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Compte-Rendu - cr adm 20210520 site internet Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr adm 20210520 site internet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Environnement, Conseil Municipal

de la Ville de Saint-Louis

(HAUT-RHIN)

SÉANCE DU 20 MAI 2021

COMPTE RENDU ADMINISTRATIF

Ouverture à 18 H 18. Appel.

Présents : Mme SCHMIDIGER Pascale, Maire.

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe (excepté pour le vote du point n° 9), GERTEIS Stéphanie (excepté pour le vote des points n° 1 à 7), SCHICCA Daniel (excepté pour le vote du point n° 21), BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (excepté pour le vote du point n° 19), GISSY Bertrand, SFEIR Lola et CHOQUET Sylvie (excepté pour le vote des points n° 9 et 19).

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin (excepté pour le vote du point n° 9), DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie (excepté pour le vote du point n° 15), ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :

- Mme DINTEN Françoise à M. KNIBIELY Philippe (excepté pour le vote des points n° 9 et 21), - M. SCHMITTER Bernard à Mme SCHMIDIGER Pascale,

- Mme FELDTRAUER Catherine à Mme ALBRECHT Josiane,

- Mme HOUDAF Amal à M. BACHMANN Florian,

- Mme GREWIS Barbara à M. BACHMANN Florian.

Excusés représentés :

- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola,

- M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie (excepté pour le vote des points n° 9 et 19),

- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand.

Non représentés :

- M. KNIBIELY Philippe (qui ne prend pas part au vote du point n° 9), - Mme GERTEIS Stéphanie (pour le vote des points n° 1 à 7),2

- M. SCHICCA Daniel (qui ne prend pas part au vote du point n° 21), - Mme DINTEN Françoise (pour le vote du point n° 9 et qui ne prend pas part au vote du point n° 21), - Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (qui ne prend pas part au vote du point n° 19), - Mme CHOQUET Sylvie (qui ne prend pas part au vote des points n° 9 et 19), - Mme GANGLOFF Karin (qui ne prend pas part au vote du point n° 9), - Mme CAMBLIN Marie (qui ne prend pas part au vote du point n° 15), - M. DEME Alioune (pour le vote des points n° 9 et 19).

__________________________

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Procès-verbal de la séance du 25 mars 2021

2. Rapport d’activité relatif à l’exercice 2020 du Syndicat mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin

3. Rapports annuels 2019 et 2020 de la Commission Communale pour l’Accessibilité

COMMANDE PUBLIQUE

4. Marché d’exploitation des installations thermiques et climatiques des bâtiments communaux avenant n° 6

FONCTION PUBLIQUE

5. Convention avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin : mise en œuvre du dispositif de signalement 6. Temps de travail du personnel municipal

7. Emploi d’agents saisonniers

FINANCES LOCALES

8. Décision modificative - Budget principal

9. Attribution de subventions

10. Contrat de partenariat de vérification sélective des locaux avec la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

11. Attribution d’une subvention aux agents municipaux pour l’achat de cycles

DOMAINE ET PATRIMOINE

12. Conventions de financement avec la Région Grand Est dans le cadre du programme opérationnel FEDER - Réhabilitation BBC du conservatoire de musique et de danse et de l'école maternelle Sarasin

13. Acquisition d'un bien immobilier situé 8 rue de Huningue

14. Cession d'un bien immobilier situé 8 rue de Huningue

15. Association du jardin citoyen partagé de Saint-Louis : mise à disposition d’un terrain et représentation

ENVIRONNEMENT

16. Avis relatif à l’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 17. Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE - ACTEE 2 SEQUOIA

18. Mise à jour de la charte d’engagements Climat-Air-Energie

CULTURE

19. Attribution de subventions aux associations culturelles et de loisirs pour l’année 2021 - Acompte

EDUCATION

20. Attribution d’une subvention

SPORT ET JEUNESSE

21. Attribution des subventions aux clubs sportifs année 2021 - Acompte

DIVERS

__________________________

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal,3

après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Madame Marie-Astride MULLER, Directrice Générale des Services, secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (…) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 20 février au 19 avril 2021 inclus en vertu de cette délégation.

__________________________

Intervention de Madame le Maire qui a fait le point sur la situation vaccinale à Saint-Louis et sur la nouvelle étape du calendrier de réouverture des terrasses des restaurants, de tous les commerces et des établissements sportifs et culturels à compter du 19 mai 2021.

__________________________

POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2021

Aucune observation n’étant formulée, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le présent procès-verbal.

POINT N° 2 : RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L’EXERCICE 2020 DU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN

Rapporteur : Madame Karin GANGLOFF, Conseillère Municipale

L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (article 76 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) prévoit que le Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux transmette un rapport retraçant l’activité de ce syndicat et qu’il en soit fait communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant du Syndicat sont entendus.

Les faits marquants de l’année 2020 sont les suivants :

- plan de continuité d’activité pour maintenir le travail quotidien de terrain durant le confinement ; - suite à la levée du confinement, l’été 2020 a été marqué par un grand nombre d’infractions liées au non-respect des espaces naturels, principalement en montagne ;

- en fin d’année, nombreux contacts avec des communes bas-rhinoises qui souhaitent adhérer au syndicat.

