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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 août 2025
Document publié le Mardi 26 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 août 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 août 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
(SCPPAT)
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0051 du 25 août 2025 modifiant
l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance du
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-00048 du 25 août 2025 chargeant
Madame Audrey ALBASI de l’intérim des fonctions de directeur du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0049 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Audrey ALBASI, directrice du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales par intérim
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0050 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Audrey ALBASI, directrice du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales par intérim en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0039 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf,
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-arientales
gouv.fr
Tét
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0051
modifiant
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025-178-0002
du 27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales-
Mme
VITRAT
(Nathalie)
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
j'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
circulaire
n°
6092-SG
du
12
juin
2019
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
l'organisation
territoriale
de
l’État ;
VU
l'instruction
ministérielle
NOR:
INTA2100249
du
23
mars
2021
relative
à
la
suppléance
et
à
l'intérim
des
fonctions
préfectorales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueit
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
:
Article
1° :
À
l'article
1”
de
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025-178-0002
du 27
juin
2025
susvisé,
les
mots
: « du
samedi
28
juin
2025
au
mardi
30
septembre
inclus
»
sont
remplacés
par
les
mots
: « du
samedi
28 juin
2025
au
dimanche
24
août
2025
incius
».
Article
2:
L'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025-178-0002
du
27
juin
2025
susvisé
est
abrogé
à
compter
du
25
août
2025.
Article
3 : Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Fan Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.
pyrenees-orientates
gouv.fr
.
2/2 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf. :
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tét
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-00048
chargeant
Madame
Audrey
ALBASI
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:
.
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
VU
le
décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
du
logement
et
des
transports
;
‘
VU
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2001-1161
du
7
décembre
2001
modifié
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno)
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre)
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
-66000
-PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
:
1/2 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-303-0001
du
29
octobre
2020
modifié
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientaies,
ARRÊTE
Article
1”:
Madame
Audrey
ALBASI
directrice
adjointe
du
secrétariat
général
commun
départemental
(SGCD)
des
Pyrénées-Orientales
est
chargée
par
intérim
des
fonctions
de
directeur
du
SGCD
des
Pyrénées
orientales,
du
1” septembre
2025
au
14
septembre
2025.
Article
2
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1”
septembre
2025.
Article
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
Madame
la
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
(ATEN Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
aur
le
cite
* httn-ffuanw
nurenesc-arientales
ganu.fr
21 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.:
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0049
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Audrey
ALBASIidirectrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
.
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
VU
le
décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l‘urbanisme,
du
logement
et
des
transports
;
VU
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2001-1161
du
7
décembre
2001
modifié
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr
1/8 VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-303-0001
du
29
octobre
2020
modifié
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0048
du
25
août
2025
chargeant
Madame
Audrey
ALBASide
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées
orientales
;
.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Audrey
ALBASI,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
les
correspondances
relatives
aux
matières
relevant
de
ce
service,
le
contrat
de
service
entre
le
SGCD
et
les
entités
bénéficiaires
ainsi
que
les
documents
et décisions
suivants
:
{- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
IA
Personnel
du
SGCD
I-A-1
Décisions
individuelles
concernant
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
au
sein
du
secrétariat
général
commun
départemental
:
t-A-1-a
|
Octroi
des
congés
annuels
et
des
autorisations
d'absence
I-A-1-b
Octroi
des
jours
de
repos
au
titre
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail
I-A-1-c
Octroi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie
et
des
congés
de
longue
durée
I-A-1-d
Octroi
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié
I-A-1-e
Autorisation
d'exercer
les
fonctions
à
temps
partiel
y
compris
pour
raison
thérapeutique
|
LA-1f
Décision
d'autorisation
de
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
1-A-1-8
Décision
relative
à
l'utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-
temps 1-A-1-h
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et
blâme)
1-A-1-i
Autorisation
d'exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
cumul
d'activité
°
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
etir
la
cite
- httm
han
nurenase-nriantalae
corn
fr
718 l-A-1-j
Établissement
et
signature
des
cartes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département
I-A-1-k
Imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et
des
accidents
de
travail
I-A-14
Congés
prévus
par
le décret
n°
94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'État
I-A-1-m
Notifications
individuelles
diverses:
réductions
d'ancienneté,
régime
indemnitaire [-A-1-n
Notifications
individuelles
relatives
au
maintien
de
certains
agents
à
leur
poste
de
travail
en
cas
de
grève
I-A-1-0
Autorisations
du
droit
individuel
à
la formation
1-A-1-p
Reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
des
accidents
constatés
en
application
de
l'article
34,
chapitre
IV de
la loi du
11 janvier
1984
l-A-1-q
instruction
des
dossiers
concernant
l'exercice
des
droits
d'option
F-A-1-r
Recrutement
du
personnel
vacataire,
dans
la
limite
des
crédits
délégués
à
cet
effet
au
directeur
départemental
A-1-s
Décisions
individuelles
concernant
le télétravail
I-A-2
Autres
mesures
l-A-2-a
Délivrance
des
ordres
de
mission
sur le
territoire
métropolitain
de
la
France
H-A-2-b
Délivrance
aux
agents
des
autorisations
requises
pour
la
conduite
des
véhicules
légers
administratifs
1-B
Responsabilité
civile
1-B-1
Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
à des
particuliers
1-B-2
Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'État
du
fait
d'accidents
de
circulation
I-C
Copie
conforme
1-C-1
Copie
conforme
et
ampliation
de
tous
arrêtés,
actes
ou
décisions
1H
GESTION
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIÈRE
I-A-
Déplacements
temporaires
H-A-1
Validation
des
ordres
de
mission
pour
les
déplacements
de
l’ensemble
des
agents
du
périmètre
d'action
du
SGCD
en
tant
que
gestionnaire
valideur
sur
le
BOP
354
{l-A-2
Validation
des
états
de
frais
pour
les
déplacements
de
l'ensemble
des
agents
du
périmètre
d'action
du
SGCD
en
tant
que
gestionnaire
contrôleur
et
gestionnaire
valideur
sur
le
BOP
354
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
eur
le
cite
+ httnethanana
nuranenc-nriantales
sonv
fr
3/9 1t-B-
Gestion
des
achats
imputés
sur
le
BOP
354
H-B-1
Recueil
et
consolidation
des
besoins
des
entités
bénéficiaires
l1-C
Suivi
de
les
emplois
et
de
la
masse
salariale
H-C-1
Dialogue
de
gestion
et
ajustement
de
la
dotation
: courriers
et
correspondances
demandant
ou
apportant
des
éléments
de
réponse, et
justificatifs
1-C-2
Mise
à
jour
des
fiches
agents
et
des
ventilations
dans
les
rubriques
adaptées
{schéma
d'emploi,
plafonds
d'emplois,
dépenses
de
personnels)
i-C-3
Mise
à jour
des
tableaux
annexes
(contractuels...)
