame .......................................................... ,
Grade :
Ci-après désigné l’agent,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.826-2, L.826-3 et L.826-7,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n°2019-45 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de
gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 24 septembre 2019, portant
adoption de la convention-type de période de préparation au reclassement et adoption des
tarifs,
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE
Date de télétransmission : 12/02/2024
Date de réception préfecture : 12/02/2024 2
Vu la délibération n°2020-70 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de
gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 24 novembre 2020, portant
actualisation de la convention-type de période de préparation au reclassement et
actualisation des tarifs,
Vu la délibération n°2021-5 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de
gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 19 janvier 2021, portant
actualisation de la convention-type de période de préparation au reclassement et
actualisation des tarifs,
Vu la délibération n°2022-32 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de
gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 14 juin 2022, portant actualisation
de la convention-type de période de préparation au reclassement,
Vu la délibération du conseil municipal / de territoire / d’administration en date du ...
Vu l'arrêté en date du ... de l’autorité territoriale plaçant Monsieur / Madame ... en situation de période de préparation au reclassement,
Le cas échéant, indiquer soit :
Considérant que l’avis du conseil médical en date du ... déclarant l’agent inapte aux fonctions de son grade sans être inapte à toute activité, reçu le..., acte du début de la période de préparation au reclassement (sauf si l’agent est dans une situation permettant de faire démarrer la période de préparation au reclassement à une autre date)
Considérant l’information de l’agent de son droit à bénéficier d’une période de préparation au
reclassement,
Considérant que l’agent n’a pas renoncé au bénéfice de la période de préparation au
reclassement,
OU
Considérant la saisine du conseil médical en date du... et le courrier de Monsieur / Madame ... en date du... demandant le bénéfice de la période de préparation au reclassement à compter de la sollicitation de l’avis du conseil médical.
Le cas échéant, indiquer soit :
Considérant que la date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée par accord entre le fonctionnaire, l’autorité territoriale et le président du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France dans la limite d’une durée maximale de deux mois et qu’accord est donné en ce sens pour que la période de préparation au reclassement débute le...
OU
Considérant que lorsque l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de maternité ou de l’un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L.631-6 à L.631-9 du code général de la fonction publique (congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) lors de la saisine du conseil Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE
Date de télétransmission : 12/02/2024
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médical ou de la réception par l’autorité territoriale ou le président du centre de gestion de son avis, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise des fonctions de cet agent et que l’agent a bénéficié d’un congé... (indiquer le type de congés) du... au..., la période de préparation au reclassement débute le...
Considérant la transmission pour information au médecin du travail du projet de convention de période de préparation au reclassement en date du ...,
PRÉAMBULE
La présente convention permet à l’agent de bénéficier d’une période de préparation au reclassement. Elle s’adresse aux agents dont l’état de santé, sans leur interdire d’exercer toute activité, ne leur permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
Objet de la convention
Le CIG petite couronne, la collectivité et l’agent concluent une convention en vue de la mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement pour l’agent.
Cette période a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, au sein ou hors de sa collectivité ou de son établissement public d’affectation.
Article 2
Notification du projet de la convention
Le projet de convention est notifié à l’agent, par son autorité territoriale au plus tard dans un
délai de 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement.
À compter de sa notification, l’agent dispose d’un délai de 15 jours pour signer la convention.
L’agent qui ne signe pas cette convention dans ce délai imparti, est réputé refuser la période
de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
Article 3
Date d’effet et durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin au plus tard à l’issue de la période d’un an de préparation au reclassement.
La période de préparation au reclassement prend effet : (cocher la case correspondante et compléter)
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE
Date de télétransmission : 12/02/2024
Date de réception préfecture : 12/02/2024 4
À compter de la réception de l’avis du conseil médical, soit le..., pour une durée de
... (1 an maximum).
Sur demande de l’agent, à compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a
été sollicité, soit le... pour une durée de ... (1 an maximum).
Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'autorité territoriale ou le
président du CIG petite couronne peut mettre fin à la période de préparation au
reclassement .
À compter du..., date à laquelle la période de préparation au reclassement a été reportée par accord pris entre l’agent, l’autorité territoriale et le président du CIG petite
couronne (report possible dans la limite d’une durée maximale de deux mois), pour une
durée de ... (1 an maximum).
L’agent est maintenu en position d’activité pendant cette période de report.
À compter de la reprise des fonctions de l’agent lorsqu’il est en congés pour raison de santé, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, en congé de maternité,
ou dans l’un des congés liés aux charges parentales (congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant) lors de la saisine du conseil médical ou de la réception de l’avis du conseil médical, soit le... pour une durée de ... (1 an maximum).