Et en particulier à Saint-Louis :

- surveillance des gravières et notamment des intrusions en moto-cross ; - dépôts d’immondices en zone rurale des gravières, en agglomération et aux points d’apport volontaire (25 verbalisations pour près de 100 constats) ;

- assistance aux animaux et oiseaux sauvages (50 interventions) ;

- démoustication par traitements anti-larvaires et surveillance des espèces invasives en particulier le moustique tigre par un travail de sensibilisation et de communication auprès des habitants des quartiers concernés (200 heures).

Le rapport intégral était consultable au service urbanisme et environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal a pris connaissance du rapport du Président ci-joint retraçant l’activité du Syndicat pour la période 2020.4

POINT N° 3 : RAPPORTS ANNUELS 2019 ET 2020 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

Rapporteur : Monsieur Gabriel PISARONI, Conseiller Municipal Délégué

En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, le conseil municipal de Saint-Louis a décidé de créer une Commission Communale pour l’Accessibilité (CA). Les membres de cette commission ont été désignés par arrêté du 7 décembre 2020.

Composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées, la CA a pour mission de :

1. dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics et des transports :

 En 2012, la Ville a réalisé l’ensemble des diagnostics relatifs à l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite dans les Etablissements Recevant du Public ;

 Par délibération en date du 14 novembre 2013, le conseil municipal a adopté le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) de la Ville de Saint- Louis. Ce Plan met en évidence des chaînes de déplacement permettant d’assurer une continuité du cheminement accessible entre les différents pôles générateurs de déplacements (bâtiments publics, commerces, arrêts de bus, parkings/stationnements, autres installations ouvertes au public, etc.) ;  Par délibération en date du 24 septembre 2015, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer la demande de validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) en préfecture. Cet agenda comporte une analyse des actions pour rendre les établissements recevant du public conformes aux exigences d’accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux. Il représente ainsi un engagement pour réaliser ces travaux, estimés à 5 137 694 € HT, dans un délai déterminé de 9 ans. Les dossiers Ad’AP ont été envoyés à la Préfecture le 25 septembre 2015. Par arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016, le Préfet du Haut-Rhin a approuvé cet Ad’AP.

2. rassembler dans un rapport annuel, présenté au conseil municipal, l’état d’avancement des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Il s’agit essentiellement des actions suivantes :

- concernant la voirie et les espaces publics, les travaux s’élèvent à : o 36 250 € TTC pour 2019 (avec l’aménagement de plusieurs rues), o 29 420 € TTC pour 2020 (avec l’aménagement de plusieurs rues).

- concernant le Cadre bâti et les ERP : les travaux s’élèvent à 184 280 € TTC avec la mise en conformité de plusieurs équipements publics (Ecole Jules Verne / Maison de quartier / Ecole maternelle Sarasin / Cimetière de Neuweg).

3. adresser le rapport annuel au Préfet, au Président de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.

L’objet des rapports 2019 et 2020 est d’informer le conseil municipal de l’activité de la CA qui s’est réunie le 5 mai 2021 et a émis un avis favorable à l’unanimité de ses membres quant au contenu de ce rapport.

Ce document était consultable au secrétariat des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal a pris acte des rapports annuels 2019 et 2020 de la commission communale pour l’accessibilité, ci-joints.5

POINT N° 4 : MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET CLIMATIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX : AVENANT N° 6

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Le marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques et climatiques, signé avec effet au 15 décembre 2014 entre la Ville de Saint-Louis et la Société EBM THERMIQUE, dénommée depuis le 1er juillet 2017 R-CUE, nécessite d’être modifié par voie d’avenant pour prendre en compte les évolutions intervenues tant sur le patrimoine communal que sur les installations techniques.

Aussi, dans le cadre de l’avenant n° 6, il y a lieu de contractualiser les évolutions décrites ci-après :

Lot 1 – moyennes et grosses installations

 Modification des installations des sites immeuble rue du Docteur Marcel Hurst et mairie annexe Bourgfelden à compter de leur mise en service en septembre 2020 par le remplacement des chaudières fioul de ces deux sites par des chaudières à granulés bois.

Ces modifications incluses dans le marché entraîneront la suppression du P1 fod et P2 fod avec une création du P1 bois et une modification P2/P3.

 Modification des installations du site La Coupole par le raccordement sur le réseau de chaleur urbain à compter du mois de novembre 2020 et avec la suppression des deux chaudières gaz.

Ces modifications incluses dans le marché entraîneront une suppression du P3.

 Suppression du site « Résidence Blanche de Castille » à compter du 1er janvier 2020 (hormis la garantie totale).

 Modification du site 23 bis, n° 10 rue des Prés, à compter de novembre 2019 qui passe d’un centre de loisirs sans hébergement à un multi-accueil.

