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Compte-Rendu - cr adm 20201217 site internet Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr adm 20201217 site internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Conseil Municipal

de la Ville de Saint-Louis

(HAUT-RHIN)

SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2020

COMPTE RENDU ADMINISTRATIF

Ouverture à 18 H 16. Appel.

Présents : Mme SCHMIDIGER Pascale, Maire.

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel (excepté pour le vote des points n° 31 et 32), BACHMANN Florian (excepté pour le vote du point n° 24), STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (excepté pour le vote du point n° 28), GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, GIEGELMANN Hubert, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, KAHRIC Franck, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline (jusqu’au vote du point n° 11 inclus).

Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :

- Mme DINTEN Françoise à Mme SCHMIDIGER Pascale (excepté pour le vote des points n° 31 et 32), - Mme KELLER-SOL Sophie à Mme SFEIR Lola,

- M. SAVARY Nicolas à M. KNIBIELY Philippe.

Excusés représentés :

- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à Mme SFEIR Lola, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian,

- M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie.

Non représentés :

- Mme DINTEN Françoise (qui ne prend pas part au vote des points n° 31 et 32), - M. SCHICCA Daniel (qui ne prend pas part au vote des points n° 31 et 32), - M. BACHMANN Florian (pour le vote du point n° 24),

- Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (qui ne prend pas part au vote du point n° 28), - Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline (à partir du vote du point n° 12).

__________________________2

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Procès-verbal de la séance du 12 novembre 2020

2. Rapport d’activité relatif à l’exercice 2019 du Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Gaz Naturel des Communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 3. Rapport d’activité relatif à l’exercice 2019 du Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis

4. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement - Exercice 2019

COMMANDE PUBLIQUE

5. Marché de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle et le suivi de la délégation de service public du réseau de chauffage urbain : autorisation de signature 6. Marché relatif à l’entretien des locaux et vitreries des bâtiments communaux : autorisation de signature

7. Mobilier urbain : avenant n° 1 au contrat de concession de services

FONCTION PUBLIQUE

8. Emploi d’animateurs saisonniers

9. Indemnisation des frais de repas du personnel en mission ou en stage 10. Modification du tableau des effectifs municipaux

FINANCES LOCALES

11. Décision modificative - Budget principal

12. Décision modificative - Budget annexe La Coupole

13. Décision modificative - Budget annexe Cité des Métiers d’Art et Rares 14. Admission en non-valeur de créances

15. Attribution de subventions

16. Avances de subventions

17. Attribution de subventions aux sociétés patriotiques – Année 2020

JURIDIQUE ET DOMANIALITE

18. Révision du schéma directeur du réseau de chauffage urbain

19. Contrat de délégation de service public en vue de la modernisation et de la gestion des activités de production, de transport et de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire : avenant n° 4 et convention d'occupation du domaine public

20. Convention d’utilisation des installations de génie civil du réseau de chauffage urbain 21. Cession d’un bien immobilier situé 8 rue de Ferrette

22. Cession des biens immobiliers situés 5A rue de Mulhouse

23. Modalités de cession d’un terrain situé rue de la Fraternité

24. Fonds de concours de Saint-Louis Agglomération : convention d’attribution

URBANISME

25. ZAC « Quartier Concorde » : compte rendu annuel 2019 à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) 26. Convention « IBA Gares actives »

ENVIRONNEMENT

27. Avis relatif à la poursuite de l’exploitation de la gravière GMR située à Hégenheim et à Saint-Louis

CULTURE

28. Attribution du solde des subventions aux associations culturelles et de loisirs - Année 2020 29. Tarification des cours de peinture

30. Tarification des cours au Conservatoire de Musique et de Danse

SPORT ET JEUNESSE

31. Attribution du solde des subventions aux clubs sportifs - Année 2020 32. Avances sur la subvention « Promotion du Sport »

33. Tarification de mise à disposition de locaux sportifs

DIVERS3

HUIS CLOS

__________________________

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Madame Marie-Astride MULLER, Directrice Générale des Services, secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (…) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 13 octobre 2020 au 16 novembre inclus en vertu de cette délégation.

__________________________

POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

Aucune observation n’étant formulée, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 34 voix pour et une voix contre, approuve le présent procès-verbal.

POINT N° 2 : RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L’EXERCICE 2019 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DES COMMUNES DE HUNINGUE, SAINT-LOUIS, HEGENHEIM ET VILLAGE-NEUF

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (article 76 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) prévoit que le Président du Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Gaz Naturel des Communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf transmette un rapport retraçant l’activité de cet établissement public de coopération intercommunale et qu’il en soit fait communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le rapport intégral était consultable au service Immobilier et Règlementation (bureau n° 201) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal a pris connaissance du rapport du Président ci-joint exposé en séance retraçant l’activité du Syndicat pour la période 2019.

POINT N° 3 : RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L’EXERCICE 2019 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL BLOTZHEIM, MULHOUSE ET SAINT-LOUIS

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (article 76 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) prévoit que le Président du Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis transmette un rapport retraçant l’activité de ce syndicat et qu’il en soit fait communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant du Syndicat sont entendus.

Conformément à ses statuts, le comité syndical s'est réuni les 5 février, 11 juin et 3 décembre 2019.

Au titre de l’année 2019, le Syndicat a perçu la somme de 3 753 639,75 € correspondant aux reversements effectués par la commune de Blotzheim sur les recettes perçues par elle au titre du prélèvement communal sur le produit brut des jeux du Casino.4

Afin d’encourager et de participer, sur le territoire des communes membres, à des actions contribuant au développement ou à l’amélioration de la vie associative, de l’offre culturelle ou de loisirs, le Syndicat a versé un montant total de subventions de 3 650 000 €, dont 1 250 000 € pour des activités culturelles à Saint-Louis.

Le compte administratif 2019 se solde par un excédent de clôture de 1 311 719,48 €.

Le Syndicat poursuit son activité tel que prévu dans ses statuts.

Le rapport intégral était consultable au service Immobilier et Règlementation (bureau n° 201) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal a pris connaissance du rapport du Président ci-joint exposé en séance retraçant l’activité du Syndicat pour la période 2019.

POINT N° 4 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2019

Rapporteur : Monsieur Raymond ECKES, Conseiller Municipal Délégué

L’article D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, prévoit la présentation au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent, des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement établis par les établissements publics de coopération intercommunale pour les compétences transférées.

Ces rapports étaient consultables au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal a pris connaissance :

- de la note liminaire et des tarifs au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020 pour une consommation de référence de 120 m³/an qui figurent en annexe,

- de la présentation des rapports au titre de l’exercice 2019 du Syndicat d’Eau de Saint-Louis, Huningue et Environs pour le service public de l’eau potable et de Saint-Louis Agglomération Alsace 3 Frontières pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.

POINT N° 5 : MARCHE DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE CONTROLE ET LE SUIVI DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

La Ville souhaite confier à un cabinet d’études spécialisées le suivi de la bonne exécution du contrat de délégation de service public en vue de la modernisation et de la gestion des activités de production, de transport et de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire confié à la Société R-CUE.

Dans ce contexte, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée en application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code de la commande publique pour désigner un prestataire qui aura pour mission le contrôle et le suivi technique, juridique, administratif et financier du contrat de délégation de service public, ainsi que des engagements pris par le délégataire précisés dans l’avenant n° 4 présenté au conseil municipal le 17 décembre 2020.

Le marché prendra effet le 1er janvier 2021 pour une durée de huit ans. Il se compose d’une tranche ferme et d’une tranche optionnelle dont la commande interviendra à l’issue de la signature de l’avenant n° 4.5

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 26 novembre 2020 et a décidé d’attribuer le marché à la Société NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES pour son offre économiquement la plus avantageuse dont le montant (valeur au 1er janvier 2021) s’élève à :

- 25 980 € TTC pour la tranche ferme,

- 3 930 € TTC pour la tranche optionnelle.

Les crédits nécessaires seront prévus chaque année au budget de la Ville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 34 voix pour et une abstention, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir avec la Société NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES.

POINT N° 6 : MARCHE RELATIF A L’ENTRETIEN DES LOCAUX ET VITRERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire

Depuis plusieurs années, la Ville confie à des sociétés de nettoyage le soin d’entretenir les locaux de certains bâtiments et équipements communaux, ainsi que les vitreries de ces bâtiments.

Le marché public conclu pour l’année 2020 avec les sociétés PAUL TIERIN SARL (entretien des locaux) et DHN (entretien des vitreries) arrivant à échéance le 31 décembre 2020, une procédure d’appel d’offres ouvert européen a été mise en œuvre.

Cette procédure porte sur l’attribution des trois lots suivants :

- lot n° 1 : nettoyage des locaux des bâtiments municipaux,

- lot n° 2 : nettoyage des locaux du service enfance (hygiène spécifique), - lot n° 3 : nettoyage des vitres des bâtiments municipaux.

La commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 26 novembre 2020, a décidé d’attribuer le marché d’entretien des locaux et vitreries des bâtiments communaux pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, reconductible trois fois, comme suit pour un montant annuel de 220 029,36 € HT : - le lot n° 1 à l’entreprise ACM Nettoyage qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 150 237,38 € HT,

- le lot n° 2 à l’entreprise ONET qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 52 730,04 € HT,

- le lot n° 3 à l’entreprise DHN Nettoyage qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 17 061,94 € HT.

Les crédits seront prévus au budget 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 34 voix pour et une abstention, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le marché relatif à l’entretien des locaux et vitreries des bâtiments communaux avec les entreprises ACM Nettoyage, ONET et DHN Nettoyage.

POINT N° 7 : MOBILIER URBAIN : AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire

La Ville de Saint-Louis et la société GIRODMEDIAS ont conclu le 14 janvier 2019 un contrat de concession de services pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’assurance du mobilier urbain pour une durée de 10 années à compter de la date de début d’exploitation fixée au 1er avril 2019, soit jusqu’au 31 mars 2029.

Toutefois, l’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la COVID-19 qui est un événement totalement extérieur aux parties et imprévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue, en conséquence, une circonstance imprévue au sens des dispositions de l’article R. 3135-5 du code de la commande publique.6

Cette crise a eu pour conséquence de faire supporter au titulaire du contrat des pertes d’exploitation qui vont au-delà de la part de risque d’exploitation qu’un concessionnaire est tenu d’assumer dans des conditions d’exploitation normale et qui ont été estimées à 148 000 € représentant 40 % du chiffre d’affaires de l’année 2020.

Par ailleurs, la Ville souhaite confier au titulaire un certain nombre de prestations supplémentaires : - des travaux de raccordement électrique de six abris voyageurs éloignés des réseaux, estimés à environ 15 000 € HT,

- la prise en charge du suivi et de la pose d’affiches institutionnelles et associatives, pour le compte de la Ville, estimée à environ 70 000 € HT sur toute la durée du contrat.

Afin de prendre en charge financièrement à la fois le déficit anormal d’exploitation résultant de la crise sanitaire de la COVID-19 et les prestations supplémentaires demandées à la société GIRODMEDIAS, sans surcoût pour la Ville, ni baisse de la redevance, il a été convenu de procéder à un allongement de la durée de la concession d’une année qui arrivera à échéance, après adoption de l’avenant n° 1, le 31 mars 2030.

En conséquence, il a été établi le projet d’avenant n° 1 au contrat de concession de services pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’assurance du mobilier urbain qui était consultable au service Urbanisme (bureau n° 249) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après avis favorable de la commission de délégation de service public qui s’est réunie le 7 décembre 2020 et conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales et des articles R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 34 voix pour et une abstention : - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 au contrat de concession de services pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’assurance du mobilier urbain, ci-joint, - autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de l’avenant n° 1.

POINT N° 8 : EMPLOI D’ANIMATEURS SAISONNIERS

Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions susvisées, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour remplacer des agents en congés annuels ainsi que pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin saisonnier ;

Il est proposé le recrutement de quatre animateurs diplômés BAFA pour l’encadrement du séjour de ski à Morzine (74) qui sera organisé du 27 février au 6 mars 2021.

Le recrutement sera opéré sur la base d’emplois d’adjoints d’animation contractuels à temps complet, rémunérés au 1er échelon de l’échelle de rémunération C1 (indice brut 350, majoré 325).

Les rémunérations incluront le versement d’une indemnité compensatrice pour congés payés correspondant à 1/10ème du traitement brut, dans les conditions prévues à l’article 5, titre II du décret du 15 février 1988 ainsi que, le cas échéant, d’heures supplémentaires au titre de sujétions exceptionnelles auxquelles seraient soumis les agents durant la période d’emploi.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces personnels seront inscrits au budget 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 34 voix pour et une abstention : - autorise la création des postes d’agents saisonniers dans les conditions ci-dessus définies, - autorise Madame le Maire à recruter, dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée, des agents contractuels en vue de pourvoir aux postes créés.7

POINT N° 9 : INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS DU PERSONNEL EN MISSION OU EN STAGE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 a modifié les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels.

En application de ce texte, il est proposé de déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas et de prévoir le remboursement aux frais réels, sur production de justificatifs, dans la limite du taux forfaitaire de 17,50 € défini par arrêté ministériel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 34 voix pour et une abstention, approuve les nouvelles modalités de règlement des frais de repas du personnel en mission ou en stage comme ci-dessus énoncées.

POINT N° 10 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs annexé au budget 2020, arrêté par le conseil municipal à la date du 1er janvier 2020 et modifié lors des séances du 5 mars, 25 juin, 24 septembre et 12 novembre 2020 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Considérant qu’il y a lieu de réviser le tableau susvisé, eu égard aux avancements et promotions à intervenir au sein des effectifs municipaux ;

Les modifications portent sur 7 postes (6 promotions internes et 1 avancement de grade pour un agent en détachement) ainsi que sur l’annulation d’une transformation de poste décidée lors du précédent conseil municipal.

Avec effet au 31 décembre 2020

Administration générale

 Avancement de grade d’un fonctionnaire en détachement au Parc National des Cévennes ==► création d’un poste d’attaché principal à temps complet.

Avec effet au 1er janvier 2021

Administration générale

 Transformation d’un poste de gestionnaire des foires et marchés suite à promotion interne ==► création d’un poste de rédacteur à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Direction des services techniques

 Transformation d’un poste de responsable du centre technique municipal suite à promotion interne ==► création d’un poste de technicien à temps complet et suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.

 Transformation d’un poste d’électricien en charge des logiciels d’éclairage public suite à promotion interne ==► création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.8

 Transformation d’un poste d’adjoint au responsable de secteur au service des espaces verts suite à promotion interne ==► création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

Direction culture

 Transformation d’un poste d’agent de médiathèque suite à promotion interne ==► création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet.

Direction sports et jeunesse

 Transformation d’un poste d’agent d’exploitation des équipements sportifs suite à promotion interne ==► création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal d’annuler la transformation d’un poste avec effet au 1er janvier 2021, décidée lors de la précédente séance du 12 novembre 2020 :  Augmentation du taux d’emploi d’un poste d’agent administratif et de restauration scolaire au groupe scolaire Victor Hugo / La Cigogne suite à intégration d’une activité de médiation financée par l’Etat ==► création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (54,26 %).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 34 voix pour et une abstention, approuve les modifications du tableau des effectifs municipaux ci-dessus détaillées.

POINT N° 11 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Dans le cadre de l'exécution du budget principal, exercice 2020, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

1. Nouvelles recettes et dépenses

a) Section d’investissement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 90020 1322 Subventions d'équipement non transférables

– Région

6 000,00

90020 1347 Dotation de soutien à l’investissement local 2 568,40 90020 2188 Autres immobilisations corporelles 1 159,28 90026 2312 Agencements et aménagements 9 061,50 90110 1313 Subventions d'équipement transférables –

Département

24 000,00

90110 2183 Matériel informatique 100 000,00 90112 1311 Subventions d'équipement transférables –

Etat

450,00

90211 13251 Subventions d'équipement non transférables -

GFP

-55 120,00

90211 2031 Frais d'études 1 080,00 90211 2184 Mobilier 668,94 90211 2188 Autres immobilisations corporelles 1 595,28 90211 2313 Constructions 6 504,14 90212 1321 Subventions d'équipement non transférables -

Etat

-23 043,45

90212 2188 Autres immobilisations corporelles 5 854,569

90251 1328 Subventions d'équipement non transférables

– Autres

9 290,21

9030 2188 Autres immobilisations corporelles -32 364,74 9040 1313 Subventions d'équipement transférables -

Département

2 280,00

9040 2188 Autres immobilisations corporelles 4 929,60 90422 1313 Subventions d'équipement transférables –

Département

2 460,00

90422 2188 Autres immobilisations corporelles 5 009,23 9061 2313 Constructions 528,00 9071 2031 Frais d'études 1 080,00 90810 1311 Subventions d'équipement transférables –

Etat

-26 928,44

90810 2182 Matériel de transport -32 755,64 90820 1327 Subventions d'équipement non transférables -

Fonds structurels

2 592,00

90821 1311 Subventions d'équipement transférables –

Etat

-6 659,25

90821 1321 Subventions d'équipement non transférables -

Etat

-2 336,46

90821 1328 Subventions d'équipement non transférables

– Autres

-2 031,80

90821 2158 Autres installations, matériel et outillage

techniques

-14 566,80

90822 1322 Subventions d'équipement non transférables

– Région

40 000,00

90822 1323 Subventions d'équipement non transférables

– Département

-38 095,00

90822 1328 Subventions d'équipement non transférables

– Autres

-1 064,00

90822 2031 Frais d'études -2 592,00 90823 1322 Subventions d'équipement non transférables