H-D
Gestion
de
l'action
sociale
H-D-1
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
de
l'intérieur
dans
le département
1-D-2
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
de
la
transition
écologique
en
poste
dans
le
périmètre
d'action
du
SGCD
|
H-D-3
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
de
l'agriculture
en
poste
dans
le périmètre
d'action
du
SGCD
1-D-4
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
des
affaires
sociales
en
poste
dans
le
périmètre
d'action
du
SGCD
i-D-5
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
du
travail,
de
l'emploi
et
insertion
en
poste
dans
le
périmètre
d'action
du
SGCD
H-D-6
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
du
travail,
de
l'emploi
et
insertion
en
poste
dans
le
périmètre
d'action
du
SGCD
H-D-7
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
de
l'économie
des
finances
en
poste
dans
le
périmètre
d'action
du
SGCD IE
Pilotage
de
la
performance
et
modernisation
H-E-1
Toute
correspondance
relative
au
domaine
(courriers
et
demandes
d'information
adressés
aux
services
bénéficiaires,
notes
d’information...)
IH-E-2
Production
des
tableaux
d'indicateur
de
suivi
d'activité
du
SGCD
II-E-3
Réponse
aux
différents
appels
à
projet
à
des
fins
de
modernisation,
de
simplification
ou
d'amélioration
des
conditions
de
travail,
du
champ
de
compétence
du
SGCD
ou
transverse
aux
; différentes
structures
bénéficiaires
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
eur
de
site
: httn-lwww.nvrenees-orientales
gouv.fr
ia H-E-4
Élaboration
du
projet
de
plan
de
mobilité
départemental,
suivi
et
mise
en
œuvre
(tous
courriers
relatifs
à
l'animation
du
dispositif,
à
son
suivi
et
à
sa
mise
en
œuvre)
HI-
GESTION
IMMOBILIÈRE
ET
LOGISTIQUE
IH-A-1
Participation
aux
instances
immobilières
locales
actives
HI-A-2
Mise
à jour
des
référentiels
bâtimentaires
et
patrimoniaux
H-8-1
Programmation
budgétaire
de
la
dépense
immobilière
et
des
travaux
HI-B-2
Déclinaison
de
la
stratégie
d'entretien
et
de
rénovation
H1-B-3
Déclinaison
de
la
stratégie
de
maintenance
préventive
HH-B-4
Bilan
et
analyse
de
coûts
d'utilisation
des
immeubles
occupés
iH-C-1
Appui
à
la
définition
de
projets
d'entretien
et
d'aménagement,
dont
mise
en
conformité
des
sites
avec
les
réglementations
immobilières
in-C-2
Montage
et
conduite
d'opérations
d'entretien
et
de
rénovations
légères
>
Production
d'une
note
de
synthèse
d'expression
de
besoins
>
Dépôt
des
demandes
de
permis
de
construire,
de
déclaration
préalable,
et d'avis
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
>
Suivi
des
travaux
sur
le plan
technique
et
administratifs
>
Réception
des
travaux
>
Clôture
financière
du
projet
. H-C-3
Expertise
des
désordres
immobiliers
constatés
H-C-4
Suivi
des
obligations
réglementaires
liée
au
bâtiment
et
à ses
équipements
HH-C-5
Suivi
des
documents
réglementaires
afférents
(incendie,
électricité,
amiante,
accessibilité
notamment)
H-C-6
Suivi
des
consommations
de
fluides
et
des
actions
de
management
de
l'énergie
H-C-7
Suivi
de
coûts
récurrentes
et
ponctuels
du
parcelles-gestion
en
syndic
des
sites
muliti-occupés
‘
Hi-C-8
Certificats
de
décharge,
récépissés,
signification
par
voie
d'huissier
de justice
Hi-C-9
Tous
les
actes
visant
à
certifier
la
réception
en
préfecture
de
documents
notifiés
ou
transmis
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
à
un
directeur
d’une
DDI
H-D-1
Élimination
et
transferts
des
archives
définitives
aux
archives
départementales
(bordereaux
d'élimination
et
bordereaux
de
versement)
selon
les
règles
de
conservation
définies
par
la
réglementation
en
vigueur
I-D-2
Patrimoine-remise
à
France
Domaine
des
immeubles
domaniaux
devenus
inutiles
aux
différentes
structures
bénéficiaires
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: htto:/Awww.pvrenees-orientales.souv.fr
5/9 IV
= GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
1V-A
Gestion
administrative,
gestion
des
temps
IV-A-1
Toute
correspondance
et
courrier
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
dossiers
des
agents
de
la
préfecture
et
des
directions
départementales
interministérielles
(DDI) IV-A-2
Notification
des
décisions
individuelles
IV-A-3
Gestion
du
temps
et
des
absences
IV-A-4
Calcul,
vérification
des
droits
congés
annuels,
RTT
IV-A-5
Prise
en
compte
des
absences
dans
l'outil
et
notification
à
l'agent
quand
nécessaire IV-A-6
Tous
courriers
relatifs
à la gestion
du
temps
adressés
à l'ensemble
des
agents
de
la
préfecture
et
des
DDI
et
à
l'alimentation
des
comptes
épargne-temps
IV-A-7
Transmission
des
tableaux
de
rachat
de
jours
de
CET
valorisés
aux
services
chargés
de
la
paie
IV-B
Mise
en
œuvre
du
télétravail
IV-B-1
Tous
courriers
et
correspondances
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
à la
Préfecture
et
dans
les
DDH
(animation
de
groupes
de
travail
pour
mise
en
œuvre
de
chartes,
lancement
des
campagnes
de
télétravail,
demande
d'information...)
IV-B-2
Décisions
individuelles
concernant
le télétravail
IV-C
Transmission
des
éléments
impactant
la paie
aux
services
ad
hoc
IV-C-1
Transmission
des
tableaux
d'astreinte
valorisés
aux
services
chargés
de
la
paie
IV-C-2
Toute
correspondance
relative
aux
grèves
annoncées
à la
préfecture
et dans
les
DDI
(communication
aux
chefs
de
service,
remontées
des
recensements
quotidiens)
IV-C-3
Transmission
des
tableaux
pour
impact
paie
aux
services
compétents
IV-C-4
Pièces
justificatives
de
la
paye
(certificats
administratifs,
états
de
paiement...)
