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Procès Verbal - 4 PV 22 05
Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Lagarde.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 22 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2017
1/6
Présidente : PEIRO Marielle
Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, BOURROUNET
Gilles, MAYNADIER Eric, POIRIER Elise, RAGUENET Patrice, TERRIER Véronique,
VISENTIN Franck.
Conseillers absents : TAURINES Marc,
Véronique TERRIER a été nommé(e) secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20h45 (Le conseil municipal a été convoqué le 17 mai 2017
pour 20h30)
Validation du Procès-verbal,
Les conseillers municipaux ont reçu avec la convocation la rédaction et ont pu en
prendre connaissance. Madame le maire demande aux élus, s’ils ont des
observations particulières.
Aucune remarque n’est apportée. Madame le maire procède au vote :
Résultat du vote : POUR à l’unanimité
1. Dissolution du SIVURS : Adhésion au service commun du SICOVAL,
(délibération n° 25-2017)
En date du 31 aout, la commune a décidé d’adhérer à ce service.
Madame, le Maire rappelle l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 mettant
fin aux compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration
Scolaire (SIVURS) au 31 août 2017, en application de la Loi dite NOTRe.
Dans son Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale, Monsieur le
Préfet précisait « Une reprise de l’équipement par la Communauté d’Agglomération
du SICOVAL pourrait être envisagée dans la mesure où 20 des 26 communes de ce
SIVU appartiennent à cette CA qui exerce des compétences en restauration sociale
(portage de repas, crèches et centres de loisirs sans hébergement). Une
mutualisation de cet équipement par le SICOVAL au profit des communes membres
serait également possible soit au titre des services communs (article L.5211-4-2 du
CGCT) soit au titre de la mise en commun des biens (articles L.5211-4-3). »
Par délibération en date du 7 décembre 2015, le Conseil de Communauté du
SICOVAL s’est prononcé favorablement à l’intégration du SIVURS par la création
d’un service commun, tel que proposé lors de la conférence des Maires du 30
novembre 2015.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2017
2/6
Le Comité syndical du SIVURS a officialisé cette demande de création de service
commun de restauration par délibération en date du 15 décembre 2016.
Madame, Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de s’engager à
rejoindre le futur service commun de restauration mis en place par le SICOVAL dès le
1er septembre 2017.
POUR à l’unanimité.
2. Dissolution du SIVURS : Adoption des modalités de répartition de l’actif
et du passif du SIVURS, (délibération n° 26-2017)
Madame, le Maire rappelle au Conseil Municipal que le schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) de la Haute-Garonne arrêté le 24 mars 2016
prévoit la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique de restauration
scolaire (SIVURS).
Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre
une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 24 mars 2016.
La dissolution du SIVURS donne lieu à la répartition de l’actif et du passif du syndicat
entre ses communes membres.
Lors de la réunion des Maires en date du 8 mars 2017, il a été proposé aux
communes de se prononcer sur les conditions et les modalités de cette répartition. Il
est envisagé d’effectuer un partage selon une clé de répartition équitable fondée sur
la part des communes au remboursement de l’emprunt ayant servi à la construction
du bâtiment du SIVURS.
Cette clé de répartition consiste à attribuer une quote-part à chaque commune égale
à la quote-part de remboursement moyenne entre 2010 et 2017 de la commune.
Celle-ci est calculée sur le montant total du remboursement aux annuités d’emprunt
par la commune sur la période 2010-2017 par rapport au montant total des annuités
versées sur cette même période.
Ainsi, la quote-part de la commune de LAGARDE est de 0,32%
Il est ensuite procédé à la répartition de l’actif net, de la dette, de la compensation de
la cession du terrain de Péchabou et de la trésorerie entre chaque commune
membre.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2017
3/6
Les résultats ainsi obtenus donnent lieu au versement d’une quote-part de la
trésorerie du syndicat. Cette quote-part devra être reversée au SICOVAL afin de
constituer le fonds de roulement du service commun.
Toutefois, seules les communes qui ne rejoignent pas le service commun et les
communes de Caignac, Lagarde et Montclar Lauragais qui ne sont ni membres, ni
limitrophes au SICOVAL pourront conserver les résultats répartis.