– Région

-30 660,00

90823 1323 Subventions d'équipement non transférables -

Département

21 602,00

90823 2128 Autres agencements et aménagements de

terrains

8 185,89

90823 2188 Autres immobilisations corporelles 15 218,40 90833 1321 Subventions d'équipement non transférables -

Etat

-64 624,68

90833 1323 Subventions d'équipement non transférables -

Département

5 448,00

90833 2128 Autres agencements et aménagements de

terrains

-101 252,42

911 266 Autres formes de participation 280,00 911 2764 Créances autres personnes de droit privé 1 464 957,00 1 464 957,00 918 020 Dépenses imprévues -120 993,23 919 021 Virement de la section de fonctionnement -18 646,54 95 024 Produits cessions d'immobilisations 9 149,00

Total 1 321 586,99 1 321 586,9910

b) Section de fonctionnement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 92020 64118 Autres indemnités du personnel titulaire 705,22 92020 6459 Remboursements sur charges de sécurité

sociale et prévoyance

705,22

92020 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations

de gestion

994,22

92020 7788 Produits exceptionnels divers 161,28

92112 6288 Prestations diverses 5 000,00

92112 70878 Remboursement des frais par d'autres

redevables

5 000,00

92211 615221 Entretien des bâtiments publics -8 364,14

92211 6288 Prestations diverses 1 860,00

92212 60632 Fournitures de petit équipement -2 664,00

92213 65737 Subventions de fonctionnement autres

établissements publics locaux

-4 785,84

92252 6247 Transports collectifs -668,94

9230 6521 Déficit des budgets annexes à caractère

administratif

-150 000,00

92311 615221 Entretien des bâtiments publics 39 420,00

92311 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 900,00

92311 7788 Produits exceptionnels divers 39 390,00

92321 6228 Rémunérations div. 2 000,00

92321 74718 Participations Etat – Autres 2 000,00

9233 60612 Energie – Electricité -650,00

9233 60632 Fournitures de petit équipement -1 500,00

9233 6068 Autres matières et fournitures 4 978,57

9233 6135 Locations mobilières -18 000,00

9233 615221 Entretien des bâtiments publics 1 531,97

9233 6161 Primes d'assurances -5 000,00

9233 6188 Autres frais divers -26 195,40

9233 6236 Catalogues et imprimés -468,00

9233 6237 Publications -7 000,00

9233 6257 Réceptions -800,00

9233 6282 Frais de gardiennage -13 303,71

9233 6288 Prestations diverses -369 246,25

9233 7473 Participations Département 500,00

9233 74751 Participations GFP de rattachement -30 000,00

9233 74758 Participations autres groupements -100 000,00

9233 7478 Participations autres organismes -133 000,00

92422 60612 Energie - Electricité -5 500,00

92422 60628 Autres fournitures non stockées -100,00

92422 60632 Fournitures de petit équipement 3 400,00

92422 6068 Autres matières et fournitures -1 500,00

92422 6135 Locations mobilières -63 800,00

92422 615221 Entretien des bâtiments publics 25 854,20

92422 6188 Autres frais divers -2 000,0011

92422 6218 Autre personnel extérieur -9 000,00

92422 6236 Catalogues et imprimés -500,00 92422 6282 Frais de gardiennage -5 000,00 92422 6288 Prestations diverses -20 000,00 92422 70631 Redevances des services à caractère sportif -20 500,00 92422 74718 Participations Etat - Autres 6 600,00 9261 615221 Entretien des bâtiments publics -528,00 9264 6574 Subventions de fonctionnement aux pers. de

droit privé

20 000,00

9264 7478 Participations autres organismes 20 000,00 92810 60632 Fournitures de petit équipement -1 159,28 92820 6226 Honoraires 11 760,00 92822 6288 Prestations diverses 2 592,00 92823 64118 Autres indemnités du personnel titulaire 372,11 92823 6459 Remboursements sur charges de sécurité

sociale et prévoyance

372,11

92833 6288 Prestations diverses 16 273,88 92833 74718 Participations Etat – Autres -412,00 92833 7478 Participations autres organismes 11 467,50 931 761 Produits de participations 280,00 932 744 FCTVA 21 296,90 932 748313 Dotation de compensation de la réforme de la

taxe professionnelle

-5 242,00

932 74833 Compensation au titre de la Contribution

Economique Territoriale

-292,00

932 7484 Dotation de recensement -53,00 933 739223 Fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales

-44 373,00

938 022 Dépenses imprévues 460 384,94 939 023 Virement à la section d'investissement -18 646,54 Total -181 725,99 -181 725,99

2. Transferts de crédits internes aux sections d’investissement et de fonctionnement a) Section d’investissement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 90020 2033 Frais d'insertion 2 128,00 90020 2313 Constructions 1 000,61 90212 2313 Constructions -163,98 90411 2313 Constructions -69,87 9061 2313 Constructions 20 482,88 9071 2313 Constructions -21 249,64 90822 2315 Installations, matériel et outillage techniques -2 128,00 Total 0,00 0,00

b) Section de fonctionnement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 92020 60628 Autres fournitures non stockées 58,98 92020 60631 Fournitures d'entretien 630,00 92020 60636 Vêtements de travail -119,30 92020 615221 Entretien des bâtiments publics -14 673,88 92020 64111 Rémunération principale du personnel titulaire 15 000,00 92020 64118 Autres indemnités du personnel titulaire 15 000,0012

92023 64131 Rémunérations du personnel non titulaire 10 000,00 92024 60612 Energie - Electricité -300,00 92024 6068 Autres matières et fournitures -200,00 92024 6257 Réceptions -3 000,00 92025 6574 Subventions de fonctionnement aux

personnes de droit privé

-3 000,00

92026 6068 Autres matières et fournitures 931,20 92026 64118 Autres indemnités du personnel titulaire 3 000,00 92112 64111 Rémunération principale du personnel titulaire -35 000,00 92112 64118 Autres indemnités du personnel titulaire -45 000,00 92112 6574 Subventions de fonctionnement aux

personnes de droit privé

1 000,00

9220 6218 Autre personnel extérieur -11 000,00 9220 64111 Rémunération principale du personnel titulaire -16 000,00 9220 64131 Rémunérations du personnel non titulaire 16 000,00 92211 615221 Entretien des bâtiments publics 1 026,99 92211 61558 Entretien des autres biens mobiliers -500,00 92212 615221 Entretien des bâtiments publics 3 709,02 92212 6288 Prestations diverses -4 500,00 92212 64131 Rémunérations du personnel non titulaire 20 000,00 92212 64138 Autres indemnités du personnel non titulaire 10 000,00 92212 6453 Cotisations aux caisses de retraites 10 000,00 92213 60631 Fournitures d'entretien 1 169,30 92213 60636 Vêtements de travail 700,00 92251 60636 Vêtements de travail -700,00 92251 64111 Rémunération principale du personnel titulaire 42 000,00 9230 6188 Autres frais divers -1 500,00 92311 60631 Fournitures d'entretien 184,51 92321 61558 Entretien des autres biens mobiliers -250,00 92321 64131 Rémunérations du personnel non titulaire -17 000,00 92321 6451 Cotisations à l'URSSAF -9 000,00 92321 6453 Cotisations aux caisses de retraites -4 000,00 92322 615221 Entretien des bâtiments publics 3 500,00 92323 6288 Prestations diverses -931,20 9233 60631 Fournitures d'entretien -638,98 9233 60632 Fournitures de petit équipement -4 987,82 9240 64131 Rémunérations du personnel non titulaire 12 500,00 92411 615221 Entretien des bâtiments publics 3 226,74 92411 64118 Autres indemnités du personnel titulaire -7 500,00 92411 6488 Autres charges de personnel -5 000,00 92412 615221 Entretien des bâtiments publics 2 678,73 92422 60631 Fournitures d'entretien -434,51 92422 60636 Vêtements de travail -100,00 92422 615221 Entretien des bâtiments publics 5 487,82 92422 61558 Entretien des autres biens mobiliers 1 000,00 92422 6228 Rémunérations diverses 4 500,00 9261 615221 Entretien des bâtiments publics 2 215,01 9264 615221 Entretien des bâtiments publics 1 056,72 9264 6218 Autre personnel extérieur -35 000,00 9264 64111 Rémunération principale du personnel titulaire 35 000,00 9264 64131 Rémunérations du personnel non titulaire -52 000,00 92810 64111 Rémunération principale du personnel titulaire 16 000,00 92810 64131 Rémunérations du personnel non titulaire 30 000,0013

92810 64138 Autres indemnités du personnel non titulaire 5 000,00 92820 64111 Rémunération principale du personnel titulaire -30 000,00 92820 64131 Rémunérations du personnel non titulaire -13 000,00 92822 64118 Autres indemnités du personnel titulaire 15 000,00 92822 64131 Rémunérations du personnel non titulaire 47 000,00 92822 64138 Autres indemnités du personnel non titulaire 5 000,00 92823 64111 Rémunération principale du personnel titulaire -27 000,00 92830 615221 Entretien des bâtiments publics 760,67 92833 6574 Subventions de fonctionnement aux

personnes de droit privé

2 000,00

Total 0,00 0,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 34 voix pour et une abstention, approuve la décision modificative du budget principal comme ci-dessus détaillée.

