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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 août 2025 n° 2
Document publié le Mardi 26 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 août 2025 n° 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Travail et emploi,
er
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 août 2025 n°2 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
DIRECTION
- DÉCISION du 26 août 2025 portant délégation de signature.
- DÉCISION du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la
mer portant subdélégation de signature en matière financière pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire.
- DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE du 26 août 2025 de la déléguée
adjointe de l’agence dans le département des Pyrénées-Orientales à ses
collaborateurs.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025237-0001 du 25 août 2025 mettant en
demeure l’association syndicale autorisée du Canal de Molitg de respecter les
prescriptions générales s’imposant aux ouvrages de prélèvement qu’elle exploite sur
les communes de Mosset et de Molitg-les-Bains.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025237-0002 du 25 août 2025 mettant en
demeure l’association syndicale autorisée d’irrigation Canal de Campôme de
respecter les prescriptions générales s’imposant aux ouvrages de prélèvement qu’elle
exploite sur la commune de Campôme.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DIRECTION
- DÉCISION n° DDETS/DIR/2025-238-0001 du 26 août 2025 portant subdélégation de
signature de M. Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités.
- DÉCISION n° DDETS/DIR/2025-238-0002 du 26 août 2025 portant subdélégation de
signature de M. Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, ordonnateur secondaire délégué. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
- DÉCISION n° DDPP/DIR/2025-238-1 du 26 août 2025 portant portant subdélégation
de signature de M. Frédéric GUILLOT, Directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Direction
.
Affaire
suivie
par
: Hélène
DANEU
Perpignan,
le
26
août
2025
DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
VU
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0016
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
DÉCIDE:
Article
1er
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Julie
Colomb,
directrice
adjointe
et
M.
Nicolas
Maire,
directeur
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
pour
signer
les
actes
relatifs
à
l'ensemble
des
affaires
visées
à
l’article
1 de
l'arrêté
visé
ci-dessus.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
désignées
ci-dessous
aux
chefs
de
service
suivants,
ainsi
qu'aux
fonctionnaires
désignés
pour
assurer
leur
intérim
:
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
—
2
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909
- 66020
Perpignan
Tél.
04
68
38
12
34
Cedex
ë
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr M.
Didier
Thomas
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
et
Forêt
:
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
I-A-3,
I1-A-4,
II-A-7,
V-A-1,
V-A-2,
VI-A-1,
VI-A-2,
VII
sauf
pour
les
aides
d’un
montant
supérieur
à
15
000
euros,
les
refus
d'aides
et
les
contrôles
entraînant
des
pénalités
supérieures
ou
égales
à 1 000
euros
et
les
décisions
d'octroi
des
aides
à
l'installation des
jeunes
agriculteurs,
X-B,
X-C-3,
X-C-4,
X-C-6,
X-C-7,
X-C-8,
X-C-9,
X-C-11,
X-C-14,
X-C-15,
X-C-16,
X-C-17,
X-C-19,
X-C-20,
X-C-21,
X-
C-22,
X-C-23
(à
l'exception
du
plan
de
chasse
départemental),
X-C-24,
X-E,
X-F,
X-G,
X-H,
X-J, XI, XII
Mme
Emma
Dahan
Cheffe
du
Service
Nature
Agriculture
et
Forêt
adjointe :
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-3,
II-A-4,
II-A-7,
V-A-1,
V-A-2,
VI-A-1,
VI-A-2,VIIT
sauf
pour
les
aides
d’un
montant
supérieur
à
15
000
euros,
les
refus
d'aides
et
les
contrôles
entraînant
des
pénalités
supérieures
ou
égales
à 1 000
euros
et
les
décisions
d'octroi
des
aides
à
l'installation des
jeunes
agriculteurs,
X-B,
X-C-3,
X-C-4,
X-C-6,
X-C-7,
X-C-8,
X-C-9,
X-C-11,
X-C-14,
X-C-15,
X-C-16,
X-C-17,
X-C-19,
X-C-20,
X-C-21,
X-C-22,
X-C-23
(à
l'exception
du
plan
de
chasse
départemental),
X-C-24,
X-E,
X-F,
X-G,
X-H,
X-J,
XI,
XII
M.
Cyril
Michel
Chef
du
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-3,
II-A-4,
II-A-7,
IV-A
à
IV-D,
sauf
les
permis
de
construire
liés
à
la
production
d'énergie
(R.
422-2b),
les
permis
de
construire
pour
des
équipements
publics
structurants,
les
refus
de
permis
pour
les
équipements
publics
non
structurants,
les
permis
autres,
signalés
par
le
Préfet,
la
DDTM,
V-A
hors
note
en
délibéré
et
acceptation
de
médiation,
V-B,
V-C,
VI-A-1,
VI-A-2,
X-A,
XI,
XI
Mme
Clémentine
Debat-Burkarth
Cheffe
du
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
adjointe
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
I-A-3,
II-A-4,
II-A-7,
IV-A
à
IV-D,
sauf
les
permis
de
construire
liés
à
la
production
d'énergie
(R.
422-2b),
les
permis
de
construire
pour
des
équipements
publics
structurants,
les
refus
de
permis
pour
les
équipements
publics
non
structurants,
les
permis
autres,
signalés
par
le
Préfet,
la
DDTM,
V-A
hors
note
en
délibéré
et
acceptation
de
médiation,
V-B,
V-C,
VI-A-1,
VI-A-2,
X-A,
X:1,
XI
Mme Isabelle
Jory
Cheffe
du
service
ville
habitat
construction
l-A-1-a
et
1-A-1:b,
I-A-3,
I1-A-4,
II-A:-7,
II-A-2,
[I-B-3,
IH-B-5,
I-D,
LI-E,
IV-A-1,
IV-E,
V-A-1, VI-A-1, VI-A-2 M.
Brice
Léon
Chef
du
service
ville
habitat
construction
adjoint
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
I-A-3,
11-A-4,
T-A-7,
II-A-2,
IHI-B-3,
11-B-5,
H-D,
HI-E,
IV-A-1,
IV-E,
V-A-1,
VI-A“1,
VI-A-2
M.
Vincent
Darmuzey
Chef
du
service-eau
et
risques
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
I-A-3,
M-A-1,
H-A:-4,
IIA-7,
V-A-T,
VIA:
T,
VI-A:2,
VI-B,
VII,
IX,
X-D,
XI,
XII, XIV M.
Philippe
Orignac
Chef
du
service
eau
et
risques
adjoint
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-3,
II-A-T,
II-A-4,
HI-A-7,
V-A-1,
VI-A-1,
VI-A-2,
VI-B,
VII,
IX,
X-D,
XI,
XII,
XIV
Mme
Florence
Boulenger
Cheffe
du
service
mer
et
littoral
I-A-1-a
et I-A-1-b,
II-A-4,
II-A-7, V-A-1,
VI-A-1, VI-A-2,
X-J-1
à X-J-3, XHI-A
à XII-N
M.
Johann
Schlosser
Chef
du
service
mer
et
littoral
adjoint
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
II-A-4,
I1-A-7,
V-A-1,
VI-A:1,
VI-A-2,
X-J-1
à
X-J-3,
XIHI-A
à
XHI-N
Mme
Véronique
Houpert
Déléguée
territoriale
I-A-4,
1-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
M.
Davy
Houpert
Délégué
territorial
I-A-4,
TI-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
M.
Alexandre
Eckart
Chef
de
projet
filière
logistique
H-A-4,
II-A-7,
VI-A-T,
VI-A-2
M.
Cyprien
Jacquot
Chef
de
projet
usages
agricoles
de
l’eau
I-A-4,
II-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
ARTICLE
3
: Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
désignées
ci-dessous
aux
fonctionnaires
suivants
:
M.
Jordi
Bonnefille
Chef
de
l'unité
gestion
de
crise
et
sécurité
des
transports
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
1I-A-1,11-A-4,
I-A-5,
II-A-6,11-A-7,
VI-A:1,
VI-A-2
et
VII
M.