IV-D
Procédures
disciplinaires
IV-D-1
Tous
courriers
ou
correspondance
nécessaire
à
la
mise
en
place
et
à
l'instruction
d’une
procédure
disciplinaire
à
la
demande
de
la préfecture
ou
d'une
DDI
IV-E
Maladie
IV-E-1
Tous
courriers
ou
correspondances
adressés
aux
agents
de
la
Préfecture
et de
la
DDI
se
reportant
à ce
sujet
IV-E-2
Arrêtés
locaux
de
congé
maladie
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: htto://www.ovrenees-orientales.gouv.fr
619 IV-E-3
Saisine
du
comité
médical
IV-E-4
Pièces
relatives
au
paiement
des
vacations
des
médecins
pour
les
commissions
médicales,
demandes
d'expertise...
IV-E-5
Correspondances
avec
les
pôles
médico-sociaux
de
la préfecture
et
des
DDI
IV-F
Accidents
de
travail
IV-F-1
Tous
courriers
ou
correspondances
se
reportant
à
ce
sujet
(instruction
du
dossier,
transmission
des
factures
médicales
pour
paiément,
information
du
pôle
médico-
social
concerné)
IV-F-2
Bilan
annuel
pour
les
formations
spécialisées
des
comités
sociaux
d'administration IV-G
Congés
maternité/paternité/parental
IV-G-1
Notification
du
congé
à l'agent
IV-G-2
Transmission
au
service
gestionnaire
de
l'agent
IV-H
Gestion
des
parcours
et
carrières
IV-H-1
Avancement
et
promotion
IV-H-4-a
Tout
courrier
et
correspondance
à
destination
des
services
bénéficiaires
concernant
ce
domaine
(diffusion
des
notes,
organisation
des
exercices,
recueil
des
informations) IV-H-1-b
Transmission
des
résultats
des
exercices
aux
services
en
charge
de
l'harmonisation
et
de
la
rédaction
des
actes
IV-H-1-c
Information
des
directeurs
et
du
secrétaire
général
et
transmission
des
arrêtés
individuels
pour
signature
IV-H-2
Mobilité
IV-H-2-a
Tout
courrier
et
correspondance
à destination
des
services
bénéficiaires
et
des
services
autorisant
les
recrutements
concernant
les
mobilités
(diffusion
ou
rédaction
de
notes,
recueil
des
fiches
de
poste,
demande
de
pièces
complémentaires...)
IV-H-2-b
Réception
des
candidatures
et
transmission
aux
services
concernés
IV-H-2-c
Saisie
des
candidatures
retenues
IV-H-2-d
Notification
des
arrêtés
individuels
d'affectation
IV-H-3
Recrutement
des
contractuels
IV-H-3-a
Tout
courrier
et
correspondance
à
destination
des
services
bénéficiaires
pour
recueillir
leurs
besoins,
leur
transmettre
différentes
pièces
et
notamment
les
projets
de
contrat V-H-3-b
Tout
courrier
et
correspondance
à destination
des
services
de
l'emploi
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: htto://www.pvrenees-orientales
gouv.fr
719 IV-H-3-c
Tout
courrier
et
correspondance
à
destination
des
candidats
pour
constitution
des
dossiers
de
recrutements
IV-H-3-d
Attestation
pôle
emploi
{V-H-4
Stages/apprentissages/services
civiques
IV-H-4-a
Tout
courrier
et
correspondance
destinés
à recueillir
les
offres
et
les
demandes
des
services
IV-H-4-b
Tout
courrier
et
correspondance
avec
les
candidats
pour
la constitution
de
leur
dossier IV-H-4-c_
Tout
courrier
et
correspondance
avec
les
organismes
en
charge
des
contrats
mentionnés
au
1V-1-1
IV-H-5
Travaux
d'intérêt
général
IV-H-5-a
Demande
d'inscription
de
travaux
d'intérêt
général
par
le
SGCD
66
IV-H-5-b
Formulaires
décrivant
la nature
et
les
modalités
du
travail
proposé
IV-H-6
Régime
indemnitaire
IV-H-6-a
Tout
courrier
et
correspondance
avec
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
et
les
directeurs
de
DD)!
relatif
à
ce
sujet
IV-H-6-b
Notification
des
décisions
d'attribution
IV-H-6-c
Notification
de
la
décision
suite
à
un
recours
IV-H-7
Nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
IV-H-7-a
Tout
courrier
et
correspondance
avec
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
et
les
directeurs
de
DDI
relatif
à ce
sujet
IV-H-7-b
Notification
des
décisions
d'attribution
IV-H-7-c_
Notification
de
la
décision
suite
à
un
recours
IV-H-8
Formation
IV-H-8-a
Tout
courrier
et
correspondance
à
destination
des
services
bénéficiaires
concernant
ce
domaine
IV-H-8-b
Tout
courrier
et
correspondance
avec
les
organismes
et
prestataires
de
formation IV-H-8-c
Tout
courrier
et
correspondance
à
destination
des
agents
des
services
bénéficiaires IV-H-8-d
Élaboration
de
cahiers
des
charges
de
formation
IV-H-8-e
Formalités
relatives
à
l’organisation
des
concours
si nécessaire
IV-H-9
Action
sociale
IV-H-9-a
Courriers
et
correspondances
avec
les
services
de
la
médecine
de
prévention
IV-H-9-b
Courriers
et
correspondances
avec
les
assistants
(es)
de
service
social
des
différentes
structures
IV-H-9-c
Convocation
des
agents
aux
visites
médicales
IV-H-S-d_
Bons
de
transport
SNCF
IV-H-9-e
Pour
les
agents
relevant
de
l'action
sociale
du
Ministère
de
l’intérieur,
prêts
à
l'amélioration
de
l'habitat,
prêts
d'honneur
et
octroi
de
secours
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: htto://www.pvrenees-orientales.souv.fr
8/9 V
-
SYSTÈMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
V-A-1
Ensemble
des
correspondances,
actes
et
documents
relatifs
au
domaine
V-A-2
Proposition
de
stratégie
locale
en
termes
de
systèmes
d’information
V-A-3
Gestion
de
la
continuité
de
services
(astreintes,
permanence)
V-A-4
Élaboration
d'un
plan
de
continuité
d'activité
V-A-5
Élaboration
d’une
offre
de
formation
et
d'acculturation
des
utilisateurs
V-A-6
Rédaction
de
cahiers
des
charges
et
de
documents
dans
le
cadre
de
marchés
publics V-A-7
Toutes
les
correspondances,
notes
et
rapports
dans
le
cadre
de
la
conduite
de
projets
de
transformation
numérique
et d'accompagnement
du
changement
V-A-8
Notes
à
destination
de
l'ensemble
des
services
utilisateurs
VI-
REPRÉSENTATION
DU
PRÉFET
DEVANT
LES
JURIDICTIONS
VI-A-1
En
matière
administrative
:
Défense
des
intérêts
de
l’État
aux
audiences
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
concernant
les
domaines
de
compétence
du
SGCD
VI-A-2
Production
de
mémoires
en
défense
devant
le
Tribunal
administratif
pour
les
domaines
de
compétence
du
SGCD.