POINT N° 12 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET ANNEXE LA COUPOLE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Dans le cadre de l'exécution du budget annexe La Coupole, exercice 2020, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

Nouvelles recettes et dépenses

a) Section d’investissement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 90313 1322 Subventions d'équipement non transférables –

Région

-60 000,00

90313 1323 Subventions d'équipement non transférables –

Département

5 880,00

90313 13251 Subventions d'équipement non transférables -

GFP de rattachement

55 120,00

90313 2313 Constructions -16 036,63 918 020 Dépenses imprévues -5 000,00 919 021 Virement de la section de fonctionnement -22 036,63

Total -21 036,63 -21 036,63

b) Section de fonctionnement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 9230 6228 Rémunérations diverses -50 000,00 9230 7478 Participations autres organismes -200 000,00 9230 7552 Prise en charge du déficit du budget annexe

par le budget principal

-150 000,00

92313 60612 Energie – Electricité -15 000,00 92313 615221 Entretien des bâtiments publics 16 036,63 92313 6218 Autre personnel extérieur -260 000,00 92313 6231 Annonces et insertions -30 000,00 92313 6283 Frais de nettoyage des locaux -5 000,00 92313 6288 Prestations diverses -250 000,00 92313 7062 Redevances et droits des services à caractère

culturel

-140 000,00

92313 7083 Autres prestations de services -12 000,00 92313 7478 Participations autres organismes -4 000,00 92313 7588 Produits divers de gestion courante -14 000,0014

92314 60612 Energie - Electricité -11 000,00 92314 60623 Alimentation -17 000,00 92314 6135 Locations mobilières -170 000,00 92314 615221 Entretien des bâtiments publics -1 000,00 92314 6218 Autre personnel extérieur -130 000,00 92314 6236 Catalogues et imprimés -6 000,00 92314 6256 Missions -3 000,00 92314 6257 Réceptions -1 000,00 92314 6261 Frais d'affranchissements -1 000,00 92314 6262 Frais de télécommunications -1 000,00 92314 6283 Frais de nettoyage des locaux -16 000,00 92314 6288 Prestations diverses -7 000,00 92314 637 Autres droits -46 000,00 92314 7062 Redevances et droits des services à caractère

culturel

-450 000,00

92314 7078 Autres prestations de services -75 000,00 92314 7478 Participations autres organismes 4 000,00 92314 7588 Produits divers de gestion courante -9 000,00 938 022 Dépenses imprévues -24 000,00 939 023 Virement à la section d'investissement -22 036,63 Total -1 050 000,00 -1 050 000,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative du budget annexe La Coupole comme ci-dessus détaillée.

POINT N° 13 : DECISION MODIFICATIVE – BUDGET ANNEXE CITE DES METIERS D’ART ET RARES

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Dans le cadre de l'exécution du budget annexe Cité des Métiers d’Art et Rares, exercice 2020, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

Nouvelles recettes et dépenses

a) Section d’investissement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 9033 2313 Constructions 214,00 914 28184 Amortissements - mobilier 214,00

Total 214,00 214,00

b) Section de fonctionnement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 934 6811 Dotations aux amortissements des

immobilisations

214,00

938 022 Dépenses imprévues -214,00 Total 0,00 0,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative du budget annexe Cité des Métiers d’Art et Rares comme ci-dessus détaillée.15

POINT N° 14 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

1. Créances irrécouvrables

Sur demande de Monsieur le Comptable Public de Saint-Louis, il est proposé d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables du budget principal au titre des exercices et pour les montants suivants :

2010 : 208,00 €

2011 : 482,88 €

2012 : 1 665,68 €

2013 : 383,00 €

2014 : 176,72 €

2015 : 100,55 €

TOTAL : 3 016,83 €

La présente délibération équivaut à une décharge pour le comptable et n’empêche en rien les poursuites ultérieures, le cas échéant.

Les crédits sont inscrits au compte 92020-6541.

2. Créances éteintes

Sur décision de la commission de surendettement du 16/07/2020, des créances concernant la facturation de prestations périscolaires sont admises en créances éteintes :

2019 : 220,08 €

2019 : 259,20 €

TOTAL : 479,28 €

Les crédits sont inscrits au compte 92020-6542.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes comme ci-dessus détaillées.

POINT N° 15 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'attribuer les subventions suivantes :

Association / Organisme Objet Montant Compte budgétaire

ARIANA MIX'ART GRAND EST

Subvention pour le projet Mix'Art

2020 "Les jeunes Ludoviciens

dessinent l'Europe de demain !"

dans le cadre du contrat de ville

3 500,00 € 920 25 6574

Centre Socio-Culturel de Saint-Louis Subvention de fonctionnement complémentaire 2020 30 000,00 € 926 4 6574

TOTAL 33 500,00 €

et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir à la convention d’objectifs et de moyens passée avec le Centre Socio-Culturel de Saint-Louis.16

POINT N° 16 : AVANCES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2021 de la Ville de Saint-Louis, il est proposé d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), au Centre Socio-Culturel de Saint-Louis et à la Fondation Fernet-Branca une avance sur la subvention 2021.

Les montants des avances figurent au tableau ci-dessous :

Organisme / Association Montant de l'avance

C.C.A.S. 250 000,00 €

Centre Socio-Culturel de Saint-Louis 450 000,00 €

Fondation Fernet-Branca 100 000,00 €

Total 800 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accorde les avances de subventions comme ci-dessus détaillées.

POINT N° 17 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX SOCIETES PATRIOTIQUES - ANNEE 2020

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer des subventions aux associations patriotiques comme indiquées dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES MONTANT

ARM (Association de Réservistes de la Marine Alsace) 642,00

ANCIENS COMBATTANTS DES DOUANES 342,00

ANCIENS MARINS 418,00

OFFICIERS & S/OFFICIERS DE RÉSERVE 812,00

UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 418,00

TOTAL 2 632,00

Les crédits sont inscrits au compte 920 25 6574 du budget primitif 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions aux sociétés patriotiques comme ci-dessus détaillées.

POINT N° 18 : REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Le 24 mai 2018, le conseil municipal a approuvé le schéma directeur du réseau de chauffage urbain.

Ce document de planification a permis de réaffirmer la position du réseau de la Ville de Saint-Louis en tant que levier de la transition énergétique et d’évaluer son potentiel à l’horizon 2020/2030.17

Au travers de deux scénarios bâtis sur une vision à horizon 2020 et 2030, les objectifs du scénario n° 1 (échéance 2020), traduit par un objectif de raccordement de 5 000 équivalents logements tout en maintenant une mixité de 88 % bois et 12 % gaz, ont été atteints comme prévu. En revanche, les principes retenus pour le scénario à échéance 2030 ont déjà été dépassés et doivent être revus.

En effet, le réseau de chaleur, élément structurant de la desserte énergétique du territoire de la Ville de Saint-Louis, subit une pression importante liée à un développement urbain ambitieux et à une opportunité de renforcer sa présence dans des secteurs d’activités à fort potentiel.

Aussi, en cohérence avec les engagements politiques retenus en matière de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) et de diminution des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire, le choix d’une révision du schéma directeur du réseau de chaleur s’est imposé.

Par ailleurs, pour bénéficier du Fonds Chaleur, outil de financement mis en place par l’État, tout projet de développement d’un réseau de chaleur doit s’inscrire dans une démarche concertée conforme au schéma directeur.

Dans cette perspective, la Ville a confié au bureau d’études NALDEO Stratégies Publiques une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage co-financée par l’ADEME pour réviser le schéma directeur du réseau de chauffage urbain de sorte à déterminer le nouveau potentiel d’évolution du réseau à l’horizon 2030.

De nouveaux scénarios ont été bâtis à partir de facteurs de densification du tissu urbain et de planification urbaine en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme parmi lesquels il y a lieu de relever l’aménagement des friches Sterling, l’identification de plusieurs zones à vocation résidentielle et le développement à très fort potentiel d’un nouveau secteur localisé au Nord-Ouest du territoire comprenant notamment l’Euroairport, le quartier du Lys et le Technoport.

En parallèle, différentes sources de chaleur EnR&R susceptibles d’alimenter le réseau de chauffage urbain ont été examinées, en particulier : la chaleur fatale « industrielle », la chaleur fatale sur les eaux usées, la géothermie de surface et profonde et la biomasse.

A l’issue de cette étape, l’analyse et la confrontation des avantages et des inconvénients des résultats obtenus ont permis de retenir la biomasse comme source d’approvisionnement la plus pertinente.