Thierry
Dormois
Chef
de
l'unité
gestion
de
crise
et
sécurité
des
transports
adjoint
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
11-A-1,11-A-4,
TI-A-5,
HI-A:-6,11-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
et
VII
M.
David
Lafon
Animateur
et
instructeur
transport
exceptionnel
VI-A-1
et
VI-A-2
M.
Jean-Louis
Mauri
Gestionnaire
de
transport
exceptionnel
VI-A-1
et
VI-A-2 Mme
Valérie
Puig
Gestionnaire
de
transport
exceptionnel
VI-A-1
et
VI-A-2
M.
Geordy
Bouldouyre-Cruz
Chef
de
l'unité
habitat
logement
social
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
IV-E,
III-A-2
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements),
III-B-5
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements),
IV-E
|
Mme
Claire
Flores
Cheffe
de
l'unité
habitat
logement
social
adjointe
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
IV-E,
III-A-2
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements),
III-B-5
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements),
IV-E
Mme
Caroline
Abelanet,
Cheffe
de
l'unité
ville
habitat
indigne
et
privé
I-A-1-a,
1-A-1-b,
III-E
Mme
Sarah
Motia,_
Cheffe
de
l'unité
ville
habitat
indigne
et
privé
adjointe
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
II-E
M.
Frédéric
Egea
Chef
de
l'unité
qualité
de
la
construction
et
accessibilité
I-A-1-a
et
1-A-1-b
et
I1I-D-1
Hélène
Pillard
Cheffe
de
l'unité
énergies
cadre
de
vie
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
X-A,
X:-I
Mme
Pauline
Queulin
Cheffe
de
l'unité
aménagement
durable
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
IV-D
Mme
Karine
Banyuls
Cheffe
de
l'unité
aménagement
durable
adjointe
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
IV-D
Mme
Sylvie
Dinet
Chargée
de
planification
territoriale
au
sein
de
l'unité
aménagement
durable
IV-D-5-a M.
Lionel
Fedecki
Chef
de
l'unité
application
du
droit
des
sols et
juridique
-A-1-a
et 1-A-1-b,
IV-B-1,
IV-B-4,
1V-B-5,
IV-C-1,
IV-C-2,
IV-D-4, V-A-1, V-B
et V-C, XI
M.
Grégory
Rebeyrotte
Chef
de
l'unité
application
du
droit
des
sols et
juridique
adjoint
-A-1-a
et I-A-1-b,
IV-B-1,
IV-B-4,
IV-B-5,
IV-C-1,
IV-C-2,
IV-D-4,
V-A-1,
V-B
et V-C,
XI Mme
Valérie
Mathé
Chargée
de
contrôle
des
règles
de
l'urbanisme
V-B
|
M.
Mathieu
Tassel
Animateur
départemental
ADS
au
sein
de
l'unité
application
du
droit
des
sols
et
juridique IV-B-1,
IV-B-4,
IV-B-5,
IV-C-1,
IV-C-2
M.
Jean-Luc
Gibergues
Délégué
des
permis
de
conduire
et
de
l'éducation
routière
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
1I-B
M.
Anthony
Coïs
Chef
de
l'unité
encadrement
des
activités
maritimes
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
XIII-A-1,
XII-A-4,
XIHI-A-5,
XHI-A-7,
XHI-B-1,
XIII-D
sauf
pour
les
décisions
de
gel
ou
de
suspension
de
francisation,
de
radiation
du
pavillon,
de
suspension
et
de
retrait
des
permis
d'armement,
des
décisions
d'attribution
d'amende
administrative,
de
suspension
et
retrait
des
cartes
de
circulation,
XIII-E-1,
XIII-G-1
sauf
pour
les
décisions
de
suspension,
d'opposition,
de
refus
ou
de
retrait,
XHI-1-2,
XHI--3,
XH1-J-7
à
XHI-J-4,
XII-J-6
uniquement
pour
le
renouvellement
d'agrément,
XIII-J-7
sauf
pour
les
suspensions,
retraits
et
refus,
XIII-J-8
Mme
Maryline
Brodin
Cheffe
de
l'unité
encadrement
des
activités
maritimes
adjointe
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
XIII-A-1,
XIII-A-4,
XIHI-A-5,
XIHI-A-7,
XHI-B-1,
XHI-D
sauf
pour
les
décisions
de
gel
ou
de
suspension
de
francisation,
de
radiation
du
pavillon,
de
suspension
et
de
retrait
des
permis
d'armement,
des
décisions
d'attribution
d'amende
administrative,
de
suspension
et
retrait
des
cartes
de
circulation,
XIII-E-1,
XIII-G-1
sauf
pour
les
décisions
de
suspension,
d'opposition,
de
refus
ou
de
retrait,
XHI-1-2,
XHI--3,
XH-J-1
à
XHI-J-4,
XIII-J-6
uniquement
pour
le
renouvellement
d'agrément,
XIII-J-7
sauf
pour
les
suspensions,
retraits
et
refus,
XIII-J-8
Mme
Isabelle
Rochet
Cheffe
de
l'unité
gestion
du
littoral
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
XII1-J-9
sauf
pour
les
décisions
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait,
XII-K-1,
XHI-K-4
sauf
pour
le
refus
de
délivrance
et
de
retrait
d’autorisations
domaniales
portant
sur
les
fonds
marins,
XIHI-K-5,
XIII-K-10
uniquement
pour
les
opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
transfert
de
gestion,
XIII-K-11
uniquement
pour
les
opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
superposition
d'affectation,
XI-K-72,
XII-K-13,
XHI-K-14,
XHI-K-17,
XII-K-18,
XHI-M
Mme
Marie-Christine
Gaudel
Cheffe
de
l'unité
gestion
du
littoral
adjointe
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
XIII-J-9
sauf
pour
les
décisions
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait,
XII-K-1,
XII-K-4
sauf
pour
le
refus
de
délivrance
et
de
retrait
d’autorisations
domaniales
portant
sur
les
fonds
marins,
XIII-K-5,
XIII-K-10
uniquement
pour
les
opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
transfert
de
gestion,
XIII-K-11
uniquement
pour
les
opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
superposition
d'affectation,
XHI-K-72,
XII-K-13,
XHII-K-14,
XHI-K-17,
XHI-K-18,
XII1-M M.
Marc-Pierre
François
Commandant
du
port
de
Port-Vendres
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
XHI-L-1
M.
Marc
Dumoutiers
Commandant
du
port
adjoint
de
Port-Vendres
l-A-1-a
et
I-A-1-b,
XIII-L-1
I-A-1-a
et
1-A-1-b
(pour
les agents
de
leur
unité) :
Mme
Nathalie
Campagne,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage
M.
X,
chef(fe)
de
la
mission
d'appui
au
pilotage
adjoint(e)
Mme
Rachel
Lakhdari,
cheffe
de
l'unité
Foncier-Filières-Crise-Agricole
M.
Hugues
Valancony,
chef
de
l'unité
PAC
et
Agri-environnement
M.
X,
chef(fe)
de
l'unité
risques
Mme
Isabelle
Billaud,
cheffe
de
l'unité
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
M.
Sébastien
Flers,
chef
de
l'unité
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
adjoint
M.
Jean
Figuerola,
chef
de
l'unité
connaissance
des
territoires
M.
X,
chef(fe)
de
l'unité
forêt
M.
Bruno
Chevalier,
chef
de
l'unité
nature
Mme
Magali
Vidal,
cheffe
de
l'unité
nature
adjointe
Mme
Sophie
Rosell,
cheffe
de
l'unité
sécurité
routière
M.
Roland
Gaudel,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
M.
Christophe
Toueri,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
adjoint
M.
Bertrand
Le
Bars,
commandant
du
port
de
Port-La-Nouvelle
M.