Il est également rappelé que cette répartition est effectuée sur la base du compte de
gestion 2016 du syndicat. La répartition définitive sera réalisée à partir du compte
administratif de clôture voté par le comité syndical.
Répartition de
l'actif net
Répartition de la
dette
Compensation de
la cession du
terrain de
Pechabou
Répartition de la
trésorerie Total
Fonds de
roulement
apporté au
service commun
AIGREFEUILLE -722,74 7 475,65 -1 690,80 40 908,85 45 970,97 45 970,97 AUREVILLE -295,86 3 060,24 -692,15 16 746,50 18 818,73 18 818,73 CAIGNAC 6 247,86 580,58 -131,31 3 177,08 9 874,21 9 874,21 CASTANET TOLOSAN -5 364,28 -112 912,80 -12 549,33 303 631,26 172 804,85 0,00 CLERMONT LE FORT -219,42 2 269,53 -513,31 12 419,52 13 956,32 13 956,32 CORRONSAC -477,42 4 938,19 -1 116,89 27 023,17 30 367,05 30 367,05 DEYME -292,94 -6 166,19 -685,32 16 581,35 9 436,90 0,00 DONNEVILLE -665,52 6 883,84 -1 556,94 37 670,29 42 331,66 42 331,66 GOYRANS -323,35 3 344,59 -756,46 18 302,53 20 567,31 20 567,31 GOYRANS SIEM -324,29 3 354,26 -758,65 18 355,46 20 626,79 20 626,79 ISSUS -336,65 3 482,17 -787,58 19 055,41 21 413,35 21 413,35 LACROIX FALGARDE -1 016,11 10 510,06 -2 377,10 57 513,99 64 630,85 64 630,85 LABEGE -104,80 -2 205,85 -245,16 5 931,71 3 375,90 0,00 LAGARDE 6 709,31 623,46 -141,01 3 411,74 10 603,49 10 603,49 LAUZERVILLE -844,44 8 734,46 -1 975,51 47 797,41 53 711,93 53 711,93 MONTBRUN LAURAGAIS -388,28 4 016,18 -908,35 21 977,63 24 697,17 24 697,17 MONTCLAR LAURAGAIS 5 683,43 528,13 -119,45 2 890,07 8 982,18 8 982,18 MONTLAUR -670,11 6 931,27 -1 567,67 37 929,85 42 623,34 42 623,34 NOUEILLES -296,78 3 069,70 -694,29 16 798,28 18 876,92 18 876,92 ODARS -574,80 5 945,44 -1 344,70 32 535,08 36 561,02 36 561,02 PECHABOU -971,14 10 044,93 41 728,10 54 968,66 105 770,56 105 770,56 PECHBUSQUE -605,64 6 264,44 -1 416,85 34 280,76 38 522,71 38 522,71 POMPERTUZAT -1 380,02 14 274,24 -3 228,46 78 112,61 87 778,37 87 778,37 STE FOY D'AIGREFEUILLE -1 053,10 10 892,67 -2 463,64 59 607,71 66 983,65 66 983,65 TARABEL -800,52 8 280,16 -1 872,75 45 311,33 50 918,21 50 918,21 VIEILLE TOULOUSE -435,03 -9 156,88 -1 017,71 24 623,56 14 013,94 0,00 VIGOULET AUZIL -477,35 4 937,49 -1 116,73 27 019,33 30 362,74 30 362,74 TOTAL 0,00 0,00 0,00 1 064 581,12 1 064 581,12 864 949,53
Répartition de
l'actif net
Répartition de la
dette
Compensation de
la cession du
terrain de
Pechabou
Répartition de la
trésorerie Total
Fonds de
roulement
apporté au
service commun
AIGREFEUILLE -722,74 7 475,65 -1 690,80 40 908,85 45 970,97 45 970,97 AUREVILLE -295,86 3 060,24 -692,15 16 746,50 18 818,73 18 818,73 CAIGNAC 6 247,86 580,58 -131,31 3 177,08 9 874,21 9 874,21 CASTANET TOLOSAN -5 364,28 -112 912,80 -12 549,33 303 631,26 172 804,85 0,00 CLERMONT LE FORT -219,42 2 269,53 -513,31 12 419,52 13 956,32 13 956,32 CORRONSAC -477,42 4 938,19 -1 116,89 27 023,17 30 367,05 30 367,05 DEYME -292,94 -6 166,19 -685,32 16 581,35 9 436,90 0,00 DONNEVILLE -665,52 6 883,84 -1 556,94 37 670,29 42 331,66 42 331,66 GOYRANS -323,35 3 344,59 -756,46 18 302,53 20 567,31 20 567,31 GOYRANS SIEM -324,29 3 354,26 -758,65 18 355,46 20 