Après validation par le Bureau d’Etudes NALDEO, assistant à maîtrise d’ouvrage de la Ville, l’incidence financière de l’avenant n° 6, valeur du marché de base, soit le 1er mars 2014, s’établit comme suit :

AVENANT 6

LOT 1

MARCHE ORIGINE

HT/an

+ avenants n° 1-2-3-

4 et 5

incidence

avenant n° 6

nouveau montant

marché HT/an

P1/1 marché compteur fod MWh 0,00 € 0,00 € 0,00 € base estimation

P1 bois (tonne de granulé) 0,00 € 10 823,00 € 10 823,00 € base estimation (en tonnes de bois) 0 36,7 36,7 P1/3 fod (litres fod) 35 500,00 € -13 064,00 € 22 436,00 € base estimation 50 000 Lfod/an -18 400 l/fod 31 600 Lfod/an P1/4 bis chaleur gaz (* inclus part

compteurs de chaleur transférée sur

P2-P3)

152 132,26 € 0 € 152 132,26 €

base estimation 2 979 MWh/an 2 979 MWh/an P2/gestion fod 2 633,00 € -587,00 € 2 046,00 €

P'2bis ecs 4 555,00 € 0,00 € 4 555,00 € P2 127 808,00 € 9 599,00 € 137 407,00 €

P3 69 073,00 € -2 641,00 € 66 432,00 €6

P'2 8 071,00 € 53,00 € 8 124,00 € P'3 7 389,00 € -427,00 € 6 962,00 €

TOTAL 407 161,26 € 3 756,00 € 410 917,26 €

LOT 2

nouveau montant

total du marché

HT/an

Incidence

avenant n° 6

nouveau montant

total du marché

HT/an

P2 1 285,00 € 0,00 € 1 285,00 € P'2 300,00 € 0,00 € 300,00 € TOTAL 1 585,00 € 0,00 € 1 585,00 €

Le projet d’avenant était consultable au secrétariat des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les dispositions de l’avenant n° 6 présenté ci-dessus et ci-joint, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 6 au marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques et climatiques des bâtiments communaux, ainsi que les documents se rapportant à ce marché.

POINT N° 5 : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu la délibération du 22 septembre 2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut- Rhin ;

Considérant qu’aux termes des dispositions susvisées, les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ;

Ce dispositif doit prévoir les procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité, ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.

Il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Ville de Saint-Louis.

L’information de cette décision est transmise au Comité Technique (CT) et au Comite d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).7

Le projet de convention avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin était consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- confie la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes au Centre de Gestion du Haut-Rhin, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ci-jointe.

POINT N° 6 : TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 7-1 et 57 1° ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu les délibérations du conseil municipal des 13 décembre 2001 et 12 décembre 2002 relatives à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail du personnel municipal ; Vu l’avis en date du 18 mai 2021 rendu par le comité technique et relatif au décompte du temps de travail des agents municipaux ;

L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abrogé le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail, fixée au plan national à 1607 heures.

Les 1607 heures sont calculées comme suit :

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposaient d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs organes délibérants pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Ces règles doivent entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, c’est à-dire au 1er janvier 2022.

Le décompte actuel du temps de travail des agents municipaux tient compte de deux jours extra-légaux ainsi que de congés d’ancienneté accordés par décision du Syndicat de communes du Haut-Rhin (ancêtre du Centre de Gestion) aux personnels des collectivités affiliées.

Il convient désormais d’établir le décompte du temps de travail des agents sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, ce qui exclut le maintien de congés extra-légaux. La loi8

autorise toutefois la réduction de la durée annuelle du travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents municipaux sera réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

Le temps de travail hebdomadaire des agents à temps complet est fixé à 35 heures (durée proratisée le cas échéant au regard de la quotité d’emploi). Si la durée du cycle hebdomadaire de travail dépasse 35 heures, des journées d’ARTT sont accordées au personnel à raison de 3 jours par demi-heure supplémentaire. Le temps de travail de certains personnels, notamment ceux du service éducation, est géré dans le cadre d’une annualisation, plus adaptée aux rythmes scolaires.

Ces dispositions emportent la suppression de l’ensemble des congés extra-légaux accordés au personnel, à l’exception de certains services pour lesquels une durée annuelle de travail fixée à 1593 heures est maintenue, en raison de sujétions liées à la nature des missions assurées par les agents.

Ces sujétions portent sur le travail de nuit, de dimanche et jours fériés, le travail en horaires décalés ou la modulation importante des cycles de travail.

Les services concernés sont :

- Police municipale ;

- Parking Croisée des Lys ;

- Sport et jeunesse (équipe technique et éducateurs sportifs) ;

- Forum (équipe technique) ;

- Education (atsems, animateurs périscolaires, agents de service des écoles) ; - Enfance (équipes pédagogiques des crèches et assistantes maternelles à domicile).

Enfin, la présente délibération sera complétée et précisée, avant l’entrée en vigueur des mesures susvisées, par l’adoption d’une charte du temps de travail qui sera élaborée en concertation avec le comité technique et soumise à l’approbation du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, définit les règles relatives au temps de travail du personnel municipal comme ci-dessus détaillées.

POINT N° 7 : EMPLOI D’AGENTS SAISONNIERS

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions susvisées, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour remplacer des agents en congés annuels ainsi que pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin saisonnier ; Considérant les besoins exprimés par les services municipaux, y compris pour le fonctionnement du centre de vaccination durant la période estivale ;

Il est proposé le recrutement d’agents saisonniers en juillet et août pour pourvoir aux besoins en personnels des différents services afin de pallier les congés des agents permanents (services administratifs, culturels, centre technique municipal, espaces verts, petite enfance, centre de vaccination) et d’assurer ainsi la continuité de l’activité des services dans les meilleures conditions.