Dans l’hypothèse où la période de préparation au reclassement serait d’une durée inférieure à un an, elle peut être renouvelée sur décision expresse de l’autorité territoriale et de l’agent sans pouvoir dépasser une durée cumulée d’un an.
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. A l’issue, l’agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite d’une durée maximale de 3 mois.
Lorsqu’au cours de la période de préparation au reclassement, l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales (congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant), la date de fin de la période de préparation au reclassement, est reportée de la durée de ce congé.
Article 4
Contenu et modalités de la préparation au reclassement
La collectivité désigne une personne « référente» chargée de recevoir l’agent et de l’informer tout au long du dispositif.
La période de préparation au reclassement peut s’articuler autour de plusieurs phases, en fonction des besoins et de la situation :
1. Remobilisation de l’agent
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE
Date de télétransmission : 12/02/2024
Date de réception préfecture : 12/02/2024 5
Actions menées par la collectivité (obligatoire)
(À titre d’exemple :….)
Remise en main en propre de la proposition de placement en PPR et explication du dispositif et de son déroulé
Bilan des préconisations du médecin
Proposition du CIG
Conseils à la collectivité
2. Connaissance des métiers
Actions menées par la collectivité (obligatoire)
(À titre d’exemple :….)
Séance d’information sur les métiers et si nécessaire, aux filières qui seront désormais accessibles à l’agent suite à l’avis médicale
Étude des fiches métiers CNFPT auxquelles les préconisations de l’agent lui permettent d’accéder
Propositions du CIG
Demi-journée de présentation des métiers de la fonction publique territoriale au CIG
3. Accompagnement du projet professionnel
Actions menées par la collectivité
(À titre d’exemple :….)
En individuel, accompagnement de l’agent avec pour objectif premier de poser le socle du suivi, sous forme d’entretiens espacés d’une à deux semaines :
• Diagnostic du profil professionnel et extra professionnel
• Analyse et synthèse du parcours complet de l’agent
• Bilan de compétences acquises
• Formalisation d’un projet professionnel
• Étude des métiers et des postes accessibles sur la collectivité
• Définir les postes à cibler
• Étudier et préconiser un plan de formation en corrélation avec les besoins des postes cibles
Atelier de rédaction de CV et lettre de motivation :
• Analyse du parcours et des compétences extraites
• Mise en corrélation avec les postes ciblés et le plan de formation envisagé • Savoir répertorier et rédiger un CV et une lettre de motivation en adéquation avec un poste cible
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE
Date de télétransmission : 12/02/2024
Date de réception préfecture : 12/02/2024 6
Proposition du CIG
Conseil en Orientation Professionnelle :
3 entretiens espacés d’une semaine ou 2 semaines + une rencontre de restitution auprès de la
collectivité.
Analyse et synthèse du parcours : formation, parcours professionnel et extra- professionnel de l’agent
Compétences/manques repérés Étude approfondie de postes, mesure des écarts
À partir de pistes réalistes, préconisations de formations, d’environnement de travail, et de postes adaptés
Accompagnement individualisé adapté
Entretiens individualisés, au CIG, adaptés en fonction des besoins de la collectivité et de la situation de l’agent (sur devis) :
Analyse et synthèse du parcours de l’agent Evaluation des compétences Définition de postes cibles
Préconisation de formation(s)
Travail sur les annonces, recherches de postes et envoi d’annonces, aide à la rédaction de CV et lettres de motivation, simulations d’entretien
*Cf. grille tarifaire art. 6
4. Entraînement pour candidatures et entretiens
Actions menées par la collectivité
(À titre d’exemple :….)
Étude des points de blocages des agents lors d’un entretien
Exercice de mise en situation avec grille d’évaluation avec l’accompagnateur Technique de présentation et de réalisation d’un entretien de recrutement : socle de base
Proposition du CIG :
En collectif, une demi-journée Atelier CV et lettres de motivation et une demi-journée Atelier entretiens de recrutement
5. Accompagnement spécifique
*Un accompagnement par des prestataires externes peut être prévu pour des agents présentant des handicaps spécifiques nécessitant une expertise externe. Cet
accompagnement fait l’objet d’une préconisation du médecin du travail.
Dans ce cas, le CIG accompagne la collectivité, tant dans la sollicitation de ces prestataires que dans la demande de remboursement auprès du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/02/2024
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*Cf. grille tarifaire art. 6
Article 5
Obligations des parties
L’agent s’engage à :
Participer à l’ensemble des réunions, ateliers et rendez-vous sur toute la durée du dispositif
Se montrer assidu et impliqué dans les formations et périodes d’observation et/ou d’immersion mises en place dans le cadre de la présente convention Se rendre sur les sites et lieux de travail convenus avec l’employeur Faire en sorte et se donner les moyens de réussir sa transition professionnelle vers le reclassement
Faire une demande de reclassement au plus tard à l’issue de la période de préparation au reclassement
En outre, l’agent en période de préparation au reclassement est placé en position d’activité et soumis aux mêmes droits et obligations que tout agent public.
