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Déliberation - 2022 MAIRIE 032 Collecte et Valorisation DES CEE Certificat Economie Energie
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 MAIRIE 032 Collecte et Valorisation DES CEE Certificat Economie Energie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 11 Octobre 2022
Délibération n°2022-MAIRIE-032
L’an deux mil vingt-deux, le onze du mois d’Octobre à 19H00 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la
présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Etaient présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole (pouvoir de COULET Philippe), RAMON Guillaume (arrivé au point 2022- MATRIE-032), RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, VOLPELLIERRE Stéphanie Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, DURET Laëtitia, PRATLONG Maxime, COULET
Philippe (pouvoir à Mme NARDINI Carole)
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : DELIBERATION DES COLLECTIVITES POUR LA COLLECTE ET VALORISATION DES CEE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,
Nb de Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,
conseillers en Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses exercice : 15 décrets d’application,
Quorum : 8 Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations
Présents : 10 d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats
d’économie d’énergie
Convocation le : Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE
04/10/2022 D’ELECTRICITE DU GARD,
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de
maîtrise de l’énergie,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la
meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux
certificats d'économie d’énergie.
AUTORISE ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD
des Certificats d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour
réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des
fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,
AUTORISE le maire à signer ladite convention d’habilitation avec SYNDICAT
MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD.
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20221012-2022-MAIRIE-032-AI
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022