626,79 20 626,79 ISSUS -336,65 3 482,17 -787,58 19 055,41 21 413,35 21 413,35 LACROIX FALGARDE -1 016,11 10 510,06 -2 377,10 57 513,99 64 630,85 64 630,85 LABEGE -104,80 -2 205,85 -245,16 5 931,71 3 375,90 0,00 LAGARDE 6 709,31 623,46 -141,01 3 411,74 10 603,49 10 603,49 LAUZERVILLE -844,44 8 734,46 -1 975,51 47 797,41 53 711,93 53 711,93 MONTBRUN LAURAGAIS -388,28 4 016,18 -908,35 21 977,63 24 697,17 24 697,17 MONTCLAR LAURAGAIS 5 683,43 528,13 -119,45 2 890,07 8 982,18 8 982,18 MONTLAUR -670,11 6 931,27 -1 567,67 37 929,85 42 623,34 42 623,34 NOUEILLES -296,78 3 069,70 -694,29 16 798,28 18 876,92 18 876,92 ODARS -574,80 5 945,44 -1 344,70 32 535,08 36 561,02 36 561,02 PECHABOU -971,14 10 044,93 41 728,10 54 968,66 105 770,56 105 770,56 PECHBUSQUE -605,64 6 264,44 -1 416,85 34 280,76 38 522,71 38 522,71 POMPERTUZAT -1 380,02 14 274,24 -3 228,46 78 112,61 87 778,37 87 778,37 STE FOY D'AIGREFEUILLE -1 053,10 10 892,67 -2 463,64 59 607,71 66 983,65 66 983,65 TARABEL -800,52 8 280,16 -1 872,75 45 311,33 50 918,21 50 918,21 VIEILLE TOULOUSE -435,03 -9 156,88 -1 017,71 24 623,56 14 013,94 0,00 VIGOULET AUZIL -477,35 4 937,49 -1 116,73 27 019,33 30 362,74 30 362,74 TOTAL 0,00 0,00 0,00 1 064 581,12 1 064 581,12 864 949,53
Madame, le Maire rappelle que la majorité des élus présents lors de la réunion des
maires du 8 mars 2017 ont donné leur accord de principe sur les modalités de cette
répartition, et pour les communes concernées, sur le reversement du fonds de
roulement perçu au SICOVAL.
Désormais, il appartient à chacune des collectivités membres du syndicat de
s’accorder à l’unanimité sur les conditions de cette liquidation et sur le
reversement du fonds de roulement. A défaut d’accord unanime, un liquidateur
devra être nommé pour procéder aux dites opérations.
Vote POUR à l’unanimité
3. Réparation de la chaudière de l’école, (délibération n° 27-2017)
Madame le Maire explique que lors du remplacement du vase d’expansion de la
chaudière de l’Ecole, le plombier lui a fait part qu’il subsiste une fuite au niveau du
corps de chauffe qui nécessite son remplacement.
Un devis a été réalisé par l’entreprise Bouche JC et Patricia pour un montant de
4246,34€.
La commission communale des travaux a été sollicitée pour étudier la réparation ou
le remplacement de la chaudière vu le montant du devis.
Sachant que la chaudière n’a que 8 ans d’âge qu’une durée de vie moyenne peut
aller jusqu’à 25/30 ans et qu’une nouvelle couterait entre 10000 et 12000€, la
commission a choisi la réparation.
Elle ajoute que cette dépense intervient après le vote du budget et peut donc entrer
dans le cadre des dépenses imprévues de fonctionnement.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2017
4/6
Elle précise qu’il est nécessaire de faire une DM pour effectuer un virement de crédits
budgétaires nécessaires à la réalisation de l’opération à l’article 615221.
Dépenses imprévues au chap. 022 Entretien et réparation à l’art.615221 - 4 964,44 € + 4 964,44 €
Vote POUR à l’unanimité
Questions et Informations diverses
o Pouvoirs de police : opposition de transfert au président de la communauté de commune.