Les axes de développement du réseau de chauffage urbain à échéance 2030 pour établir les scénarios ont été bâtis sur les principes suivants :

- un potentiel de près de 9 800 équivalents logements supplémentaires qui s’ajoute aux 5 000 équivalents logements déjà raccordés à fin 2020 - y compris le raccordement de l’Euroairport qui deviendrait l’abonné le plus important du réseau,

- un besoin en chaleur supplémentaire de 68 GWh (en sus de la production actuelle de 40 GWh), - le recours majoritaire aux énergies renouvelables avec le maintien du taux d’EnR (bois 88 % et gaz 12 %),

- le maintien des tarifs de vente de chaleur actuellement en vigueur.

Élément fort de la transition énergétique du territoire, la poursuite du développement du réseau de chaleur sur la base des principes énumérés ci-avant a été retenue par le comité de pilotage du schéma directeur du réseau de chauffage urbain réuni le 1er octobre 2020.

La mise en œuvre de cette nouvelle stratégie se déclinera par la réalisation d’un programme d’investissements ambitieux portant notamment sur la construction d’une nouvelle chaufferie EnR (biomasse) et l’extension du réseau sur 17 km supplémentaires avec l’aide financière du fonds chaleur.

Par ailleurs, les orientations de développement inscrites dans le schéma directeur révisé amélioreront le bilan carbone du territoire de la Ville avec une économie annuelle d’émission de CO2 de 12 000 tonnes (qui s’ajoutent aux 9 000 tonnes déjà économisées annuellement grâce au réseau).

Le nouveau schéma directeur du réseau de chauffage urbain était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.18

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision du schéma directeur du réseau de chauffage urbain de la Ville de Saint-Louis ci-joint lui conférant ainsi la valeur d’un document d’orientation dans la transition énergétique de Saint-Louis et dans la démarche de labellisation Cit’ergie engagée par la Ville.

POINT N° 19 : CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE LA MODERNISATION ET DE LA GESTION DES ACTIVITES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET D’EAU CHAUDE SANITAIRE : AVENANT N° 4 ET CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants et L. 1311-5 et suivants,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3135-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants,

Vu la délibération du 29 avril 2010 du conseil municipal approuvant le principe de la délégation de service public en vue de la modernisation et de la gestion des activités de production, de transport et de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire sur le territoire communal approuvant les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes et habilitant la personne compétente à signer le contrat de délégation de service public,

Vu le contrat de délégation de service public en vue de la modernisation et la gestion des activités de production, de transport et de distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire signé avec la société EBM Thermique, devenue depuis la société R-CUE, en date du 20 juin 2011 et ses trois avenants datés des 26 avril 2013, 17 février 2016 et 22 novembre 2016,

Il est exposé :

La Ville de Saint-Louis a délégué à la Société R-CUE le service public de production, de transport et de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire sur le territoire communal. Cette délégation a fait l’objet d’un contrat, modifié par trois avenants successifs et conclu pour une durée de 20 ans à compter du 1er juillet 2011. Par son avenant n° 3, le contrat de délégation de service public a été prolongé pour une durée de cinq années.

La chaleur transportée par le réseau est d’origine renouvelable à 88 % dans la mesure où elle est produite à titre principal par la centrale de cogénération fonctionnant à partir de la biomasse.

Le territoire de Saint-Louis connaît un développement important qui fait émerger de nouveaux besoins en chaleur qu’il y a lieu de satisfaire prioritairement par des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R).

Plusieurs facteurs sont à l’origine de la demande croissante en énergie calorifique sur le territoire de la Ville de Saint-Louis :

- la densification sur le tracé existant du réseau,

- la desserte de nouveaux quartiers dans le cadre du développement urbain, - le raccordement de gros consommateurs et notamment l’Euroairport.

Cette situation nécessite l’augmentation des capacités de fourniture d’énergie tout en maintenant un taux d’énergie renouvelable élevé (a minima de 88 %) et des tarifs de vente de la chaleur compétitifs, en cohérence avec les engagements forts retenus par la Ville pour la transition énergétique de son territoire.

Dans cette perspective, le schéma directeur révisé du réseau de chauffage urbain, validé le 1er octobre 2020 en COPIL et présenté au conseil municipal pour approbation le 17 décembre 2020, a permis d’arrêter la stratégie d’évolution du service public et la future configuration du réseau, à savoir : - la création d’une nouvelle unité de production de chaleur à partir de biomasse avec appoint-secours gaz, dont la mise en service coïncidera avec la modification des éléments tarifaires tenant compte de la nouvelle mixité des combustibles utilisés,19

- l’extension du réseau existant au sein du périmètre de la délégation de service public, - l’export de chaleur sur le secteur Est de la commune de Hésingue permettant de desservir l’Euroairport.

Le coût des investissements prévisionnels nécessaires à la réalisation de ce projet est estimé à 32 690 482 € HT. Les travaux seront financés par R-CUE avec l’aide de l’ADEME au titre du Fonds Chaleur pour un montant de 15 294 842 €.

Les nouveaux ouvrages de production et de distribution issus du programme des travaux intègreront la liste des biens de retour de la DSP dont le montant non amorti financièrement constituera, en fin de contrat, une valeur résiduelle dûment contractualisée entre la ville et son délégataire.

Enfin, la Ville de Saint-Louis et R-CUE ont également souhaité, en réponse à la volonté exprimée par certains abonnés, de permettre le rachat anticipé de la quote-part R24 du tarif de vente de la chaleur relative au coût d’amortissement et de financement des investissements de premier établissement sur la durée de la police d’abonnement et d’en prévoir les modalités.

Caractéristiques de l’avenant n° 4 au Contrat de délégation de service public

Dans ce contexte, la Ville de Saint-Louis et R-CUE ont convenu d’apporter au contrat de délégation de service public, par voie d’avenant, les modifications nécessaires pour : 1) répondre aux nouveaux besoins en chaleur du territoire en validant le programme de travaux en vue de la création d’une unité de production de chaleur biomasse et le développement du réseau ainsi que les modalités de son financement,

2) définir les modalités contractuelles de calcul de la valeur résiduelle en fin de contrat, 3) permettre le rachat anticipé de la quote-part R24 par un abonné,

4) approuver les modifications tarifaires tenant compte de la mixité contractuelle de combustibles, 5) actualiser la redevance due par le délégataire à la Ville,

6) autoriser l’export de chaleur sur le territoire de la commune de Hésingue.

La conclusion de cet avenant intervient sans nouvelle procédure de mise en concurrence en conformité avec l’article L. 3135-1 du code de la commande publique qui stipule que « un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans différents cas, en particulier si la modification envisagée n’est pas substantielle. Au sens de cette disposition, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins un des critères suivants est rempli en application de l’article R 3135-7 du Code de la commande publique : 1° elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ; 2° elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;

3° elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession. »

En l’espèce, rien ne permet d’établir que, si la procédure de passation initiale du contrat de délégation de service public avait intégré les modifications inscrites dans le projet d’avenant, elle aurait attiré d’autres candidats ou aurait abouti au choix d’une autre offre que celle de R-CUE. Par ailleurs, les modifications n’altèrent pas l’équilibre économique du contrat en faveur du délégataire dans la mesure où la rentabilité globale des nouveaux investissements que l’avenant met à la charge de R-CUE est d’un niveau équivalent à celle des travaux prévus à l’origine par le contrat de délégation de service public.

Enfin, il n’apparaît pas que les modifications tirées de l’avenant étendent considérablement le champ d’application (temporel, géographique ou matériel) du contrat de délégation de service public.

Dans ces circonstances, à défaut de présenter un caractère substantiel, les modifications envisagées peuvent être apportées au contrat de DSP par voie d’avenant, sans nouvelle procédure de mise en concurrence.20

Conclusion d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) tripartite

Pour la construction de la nouvelle chaufferie biomasse, un terrain situé sur la commune de Hésingue dans l’emprise du domaine public aéroportuaire a été retenu par les parties pour la faisabilité technique et la pertinence de sa localisation.

Dans ce cadre, il y a lieu de conclure une convention d’autorisation d’occupation temporaire tripartite entre la Ville de Saint-Louis, R-CUE et l’Euroairport afin d’organiser juridiquement la mise à disposition par l’Euroairport du terrain d’assiette de la future unité de production de chaleur et des réseaux d’alimentation en chaleur sur le domaine aéroportuaire.

Cette AOT, qui est conclue pour une durée de 40 ans à compter de la mise en service de la nouvelle chaufferie, donnera lieu au versement par le délégataire et au profit de l’Euroairport d’une redevance d’occupation domaniale calculée selon la surface utile occupée par la chaufferie et le linéaire du réseau de chaleur enterré. Sur les bases des éléments connus ce jour, cette redevance s’élève à 65 270 € HT.

L’Euroairport, par la même occasion, deviendra un usager majeur du réseau et son premier client en volumes de chaleur consommés.

Avis de la commission de délégation de service public (CDSP)

La CDSP a donné un avis favorable dans sa séance du 7 décembre 2020 au projet d’avenant n° 4 au contrat de délégation.