ARTICLE
2:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé
Madame
Audrey
ALBASI
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim,
peut
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés à
l'article
1%
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
Préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
1” septembre
2025.
ARTICLE
4:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Madame
la
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Ph
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
eur
le
cite
- httnfhanana
nuranere-arientalas
ein
fr
9/4 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.
gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0050
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Audrey
ALBASI,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
et
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois de
finances
;
VU
le Code
de
la commande
publique
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
;
‘
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
.
VU
le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-303-0001
du
29
octobre
2020
modifié
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
15 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0048
du
25
août
2025
chargeant
Madame
Audrey
ALBASI
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées
orientales
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE
1°”
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Audrey
ALABS{,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
(SGCD)
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
recettes
de
l'État
:
-
Relevant
du
budget
opérationnel
de
programme.
354
«
administration
territoriale
de
l'Etat
»,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
dépenses
dépendant
du
champ
de
compétences
du
secrétariat
général
commun
départemental
;
- Relatif
aux
dépenses
immobilières
sur
les
BOP
354
action
6,
723
et
349
pour
l’ensemble
du
périmètre
d'action
du
SGCD;
- Relatif
aux
dépenses
réalisées
dans
le cadre
du
Plan
de
Relance
sur
les
BOP
362
et
363 ;
-
Relatif
à
l’action
sociale
des
ministères
sur
les
BOP
216
(conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur),
176
(police
nationale),
217
(conduite
et
pilotage
de
l'écologie,
de
l'énergie
du
développement
durable
et
de
la
mer),
206
(sécurité
et
qualité
sanitaire
de
l'alimentation),
215
(conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'agriculture),
124
(conduite
et
soutien
des
politiques
sanitaires,
sociales
du
sport
de
la jeunesse
et
de
la vie
associative)
;
- Relatif
au
paiement
des
aides
mises
en
place
dans
le cadre
du
« Fonds
d'urgence
» en
vue
de
soutenir
les
exploitations
agricoles
les
plus
fragiles
touchées
par
les
épisodes
de
gel,
qui
se
sont
produits
en
avril
2021,
sur
le
BOP
149;
-
Relatif
aux
dépenses
sur
les
différents
volets
du
BOP
348
(«
Cités
administratives
»,
«
Résilience
I! », «
Nouveaux
Espaces
de
Travail
»).
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
certification
des
services
faits,
la
liquidation,
le
mandatement
des
dépenses,
l'émission
des
titres
de
perception
et leur
saisie
dans
l'application
Chorus
formulaires.
ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Audrey
ALBASI
directrice
du
SGCD
par
intérim,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
créanciers,
pour
les
recettes
relatives
à
l'activité
de
son
service,
pour
l'exécution
(engagement,
liquidation,
mandatement)
des
crédits
du
compte
d'affectation
spéciale
(gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: htto://www.pvrenees-orientales.rouv.fr
2/5 Cette
délégation
s'exerce
indépendamment
de
la
fonction
de
responsable
d'unité
opérationnelle
qui
reste
assurée
par
le
Préfet.
ARTICLE
3
: La
délégation
de
signature
donnée
à
Madame
Audrey
ALBASI
, directrice
du
SGCD
par
intérim,
s'exerce
sous
réserve
des
exceptions
suivantes :
‘
Demeure
réservé
à la signature
:
Pour
le
BOP
723:
-
Du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
tout
engagement
de
dépense
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à 5 000
euros
TTC
quel
que
soit
le centre
de
coûts;
Pour
les
autres
BOP:
-
Du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
tout
engagement
de
dépense
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
5
000
euros
TTC
imputable
sur
le
centre
de
coût de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
- Du
directeur
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
tout
engagement
de
dépense
d’un
montant
supérieur
ou
égal
à
5 000
euros
TTC
imputable
sur
le
centre
de
coûts
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales
;
-Du
directeur
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
(DDPP),
tout
engagement
de
dépense
d'un
montant
supérieur
où
égal
à
5000
euros
TTC
imputable
sur
le centre
de
coûts
de
la DDPP
des
Pyrénées-Orientales
;
-
Du
directeur
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
tout
engagement
de
dépense
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
5
000
euros
TTC
imputable
sur
le
centre
de
coûts
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE
4
: Demeurent
réservés
à
la
signature
du
Préfet
quel
qu'en
soit
le
montant :
- En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer à
l'avis
donné
;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public :
-
Les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
local
en
matière
d'engagement
de
dépenses.
ARTICLE
5
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Audrey
ALBASI,
directrice
du
SGCD
par
intérim ,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
par
le
Code
de
la
commande
publique
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
en
qualité
de
responsable
du
SGCD.
Il s'agit
des
documents
et
décisions
suivantes
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pvrenees-orientales.
gouv.fr
3/5 -
Élaboration
de
cahiers
des
charges
et
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
l’absence
de
support
contractuel
couvrant
le
besoin
;
- Consultation
des
fournisseurs
;
- Passation
de
commandes
sur
devis
:
- Analyse
des
offres,
rédaction
du
rapport
de
présentation
;
- Choix
du
candidat
retenu
et
lettres
de
rejet
pour
les
candidats
non
retenus
;
- Notification
sur
PLACE
;
- Suivi
de
l'exécution
du
marché;
- Gestion
du
contentieux
lié
à
l'exécution
du
contrat.