Le recrutement sera en principe opéré sur la base de contrats d’une durée de 3 semaines (correspondant à 20/30ème d’une rémunération mensuelle). Les sujétions liées à certains emplois pourront exceptionnellement justifier un dépassement de la base susvisée.

Les rémunérations seront fixées par référence au 1er échelon de l’échelle de rémunération C1 (indice brut 354, majoré 332). Elles incluront le versement d’une indemnité compensatrice pour congés payés correspondant à 1/10ème du traitement brut, dans les conditions prévues à l’article 5, titre II du décret du 15 février 1988.9

En raison de la crise sanitaire et des protocoles imposant le respect des gestes barrières et de la distanciation physique au sein des services municipaux, le nombre d’agents est réduit en comparaison avec les années précédentes. Néanmoins, des besoins supplémentaires ont été identifiés pour la gestion du centre de vaccination.

Ainsi, les besoins prévisionnels portent sur l’engagement de quarante agents saisonniers qui seront affectés, en fonction des qualifications des candidats et des besoins des services, à des emplois d’adjoint administratif, d’adjoint du patrimoine, d’adjoint d’animation ou d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise : - la création de 40 postes à temps complet d’agents saisonniers, dans les conditions ci-dessus définies ; - Madame le Maire à recruter, dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée, des agents contractuels en vue de pourvoir aux postes créés.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces personnels sont inscrits au budget 2021.

POINT N° 8 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

La Ville de Saint-Louis a l’opportunité de procéder à la sortie définitive de l’emprunt structuré Dualys souscrit auprès de Dexia Crédit Local (DCL) par remboursement anticipé et refinancement auprès de La Banque Postale (LBP).

Cette opération se fera par arrêtés, en vertu de la délégation de pouvoirs du 4 juin 2020 accordée par le conseil municipal à Mme le Maire en matière d’emprunts, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Une note explicative de cette opération de refinancement, établie en collaboration avec le cabinet Orféor, est jointe en annexe de la présente délibération. La charge des Indemnités Compensatrices Dérogatoires (ICD) fera l’objet d’un étalement sur la durée du prêt de refinancement.

La décision modificative ci-dessous comprend en outre les crédits nécessaires à cette opération.

a) Section d’investissement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 90020 2313 Constructions -1 245,00 90412 2313 Constructions -495,00 9064 2188 Autres immobilisations corporelles 12 500,00 90824 2138 Autres constructions 855 000,00 911 1641 Emprunts en euros 1 600 000,00 911 166 Refinancement de dette 4 850 913,00 4 850 913,00 914 4817 Pénalités de renégociation de la dette 1 600 000,00 110 000,00 919 021 Virement de la section de fonctionnement -99 240,00 95 024 Produits des cessions d'immobilisations 855 000,00

Total 7 316 673,00 7 316 673,00

b) Section de fonctionnement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 92020 6288 Prestations diverses 750,00 92412 6288 Prestations diverses 495,00 9264 6135 Locations mobilières -12 500,00 92824 6288 Prestations diverses 495,0010

931 66111 Intérêts réglés à l'échéance 84 385,04 931 6681 Indemnités pour remboursement anticipé

d’emprunt à risques

1 600 000,00

931 76812 Fonds de soutien - Sortie des emprunts à risque 84 385,04 934 6862 Dotations aux amortissements des charges

financières à répartir

110 000,00

934 796 Transferts de charges de gestion courante 1 600 000,00 939 023 Virement à la section d'investissement -99 240,00 Total 1 684 385,04 1 684 385,04

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative du budget principal comme ci-dessus détaillée, - autorise l’étalement de la charge des Indemnités Compensatrices Dérogatoires sur la durée du prêt de refinancement.

POINT N° 9 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, attribue les subventions suivantes :

Association / Organisme Objet Montant Compte budgétaire

Association Frontalière des Amis et Parents de

Personnes Handicapées Mentales (AFAPEI) Subvention de fonctionnement 2021 1 000,00 € 925 21 6574

Amicale des Sapeurs-Pompiers Subvention de fonctionnement 2021 6 000,00 € 921 13 6574

Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers Acquisition d'outils pédagogiques servant à la formation 1 500,00 € 921 13 6574

FACE Alsace Mulhouse

Subvention 2021 pour le projet Ludologis

(appartement pédagogique) mené dans le

cadre du contrat de ville

2 122,00 € 920 25 6574

Petite Camargue Alsacienne Subvention de fonctionnement 2021 30 000,00 € 928 33 6574

Petite Camargue Alsacienne

Subvention 2021 pour le projet Quartier libre

pour la nature mené dans le cadre du

contrat de ville

668,00 € 920 25 6574

TOTAL 41 290,00 €

et autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir à la convention d’objectifs et de moyens passée avec la Petite Camargue Alsacienne.