Arnaud
Gasc,
commandant
du
port
adjoint
de
Port-La-Nouvelle
Article
4
: La
présente
décision
sera
transmise
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ta
Directrice
Départementale
dés
Territoires
et
de
la
Mer, E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Direction Affaire suivie par: Hélène
DANEU
Perpignan,
le 26
août
2025
:Décision
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
financière
|
pour
l'exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
La
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
:
VU
le
décret
n°
2004-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2024
nommant
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
à
compter
du
27
mai
2024, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/SCPPAT/2025-237-0017
du
25
août
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
DÉCIDE
Article
1 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Julie
COLOMB,
directrice
adjointe
et
M.
Nicolas
MAIRE,
directeur
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
à
l'effet
de
signer
toutes
pièces
relatives
à l'exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
et
visées
dans
l’arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0017
du
25
août
2025.
Article
2
:Subdélégation
de
pouvoir
adjudicateur
et
de
signature
est
donnée
aux
chef(fe)s
de
service
et
adjoint(e)s
::
2 rue
Jean
Richepin
-BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:www.pyrenees-
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr M.
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt,
Mme
Emma
DAHAN,
cheffe
du
service
nature
agriculture
forêt
adjointe,
M. Vincent
DARMUZEY,
chef du
service
eau
et risques,
M.
Philippe
ORIGNAC,
chef
du
service
eau
et
risques
adjoint,
Mme
Isabelle
JORY,
cheffe
du
service
ville
habitat
construction,
M.
Brice
LEON,
chef
du
service
ville
habitat
construction
adjoint,
M.
Cyril
MICHEL,
chef
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Clémentine
DEBAT-BURKARTH,
cheffe
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires
adjointe,
Mme
Florence
BOULENGER,
cheffe
du
service
mer
et
littoral,
M.
Johann
SCHLOSSER,
chef
du
service
mer
et
littoral
adjoint;
À
l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
leurs
attributions
et
compétences :
Pour
le
BOP
135
les
propositions
d'engagement
des
dépenses
et
d'affectation
des
crédits
à
des
opérations
d'investissement, les
pièces
de
liquidation
des
recettes
et
des
dépenses
de
toute
nature,
le
recouvrement
des
travaux
d'office
et
des
amendes
et
astreintes
administratives;
Pour
les
autres
BOP
les
certificats
administratifs,
les
états
de
règlement
et
les
états
d’acompte
des
marchés,
relatifs
à
la
liquidation
des
dépenses;
Pour
l'ensemble
des
BOP
les
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons,
lettres
de
commande
ou
contrats
dans
la
limite
de
10
000
€
HT:
Article
3
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
chef(fe)s
d'unité
et
agents
mentionnés
ci-dessous
:
Sur
le
BOP
135
Mme
Caroline
ABELANET,
cheffe
de
l'unité
ville
habitat
indigne
et
privé
(VHIP),
service
ville
habitat
construction,
Mme
Sarah
MOTIA
cheffe
de
l'unité
VHIP
adjointe,
service
ville
habitat
construction,
M.
Geordy
BOULDOUYRE-CRUZ,
chef
de
l'unité
habitat
logement
social
(HLS),
service
ville
habitat
construction,
Mme
Claire
FLORES,
cheffe
de
l'unité
HLS
adjointe,
service
ville
habitat
construction,
M.
Lionel
FEDECKI,
chef
de
l'unité
application
des
droits
des
sols
et
juridique
(ADS-J),
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
M.
Gregory
REBEYROTTE,
chef
de
l'unité
ADS-]
adjoint,
service
conseils
et
aménagement
des
territoires Sur
le
BOP
181
M.
Lionel
FEDECKI,
chef
de
l'unité
application
des
droits
des
sols
et juridique,
service
conseils
et
aménagement
des
territoires
; Sur
le
BOP
203
M.
Lionel
FEDECKI,
chef
de
l'unité
application
des
droits
des
sols
et juridique,
service
conseils
et
aménagement
des
territoires
;
Sur
le
BOP
207
M.
Jean-Luc
GIBERGUES,
chef
de
l'unité
éducation
routière
rattachée
à
la
direction,
Mme
Sophie
ROSELL,
cheffe
de
l'unité
sécurité
routière
du
service
eau
et
risques
;
À
l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
Sur
le
BOP
135
les
pièces
de
liquidation
des
recettes
et
de
dépenses
de
toute
nature,
les
engagements
juridiques
;
Sur
les
autres
BOP
les
propositions
d'engagement
des
dépenses
et
d'affectation
des
crédits
à
des
opérations
d'investissement
;
Article
4
- Coeur
Chorus
Des
licences
Coeur
Chorus
sont
attribuées
aux
agents
mentionnés
en
annexe,
à
l'effet
d'utiliser
l'application,
dans
la
limite
des
droits
liés
à
leur
licence
et
en
qualité
de
consultation
des
données
Coeur
Chorus
pour
tous
les
BOP.
Article
5 - Organisation
comptable
des
services
L'organisation
comptable
des
services
est
référencée
dans
le tableau
én
annexe
1.
- Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nathalie
CAMPAGNE,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage,
dans
le
cadre
des
achats
effectués
avec
les
cartes
bancaires
"budget
de
fonctionnement"
(plafond
annuel
8 000
euros,
montant
maximum
par
transaction
1 000
euros)
et
"calamités
agricoles"
(plafond
limité
à
2 300
euros
d'achats
sur
30
jours
glissants)
-
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Arnaud
GASC,
commandant
de
port
adjoint
-
service
Mer
&
Littoral
- capitainerie
de
Port-La-Nouvelle
et
à
Marc
DUMOUTIERS,
commandant
de
port
adjoint
- service
Mer
&
Littoral
- capitainerie
de
Port-Vendres,
dans
le cadre
des
achats
effectués
avec
la carte
bancaire
(plafond
maximum
BOP
205
par
transaction
de
2 000
euros)
Article
6
_
Chorus
DT
Concernant
Chorus
Déplacements
Temporaires,
sont
habilités
à
valider
dans
Chorus
DT,
sur
le
BOP
354,
les
ordres
de
mission,
de
vérifier
les
pièces,
de
liquider
les
états
de
frais
des
agents
missionnés
et
les
factures,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
agents
mentionnés
ci-dessous
et
cités
en
annexe
de
la
présente
décision :
Mmes
Hélène
DANEU
et
Sylvie
ZAMBON,
assistantes
de
direction,
Mme
Nathalie
CAMPAGNE,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage,
M.
X,
chef(fe)
de
la
mission
d'appui
au
pilotage
adjoint(e),
M.
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt, Mme
Emma
DAHAN,
cheffe
du
service
nature
agriculture
forêt
adjointe,
Mme Isabelle
JORY,
cheffe
du
service
ville
habitat
construction,
M.
Brice
LEON,
chef
du
service
ville
habitat
construction
adjoint,
Mme
Florence
BOULENGER,
cheffe
du
service
mer
et
littoral,
M.
Johann
SCHLOSSER,
chef
du
service
mer
et
littoral
adjoint
M.
Cyril
MICHEL,
chef
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Clémentine
DEBAT-BURKARTH,
cheffe
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires
adjointe,
M.
Vincent
DARMUZEY,
chef
du
service
eau
et
risques,
M.
Philippe
ORIGNAC,
chef
du
service
eau
et
risques
adjoint,
M.
Roland
GAUDEL,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
du
service
mer
et
littoral,
M.
Jean-Luc
GIBERGUES,
chef
de
l'unité
éducation
routière
rattachée
à
la
direction,
.
Mme
Pauline
QUEULIN,
cheffe
de
l'unité
aménagement
durable
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Pascale
BONNERY,
assistante
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Audrey
FLAMENT,
assistante
du
service
mer
et
littoral,
Mme
Lydie
HUBERT,
assistante
de
l'unité
éducation
routière,
rattachée
à
la
direction.