Etant une décision du maire (à prendre, avant le 31 mai 2017), dans le cadre de ses pouvoirs, il n’y a pas à délibérer en conseil municipal, mais pour info et transparence, Madame le Maire donne lecture du PV qui doit être acté au président de la communauté de communes « Terres du Lauragais » et au contrôle de légalité (préfecture).
o Compteur électrique branchement festif
Une étude de devis a été demandée au SDEHG. La commission finance est favorable. Cela permettrait aux associations, d’installer un éclairage, une sono, etc… sous un chapiteau en toute sécurité et serait plus pratique. La charge pour la commune s’élèverait à 1800 €.
Le conseil est favorable, une étude définitive va être demandée.
o Distributeur automatique de pain
Un premier contact a eu lieu le 19 avril 2017 avec la société DIAMENTO.
C’est une machine hygrométrique à isolation renforcée, rétro éclairée, avec 6 choix possibles de produits (pain différents, viennoiseries).
La commune doit faire une chape de béton, voir si c’est elle ou le boulanger qui paye les frais d’électricités. La charge de la machine est du ressort du boulanger.
o Menuiseries à l’école :
Comparaison entre les 3 devis (France B, CASEO et Ouverture Ciel Bleu) pour le changement des menuiseries de l’école.
Des compléments vont être demandés.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2017
5/6
o projet d’implantation d’une armoire de dégroupage FREE
C’est l’entreprise SPIE qui est mandatée.
Des antennes pour la 4G mobile FREE, ont été installées sur l’antenne mobile de la Ginestre. Leur volonté est d’offrir un accès à internet.
Le Conseil Municipal n’y voit aucunes oppositions, mais avant de délibérer pour signer la convention, une négociation va être entamée.
o Nouvelle employée :
Embauche de Véronique RAGUENET au sein de l’école avec un contrat aidé (CAE-CUI) qui remplissait toutes les conditions pour faire bénéficier à la mairie des avantages liés au CAE-CUI (coût pour la mairie : 10% du salaire net)
Une note d’information à l’attention des parents d’élèves a été affichée au panneau extérieur de l’école, suite à l’organisation interne du personnel de Lagarde :
« Suite au départ de Monsieur André COLOMBIES à la retraite, à compter du 6 mai 2017, une nouvelle organisation est mise en place :
- Le poste de Monsieur Julien ABADIE sera axé sur « les espaces verts et entretien des bâtiments ».
Il ne sera plus sur le temps périscolaire du soir.
- Suite à la charge de travail sur le poste « secrétariat », Madame Stéphanie DAGOU n’interviendra plus sur le temps périscolaire de la cantine.
Pour permettre cela, nous avons embauché Madame Véronique RAGUENET qui assurera ces postes (aide à la cantine et à la garderie. Ménage à l’école, à la salle des fêtes…). Elle est embauchée en CDD, sous un contrat aidé par l’état (CUI) validé par Pôle Emploi, à compter du 2 mai 2017.
Nous tenons à préciser que :
- Par délibération du 6 mars 2017, en conseil municipal, une création de poste CUI de 20h par semaine a été acceptée à l’unanimité.
- Une fiche de poste et horaires ont été établies et envoyées à Pôle Emploi pour demande d’étude de candidatures.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2017
6/6
- Compétences requises :
• maîtrise des règles d’hygiène,
• expérience en milieu collectif,
• expérience de l’entretien et du nettoyage,
• savoir travailler en équipe,
• connaissances et expériences pédagogiques auprès des enfants (demande du casier judiciaire vierge).
- Nous avons étudié plusieurs candidatures de résidents à Lagarde.
Or, en conformité à la circulaire du préfet en date du 23/02/2017 et par la convention avec pôle emploi, il en résulte que seule la candidature de Madame Véronique RAGUENET est éligible. »
o Compteur électrique :
Changement prévu par ENEDIS, pour la mairie. Obligation de changer, car les compteurs leur appartiennent.
La mairie n’a pas la possibilité de s’y opposer. Toute délibération est illégale.
Madame le Maire lève la séance à 22h27.
Fait à Lagarde, le 22 mai 2017
Marielle PEIRO, Véronique TERRIER, Présidente Secrétaire de séance