POINT N° 10 : CONTRAT DE PARTENARIAT DE VERIFICATION SELECTIVE DES LOCAUX AVEC LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Dans un double objectif de fiabilisation des valeurs locatives des propriétés bâties et d’optimisation des bases fiscales, mais aussi pour assurer la justice fiscale, la Ville de Saint-Louis a souhaité s’engager dans un partenariat avec la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP 68). Cette démarche volontariste, visant à renforcer la collaboration entre la Ville et la DDFIP 68, sera formalisée à travers la souscription d’un « contrat de partenariat de vérification sélective des locaux ».11

Ce contrat, conclu pour une période de deux ans, prévoit notamment : - un état des lieux : catégories des habitations, habitations par éléments de confort, dépendances, locaux bénéficiant d’une exonération permanente ;

- le contexte légal des actions et des échanges réciproques d’informations, étant précisé que le contrôle des situations fiscales reste de la compétence exclusive de l’administration fiscale ; - les actions à mener : définition du périmètre d’intervention et description des critères de sélection retenus pour la vérification ;

- les engagements réciproques de la collectivité et de l’administration fiscale ; - le pilotage et le suivi du contrat de partenariat.

Le projet de contrat de partenariat était consultable au service finances (bureau n° 116) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le contrat de partenariat de vérification sélective des locaux proposé par l’administration fiscale ci-joint,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ledit contrat.

POINT N° 11 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX AGENTS MUNICIPAUX POUR L’ACHAT DE CYCLES

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article R. 311-1 du code de la route ;

Considérant que, dans le cadre de la démarche Cit’ergie et du Plan de déplacement administration, la Ville de Saint-Louis souhaite instaurer un dispositif d’incitation financière permettant l’acquisition de vélos au bénéfice du personnel municipal, afin de créer des conditions favorables permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et d’agir pour préserver l’environnement et la santé du personnel municipal, entre autres par la pratique du vélo ;

Il est proposé que le montant de la subvention octroyée par la Ville soit fixé à 100% du montant de l’acquisition plafonné à :

- 100 € pour les vélos classiques ;

- 200 € pour les vélos à assistance électrique (tels que répondant à la définition de l’article R. 311-1 du code la route).

En contrepartie, l’agent bénéficiaire s’engage à se rendre sur son lieu de travail, via ce mode de déplacement, au minimum 100 jours par année. La subvention accordée fera l’objet d’un contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire et la Ville de Saint-Louis.

Cette subvention est ouverte à l’ensemble du personnel municipal, à la condition d’une durée minimale d’engagement d’un an. L’aide pourra être renouvelée après une durée minimale de trois ans.

Elle est cumulable avec les autres dispositifs d’aide aux déplacements professionnels : forfait mobilité durable et remboursement partiel des abonnements de transport en commun.

Les demandeurs de cette aide devront :

- justifier d’une facture acquittée postérieure à la date de mise en place de ce dispositif auprès d’un vélociste situé à Saint-Louis ;

- adresser à la Ville de Saint-Louis le formulaire de demande et le contrat d’engagement complété et signé et s’engager à ne percevoir qu’une seule aide pendant la durée de trois ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, instaure ce dispositif d’incitation financière à l’acquisition d’un vélo ou d’un vélo électrique dans les conditions précisées ci-dessus à compter du 1er juin 2021.12

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

POINT N° 12 : CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LA REGION GRAND EST DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER - REHABILITATION BBC DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE ET DE L’ECOLE MATERNELLE SARASIN

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

La Région Grand Est a alloué à la Ville de Saint-Louis, au titre du programme opérationnel FEDER « Compétitivité » Alsace 2014-2020, une subvention européenne d’un montant total de 303 191,62 € pour la réhabilitation BBC du conservatoire de musique et de danse, ainsi que pour la rénovation BBC de l’école maternelle Sarasin.

Les modalités d’attribution, de versement de l’aide financière et les engagements à respecter par la Ville sont formalisées par une convention de financement à intervenir entre les deux parties.

Les projets de convention étaient consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 247) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les conventions de financement avec la Région Grand Est permettant de bénéficier des financements alloués au titre du programme opérationnel FEDER « Compétitivité » Alsace 2014-2020 ci-jointes,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et les documents s’y rapportant.

POINT N° 13 : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE 8 RUE DE HUNINGUE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Par déclaration d’intention d’aliéner reçue le 27 avril 2021, la Ville de Saint-Louis a été informée de la cession du bien immobilier situé 8 rue de Huningue qui est actuellement occupé par le service des impôts des particuliers de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) du Haut-Rhin.

Ce bien d’une superficie de 806 m² (SHON) est implanté sur la parcelle cadastrée AT n° 28 d’une contenance totale 3,93 ares.

Conformément à l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme, la Ville de Saint-Louis dispose d’un droit de priorité sur tout projet de cession d’immeuble appartenant à l’Etat.

En application de l’article L. 240-3 du code de l’urbanisme, le prix de vente est estimé par le directeur départemental des finances publiques. A ce titre, le service du Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin, soumis aux dispositions précitées, a fait part de cette cession au prix de 845 000 €, auxquels s’ajoutent les frais de notaire.

Le Droit de Priorité a été exercé le 5 mai 2021 en application de la délégation octroyée par le conseil municipal au Maire lors de sa séance du 4 juin 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le droit de priorité est exercé en vue de la réalisation d’équipements collectifs dans le centre-ville de Saint-Louis pour le maintien de services à la population. En effet, le bâtiment est situé à un emplacement stratégique de la commune. Son affectation doit être maîtrisée et en cohérence avec les actions engagées par la Ville pour l’attractivité et la redynamisation de son centre-ville.