Article
7
- Système
d'information
des
aides
à la
pierre
Des
habilitations
«
instructeur
chorus
»
sur
la
plateforme
du
système
d'information
des
aides
à
la
pierre
(SIAP)
sont
attribuées
aux
agents
mentionnés
en
annexe,
à
l'effet
d'utiliser
l'application,
dans
la
limite
des
droits
liés
à
leur
licence,
pour
l'engagement
et
le
paiement
des
subventions
d'aide
à
la
pierre.
Article
8 -
Plate-forme
des
achats
de
l'État
Liste
des
agents
disposant
d’un
accès
à
la
plate-forme
des
achats
de
l'État
(PLACE)
Profil
acheteur
:
Yoann
COLLINET,
Lionel
SÉGAUD,
Frédérique
PATTE,
Audrey
FLAMENT,
Isabelle
BILLAUD,
Éric GIRAU
Profil
administrateur
: Nathalie
CAMPAGNE
et
Katy
BORDES
Article
9
-
La
présente
subdélégation
sera
transmise
à
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La Birectrice
Départementale
des
Territolres
et de
la Mer, Annexe
.
Organisation
comptable
des
services
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
version
: 25-08-25
Chorus
Chorus
Licences
Service
BOP
Domaine
Responsable
Formulaire
Formulaires
Coeur
Chorus
du
suivi
du
Saississeur
Valideur
Consultation
BOP
(y
compris
certification
du
service
fait
en
une
étape)
207
Education
routière
JL
Gibergues
L.
Hubert
JL
Gibergues
L.
Hubert
Direction
Tous
Appui
budgétaire
et
comptable
|
sans
objet
K.
Bordes
K.
Bordes
K.
Bordes
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
N.
Maire
N.
Maire
K.
Bordes
113
Gestion
littoral
D.
Thomas
A.
Flament/
A.
Tiziani
F.
Boulenger
/]J.
Schlosser
A.
Flament
ai
203
Infrastructures
et
transports
|F.
Boulenger
A.
Flament
F.
Boulenger
/J.
Schlosser
A.
Flament
205
Capitaineries
- Affaires
F.
Boulenger
A.
Flament
A.
Flament
A.
Flament
Maritimes
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
|. Rochet
|. Rochet
A.
Flament
113
Police
Eau
D.
Thomas
A.
Mazzoléni
/ E.
Cano
V.
Darmuzey/
P.
Orignac
E.
Cano
181
Prévention
risques
+
Fonds
V.
Darmuzey
E. Cano
/
V.
Darmuzey
/
P.
Orignac
E.
Cano
Barnier
A.
Mazzoléni
SER
L.
Hubert/
E.
Thomas-
V.
Darmuzey
L.
Hubert
207
Sécurité
routière
ODSR
V.
Darmuzey
Lallier
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
E.
Cano
F. Clément
F.
Clément
.
B.
Léon
Coordination
BOP
C.
Pourlier-Cucherat
C.
Pourlier-Cucherat
Fonds
national
des
aides
à
la
C.
Flores
/ G.
Bouldouyre-
C.
Flores
€.
Flores
SYne
+
pierre,
Gens
du
voyage
Jr
Cruz
G.
Bouldouyre-Cruz
É
Fanriier-
&
j
Cucherat
C.
Abelanet
/ E.
Girau /
V.
Habitat
indigne
Barus
C. Abelanet
Villes
et
territoires
durables
Agence
Urbanisme
;
L.
Fédécki
L.
Fédécki
/ C.
Pourlier-
C.
Pourlier-
135
-Jory
Cucherat
Cucherat
Contentieux
urbanisme
SCAT
181
Prévention
des
risques
V.
Darmuzey
L.
Fédécki
L.
Fédécki
L.
Fédécki
203
Infrastructures
et
transports
C.
Michel
L.
Fédécki
L.
Fédécki
L.
Fédécki
149
Forêt
D.
Thomas
F.
Patte
D.
Thomas/
E.Dahan
F.
Patte
113
Natura
2000
D.
Thomas
B.
Pasquet
B.
Chevalier/
D.
Thomas
/
J. Saleillas
E.Dahan
SNAF
149
Gel,
crise
porcine
D.
Thomas
D.
Thomas
/J.Saleillas
/
D.
Thomas
/ E.Dahan
/
J.
Saleillas
R.
Lakhdari
R.
Lakhdari
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
D.
Thomas
/
E.
Dahan
/
D.
Thomas
/ E.
Dahan
F.Patte
F.Patte
Système
d'information
des
aides
à
la
pierre
(SIAP)
instructeur
Chorus
SVHC
-
BOP
135
G.
Bouldouyre-Cruz
/ C.
Flores
Licences
RUO
J.
Saleillas
et
K.
Bordes
ADS
2007
N.
Solé
CHORUS
DT
Saississeur
Valideur
Gestionnaire
Frais
de
déplacement
des
paysagiste
et
architecte
conseils
du
SCAT
(BOP
135)
P.
Bonnery
|
C.
Debat-Burkarth
/ |
C.
Michel
/ C.
Debat-
P.
Queulin
Burkarth
Frais
de
déplacement
des
IPCSR
(BOP
207)
Chaque
IPCSR
L.
Hubert
J-L
Gibergues
Frais
de
déplacement
du
Délégué
au
permis
de
conduire
(BOP 207)
JL
Gibergues
S.
Zambon
E.
Nahon
Frais
de
déplacement
des
agents
de
l’ULAM
(BOP
205)
Chaque
agent
R.
Gaudel
/ A.
A.
Flament
|
Flament
Frais
de
déplacement
du
chef
d'unité
de
l’'ULAM
(BOP
205)
R.
Gaudel
J.
Schlosser
A.
Flament
A.
Flament
Frais
de
déplacement
des
agents
des
capitaineries
(BOP
205)
Chaque
agent
Capitaines
A.
Flament
Frais
de
déplacement
des
agents
de
la
DDTM
(BOP
354)
Chaque
agent
vH1
SGCD E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Direction
:
Affaire
suivie
par
: Hélène
DANEU
Perpignan,
le
26
août
2025
DÉCISION
DE
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
DÉLÉGUÉE
ADJOINTE
DE
L'AGENCE
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES
A
SES
COLLABORATEURS
Madame
Emilie
NAHON,
déléguée
adjointe
de
l’Anah
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales,
en
vertu
de
la décision
n°
PREF/SCPPAT/2024-144-0006
du
23
mai
2025
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0019
du
25
août
2025
portant
nomination
et
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
:
Article
1er
: Délégation
permanente
est
donnée
aux
fins
de
signer
les
actes
et
documents
visés
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
subdélégation,
et
dans
les
conditions
et
limites
fixées
à ces
mêmes
articles
à
:
- Mme
Julie
COLOMB,
Directrice
Départementale
adjointe
- M.
Nicolas
MAIRE,
Directeur
Départemental
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
- Mme Isabelle
JORY,
Cheffe
du
Service
Ville
Habitat
Construction
- M.
Brice
LEON,
chef
du
service
Ville
Habitat
Construction
adjoint
- Mme
Caroline
ABELANET,
Chef
de
l'Unité
Ville
Habitat
indigne
et
privé
- Mme
Sarah
MOTIA,
cheffe
de
l'unité
Ville
Habitat
indigne
et
privé
adjointe
Article
2
: Pour
l'ensemble
du
département
:
-
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
où
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
III
de
l'article
R.
32112
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions
;
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
—
2
rue
Jean
Richepin
—
BP
50909-
66020
Tél.
04
68
38
12
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr -
tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
des
demandes
de
versement
du
solde
de
la
subvention
;
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-
1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
-
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
let
Il
de
l'article
KR.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur ;
-
[a
notification
des
décisions
;
-
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
des
subventions ;
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
-
FART-
(programme
«
Habiter
mieux
»).