Le CIG s’engage à :
Mettre en œuvre les interventions conformément à la convention
Conseiller la collectivité et l’agent sur le dispositif.
La collectivité s’engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens pour permettre à l’agent de réussir sa transition professionnelle vers le reclassement-
Rechercher un poste de reclassement à l’agent, en lien avec le CIG, tout au long de la période de préparation au reclassement.
Informer par courrier le CIG petite couronne des congés pour raison de santé, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé pour maternité ou pour l'un des congés liés aux charges parentales (congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) dont bénéficient l’agent en cours de période de préparation au reclassement.
Informer par courrier le CIG petite couronne si la période de préparation au reclassement a été conclue pour une durée inférieure à un an, de tout renouvellement qui ne pourra pas dépasser une durée cumulée d’un an et lui transmettre les justificatifs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/02/2024
Date de réception préfecture : 12/02/2024 8
Article 6
Participation financière de la collectivité
Prestation Tarif
Remobilisation Conseils à la collectivité Inclus
Connaissances des
métiers
Présentation des métiers de la FPT Inclus
Entraînement pour
candidatures et
entretiens
En collectif : une demi-journée « Atelier CV » et une demi-
journée « lettres de motivation » et Atelier entretiens de
recrutement
Inclus
Conseil en
Orientation
Professionnelle
3 entretiens espacés d’une semaine ou 2 semaines + une
rencontre de restitution auprès de la collectivité.
analyse et synthèse du parcours : formation, parcours
professionnel et extra-professionnel de l’agent
compétences/manques repérés
étude approfondie de postes, mesure des écarts
à partir de pistes réalistes, préconisations de
formations, d’environnement de travail, et de postes
adaptés
Sur devis (100
€/heure nets)
Sur devis (100
€/heure nets)
Inclus
Accompagnement
individualisé adapté
Entretiens individualisés au CIG, adaptés en fonction des
besoins de la collectivité et de la situation de l’agent.
Accompagnement
spécifique
Accompagnement dans la sollicitation de prestataires
spécialisés et dans la saisie des aides du FIPHFP
Article 7
Evaluation et modification
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l’objet d’une évaluation en
cours de dispositif et d’une évaluation à l’issue du dispositif.
A l’occasion de l’évaluation en cours de dispositif, le contenu, la durée, et les modalités de
mise en œuvre du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l’agent.
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'une information écrite
communiquée aux trois parties. En cas de modification substantielle ou après avis du conseil
médical des termes de la présente convention, concernant le contenu, la durée ou les
modalités de mise en œuvre du projet, un avenant sera signé par l’ensemble des parties et
annexé à la convention.
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE
Date de télétransmission : 12/02/2024
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Article 8
Résiliation de la convention
La convention sera résiliée de plein droit et sans préavis :
En cas de reclassement de l’agent.
À l’initiative de l’autorité territoriale ou du CIG, en cas de manquement caractérisé de
l’agent à ses obligations.
Lorsque la période de préparation au reclassement a débuté à compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a été sollicité, et que ce dernier rend par la suite un avis d'aptitude, l'autorité territoriale ou le président du CIG petite couronne pourra mettre fin à la période de préparation au reclassement.
Toute résiliation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.
Article 9
Convention, avenants et annexes
La convention, ses avenants et annexes constituent un tout indivisible.
Article 10
Contentieux
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties
s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif
de MONTREUIL est compétent.
Fait à , le
Pour le CIG
Pour la collectivité
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE
Date de télétransmission : 12/02/2024
Date de réception préfecture : 12/02/2024 10
Pour l’agent
ANNEXE
A LA CONVENTION DE PERIODE
DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
PERIODE D’OBSERVATION/D’IMMERSION DE M ou MME ..............................
Collectivité d’origine :
Poste d’origine :
Collectivité ou établissement d’accueil :
Intitulé du poste/de la mission :
Date de démarrage de la période d’observation/d’immersion :
Date de fin de la période d’observation/d’immersion:
Service d’accueil : Missions confiées :
Horaires de travail :
Personne référente au sein de la DRH :
Personne référente au sein du service d’accueil :
Moda
lités
d’éva
luatio
n :
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE
Date de télétransmission : 12/02/2024
Date de réception préfecture : 12/02/2024 11 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE Date de télétransmission : 12/02/2024
Date de réception préfecture : 12/02/2024 12
Signatures
L’agent
Le CIG
La collectivité d’origine La structure d’accueil
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE
Date de télétransmission : 12/02/2024
Date de réception préfecture : 12/02/2024