Enfin, l’acquisition opérée permet également de protéger, de sauvegarder et de mettre en valeur ce patrimoine bâti qui revêt un intérêt architectural et historique.13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de l’acquisition du bien immobilier situé 8 rue de Huningue, cadastré section AT n° 28, d’une contenance totale de 3,93 ares moyennant le prix de 845 000 € auxquels s’ajoutent les frais de notaire, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette acquisition.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la Ville.

POINT N° 14 : CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE 8 RUE DE HUNINGUE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

La Ville de Saint-Louis souhaite céder à la Société d’Aménagement et de Gestion pour le Développement Economique de la Région Ludocienne (SAGEL) le bien immobilier situé 8 rue de Huningue, parcelle cadastrée AT n° 28 d’une contenance totale 3,93 ares.

Au vu de l’estimation établie par le Pôle d’évaluation domaniale, la cession interviendrait moyennant le prix total de 845 000 € hors frais inhérents à la réalisation des actes authentiques restant à la charge de l’acquéreur.

Ce bien a été acquis après exercice par la Ville du droit de priorité pour les motifs suivants : - la réalisation d’équipements collectifs dans le centre-ville de Saint-Louis pour le maintien de services à la population. En effet, le bâtiment est situé à un emplacement stratégique de la commune. Son affectation doit être renforcée et en cohérence avec les actions engagées par la Ville pour l’attractivité et la redynamisation de son centre-ville ;

- la protection, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti qui revêt un intérêt architectural et historique.

Il est précisé que la SAGEL ne pourra utiliser ou aliéner le bien à d’autres fins que celles mentionnées dans le cadre de l’exercice du droit de priorité par la Ville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la cession au profit de la SAGEL de l’immeuble situé rue de Huningue, parcelle cadastrée AT n° 28 d’une contenance totale 3,93 ares,

autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette cession.

POINT N° 15 : ASSOCIATION DU JARDIN CITOYEN PARTAGE DE SAINT-LOUIS : MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN ET REPRESENTATION

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Dans le cadre d’une réflexion globale sur les jardins collectifs et respectueux de l’environnement et en complément du déploiement d’un réseau d’éco-jardiniers à Saint-Louis, la Ville a souhaité que des citoyens portent un projet de nouveau lieu de jardinage et de partage.

Ainsi, un groupe projet issu du Réseau des éco-jardiniers a proposé de mettre en œuvre différentes techniques de culture de fruits et de légumes inspirées de la permaculture. Un verger maraîcher, un jardin mandala, une haie sèche, une haie vive, … composeront ce nouveau jardin, cultivé sans aucun produit chimique, qu’il soit naturel ou de synthèse. Des apports de déchets verts permettront de fertiliser les sols. Le projet a également pour ambition de mettre en valeur les variétés anciennes, de constituer un stock de graines et de plants dans un objectif d’autonomie et de partage et de transformer les récoltes.

Cette initiative répond aux enjeux territoriaux et environnementaux d’une part, de production alimentaire locale, et d’autre part, de promotion et de mise en œuvre de pratiques de jardinage respectueuses des sols, de l’eau, de la biodiversité et de l’air.14

La Ville de Saint-Louis souhaite proposer à ce collectif une parcelle communale pour en faire un lieu d’expérimentations, d’échanges et de transmission des savoirs, en particulier pour la population ludovicienne.

Le collectif s’est constitué en association à but non lucratif en date du 12 avril 2021. Il est ainsi proposé à l’association « Le Jardin citoyen partagé de Saint-Louis » de conclure une convention d’occupation précaire de parcelles communales situées rue de Morcenx pour une durée de 6 ans et à titre gracieux. Cette convention d’occupation régit les droits et devoirs de chaque partie.

Outre le jardinage naturel, ce lieu a pour vocation de devenir un espace de rencontre et de partage autour d’animations pédagogiques à destination du grand public, des scolaires, des membres et futurs membres de l’association. Ainsi, la Ville se réserve le droit d’y organiser des actions de formation et de sensibilisation sur les pratiques de jardinage respectueuses de l’environnement.

Le projet de convention était consultable à la Direction Urbanisme et Environnement (bureau n° 249) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- met à disposition de l’association « Le Jardin citoyen partagé de Saint-Louis » une parcelle communale située rue de Morcenx selon la convention d’occupation précaire ci-jointe, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents y afférents,

- désigne, pour siéger au sein de l’association « Le Jardin citoyen partagé de Saint-Louis », Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire, afin de représenter la Ville de Saint-Louis.

POINT N° 16 : AVIS RELATIF A L’ARRETE PORTANT RESTRICTION D’EXPLOITATION DE L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

En 2019, dans le cadre du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE), la Direction Générale de l’Aviation Civile a lancé une étude dite d’approche équilibrée afin de proposer des mesures en adéquation avec les préoccupations de la population et l’utilité économique de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Les conclusions de cette étude ont débouché sur la proposition de nouvelles mesures environnementales, nécessitant la révision de l’arrêté ministériel du 6 mai 2020 portant restriction d’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. La Ville est sollicitée pour émettre un avis sur ce nouvel arrêté.