Pour
les
territoires
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation :
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
| et
Il de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur,
pour
les
dossiers
ayant
fait
l'objet
d'une
attribution
de
subvention
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention
signée
en
application
de
l'article
L. 321-1-1.
ARTICLE
3
: Concernant
le conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
:
Pour
les territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L. 321-
1-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation :
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l'objet
d'une
subvention
de
l’Anah
ainsi
que
leur
prorogation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s'y
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l’'Anah.
. 2)
tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
l'article
L.
321-4
ou
L.
321-8
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l’objet
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
résiliation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de contrôle
et
d’information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Pour
les
territoires
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
sous
réserve
des
compétences
relatives
au
conventionnement
sans
travaux
dévolues
au
délégataire
de
compétence
dans
les
conditions
prévues
dans
la
convention
de
gestion :
Tous
actes
relatifs
au
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerrané
Communauté
Urbaine
ayant
signé
une
convention
de
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
conformément
à
l’article
L. 321-1-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
- Madame
la directrice
générale
de
l'Anah,
à
l'attention
de
M.
le
directeur
général
adjoint
en
charge
des
fonctions
support
;
- Monsieur
l'agent
comptable
de
l'Anah ;
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
intéressés.
Article
5:
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales. La
déléguée
adjointe
de
l'Agence,
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer, PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Direction
départementale
ORIENTALES
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
‘
:
Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l’eau
et
des
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
237-0001
du
25
août
2025
mettant
en
demeure
l'association
syndicale
autorisée
du
Canal
de
Molitg
de
respecter
les
prescriptions
générales
s'imposant
aux
ouvrages
de
prélèvement
qu'elle
exploite
sur
les
communes
de
Mosset
et
Molitg-
les-Bains
|
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales, .
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.171-6
à
L.171-12,
L.173-1
à
L.173-12
et
L.216-3
à
L.216-13
relatifs
aux
sanctions
administratives
et
pénales
vis-à-vis
des
infractions
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.214-18
relatif
aux
ouvrages
de
prélèvement
dans
un
cours
d'eau
de
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
garantissant
en
permanence
la
vie
aquatique,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
ses
eaux ;
VU
l'article
L.215-7-1
du
Code
de
l'environnement
définissant
les
caractéristiques
d’un
cours
d'eau;
|
VU
la
loi
n°92-3
du
3 janvier
1992
sur
l’eau
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
et
Corse,
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
les
statuts
de
l’ASA
du
Canal
de
Molitg
notifiés
par
l'arrêté
préfectoral
n°2009156-16
du
OS
juin
2009
approuvant
la
mise
en
conformité
des
statuts
adoptés
en
réunion
de
l'assemblée
des
propriétaires
du
30
avril
2009;
VU
le rapport
de
manquement
administratif
en
date
du
31 juillet
2025 ;
VU
les
observations
de
l’ASA
du
Canal
de
Molitg
en
date
du
11
août
2025,
sur
le
rapport
de
manquement
administratif
et
sur
le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
transmis
le
4
août
2025
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
l’ASA
du
Canal
de
Molitg
exploite,
aux
fins
d'irrigation
agricole,
le
canal
de
Molitg
qui
traverse
les communes
de
Mosset
et
Molitg-les-Bains
;
Considérant
l'absence
d'un
dispositif
fonctionnel
garantissant
le
maintien
d'un
débit
minimum
dans
le
cours
d’eau
au
droit
du
seuil
de
prélèvement
situé
sur
la
rivière
la
Castellane
sur
la
commune
de
Mosset;
Considérant
que
l'absence
d'un
dispositif
fonctionnel
de
maintien
est
susceptible
d'engendrer
un
étiage
sévère
du
cours
d'eau
où
un
assec ;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L
171-8
alinéa
1
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
En
cas
d'urgence,
elle
fixe,
par
le
même
acte
où
par
un
acte
distinct,
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la sécurité
publique
ou
l'environnement
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
. Article
1:
Objet
de
la
mise
en
demeure
L'association
syndicale
autorisée
Canal
de
Molitg,
domiciliée
à
Hotel
de
ville
-
66500
MOLIG-
LES-BAINS
est
mise
en
demeure :
=
de
se
conformer
dans
un
délai
d'un
mois
aux
obligations
du
code
de
l'environnement,
en
mettant
en
place
les
ouvrages
nécessaires
à
l'atteinte
des
prescriptions
de
l'article
L214-18,
"
d'assurer
l'exploitation
permettant
le
maintien
d'un
état
de
fonctionnement
adéquat
de
ces
ouvrages.
Page
2/3 Article
2 :
Sanctions
Faute
par
la
personne
sus-nommée
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il sera
fait
application,
à
son
encontre,
des
sanctions
administratives
prévus
aux
articles
L.171-7,
L.171-8
et
L.171-10
du
Code
de
l'environnement,
ainsi
que
de
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.173-1
et
suivants
du
même
code.
Les
amendes
et
les
astreintes
sont
proportionnées
à
la
gravité
des
manquements
constatés
et
tiennent
compte
notamment
de
l'importance
du
trouble
causé
à l'environnement.
Article
3 :
Publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'association
syndicale
autorisée
Canal
de
Molitg
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Il
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairies
de
Mosset
et
Molitg-les-Bains
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois
et
il sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
pendant
six
(6)
mois.
Article
4 :
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétant
par
courrier
(Tribunal
administratif
de
Paris
7
rue
de
Jouy
75181
Paris
Cedex
04)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr,
par
le
mis
en
demeure
ou
les
tiers
intéressés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Article
5
:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
président
de
l'association
syndicale
autorisée
Canal
de
Molitg
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Nathalie
VITRAT
?
Page
3/3 PRÉFET
|
DES
PYRÉNÉES-
Direction
départementale
ORIENTALES
des
territoires
et de
la mer
Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l'eau
et
des
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
237-0002
du
25
août
2025
mettant
en
demeure
l'association
syndicale
autorisée
d'irrigation
Canal
de
Campôme
de
respecter
les
prescriptions
générales
s'imposant
aux
ouvrages
de
prélèvement
qu'elle
exploite
sur
la
commune
de
Campôme
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.171-6
à
L.171-12,
L.173-1
à
L.173-12
et
L.216-3
à
L.216-13
relatifs
aux
sanctions
administratives
et
pénales
vis-à-vis
des
infractions
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
l'article
L.214-18
relatif
aux
ouvrages
de
prélèvement
dans
un
cours
d'eau
et
à
l'obligation
de
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
garantissant
en
permanence
la
vie
aquatique,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
ces
eaux
;
VU
l'article
L.215-7-1
du
Code
de
l'environnement
définissant
les
caractéristiques
d'un
cours
d'eau ; VU
la
loi
n°92-3
du
3 janvier
1992
sur
l’eau ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
et
Corse,
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
:
|
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
les
statuts
de
l'ASA
d'irrigation
Canal
de
Campôme
notifiés
par
l’arrêté
préfectoral
n°5053/2008
du
24
décembre
2008
approuvant
la
mise
en
conformité
des
statuts
adoptés
en
réunion
de
l'assemblée
des
propriétaires
du
28
mai
2008
;
VU
le rapport
de
manquement
administratif
en
date
du
29
juillet
2025;
VU
les
observations
de
l'ASA
d'irrigation
Canal
de
Campôme
en
date
du
5
août
2025,
sur
le
rapport
de
manquement
administratif
et
sur
le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
transmis
le
1
août
2025
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
l’ASA
d'irrigation
Canal
de
Campôme
exploite,
aux
fins
d'irrigation
agricole,
le canal
de
Campôme
qui
traverse
les
communes
de
Campêôme
et
de
Mosset
;
Considérant
l'absence
de
restitution
des
eaux
captées
au
droit
du
seuil
de
prélèvement
situé
sur
le
cours
d’eau
la
Castellane
sur
la
commune
de
Mosset;
Considérant
que
l'absence
de
restitution
des
eaux
prélevées
engendre
un
étiage
sévère
du
cours
d'eau
dont
certaines
parties
en
assec ;
|
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L
171-8
alinéa
|
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
En
cas
d'urgence,
elle
fixe,
par
le
même
acte
ou
par
un
acte
distinct,
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la sécurité
publique
ou
l'environnement;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1:
Objet
de
la
mise
en
demeure
L'association
syndicale
autorisée
d'irrigation
Canal
de
Campôme,
domiciliée
à
Hôtel
de
ville
-
66500
CAMPOME
est
mise
en
demeure :
=
d'assurer,
conformément
à
l'article
L.214-18
du
Code
de
l'environnement,
le
fonctionnement
et
l'entretien
du
dispositif
de
décharge
vers
le
milieu
naturel
afin
de
garantir
le débit
minimal
dans
le
lit du
cours
d’eau
de
la
Castellane
dans
un
délai
de
15
jours
;
“"
de
fournir
chaque
année
un
bilan
mensuel
des
prélèvements
(avant
le
1°
mars
de
l’année
N+1)
sur
la
boite
mail
ddim-secheresse{@pvrenees.orientales.gouv.fr.