Toutefois,
demeurent
réservés
à
la
signature
du
responsable
du
centre
de
coût
bénéficiaire
de
la
dépense
les
actes
d'engagement
des
marchés
et
les
avenants
d’un
montant
égal
ou
supérieur
à
5 000
euros
TTC.
De
plus
demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
et
les
avenants
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à 100
000
euros
TTC.
ARTICLE
6
: Le
préfet
est
régulièrement
tenu
informé
du
dialogue
de
gestion
qui
s'opère
en
relation
avec
les
responsables
de
BOP.
‘
ARTICLE
7
:
Un
compte
rendu
de
la
consommation
des
crédits,
en
autorisations
d'engagement
et
en
crédits
de
paiement,
ainsi
que
de
la
gestion
des
opérations
visées
à
l’article
5
sera
adressé
trimestriellement
au
préfet.
ARTICLE
8
: En
application
des
arrêtés
interministériels
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
et
de
l’article
44
du
décret
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
Madame
Audrey
ALBASI,
directrice
du
secrétariat
général
commun
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
5
du
présent
arrêté
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
et
agents
de
l'État
de
son
service.
Cette
décision
de
subdélégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
notifiée
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
accompagnée
pour
accréditation,
d'un
spécimen
de
la
signature
et
du
paraphe
des
subdélégataires.
ARTICLE
9 : Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
1* septembre
2025.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
cite
: htto-/lumnw
nureneecs-nriantales
gouv.fr
4}5 ARTICLE
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
la
Direction
départemental
de
la
Protection
des
Populations,
le
directeur
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
la
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Ph Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
eneka
cite
- hétrcthansun
nuranaacinriantalae
anni
fr
sis E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0003
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
‘
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1892
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
Code
de
la
route
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno) ;
VU
le
décret
du
17
octobre
2024
portant
nomination
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
JULIA
(Ludovic)
;
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
n°
U13155110887247
du
17
juillet
2024
portant
détachement
dans
un
emploi
fonctionnel
de
Mme
Christelle
BRENOT,
au
poste.
de
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:{/www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/2 Article
1°
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Christelle
BRENOT,
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
correspondances,
et
documents
relevant
des
attributions
de
la
direction
des
sécurités,
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
susvisé .
Article
2
: En
l'absence
où
empêchement
de
Madame
Christelle
BRENOT,
délégation
de
signature,
conférée
par
l'article
premier
du
présent
arrêté,
est
exercée
par
Madame
july
LANDRA,
adjointe
à
la
directrice
des
sécurités.
Article
3
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Léa
HIERREZUELO
cheffe
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
(BOPPAS),
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
de
suspension
de
permis
de
conduire
dans
le
cadre
des
procédures
visées
aux
articles
L.
224
et
suivants
du
Code
de
la
route,
les
autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
d'éléments
d'armes
et
de
munitions
conformément
au
Code
de
la
sécurité intérieure.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Léa
HIERREZUELO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Olivier-Noël
TERRIS,
adjoint
à
la
. cheffe
du
BOPPAS.
Article
4
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Ghislaine
SEVE-GRANE,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC)
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
les
procès-verbaux
des
commissions
de
sécurité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP). Article
5
: Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la directrice
dé
cabinet
adjointe,
directrice
des
“sécurités,
Madame
l'adjointe
à
la
directrice
des
sécurités,
Madame
la
cheffe
de
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
et
Madame
la
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet
Pan Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf
: isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0039
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
convention
de
Washington
du
3
mars
1973
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
;
VU
le
règlement
(CE)
n°338/97
du
Conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
Commission
associés
;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
Code
de
l'environnement;
VU
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
Code
de
la
commande
publique
;
VU
le
Code
minier
;
VU
le
Code
de
l'énergie
;
VU
le
Code
de
la
route;
VU
le
Code
rural;
°
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée
portant
création
et
organisation
des
régions;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34 ;
|
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientates
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/13 VU
la
loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985
modifiée
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
;
VU
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
;
VU
le décret
n°
85-636
du
25 juin
1985
fixant
les
modalités
selon
lesquelles
les
entreprises
appartenant
aux
secteurs
d'activité
qui
sont
représentés
au
conseil
national
des
transports
et
aux
comités
consultatifs
des
transports
participent
aux
frais
de
fonctionnement
de
ces
organismes ; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
|
VU
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
à
la
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l’environnement
du
1°
de
l'article
2 du
décret
n°
97-
34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
de
l’article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur.
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs’
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
2002-955
du 4
juillet
2002
relatif
aux
compétences
inter-départementales
et
inter-régionales
des
préfets
et
aux
compétences
des
préfets
coordonnateurs
de
massif;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte de
la déconcentration
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
CE
338/97
du
Conseil
européen
et
CE
939/97
de
la
Commission
européenne
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
0650538A
du
7
novembre
2006
modifié
désignant
les
services
de
police
de
l'eau
compétents
sur
la
liste
des
cours
d'eau
définie
par
l'arrêté
du
24
février
2006
pris
en
application
de
l'articie
7
du
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2j13 l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin;
VU
l'arrêté
ministériel
n° 0602388
du
15
décembre
2006
attribuant
des
compétences
en
matière
maritime
et
de
navigation
à
certains
services
déconcentrés
;
‘
VU
l'arrêté
interministériel
n°
0602386
du
20
décembre
2006
désignant
les
services
de
police
des
eaux
marines
compétents
en Languedoc-Roussillon;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre-2023
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-
Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Occitanie
;
VU
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie
à compter
du
1er
décembre
2019
;
VU
l'arrêté
du
12
novembre
2024
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques,
renouvelant
dans
ses
fonctions
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à compter
du
1” décembre
2024,
pour
une
durée
d'un
an;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 10
juillet
2025
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1”
:
Délégation
est
donnée
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
dé
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer,
au.nom
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
A
- Énergie
-
Les
actes
relatifs
à:
+
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
l'autorisation
des
projets
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
d'électricité
;
+
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
l'autorisation
des
projets
relatifs
aux
ouvrages
de
distribution
d'électricité
;
+
à
l'instruction
et
la
délivrance
de
l'approbation
du
Plan
de Contrôle
et
de
Sur-
veillance
des
champs
électromagnétiques
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
d'élec-
tricité
prévu
aux
articles
R.323-43
et
R.323-44
du
Code
de
l'énergie
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www,
pyrenees-orientates
gouv.fr
3/13 + _
l'instruction
et
à
la
délivrance
des
attestations
ouvrant
droit
au
tarif
d'achat
du
biométhane
injecté
dans
le réseau
de
gaz
naturel;
+ __
l'élaboration
du
projet
de
liste
départementale
d'usagers
prioritaires
de
l'électricité
en
cas
de
délestage
;
|
+
l'élaboration
des
projets
de
listes
départementales
prévues
à
l'article
R.434-4
du
Code
de
l'énergie
pour
le
délestage
des
consommateurs
de
gaz
naturel
;
+
l'application
des
articles
R323-1
et
suivants
du
Code
de
l'énergie,
relatif
aux
procédures
d'institutions
des
servitudes
administratives
nécessaires
aux
ouvrages
de
transport
et
de
distribution...