Pour mémoire, la Ville de Saint-Louis et l’ensemble des élus locaux exigent le respect du repos nocturne des habitants depuis plusieurs années. En 2017, une motion avait ainsi été votée unanimement pour la fermeture totale des pistes de l’aéroport de 23h00 à 6h00 du matin, soit un dernier départ à 22h45 et une dernière arrivée à 22h55. En 2018, dans son avis sur le PPBE, la Ville avait réitéré sa demande d’arrêt total des décollages après 23h00 et le renforcement des redevances pour les mouvements entre 22h00 et 23h00.

Le nouvel arrêté ministériel proposé en 2021 prévoit :

- l’interdiction de programmer des départs entre 23h00 et minuit,

- le renforcement de l’interdiction des vols des aéronefs les plus bruyants entre 22h00 et minuit et entre 5h00 et 6h00.

Pour mémoire, il existe d’ores et déjà un couvre-feu de minuit à 5h00 et les décollages sont interdits entre 5h00 et 6h00.

Ainsi, il est constaté une évolution des conditions d’exploitation de l’aéroport jugée favorable à la réduction des nuisances pour les riverains et va dans le sens des demandes des élus locaux. Il convient toutefois de rester vigilant à l’application stricte de ce nouvel arrêté une fois entré en vigueur via le contrôle des dérogations à la notion de départs programmés entre 23h00 et minuit.15

Après en avoir délibéré, considérant que la somme des mesures proposées par cette restriction d’exploitation engendrera une réduction des nuisances sonores estimée à 11 décibels au Sud et à 6 décibels au Nord de la plateforme aéroportuaire entre 23h00 et minuit, niveaux perceptibles par les riverains, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à ce projet d’arrêté ministériel portant restriction d’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, sous réserve que l’Etat et ses organismes de contrôle vérifient sa stricte application et évaluent l’atteinte des objectifs de réduction sonore prévus par ces mesures.

POINT N° 17 : CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME CEE - ACTEE 2 SEQUOIA

Rapporteur : Monsieur Nicolas SAVARY, Conseiller Municipal

Depuis l’engagement de la Ville dans la démarche Cit’ergie, la gestion de l’énergie des bâtiments publics est un enjeu fort pour la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, la Ville suit régulièrement la consommation d’énergie des bâtiments communaux, réduit leurs émissions de gaz à effet de serre en supprimant progressivement le fioul et rénove son patrimoine. Cette démarche demande des ressources humaines et financières particulières.

Dans le cadre des programmes de Certificats d’Economies d’Energie (CEE), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) porte un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) intitulé « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE) ». Ce programme vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique. Il repose sur quatre axes :

- la réalisation d’études énergétiques ;

- le recrutement d’un économe de flux ;

- la mise en place des outils de suivi et de consommation énergétique ; - la maîtrise d’œuvre.

Pour satisfaire aux conditions de cet AMI, la Ville de Saint-Louis, Saint-Louis Agglomération, le PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon et le PETR du Pays Thur Doller se sont regroupés autour du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin, coordinateur du groupement. Ainsi formé, le groupement a été lauréat de l’AMI en février 2021.

Le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin (SEGR) recrutera donc un économe de flux qu’il partagera entre les structures. Pour la Ville de Saint-Louis, cela représente le suivi des 28 bâtiments dont la surface est supérieure à 1 000 m² et qui sont concernés par le Décret Tertiaire. De plus, deux audits énergétiques seront subventionnés, qu’il est proposé de faire porter sur le bâtiment de l’Espace Loisirs et l’ancien Hôtel de Ville.

Le projet de convention était consultable au secrétariat des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-jointe avec le SEGR dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 SEQUOIA et l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

POINT N° 18 : MISE A JOUR DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS CLIMAT-AIR-ENERGIE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Par délibération du 26 janvier 2017, le conseil municipal a approuvé la charte d’engagements Climat-Air-Energie dans le cadre de la démarche Cit’ergie qui définit la vision Climat-Air-Energie de notre Ville « Saint-Louis, une ville neutre en carbone en 2050 », ainsi que les objectifs qualitatifs et quantitatifs définis par le conseil municipal pour la période 2017-2020. Ces objectifs se déclinent dans16

un plan d’actions. Ce dernier prévoit une révision de la charte d’engagements tous les deux ans. Une première révision avait été faite en mars 2019.

La démarche Cit’ergie est un processus d’amélioration continue ciblant l’excellence de la politique Climat-Air-Energie de notre collectivité dans les domaines suivants :

Axe 1 - l’aménagement du territoire pour faire face aux défis du changement climatique ; Axe 2 - la performance énergétique du patrimoine de la collectivité ;

Axe 3 - l’approvisionnement énergétique durable du territoire ;

Axe 4 - la mobilité durable ;

Axe 5 - l’organisation interne exemplaire de la collectivité ;

Axe 6 - la coopération, la sensibilisation et l a communication auprès de tous les acteurs du territoire.

La charte est également structurée autour de ces six axes : chaque axe est doté de principes directeurs (engagements) et chaque engagement est doté d’objectifs opérationnels qui permettent de mesurer les résultats obtenus.

Il est proposé de mettre à jour la charte d’engagements Climat-Air-Energie pour définir des nouveaux objectifs plus ambitieux.

Le Comité de Pilotage Cit’ergie s’est réuni le 29 mars 2021 et a adopté la nouvelle version de la charte d’engagements Climat-Air-Energie annexée à la présente délibération.