Page
2/3 Article
2 :
Sanctions
Faute
par
la
personne
sus-nommée
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il sera
fait
application,
à
son
encontre,
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
L.171-7,
L.171-8
et
L.171-10
du
Code
de
l'environnement,
ainsi
que
de
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.173-1
et
suivants
du
même
code.
t
Les
amendes
et
les
astreintes
sont
proportionnées
à
la
gravité
des
manquements
constatés
et
tiennent
compte
notamment
de
l'importance
du
trouble
causé
à
l'environnement.
Article
3 :
Publicité
»
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'association
syndicale
autorisée
d'irrigation
Canal
de
Campôme
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Il fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairies
de
Campôme
et
Mosset
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois
et
il sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
pendant
six
(6)
- Mois. Article
4 :
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétant
par
courrier
(Tribunal
administratif
de
Paris
7
rue
de
Jouy
75181
Paris
Cedex
04)
ou
par
l'application
informatique
demeure
ou
les
tiers
intéressés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Article
5
:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
président
de
l'association
syndicale
autorisée
d'irrigation
Canal
de
Campôme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Nathalie
VITRAT
*
Page
3/3 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction
Décision n°DDETS/DIR/2025-238-0001
portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU le code du travail ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et
de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales – 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
Tél. 04 11 64 39 00
1/16 VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.
REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant
Madame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l’emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Eric DOAT, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Christian DUMOTIER, en
qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation
de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0051 du 25 août 2025 portant suppléance
du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités à
l’article 2 du présent arrêté concerne :
- Toutes correspondances, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux
secrétaires d’État, aux parlementaires, au président du Conseil départemental ainsi
que toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère de
l’aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles, ainsi que celles adressées à la direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées sous
couvert du préfet.
- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETS
suivantes :
2/16 A – PÔLE
POLITIQUES DU
TRAVAIL
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés Articles L. 1232-7 ; D. 1232-4 et 5 du Code du Travail (CT)
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié Articles L. 1232-11 ; D. 1232-7 du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Articles L. 1232-11 du CT ;
D. 1232-9 CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement Articles L. 3132-20 ; L. 3132-23 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D’UTILITÉ
SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L. 3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,
R. 6223-16 du CT
3/16 7. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement des tableaux des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L. 7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L. 7422-6 et L. 7422-11
du CT
8. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants de moins
de seize ans dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d’agrément permettant d’engager
des enfants de moins de seize ans dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-5 et R. 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
9. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
10. MÉDAILLES
D’HONNEUR DU
TRAVAIL
Décisions d’attribution de la médaille
d’honneur du travail
Décret n° 84-591 du 4 juillet
1984 relatif à la médaille
d'honneur du travail
4/16 B – PÔLE
ENTREPRISES,
EMPLOI,
ÉCONOMIE
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI 1-a. Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
1-b. Décision d’opposition à la qualification
d’emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
1-c. Aide au conseil en matière de GPEC et
actions de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; D. 5121-6
et 7 du CT
1-d. Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
1-e. Conventions du Fonds national de
l'emploi (FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
1-f. Dispositif spécifique d’activité partielle en
cas de réduction d’activité durable
Décret n° 2020-926 du 28
juillet 2020
1-g. Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l’activité économique :
entreprises d'insertion, entreprises de travail
temporaire d’insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et fonds départemental
d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1
et R.5132-1 à R.5132-47 du CT
1-h. Décisions et conventions relatives à
l’insertion par l’activité économique :
entreprises d’insertion par le travail
indépendant
Article 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l’expérimentation de
l’élargissement des formes
d’insertion par l’activité
économique au travail
indépendant
1-i. Déclaration et contrôle des organismes
privés de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
1-j. Décisions en matière d'exclusion ou
réduction temporaire ou définitive du revenu
de remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
5/16 1-k. Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
1-l. Prise en charge de la rémunération de
certains stagiaires de la formation
professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
1-m. Attribution, extension, renouvellement,
retrait d’agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
1-n. Conventions pour la promotion de
l'emploi.
Circulaire DGEFP n° 97-08 du
25/04/1997
1-o. Agrément et radiation de la
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993
1-p. Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014.
1-q. Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002.
1-r. Dispense du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R. 5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
2-a. Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6
à 11, R. 5212-31 du CT.
2-b. Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-
15 du CT.
2-c. Aides financières en faveur de l'insertion
en milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
2-d. Aide au poste dans les entreprises
adaptées
Article R. 5213-76 à 78 du CT
2-e. Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D. 5213-
53 et 54 du CT
6/16 C - PERSONNEL NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
1- GESTION DU
PERSONNEL
DDETS
- Ensemble des actes et décisions afférentes à la
gestion des personnels d’État titulaires,
stagiaires et contractuels, des personnels
vacataires
- Actes relatifs à l’organisation et au
fonctionnement des services
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et
obligations des
fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions
statutaires relative à la
fonction publique de l’État
Décret n° 92-737 du 27 juillet
1992 portant
déconcentration en matière
de gestion des personnels
Décret n°2006-781 du 3 juillet
2006 modifié fixant les
conditions et les modalités
de règlement des frais
occasionnés par les
déplacements temporaires
des personnels civils de l’État
Décret n°86-83 du 17 janvier
1986 modifié relatif aux
dispositions générales
applicables aux agents non
titulaires de l’État
Décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et
des DDETSPP
2- DIRECTEURS
D’ÉTABLISSEMEN
TS SOCIAUX
PUBLICS
Décisions relatives à la gestion des directeurs
d’établissements sociaux publics
Décret n°2005-1095 du 1er
septembre 2005 modifié
relatif à l’évaluation des
personnels de direction des
établissements mentionnée à
l’article 2 de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée
3- CONSEIL
MÉDICAL
- Désignation des médecins agréés
- Décisions concernant les congés maladies des
praticiens hospitaliers à temps plein et à temps
partiel
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986 modifié
Articles R. 6152-36 à R. 6152-
49 et articles R. 6152-228 à R.