B
- Opérations
d'investissements
routiers
-
Les
acquisitions
foncières
nécessaires
à la réalisation
des
projets.
€
- Mines
et
après-mine
-
Les
documents
relatifs
à
l'instruction
d'affaires
relevant
de
la
police
des
mines
et
de
l'après-mine
dès
lors
que
les
actes
administratifs
correspondant
ressortent
de
la
compétence
du
préfet
:
+
les
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
;
|
+
les
demandes
de
justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
ou
de
visite
et
nécessaires
à
l'établissement
des
rapports
de
contrôle
;
-
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
Se
+
les
réponses
à
des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
D
-
Stockages
souterrains
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
et
de
produits
chimiques -
Les
documents
concernant
instruction
d'affaires
relatives
au
stockage
souterrain
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
et
de
-produits
chimiques
dès
lors
que
ces
actes
ressortent
de
la compétence
du
préfet
:
-
les
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
;
!
+
demandes
de
justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
où
de
visite
et
nécessaires
à
l'établissement
des
rapports
de
contrôle
;
+
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
‘
du
préfet
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
af les
réponses
à des
dernandes
d'information
à caractère
réglementaire .
E
- Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
et
subaquatiques,
contrôle
des
équipements
sous
pression,
distribution
et
utilisation
du
gaz
-
Les
documents
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
et
aux
opérations
de
contrôle
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
hydrocarbures
et
produits
chimiques,
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’environnement,
notamment
:
les
correspondances
et
demandes
de
documents
aux
pétitionnaires
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
;
les
courriers
aux
pétitionnaires
sur
le
caractère
complet
et
régulier
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
;
la
consultation
des
services
de
l’État,
des
organismes
et
des
collectivités
dans
le
cadre
des
procédures
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
de
déclaration
d'utilité
publique
;
les
courriers
et
demandes
de
documents
auprès
des
transporteurs
et
organismes
habilités
dans
le
cadre
des
opérations
de
contrêle
;
les
décisions
d'accord
pour
la
mise
en
service
des
canalisations
nouvelles
;
les
courriers
aux
transporteurs
prenant
acte
du
caractère
notable
ou
substantiel
d'une
modification
la
transmission
aux
transporteurs
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
adrninistratives
nécessaires
à
la
réception
|
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L.122-1.IV
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à
l'exploitant,
saisine
des
services
à
consulter
;
la
notification
des
décisions
préfectorales.
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
-
Les
documents
relatifs
à
la
sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques,
ainsi
qu'à
l’utilisation
et
à
la
distribution
du
gaz:
les
correspondances
et
demandes
de
documents
dans
le
cadre
des
missions
de
contrôles
(y
compris
enquêtes
accident)
auprès
des
opérateurs
de
réseaux,
maîtres
d'ouvrages,
maîtres
d'œuvre
et
exécutants
de
travaux ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d’accueil
disponibles.
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
5/13 les
courriers
d'information
et
de
sensibilisation
sur
la
prévention
de
l'endommagement
des
réseaux;
la transmission
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
la
notification
des
décisions
préfectorales
;
les
réponses
à des
demandes
d’information
à caractère
réglementaire.
-
Les
documents
relatifs
aux
équipements
sous
pression
et
canalisations
de
transport
de
vapeur
ou
d'eau
surchauffée
:
les
correspondances
et
demandes
de
documents
dans
le
cadre
des
missions
de
contrôles
et
de
surveillance,
relevant
de
la
compétence
du
préfet,
auprès
des
détenteurs,
fabricants,
exploitants,
organismes
habilités
et
services
d'inspection
reconnus,
ainsi
qu'aux
exploitants
des
canalisations
de
vapeur
ou
d'eau
surchauffée
:
les
décisions
de
délégation
aux
organismes
habilités
pour
la
réalisation
d'épreuves,
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
les
correspondances
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
reconnaissance
des
services
d'‘inspections
reconnus
;
les
décisions
relatives
aux
demandes
d'aménagement
aux
dispositions
réglementaires
applicables
aux
équipements
sous-pression
;
la
transmission
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
la
notification
des
décisions
préfectorales
;
les
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
F-
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
-
Les
actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
prévues
par
lé
Code
de
l'environnement
pour
les
installations
relevant
des
attributions
des
inspecteurs
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
de
la
DREAL.
Ces
actes
peuvent
être
relatifs
à
des
dossiers
à
instruire
selon
les
dispositions
des
régimes
d'autorisations
rappelés
ci-après
:
le
régime
d'autorisation
simplifiée
des
installations
classées,
dit
«
d'enregistrement
»
;
le
régime
d'autorisation
environnementale
défini
par
l'ordonnance
précitée
et
codifié
par
le
Livre
1
Titre
8 du
Code
de
l'environnement.
-
Les
actes
d‘instruction
objet
de
la
délégation
sont
les
suivants :
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
6/13 +
les
actes
prononçant
la
non
recevabilité
d’un
dossier
d'autorisation
installation
classée
et
demandant
à
l'exploitant
les
compléments
nécessaires
à
l'instruction,
tels
que
prévus
à
l’article
R.512-11
du
Code
de
l'environnement
;
-
les
actes
relatifs
à
l'instruction
de
la
demande
d'enregistrement,
à
l'examen
de
sa
recevabilité
et
à
la
régularisation
du
dossier
en
cas
de
non
recevabilité
tels
que
prévus
à
l'article
R.512-46-8
du
Code
de
l'environnement
;
+
l'ensemble
des
consultations
prévues
dans
la
phase
de
recevabilité
(défense,
DGAC,
DRAC,
opérateurs
radar,
CNPN,...).