Pour atteindre les objectifs fixés, le plan d’actions 2020-2023 sera également révisé et soumis au conseil municipal en juin 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la nouvelle charte d’engagements Climat-Air-Energie jointe en annexe.

POINT N° 19 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS POUR L’ANNEE 2021 – ACOMPTE

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

Dans le cadre des subventions de fonctionnement allouées aux associations ludoviciennes, il est proposé au conseil municipal de verser un acompte sur les subventions de l’année 2021 selon le tableau ci-joint.

Le solde des subventions sera versé au courant du deuxième semestre 2021.

Les crédits sont inscrits au compte 9230 6574 du budget primitif 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les montants des subventions comme détaillées ci-dessous.

ASSOCIATIONS Acompte 2021 Jardins Familiaux de Saint-Louis 494,00 € Association Philatélique, Cartophile et Numismatique Régio de Saint-Louis 383,00 € Miniflotte Colbert 113,00 € As du Temps libre 270,00 € Eur'Aubade 285,00 € Chorale Sainte-Cécile de Saint-Louis centre 101,00 € Chœur d'hommes de Saint-Louis 113,00 € Compagnie du Lys 171,00 € Batterie Fanfare de Bourgfelden 1 221,00 € Chorale Sainte-Cécile de Neuweg 218,00 € Orchestre d'Accordéons de Saint-Louis 452,00 € Chorale « Vocalys » 662,00 € Orchestre d'Harmonie de Saint-Louis 3 088,00 € Ludoscrabble 219,00 €17

Saint-Louis Blues Band 574,00 € Club Ludovicien d’Informatique et de Communication (CLIC) 77,00 € Amicale des Donneurs de Sang de Neuweg 277,00 € Les amis du patrimoine – Société d’Histoire de Saint-Louis 811,00 € Athila 515,00 € Chorale Les Rossignols de Saint-Louis Neuweg 542,00 € Chorale Crescendo 207,00 € Saint-Louis Pour la Photo 220,00 € Les Malades d'Imaginaire 1 252,00 € TOTAUX 12 265,00 €

POINT N° 20 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Rapporteur : Madame Sylvie CHOQUET, Adjointe au Maire

La Ville de Saint-Louis a été sollicitée par l’école maternelle Wallart pour participer au financement d’une sortie à la ferme pédagogique de Bouxwiller, le lundi 14 juin 2021, pour tous les élèves.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 €.

Les crédits sont inscrits au compte 92213 65737 du budget primitif 2021.

POINT N° 21 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS ANNEE 2021 ACOMPTE

Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire

Dans le cadre des subventions de fonctionnement allouées aux clubs sportifs de la Ville, il est proposé au conseil municipal de verser un acompte selon le tableau ci-dessous.

Le solde sera versé avant la fin de l’exercice budgétaire et permettra d’ajuster les montants en fonction des éléments communiqués par les associations et de l’impact de la situation sanitaire sur leur fonctionnement.

Les crédits sont inscrits au compte 9240 6574 du budget primitif 2021.

NOM DU CLUB Acompte/Mai 2021

A.S. COLLEGE FORLEN 160,00 € A.S. COLLEGE SCHICKELE 160,00 € AAPPMA SAINT-LOUIS NEUWEG 200,00 € AIKIDO CLUB ESPACE LOISIRS 1 300,00 € AMICALE SAPEURS-POMPIERS SAINT-LOUIS 150,00 € ARQUEBUSE SAINT-LOUIS 1 200,00 € ASTT ST JOSEPH BOURGFELDEN 750,00 € BILLARD CLUB 55 SAINT-LOUIS 300,00 € CLUB BOULISTE LUDOVICIEN 500,00 € CLUB D'ESCRIME SAINT-LOUIS 1 500,00 € CLUB MOUCHE SAINT-LOUIS 600,00 € CS ATHLETISME 2 000,00 € CS GYMNASTIQUE 300,00 € CS HAND BALL 2 000,00 € CS SELF DEFENSE 2 000,00 € DAUPHINS DE SAINT-LOUIS 15 000,00 € GYM SAINT-LOUIS 9 000,00 € GYM VOLONTAIRE SAINT-LOUIS NEUWEG 300,00 € KARATE CLUB SAINT-LOUIS 1 500,00 € LYCEE JEAN MERMOZ 160,00 € MOTO CLUB TROIS LYS 2 500,00 € ROLLERS CLUB DES 3 FRONTIERES 2 000,00 €18

RUGBY CLUB SAINT-LOUIS 5 000,00 € RUNNING CLUB 1 000,00 € SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL 27 000,00 € SKI CLUB SAINT-LOUIS 2 000,00 € SUBA PLONGEE SAINT-LOUIS 1 200,00 € TENNIS CLUB SAINT-LOUIS 10 500,00 € TENNIS DE TABLE SAINT-LOUIS 500,00 € V3F BADMINTON 1 600,00 € VELO CLUB SAINT-LOUIS 700,00 € TOTAL 93 080,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les subventions figurant au tableau ci-dessus,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants à intervenir aux conventions de partenariat passées avec les clubs sportifs suivants : Saint-Louis Neuweg Football, Gym Saint-Louis et Dauphins de Saint-Louis.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 19 h 45.

Le compte-rendu de la présente séance du conseil municipal est consultable au secrétariat général (bureau n° 218).