Le projet d’avenant et ses annexes à intervenir entre la Ville et la Société R-CUE et le projet d’AOT tripartite et ses annexes à intervenir entre la Ville, la Société R-CUE et l’Euroairport étaient consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n° 4 et ses annexes au contrat de délégation de service public en vue de la modernisation et de la gestion des activités de production, de transport et de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire à intervenir entre la Ville et la Société R-CUE, ci-joints, - approuve la convention d’autorisation d’occupation temporaire tripartite (AOT) à intervenir entre la Ville, la Société R-CUE et l’Euroairport pour la mise en disposition, sur une durée de 40 ans, du terrain d’implantation de la nouvelle unité de production de chaleur et des réseaux d’alimentation cheminant sur le domaine aéroportuaire, ci-jointe,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 4, la convention d’AOT ainsi que leurs annexes respectives dans des termes substantiellement conformes aux projets mis à la disposition des élus, ainsi qu’à signer tous les contrats, actes et autres documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

POINT N° 20 : CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire

Par délibération en date du 30 janvier 2020, le conseil municipal a approuvé le projet de déploiement d’un réseau de caméras de vidéoprotection interconnectées par la fibre optique.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, la Ville a souhaité exploiter elle-même en qualité d’opérateur de réseaux de services de communications électroniques ouverts au public la fibre optique qu’elle va déployer. L’exploitation de ce réseau s’inscrit dans l’application des dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et a fait l’objet d’une déclaration enregistrée auprès de l’ARCEP le 23 avril 2019.

D’un point de vue opérationnel et dans une logique de mutualisation des installations, la Ville a obtenu de la Société R-CUE, délégataire et titulaire du contrat de concession pour la gestion et l’exploitation du réseau de chauffage urbain, l’accord de principe d’emprunter des réseaux techniques du réseau de21

chaleur pour y déployer la fibre optique communale. Ce réseau permettra également d’interconnecter entre eux les différents sites et équipements publics distants.

Les modalités de la mise à disposition de ces équipements, qui relèvent du périmètre de la délégation de service public du chauffage urbain, sont définies dans une convention à intervenir entre la Ville et son délégataire.

Cette convention prendra effet le 1er janvier 2021 pour la durée du contrat de concession et ne donnera lieu au versement d’aucune redevance.

Le projet de convention était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la conclusion, avec la Société R-CUE, d’une convention de mise à disposition d’infrastructures du réseau de chauffage urbain permettant le déploiement de la fibre optique par la Ville, ci-jointe,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tous les documents concernant cette convention.

POINT N° 21 : CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE 8 RUE DE FERRETTE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

La SCI 3F Ferrette, représentée par Monsieur Florian KISS, a fait part à la Ville de son intérêt d’acquérir l’immeuble d’habitation situé 8 rue de Ferrette à Saint-Louis.

Le bien en question est implanté sur une emprise foncière totale de 286 m² formée par les parcelles cadastrées section BL n° 108/17 (127 m²) et n° xx/17 (159 m²). Cette cession implique le déplacement de la servitude de passage existante sur le fond cédé. Les parcelles communales cadastrées section BL n° xx/17 (104 m²) et n° xx/17 (47 m²) constitueront le nouveau fond servant, le fond dominant restant inchangé, à savoir la parcelle cadastrée section BL n° 88.

Au vu de l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, la cession interviendrait moyennant le prix total de 310 000 € hors frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur.

Le nouveau projet parcellaire était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la cession au profit de la SCI 3F Ferrette, ou de toute autre entité qui pourrait s’y substituer, de l’immeuble d’habitation situé 8 rue de Ferrette et cadastré section BL n° 108/17 et n° xx/17 sur une emprise foncière totale de 286 m²,

- approuve le transfert de la servitude de passage selon les modalités décrites ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette cession.

POINT N° 22 : CESSION DES BIENS IMMOBILIERS SITUES 5A RUE DE MULHOUSE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

La SAS CAB, représentée par Madame Coraline BISCHOFF, a sollicité la Ville en vue d’acquérir un garage et une parcelle non bâtie situés 5A rue de Mulhouse et cadastrés section AT parcelles n° 6, 7 et 40 d’une contenance totale de 2,98 ares dans le cadre d’un projet de requalification urbaine.

Au vu de l’estimation établie par le Pôle d’évaluation domaniale, la cession interviendrait moyennant le prix total de 75 000 € hors frais inhérents à la réalisation de l’acte authentique restant à la charge de l’acquéreur.22

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la cession au profit de la SAS CAB, ou de toute autre entité qui pourrait s’y substituer, des biens immobiliers situés 5A rue de Mulhouse tels que décrits ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette cession.

POINT N° 23 : MODALITES DE CESSION D’UN TERRAIN SITUE RUE DE LA FRATERNITE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Par délibération en date du 22 juin 2017, le conseil municipal a approuvé le principe de la cession d’un terrain à bâtir d’une surface de 68,56 ares, situé rue de la Fraternité, au profit de la Société TRIANON RESIDENCES moyennant le prix de 1 464 957 € HT et a, en conséquence, autorisé le maire à signer la promesse de vente.

Postérieurement à cette signature, le promoteur a sollicité la Ville pour autoriser : - la cession au profit de la SNC TRIANON SAINT-LOUIS FRATERNITE en substitution de l’acquéreur initialement désigné,

- le paiement du prix de vente à raison de 50 % à la signature de l’acte et 50 % au 30 juin 2021, le versement différé étant garanti par une caution.

Par ailleurs, la présence, sur la parcelle cadastrée section 29 n° 149/27 (8,53 ares), d’un parc de stationnement aménagé ouvert au public donnant notamment accès aux points d’apport volontaire nécessite la mise en œuvre d’une procédure de déclassement au sens du code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 à R. 141-10 et du code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2 et R. 134-3 à R. 143-30.

La prise en compte de ces éléments nouveaux nécessite la modification de la promesse de vente signée entre les parties en cohérence avec les dispositions de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de la désaffectation de l’emprise d’une contenance de 8,53 ares de la parcelle cadastrée section 29 n° 149/27, relevant du domaine public communal,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer l’enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal de ladite emprise aménagée en parc de stationnement et d’accès aux points d’apport volontaire, étant précisé que le déclassement définitif sera prononcé par le conseil municipal à l’issue de l’enquête publique au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, - approuve la cession du terrain au profit de la SNC TRIANON SAINT-LOUIS FRATERNITE, ainsi que le paiement différé au 30 juin 2021 de 50 % du prix de vente,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer sur la base de ces nouvelles dispositions l’acte authentique à intervenir après déclassement définitif prononcé par le conseil municipal ainsi que la promesse de vente dûment modifiée et prorogée.

POINT N° 24 : FONDS DE CONCOURS DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION : CONVENTION D’ATTRIBUTION

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Saint-Louis Agglomération a alloué à la Ville de Saint-Louis un fonds de concours d’un montant de 300 000 € pour l’aménagement de la rue de Séville à hauteur du centre commercial jusqu’à la rue de l’Aéroport.

Les modalités de versement de l’aide financière et les engagements à respecter par la Ville, conformément au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours arrêté par Saint-Louis Agglomération, sont formalisés dans une convention à intervenir entre les deux parties.

Le projet de convention était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.23

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention d’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 300 000 € par Saint-Louis Agglomération pour l’aménagement de la rue de Séville à hauteur du centre commercial jusqu’à la rue de l’Aéroport, ci-jointe,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

POINT N° 25 : ZAC « QUARTIER CONCORDE » : COMPTE RENDU ANNUEL 2019 A LA COLLECTIVITE LOCALE (C.R.A.C.L.)

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire

En date du 26 novembre 2010, la Ville de Saint-Louis a conclu avec la Société d’Aménagement et d’Equipement de la Région de Strasbourg (S.E.R.S.) une convention de concession d’aménagement en vue de la réalisation de la ZAC « Ville de Paris » située sur l’ancien site des ateliers municipaux.

Conformément à l’article L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales, la convention de concession d’aménagement prévoit notamment l’obligation pour l’aménageur de fournir à la collectivité un compte rendu financier actualisé des opérations en cours et de rendre compte de son activité sur l’exercice précédent.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2019 est équilibré en recettes et en dépenses à 10 044 973 € HT.

Au 31 décembre 2019, l’ensemble des acquisitions foncières a pu être mené à l’amiable, selon la volonté de la Ville de Saint-Louis.

Concernant la commercialisation, une promesse de vente a été signée en 2019 avec le groupe DEMATHIEU ET BARD Immobilier pour la cession des lots G3 et G4 en vue de la réalisation d’un programme immobilier de 3 280 m² portant sur la réalisation d’un ensemble de 30 logements séniors portés par l’APAMAD et de 25 logements en accession libre.

L’année 2019 est marquée par les travaux de construction des programmes de logements sur les lots A/B (EFCO), C (European Homes), D et E (Bouygues Immobilier).