6152-235 du code de la santé
publique
7/16 D– PÔLE
HÉBERGEMENT
ACCOMPAGNEMEN
T DES PUBLICS LES
PLUS DÉMUNIS
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1- MANDATAIRES
JUDICIAIRES A LA
PROTECTION
DES MAJEURS,
PRÉPOSÉS
D’ÉTABLISSEMEN
T ET DÉLÉGUÉS
AUX
PRESTATIONS
FAMILIALES
Dotation globale de financement et procédure
budgétaire des établissements et services
Liste départementale des mandataires
judiciaires et des délégués aux prestations
familiales
Agrément des mandataires judiciaires et des
délégués aux prestations familiales
Déclaration des préposés d’établissement
Contrôle de l’activité des mandataires
judiciaires, des préposés d’établissement et des
délégués aux prestations familiales (injonction,
suspension et retrait des agréments, annulation
des effets de la déclaration)
Conventions de financement des mandataires
judiciaires personnes physiques exerçant à titre
individuel
Décision d’exonération de la participation de la
personne protégée
Autorisation et contrôle de conformité des
services mettant en œuvre des mesures de
protection judiciaire des majeurs et d’aide à la
gestion du budget familial
Article L. 361-1 du code de
l’action sociale et des familles
et décret n°2008-1500 du 30
décembre 2008 relatif à la
réglementation financière et
budgétaire des
établissements sociaux et
médico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 du
code de l’action sociale et
des familles
Articles L.472-2 et L.474-1 du
code de l’action sociale et
des familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8
du code de l’action sociale et
des familles
Articles L.472-10 et L. 474-5
du code de l’action sociale et
des familles
Articles L. 472-3, R. 472-8 et
R. 472- 9 du code de l’action
sociale et des familles et
décret n°2008-1553 du
31décembre 2008 relatif à
l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des
majeurs
Décret n°2011-936 du 1er août
2011 et arrêté du 3 août 2011
relatif à la rémunération des
mandataires individuels
Article R. 471-5-3 du code
de l’action sociale et des
familles
Articles L.313-2, L.313-3, R.
313-7 à R.313-7-3, D.313-11 à D.
313-14 du code de l’action
sociale et des familles
8/16 2- AIDE SOCIALE
Recours à l’encontre des bénéficiaires de l’aide
sociale revenus à meilleure fortune et à
l’encontre des bénéficiaires de successions,
donataires ou légataires
Attribution des prestations d’aide sociale et
d’aide médicale prises en charge par l’État
Attribution de l’Allocation de Solidarité aux
Personnes Agréées (ASPA) et de l’Allocation
Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
Rapatriement des malades ressortissant d’un
pays étranger hospitalisés dans un
établissement de soins et d’hospitalisation en
France.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 du
code de l’action sociale et
des familles
Articles L. 121-7 et L. 131-2,
L.251-1 à L.253-4, R.251 à
R.251-3 du code de l’action
sociale et des familles
Articles L 815-7 à L. 815-12, L.
815-27 à L. 815-29 du code de
la sécurité sociale
Note d’information de la DSS
du 28 juillet 2011 relative aux
demandes d’ASPA et d’ASI
formulées par des
fonctionnaires de l’État
Lettre ministérielle n°2876 du
18 juillet 1983
Circulaire n° 299 du 5 janvier
1989 du ministère de la
solidarité, de la santé et de la
protection sociale
3- PUPILLES DE
L’ÉTAT
Exercice de la tutelle des pupilles de l’État Article L.224-1 et suivants du code de l’action sociale et
des familles
4- HANDICAP Délivrance de la carte mobilité inclusion pour
les personnes morales
Avis donné à la commission consultative de
sécurité et d’accessibilité
Contrôle des séjours de « vacances adaptées
organisées » (VAO) pour personnes handicapées
adultes : lettres de mission et transmission des
rapports d’inspection
Article L. 241-3-2 du code de
l’action sociale et des familles
Article R. 241-21 du code de
l’action sociale et des familles
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Articles L.412-2 et R. 412-8 à
R .412-17 du code du tourisme
et en particulier l’article R.
412 -15
Décret n°2015 -267 du 10
mars 2015 relatif à l’agrément
« vacances adaptées
organisées » modifiant les
articles R.412- 8 à R-412-17 du
code du tourisme
Instruction
n°DGCS/SD3B/2015/233 du
10 juillet 2015
Circulaire interministérielle n°
DGCS/3B/2023/153 du 6
octobre 2023 relative au
9/16 respect des règles de sécurité
incendie sur les lieux de
séjours de vacances adaptées
organisées (VAO)
5- GENS DU
VOYAGE
Aires d’accueil: conventions annuelles fixant le
montant de l’aide forfaitaire attribuée aux
gestionnaires des aires d’accueil
Décret n°2014-1742 du 30
décembre 2014 relatif à l’aide
versée aux gestionnaires
d’accueil des gens du voyage
Article L 851-1 du code de la
sécurité sociale
6-
ÉTABLISSEMENTS
SOCIAUX ET
SERVICES
Création ou transformation des établissements
sociaux et services
A l’exception des arrêtés de création ou de
transformation des établissements et services,
toutes correspondances afférentes à :
- la procédure d’appel à projet, d’autorisation et
d’évaluation
- le contrôle de conformité
Loi n° 2002-2 du 2 janvier
2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale codifiée
aux articles L. 313-1 et suivant
s du code de l’action sociale
et des familles
Articles L. 313-1-1, R. 313-1 et
suivants du code de l’action
sociale et des familles
Décret n°2010-870 du 26
juillet 2010 et circulaire du 28
décembre 2010
Décret n°2014-565 du 30 mai
2014
Décret n°2014-1368 du 14
novembre 2014
Articles D. 313-11 à D. 313-14
du code de l’action sociale et
des familles
7– GESTION
BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE DES
ÉTABLISSEMENTS
SOCIAUX
(CENTRES
D’HÉBERGEMENT
ET DE
RÉINSERTION
SOCIALE,
CENTRES
D’ACCUEIL POUR
DEMANDEURS
D’ASILE ET
CENTRES
PROVISOIRES
D’HÉBERGEMENT
)
Courriers relatifs à la gestion de la tarification
des prestations fournies par les établissements
et services (CHRS – CADA - CPH)
Courriers ayant trait à la procédure
contradictoire (réception et examen des
documents budgétaires et comptables des
établissements susvisés)
Courriers ayant trait à :
- l’examen, l’approbation ou l’opposition de
révision des prévisions annuelles de dépenses et
de recettes d’exploitation.
- l’approbation ou l’opposition des
modifications des projets d’investissement et
les variations du tableau des effectifs du
personnel
Code de l’action sociale et
des familles, notamment
l’article L. 312 -1- I – 8 ° et 13 °
Code de l’action sociale et
des familles, notamment les
articles L. 314-1 et suivants, R.
314-1 et suivants, R. 314-105
et suivants, et R. 314-150 à R.
314-157, L. 349-1 à L. 349-4, R.
349-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles
Décrets n° 2006-422 du 7
avril 2006, n° 2008-1500 du 30
décembre 2008 et 2010-344
du 31 mars 2010
10/16 Décret n° 2007-399 du 23
mars 2007 relatif aux centres
d’accueil pour demandeurs
d’asile.
Décret n°2016-253 du 2 mars
2016 relatif aux centres
provisoires d’hébergement
des réfugiés et des
bénéficiaires de la protection
subsidiaire
8- SIAO Orientation des demandes d’hébergement dans le cadre du Service intégré d’accueil et
d’orientation (SIAO)
Courriers établis par le secrétariat du SIAO
Articles L 345-2 et L. 345-2-4
et suivants du code de
l’action sociale et des familles
9–DEMANDEURS
D’ASILE EN CADA
Admission des demandeurs d’asile en CADA :
Courriers et documents relatifs aux dossiers
relevant de l’admission des demandeurs d’asile
en CADA (procédure régionale d’accueil sous
compétence de l’OFII)
Articles 23 et 24 de la loi
n°2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit
d’asile
Article 20 du décret
d’application n°2015-1166 du
21 septembre 2015
Articles L. 348-1 à L. 348-4 du
code de l’action sociale et
des familles
Articles L. 744-1 à L. 744-5 et
articles R. 744-1 à R. 744-14 du
code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit
d’asile
10- AIDE
ALIMENTAIRE Financement du dispositif de soutien à l’Aide
Alimentaire
Avis sur les demandes d’habilitation des
organismes
Décret n°2012-63 du 19
janvier 2012 relatif à l’aide
alimentaire
Articles R.115-1 et R. 115-6 du
code de l’action sociale et
des familles et articles L. 230-
6 et R. 230-9 à R. 230-24 du
code rural et de la pêche
maritime
11-
DOMICILIATION
DES PERSONNES
SANS DOMICILE
STABLE
Courriers et correspondances relatifs à la liste
des organismes agréés
Article 46 de la loi n°2014-366
du 24 mars 2014 pour l’accès
au logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Décrets n°2007-893 du 15 mai
2007 et n°2007-1124 du 20
juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes
sans domicile stable
11/16 Circulaire du 25 février 2008
Articles L. 264-1 à L. 264-8, D.