+
dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
définie
par
l'ordonnance
du
26
janvier
2017 :
+
les
courriers
et
transmissions
aux
porteurs
de
projet
en
réponse
aux
informations
qu'ils
sollicitent
au
titre
de
l'article
L181-5
1°,
dans
le
cadre
de
la
phase
amont
de
l'autorisation
environnementale
;
l'accusé
de
réception
d’une
demande
de
certificat
de
projet ;
les
courriers
consécutifs
à
cette
transmission
dans
le
cadre
de
la
phase
dite
«
amont»;
l'accusé
de
réception
du
dépôt
d’une
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'articte
L181.1
2°
du
Code
de
l'environnement,
prévu
à
l'article
R181-16
du
même
code,
ainsi
que
les
demandes
de
compléments
correspondantes
mentionnant
expressément
la
suspension
du
délai
d'examen
;
les
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à
linstruction
des
demandes
après
dépôt
du
dossier
complet ;
les
consultations
et
demandes
d'avis
prévus
par
les
articles
R
181-17
à
R
181-
32
et
R181-46
II
du
Code
de
l'environnement
pour
les
demandes
d'autorisation
où
de
modification
au
titre
de
l'article
L181.1
2°
du
code
de
l'environnement ; les
actes
notifiant
les
prolongations
de
délais
d'instruction
prévus
par
l'article
R
181-17
4ème ;
les
courriers
d'instruction
des
demandes
de
dérogation
au
titre
des
articles
L.411-1,
L.411-2
du
Code
de
l'Environnement
relative
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
protégées;
les
courriers
et
transmissions
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
modifications
notables
en
application
de
l'article
R181-46:
Il
du
Code
de
l'environnement
;
|
les
courriers
et
transmissions
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
des
prescriptions
complémentaires
en
application
de
l’article
R181-45
du
Code
de
l’environnement
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
J
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
713 +
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
administratives
découlant
de
l'instruction
des
demandes ;
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L122-1IV
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à l'exploitant,
saisine
des
services
à consulter.
+
Pour
tous
les
régimes
d'autorisation
susvisés
:
+
suite
aux
opérations
de
contrôle
et
de
surveillance,
sur
pièce
et
sur
place,
les
demandes
aux
exploitants
de
justificatifs
découlant
de
ces
opérations
et
nécessaires
à
l'établissement
des
rapports
à
l'autorité
compétente
;
la
transmission
aux
exploitants
des
lettres
de
suites
découlant
des
rapports
de
contrôle
et
de
surveillance,
définies
par
l'inspection
pour
corriger
des
non-conformités,
des
projets
d'arrêtés
de
mise
en
demeure
et
de
sanctions
au
titre
du
contradictoire,
à
l'exception
des
arrêtés
signés
de
mises
en
demeure
et
de
sanction
administrative
prévus
par
le
Code
de
l'environnement
;
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
système
d'échange
de
quotas
de
gaz
à
effet
de
serre,
notamment
la
vérification,
la
validation
des
plans
de
surveillance
et
des
déclarations
des
émissions
annuelles
de
CO2,
les
approbations
des
décisions
des
organismes
vérificateurs
de
ne
pas
procéder
à
la
visite
de
site
soumis
à
quotas
de
CO2
et
les
approbations
des
rapports
relatifs
aux
améliorations
apportées
à
la
méthode
de
surveillance
des
sites
soumis
à
quotas
de
CO2;
les
demandes
adressées
aux
exploitants
consécutivement
aux
accidents
et
incidents
;
|
les
courriers
adressés
aux
services
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'instruction
des
actes
afférents
à
des
installations
exploitées
ou
détenues
par
ces
collectivités
;
|
les
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
G
- Réception
des
véhicules
et
contrôle
technique
Les
actes
suivants
relatifs
à
l’homologation
et
au
contrôle
technique
des
véhicules
:
-
l'habilitation
des
agents
placés
sous
son
autorité
en
vue
de
procéder
aux
réceptions
et
à la surveillance
des
centres
de
contrôles
et
des
contrôleurs
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
°
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
8/13 + le
processus
d'instruction
des
documents
transmis
où
retransmis
par
les
préfets
;
-
les
processus
relatifs
aux
réceptions
de
véhicules
;
+
les
modalités
de
validation
des
rapports
de
surveillance
des
centres
de
contrôle
technique
et
de
supervisions
des
contrôleurs.
-
Les
actes
suivants
:
les
procès-verbaux
de
réceptions
à
titre
isolé
(RTI)
en
application
des
articles
R.321-15
à
R.
3217-24
du
Code
de
la
route
et
de
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
1954; les
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage
de
véhicules
en
pañne
ou
accidentés
(cartes
blanches); les
décisions
d’agréments
relatives
aux
installations
des
centres
de
contrôle
technique
de
véhicules
et
aux
contrôleurs
prévus
par
l'arrêté
du
18
juin
1991
modifié
relatif
à
la
mise
en
place
et
à
l'organisation
du
contrôle
et
de
la
surveillance
technique
des
véhicules
dont
le
poids
n'excède
pas
3,5
tonnes
et
par
l'arrêté
du
27
juillet
2004
modifié
relatif
au
contrôle
technique
des
véhicules
lourds
et
par
l'arrêté
du
23
octobre
2023
relatif
au
contrôle
technique
des
véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur
;
concernant
la
surveillance
des
installations
de
contrôle
technique
de
véhicules
et
de
contrôleurs:
les
réponses
à
des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire,
les
transmissions
des
résultats
des
contrôles
de
surveillance
et
de
supervision
et
les
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet.
H
- Ouvrages
hydrauliques
et
hydroélectricité
]
Les
actes
relatifs
au
contrôle
des
concessions
hydroélectriques
:
Sur
la gestion
courante
des
concessions
:
+ + +
l'autorisation
de
travaux
, de
vidange
et
de
mise
en
service,
l’autorisation
d'occupations
du
domaine
public
concédé,
tout
acte
relevant
de
la tutelle
des
concessions
hydroélectriques
du
département.
Sur
le
renouvellement
et
le suivi
du
contrat
des
concessions
:
+
la
validation
des
dossiers
de
fin
de
concession
et
de
l'inscription
au
registre
Article
L5217-15
;
+
la
validation
d’avenants
au
cahier
des
charges
de
la
concession
selon
la
procédure
simplifiée
prévue à
l'article
R521-27
du
Code
de
l'Énergie
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://{www.pyrenees-orientates.gouv.fr
:
8/13 la validation
des
règlements
d'eau;
la
validation
des
régularisations
foncières
et
patrimoniales,
notamment,
bornage,
transfert
de
biens
et
déclassement
;
+
tout
acte
relevant
du
suivi
du
contrat
des
concessions
;
tout
acte
relatif
à
la
procédure
de
renouvellement
par
mise
en
concurrence,
à
l'exception
de
l'octroi
de
la concession.