En ce qui concerne les études, Bouygues Immobilier a engagé un travail de conception avec l’exploitant COLONIES pour la réalisation sur les lots G3/G4 d’une résidence de co-living de 10 grands appartements destinés à la colocation pour les jeunes actifs. Enfin, les aménagements définitifs de voirie se poursuivent en 2019 pour un achèvement en 2021 (voirie, espaces verts et mobiliers, éclairage public).

La construction du Pôle des Services Publics (lot G2) a débuté en 2020 pour une livraison au printemps 2021. En ce qui concerne la résidence hôtelière (lot T), le début du chantier est prévu au premier semestre 2021.

Sur le plan financier, le bilan présente un résultat à l’équilibre avec toutefois une légère augmentation du budget global en 2019 compte tenu des recettes supplémentaires et des dépenses non prévues dans le projet initial.

Le compte rendu annuel 2019 à la collectivité locale était consultable à la Direction de l’Urbanisme et de l’Environnement (bureau n° 249) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal :

- a pris connaissance du compte rendu d’activités de la S.E.R.S. relatif à la ZAC « Quartier Concorde », - et, à l’unanimité, approuve le bilan financier prévisionnel de réalisation de l’opération arrêté à la somme de 10 044 973 € HT, joints en annexe.

POINT N° 26 : CONVENTION « IBA GARES ACTIVES »

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire

A l’initiative de l’IBA Basel (association de promotion de projets transfrontaliers créée en 2010 par l’Eurodistrict Trinational de Bâle), un programme de valorisation des « Gares Actives » a été lancé en 2017 pour mettre en œuvre des actions communes dans 14 gares de l’agglomération trinationale de24

Bâle : les gares suisses de Basel Badischer Bahnhof, Stein-Bad Säckingen et Münchenstein, les gares allemandes de Bad-Bellingen, Bad-Säckingen, Grenzach, Rheinfelden, Rheinweiler, Wehr-Brennet, Wyhlen et Lörrach et les gares françaises de Bartenheim, Sierentz et Saint-Louis.

Les mesures communes visent à renforcer le réseau ferroviaire trinational avec la volonté d’améliorer l’accessibilité, la qualité des correspondances et l’attractivité des gares. Plusieurs panneaux sont implantés autour des gares, des halls et des quais pour fournir aux voyageurs des informations pratiques en langues française et allemande sur le réseau de transports et la tarification (TriRegio) et sur les lieux d’intérêts à proximité des gares. Le design unique des panneaux pour toutes les gares permet d’améliorer leurs visibilités et de les rendre plus facilement reconnaissables. A Saint-Louis, un grand totem sera installé à l’est de la gare en début d’année 2021, ainsi que des panneaux dans la gare et sur le parvis du Tram 3.

La convention relative à l’entretien de l’information et de la signalétique commune des gares actives prévoit, pour ce qui concerne les gares françaises, que Saint-Louis Agglomération prenne en charge l’actualisation annuelle du plan du réseau RER Trireno, le plan des lignes et des lieux TriRegio. Les communes se chargeront de l’actualisation des plans de ville, à leur frais, tous les cinq ans. En cas de dégradation des panneaux, Saint-Louis Agglomération sera en charge de leur réparation ou de leur remplacement. Enfin, Saint-Louis Agglomération renouvellera la convention avec la SNCF visant à l’autorisation d’affichage des cartes « Gares Actives » dans les supports d’affichage en gare. A partir de 2024, le porteur du projet, le canton de Bâle-Ville, convoquera une réunion commune avec tous les signataires de la convention afin d’organiser la procédure de mise à jour et la poursuite de ces mesures trinationales.

La convention relative à l’entretien de l’information et de la signalétique commune des Gares Actives était consultable à la Direction de l’Urbanisme et de l’Environnement (bureau n° 249) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposée sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l’entretien de l’information et de la signalétique commune des Gares Actives, ci-jointe, - autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de ladite convention.

POINT N° 27 : AVIS RELATIF A LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION DE LA GRAVIERE GMR SITUEE A HEGENHEIM ET A SAINT-LOUIS

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

La commune de Saint-Louis compte actuellement quatre gravières occupant une surface de près de 100 ha sur les 1 600 ha du ban communal. Ces activités d’exploitation du sous-sol sont toutes dans une phase de fin d’exploitation plus ou moins proche à l’échelle de la durée de vie d’une gravière.

La société Gravières et Matériaux Rhénans (GMR) a déposé auprès des services de l’État une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une gravière pour la production de granulats et également pour la poursuite de l'activité de station de transit pour produits minéraux inertes non dangereux. Cette gravière est située au niveau de Hégenheim La Vignette, à cheval sur les bans communaux de Saint- Louis et de Hégenheim. Une enquête publique est actuellement en cours et ce jusqu’au 23 décembre 2020. Un commissaire enquêteur se tient à la disposition des parties intéressées pour recueillir leurs avis en mairie de Hégenheim. C’est dans ce cadre que la commune de Saint-Louis est amenée à se prononcer sur le projet de GMR.

Lors de sa séance du 14 novembre 2019, le conseil municipal s’était déjà prononcé favorablement à la remise en état partielle du site et à la poursuite de l’exploitation du site. La gravière GMR est située en grande partie sur le ban communal de Hégenheim ; la partie de la carrière située à Saint-Louis a déjà été exploitée et les terrains concernés ont été rendus à l'agriculture. La section de 2,9 ha restant à exploiter se situe au Sud-Ouest du site, sur le ban communal de Hégenheim et fait d'ores et déjà partie du périmètre autorisé à exploiter.25

En effet, la gravière a été autorisée par l’arrêté préfectoral n° 940085 du 25 janvier 1994, pour une durée de 25 ans. L’autorisation d’exploiter est ainsi arrivée à échéance en janvier 2019. De ce fait, GMR a sollicité l’Etat pour un renouvellement de son autorisation d’exploiter sur le même périmètre (35 ha) pendant 10 années supplémentaires. En effet, le rythme de production moyen des dernières années n’avait pas atteint les seuils autorisés et ainsi des matériaux sont encore disponibles. Les granulats extraits sont utilisés sur divers chantiers de travaux publics dans un périmètre de 40 km maximum.

Le rythme de production moyen sollicité est de 45 000 t/an avec un maximum possible de 200 000 t/an (contre 250 000 t/an auparavant).

L’ensemble du site devra être remis en état en janvier 2031 au plus tard par apport de remblais inertes (86 000 m3/an en moyenne), la plupart en provenance de Suisse. Après cette date, une grande partie du site sera restituée à l’agriculture et une zone favorable à la biodiversité sera maintenue selon une convention à définir entre la commune de Hégenheim et une association environnementale.

Au vu de ces éléments, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le renouvellement de l'autorisation d’exploiter de la carrière GMR de Hégenheim / Saint-Louis sous réserve que le phasage de remblaiement soit compatible avec un démarrage des travaux de réalisation du contournement routier de Hésingue / Hégenheim en 2027.

POINT N° 28 : ATTRIBUTION DU SOLDE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS POUR L’ANNEE 2020

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

Dans le cadre des subventions de fonctionnement allouées aux associations ludoviciennes, il est proposé au conseil municipal de verser le solde des subventions de l’année 2020 selon le tableau ci-joint.

Les crédits sont inscrits au compte 9230 6574 du budget primitif 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser le solde des subventions aux associations culturelles et de loisirs pour l’année 2020 comme ci-après indiqué.

ASSOCIATIONS SOLDE 2020

Jardins Familiaux de Saint-Louis 1 485,00 €

Société Philatélique Cartophile et numismatique Régio 912,00 €

Miniflotte Colbert 335,00 €

As du Temps libre 754,00 €

Eur'Aubade 960,00 €

Chorale Sainte-Cécile de Saint-Louis centre 311,00 €

Saint-Louis Pour la Photo 880,00 €

Chœur d'Hommes de Saint-Louis 194,00 €

Compagnie du Lys 555,00 €

Batterie Fanfare de Bourgfelden 3 096,00 €

Chorale Sainte-Cécile de Neuweg 650,00 €

Orchestre d'Accordéons de Saint-Louis 1 342,00 €

Chorale « Vocalys » 1 682,00 €

Orchestre d'Harmonie de Saint-Louis 9 101,50 €

Ludoscrabble 614,00 €

Saint-Louis Blues Band 1 609,00 €

Club Ludovicien d’Informatique et de Communication (CLIC) 198,00 €

Amicale des Donneurs de Sang de Neuweg 837,00 €

Les amis du patrimoine - Société d'Histoire de Saint-Louis 1 892,00 €

Athila 1 664,00 €26

Chorale les Rossignols de Saint-Louis Neuweg 1 582,00 €

Malades d'Imaginaire 5 008,00 €

Chorale Crescendo 736,00 €

Union Frontalière des Donneurs de Sang Bénévoles (UFDSB) 510,00 €

36 907,50 €

POINT N° 29 : TARIFICATION DES COURS DE PEINTURE

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire

Suite au deuxième confinement national décrété à partir du 29 octobre 2020, les cours de peinture proposés par la Ville à la Maison pour Tous ont dû être suspendus. Seuls trois cours ont eu lieu.

De ce fait, il est proposé de ne pas facturer le premier trimestre de la saison 2020-2021.

Ainsi, le tarif trimestriel facturé pour le deuxième et le troisième trimestre sera :

- de 73 € en tarif normal et de 67 € en tarif réduit, pour un cours par semaine, - de 109 € en tarif plein et de 99 € en tarif réduit, pour deux cours par semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition du rapporteur.

POINT N° 30 : TARIFICATION DES COURS AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire

Suite au deuxième confinement, certains cours du premier trimestre ont dû être suspendus (danse pour les élèves les plus jeunes et chorales adultes).

Des cours à distance ont été mis en place dans d’autres disciplines, mais ne permettent pas d’effectuer un travail identique aux cours en présentiel (chorales d’enfants, éveil musical niveaux 1 et 2 et la danse à partir de la 3ème année).

Tous les autres cours ont été intégralement assurés à distance (pratique instrumentale et formation musicale).

En conséquence, il est proposé d’accorder une réduction des droits de scolarité au prorata temporis pour les cours non effectués ou de contenu différent :

- 50 % pour les cours de danse des deux premières années, ainsi que pour les chorales adultes et les élèves d’éveil musical 1 et 2 (dont c’est la seule activité au conservatoire), - 15 % pour la danse à partir de la 3ème année et les cours collectifs faisant partie d’un cursus (chorales d’enfants et 3ème année d’éveil musical).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition du rapporteur.

POINT N° 31 : ATTRIBUTION DU SOLDE DES SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS - ANNEE 2020

Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire

Dans le cadre des subventions annuelles de fonctionnement versées aux clubs sportifs de la Ville, il est proposé au conseil municipal de verser le solde selon le tableau ci-dessous :

NOM DU CLUB

Total

subvention

2020

Acompte/juin

2020

Solde à verser

décembre 2020

A.S BOURGFELDEN 714,60 € 714,60 €27

A.S. COLLEGE FORLEN 200,00 € 160,00 € 40,00 €

A.S. COLLEGE SCHICKELE 160,00 € 160,00 €

AAPPMA SAINT-LOUIS NEUWEG 520,00 € 320,00 € 200,00 €

AIKIDO CLUB ESPACE LOISIRS 1 529,20 € 1 329,20 € 200,00 €

AMICALE SAPEURS-POMPIERS

SAINT-LOUIS 160,00 € 160,00 €

ARQUEBUSE SAINT-LOUIS 3 282,20 € 1 225,20 € 2 057,00 €

ASTT ST JOSEPH BOURGFELDEN 1 348,40 € 748,40 € 600,00 €

BILLARD CLUB 55 SAINT-LOUIS 2 584,20 € 303,20 € 2 281,00 €

CLUB BOULISTE LUDOVICIEN 1 082,00 € 482,00 € 600,00 €

CLUB D'ESCRIME SAINT-LOUIS 2 228,90 € 1 308,90 € 920,00 €

CLUB MOUCHE SAINT-LOUIS 1 356,40 € 508,40 € 848,00 €

CS ATHLETISME 5 262,00 € 1 857,00 € 3 405,00 €

CS GYMNASTIQUE 4 279,00 € 319,00 € 3 960,00 €

CS HAND BALL 3 973,40 € 1 770,40 € 2 203,00 €

CS SELF DEFENSE 3 099,80 € 3 099,80 €

DAUPHINS DE SAINT-LOUIS 33 043,60 € 24 193,60 € 8 850,00 €

ECOLE DE COMBAT 1 613,50 € 1 613,50 €

ECURIE 3 LYS 2 000,00 € 2 000,00 €

GYM SAINT-LOUIS 22 264,60 € 8 845,60 € 13 419,00 €

GYM VOLONTAIRE SAINT-LOUIS

NEUWEG 1 233,00 € 413,00 € 820,00 €

KARATE CLUB SAINT-LOUIS 2 185,30 € 1 531,30 € 654,00 €

LYCEE JEAN MERMOZ 400,00 € 160,00 € 240,00 €

MOTO CLUB TROIS LYS 7 500,00 € 2 538,20 € 4 961,80 €

PROLOISIRS POPULAIRE ST LOUIS 825,20 € 320,00 € 505,20 €

ROLLERS CLUB DES 3 FRONTIERES 4 139,80 € 1 961,80 € 2 178,00 €

RUGBY CLUB SAINT-LOUIS 16 690,50 € 5 892,50 € 10 798,00 €

RUNNING CLUB 2 299,10 € 957,10 € 1 342,00 €

SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL 69 036,70 € 27 151,70 € 41 885,00 €

SKI CLUB SAINT-LOUIS 3 697,70 € 3 445,70 € 252,00 €

SUBA PLONGEE SAINT-LOUIS 2 542,60 € 1 196,60 € 1 346,00 €

TENNIS CLUB SAINT-LOUIS 11 472,70 € 10 565,70 € 907,00 €

TENNIS DE TABLE SAINT-LOUIS 6 049,00 € 479,00 € 5 570,00 €

V3F BADMINTON 6 626,10 € 1 526,10 € 5 100,00 €

VELO CLUB SAINT-LOUIS 2 285,10 € 785,10 € 1 500,00 €

TOTAL 227 684,60 € 108 042,60 € 119 642,00 €

Les crédits sont inscrits au compte 9240 6574 du budget primitif 2020.28

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les subventions figurant au tableau ci-dessus,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants à intervenir aux conventions de partenariat passées avec les clubs sportifs suivants : Dauphins de Saint-Louis, Saint-Louis Neuweg Football, Gym Saint-Louis et Tennis de Table.

POINT N° 32 : AVANCES SUR LA SUBVENTION « PROMOTION DU SPORT »

Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire

Le vote du budget primitif de la Ville n’étant prévu que pour le mois de mars 2021 et sur demande des Associations F.C. Saint-Louis Neuweg et Gym Saint-Louis, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une avance afin qu’elles puissent assurer leur trésorerie selon le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS MONTANTS F.C. Saint-Louis Neuweg 135 000,00 € Gym Saint-Louis 40 000,00 € TOTAL 175 000,00 €

Les crédits seront inscrits au budget 2021 de la Ville au compte 9240 6574.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les avances de subventions figurant au tableau ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants à intervenir aux conventions de partenariat passées avec les clubs sportifs suivants : F.C. Saint-Louis Neuweg et Gym Saint-Louis.

POINT N° 33 : TARIFICATION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SPORTIFS

Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire

1) La Ville a été sollicitée pour mettre à disposition de l’IRFA Est une salle de réunion au Sportenum - Alain Girny pour assurer une formation théorique et sportive à une dizaine de personnes demandeurs d’emploi. Cette formation vise à les amener à un retour vers l’emploi ou vers une formation qualifiante qui leur permettra de réaliser leur projet professionnel.

Ces personnes sont orientées par Pôle Emploi ou les prescripteurs de Saint-Louis.

Cette formation se déroulera sur 45 jours : du 21 au 23 décembre 2020 inclus, du 4 janvier au 12 février 2021 inclus et du 1er au 16 mars 2021 inclus.

Le coût pour l’utilisation de la salle est de 50 € par jour.

2) En raison de la fermeture de la salle de l’ASER Volley-ball de Rixheim, la Ville a été sollicitée pour mettre à disposition la salle omnisports du Sportenum - Alain Girny pour assurer les entraînements de Volley-ball.

Les entraînements se dérouleront du 21 au 29 décembre 2020.

Le coût pour l’utilisation de la salle est de 50 € par heure.

Il est proposé de conclure les conventions qui prévoient les plannings d'occupation, les conditions financières et les obligations réciproques des parties.

Les projets de conventions étaient consultables au Service Sport et Jeunesse pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- fixe le tarif de location de la salle de réunion au Sportenum - Alain Girny à 50 € par jour d’utilisation, - fixe le tarif de location de la salle omnisports au Sportenum - Alain Girny à 50 € par heure d’utilisation,29

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions, ci-jointes.

Madame le Maire clôt la séance publique à 20 H 20.

Suit une courte séance à huis clos.

SEANCE A HUIS CLOS

POINT N° 34 : CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE 15 CITE TRICOTAGE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Monsieur Jean-Philippe RUBRECHT souhaite se porter acquéreur de la maison d’habitation située 15 Cité Tricotage à Saint-Louis.

Le bien immobilier concerné par la cession est implanté sur la parcelle cadastrée section AR n° 6 d’une contenance totale de 1,36 are.

Au vu de l’estimation établie par le Pôle d’évaluation domaniale, la cession interviendrait moyennant le prix total de 145 000 €, les frais inhérents à la réalisation de l’acte authentique étant à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la cession au profit de Monsieur Jean-Philippe RUBRECHT de la maison d’habitation située 15 cité tricotage, parcelle cadastrée section AR n° 6,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette cession.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à huis clos à 20 H 27.

Le compte-rendu de la présente séance du conseil municipal est consultable au secrétariat général (bureau n° 218).