-
Les
actes
relatifs
au
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques :
le
classement
des
ouvrages
concédés,
les
inspections,
|
le classement
des
événements
intéressants
la
Sûreté
Hydraulique,
la programmation
et
instruction
des
Études
de
Dangers
et
Revue
de
Sûreté,
les
avis
sur
les
consignes,
les
suites
administratives,
tout
acte
relatif
à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
l-
Préservation
des
espèces
protégées
Les
documents
administratifs
intéressant
la
procédure
mise
en
œuvre
en
application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le
fondement
de
l'article
L.412-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
actes
relatifs
:
aux
décisions
et
autorisations
internationales
relatives
à
l'application
de
la
Convention
sur
le commerce
international
des
espèces
de
faune
et flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le
fondement
de
l'article
L.412-1
du
Code
de
l'environnement
;
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d’'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant
/oxodonta
africana
et
Elephas
maximus,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
331/97
sus-visé,
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
Code
de
l'environnement.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
‘
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
10/13 Les
autorisations
exceptionnelles
au
titre
des
articles
L.411-1,
L.411-2
du
Code
de
l'Environnement,
portant
délivrance
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
protégées
à
l'exception
des
arrêtés
pris
sur
la
base
d'un
avis
défavorable
du
CNPN
et des
arrêtés
de
refus.
|
Les
autorisations
exceptionnelles
d'introduction
d'espèces
au
titre
de
l'article
L.411-3
du
Code
de
l'environnement.
Dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
(L181-1
et
suivants),
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen,
en
particulier
celles
visées
au
R181-28
du
Code
de
l'Environnement.
}-
Préservation
des
réserves
naturelles
nationales
I]
Dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
(L181-1
et
suivants),
les
consultations
relatives
aux
travaux
en
réserve
naturelle
nationale
prévues
dans
la
phase
d'examen,
en
particulier celles. visées
au
R181-26
du
Code
de
l'Environnement.
K
- Police
des
eaux
littorales
oO [J
Au
titre
de
l'évaluation
environnementale
:
le cadrage
préalable
prévu
à
l'article
R.122-4
du
Code
de
l'Environnement
;
la
consultation
de
l'autorité
environnementale
prévue
à
l'article
R.122-13
du
Code
de
l’environnement
;
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
et
à
la
notification
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L122-1IV
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à l'exploitant,
saisine
des
services
à consulter.
Au
titre
de
la police
des
eaux
littorales
:
|
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
ou
d'autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
(IOTA)
en
application
des
articles
L.211-
1,
L.214-1
et
suivants
et
R.214-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
de
l'ordonnance
n°2014-619
du
12 juin
2014
et
de
son
décret
d'application
n°
2014-751
du
er
juillet
2014,
ainsi
que
des
articles
L181-1
et
suivants
et
R181-1
et
suivants
du
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél,
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
n/13 Code
de
l'environnement,
à l'exception :
+
des
accusés
de
réception
de
demande
de
certificat
de
projet
dans
le
cadre
d'une
phase
amont
d'autorisation
environnementale
;
+
des
certificats
de
projet
dans
le
cadre
d'une
phase
amont
d'autorisation
environnementale
;
des
accusés
de
réception
de
demande
d'autorisation
environnementale
;
des
récépissés
de
dépôt
de
déclarations
;
des
déclarations
de
complétude
des
dossiers
de
déclarations
;
de
tout
acte
relatif
à
l'organisation
des
enquêtes
publiques
;
des
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
et
d'opposition
à déclaration
;
des
arrêtés
de
rejet,
de
refus,
de
prescription
complémentaire,
+ + + + +
d'autorisation,
et
des
arrêtés
modificatifs.
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
en
application
des
articles
L.211-7,
R.214-88
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
à
l'exception
:
+
de
tout
acte
relatif
à
l'organisation
des
enquêtes
publiques
;
+
des
arrêtés
statuant
sur
le caractère
d'intérêt
général
de
l'opération.
Tous
les
documents
où
actes
de
procédure
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
police
administrative
de
l’environnement,
conformément
au
titre
VII
-
Dispositions
communes
relatives
aux
contrôles
et
aux
sanctions
- du
livre
4
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception
de
la décision
portant
mise
en
demeure
et
de
la
décision
portant
sanctions
administratives.
Article
2
: La
délégation
de
signature
accordée
à
l'article
1”
du
présent
arrêté
s'exerce
à
l'exception
des
actes
suivants
En
général
:
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics;
la
constitution
et
la
composition
des
comités,
commissions
(et
missions
d'enquête)
institués
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires
;
les
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale
;
les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
ministres,
secrétaires
d'État,
parlementaires
en
exercice
et
préfets
de
département,
aux
présidents
du
conseil
régional,
des
conseils
départementaux
et
des
communautés
d'agglomération
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot- 66000-
PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
12/13 les
courriers
et
décisions
adressés
aux
élus
autres
que
les
courriers
mentionnés
à
l'article
1 et
les
réponses
à des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire
;
les
mémoires
devant
les juridictions
civile,
pénale
et
administrative
;
les
arrêtés
de
mise
en
demeure ;
les
arrêtés
prononçant
Une
sanction
administrative
;
les
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique,
de
déciaration
d'utilité
publique,
de
cessibilité.
En
particulier:
les
décisions
de
création
de
dépôts
d'explosifs
;
les
décisions
relevant
de
la
police
des
mines
;
les
actes
relatifs
à la déclaration
d'utilité
publique
et
à l'octroi
des
concessions
;
les
arrêtés
pris
sur
le
fondement
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées ; les
décisions
de
rejet
d'une
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L 181.1
2°
du
Code
de
l'environnement
motivées
selon
les
dispositions
de
l'article
R 181.34
;
les
décisions
de
gestion
du
domaine
public,
hors
domaine
hydro-électrique
concédé
(acquisition,
aliénation,
affectation) ;
les
arrêtés
de
mise
en
servitude;
les arrêtés
d'autorisation
de
transport
de
gaz.
Article
3
: En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Patrick
BERG
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité. Article
4
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Fyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Pris. Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales.
gouv.fr
13/13