264-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles
E– PÔLE ACCÈS
ET MAINTIEN
DANS LE
LOGEMENT ET
L'HABITAT
1-PRÉVENTION
DES
EXPULSIONS
LOCATIVES ET
INSTRUCTION
DES
PROCÉDURES
D’EXPULSION
Correspondances relatives à l’instruction des
dossiers d’expulsion locative du stade de
l’assignation à comparaître au commandement
de quitter les lieux, à l’exception de l’accord ou
du refus du concours de la force publique,
sollicité pour l’exécution de la décision
judiciaire
Courriers relatifs à la Commission
départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
et à la charte de prévention des expulsions
locatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en
œuvre du droit au logement
Loi n° 98-657 du 29 juillet
1998 d’orientation relative à
la lutte contre l’exclusion.
Loi n° 2009-323 du 25 mars
2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre
l’exclusion
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Décret n°2015-1384 du 30
octobre 2015 relatif à la
CCAPEX
Décret n°2016-393 du 31 mars
2016 relatif à la charte de
prévention de l’expulsion
2- RÉSERVATION
PRÉFECTORALE
Documents et courriers aux bailleurs, aux
associations et aux particuliers sur la
mobilisation du contingent préfectoral, le
dossier unique de demande de logement social
et la réforme intercommunale des attributions
de logements sociaux (gestion en flux, cotation)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet
2006 portant engagement
national pour le logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Loi n°2018-1021 du 23
novembre 2018 portant
évolution du logement, de
l’aménagement et du
numérique (ELAN)
Décrets n°2015-522, 2015-523
et 2015-524 du 12 mai 2015
relatifs à la gestion de la
demande de logement social
12/16 Décret n°2019-1378 du 17
décembre 2019 relatif à la
cotation de la demande de
logement social
Décret n°2020-145 du 20
février 2020 relatif à la
gestion en flux des
réservations de logements
locatifs sociaux
Articles L. 441-1 et R.441-1 et
suivants du code de la
construction et de
l’habitation
3- DROIT AU
LOGEMENT
OPPOSABLE
Correspondances aux bailleurs, aux maires, aux
associations, aux organismes collecteurs de
l’UESL et aux particuliers se rapportant à
l’instruction des dossiers et aux décisions de la
commission de médiation
Loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au
logement opposable
Décret n°2007-1677 du 28
novembre 2007, n°2010-398
du 22 avril 2010 et n°2014-116
du 11 février 2014
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3
à L. 441-2-6 et R. 441-13 à R.
441-18-5 du code de la
construction et de
l’habitation
4– ORGANISMES
EXERÇANT LEUR
ACTIVITÉ EN
FAVEUR DU
LOGEMENT
Avis et correspondances sur les demandes
d’agrément des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de
l’hébergement des personnes défavorisées
Décret n°2009-1684 du 30
décembre 2009
Circulaire ministérielle du 6
septembre 2010
Articles L. 365-1, R. 365-1 et
suivants du code de la
construction et de
l’habitation
5- PLAN
DÉPARTEMENTAL
D’ACTION POUR
LE LOGEMENT ET
L’HÉBERGEMENT
DES PERSONNES
DÉFAVORISÉES
(PDALHPD)
Courriers relatifs à l’élaboration et la mise en
œuvre du PDALHPD
Loi n°90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en
œuvre du droit au logement
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Loi n°2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l’égalité et à la
citoyenneté
13/16 Article L. 312-5-3 du code de
l’action sociale et des familles
La délégation de signature s’exerce à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matière
d’engagement des dépenses,
- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l’État, en application de l’article 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est donnée à :
➢ M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l’État, directeur
départemental adjoint,
- pour tous les actes mentionnés à l’article 1
➢ Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
- pour tous les actes mentionnés à l’article 1
➢ Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail pour :
- les actes mentionnés au A- Pôle politiques du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur DUMOTIER, subdélégation de signature est
donnée à :
➢ Mme Anne-Sophie BOUQUIÉ, directrice adjointe du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- Pôle hébergement, accompagnement des publics les plus
démunis
➢ M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l’habitat
➢ M. Gianni GALLIA, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 2 – Aide sociale
- les actes mentionnés au paragraphe D- 4 – Handicap
14/16 ➢ Mme Siham CHARLO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 6 (établissements sociaux et services)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 7 (gestion budgétaire et comptable des établissements
sociaux (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, centres d’accueil pour demandeurs d’asile
et centres provisoires d’hébergement)
➢ Mme Sylvie RECOULAT, conseillère technique en travail social pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 8 (SIAO)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 9 (demandeurs d’asile en CADA)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 11 (domiciliation des personnes sans domicile stable)
- les actes mentionnés au D- 10 (aide alimentaire)
En cas d’absence ou d’empêchement de madame MADZAR, subdélégation de signature est donnée
à :
➢ Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d’administration, pour :
- les actes mentionnés au B- Pôle entreprises, emploi, insertion
➢ Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-g.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-h.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-i.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-j.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-k.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-l.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-o.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-p.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-q.
- les actes mentionnés au paragraphe B-2.
➢ M. Jean-Patrick JACQUEMARD, inspecteur du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-a.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-b.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-d.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-e.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-f.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-m.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-n.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
➢ Mme Estelle DUJARDIN, attachée principale d’administration, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-e.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-n.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
15/16 ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 août 2025
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Éric DOAT
16/16 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction
Décision n° DDETS/DIR/2025-238-0002
portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d’organisation et
de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales – 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
Tél. 04 11 64 39 00
1/7 VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.
REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant
Madame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l’emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Eric DOAT, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Christian DUMOTIER, en
qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0023 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0051 du 25 août 2025 portant suppléance
du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : S’agissant des actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant
des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° PROGRAMME PROGRAMME
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat
2/7 157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions 5
et 6
Administration territoriale de l’État
La délégation de signature s’exerce à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de
département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en
matière d’engagement des dépenses,
- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l’État, en application de l’article 59 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
Subdélégation de signature est donnée à :
➢ M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l’État, directeur
départemental adjoint, pour tous les programmes ;
➢ Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe, pour
tous les programmes ;
3/7 ➢ M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale pour le
programme :
• 135, Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat
➢ Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail pour les programmes :
• 104, intégration et accès à la nationalité française ;
• 177, hébergement, parcours vers le logement des personnes vulnérables ;
• 303, immigration et asile ;
• 304, inclusion sociale et protection des personnes.
ARTICLE 2 : S’agissant de l’application Cœur Chorus, et des licences Cœur Chorus qui leur
sont attribuées à l’effet d’utiliser l’application :
➢ en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour tous les BOP, quel que
soit le montant, aux agents mentionnés en annexe 1 :
pour les actes suivants :
• la réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations
d’engagement et crédits de paiement de l’unité opérationnelle (UO) ;
• l’exécution de la dépense (l’engagement juridique, la constatation et la
certification du service fait, la liquidation (demande de paiement) ;
• le traitement des recettes non fiscales ;
• les travaux de fin de gestion.
ARTICLE 2 : S’agissant de l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des
dépenses de l’État dans l’application Chorus Formulaires, subdélégation de signature est
donnée aux agents mentionnés en annexe 2, dans les limites de leurs attributions et des
crédits délégués, pour exécuter les actes suivants :
• les demandes d’engagements juridiques,
• les constatations et certifications du service fait,
• les ordres à payer,
• le traitement des recettes non fiscales.
ARTICLE 3 : S’agissant de la validation des ordres de mission, des états de frais et des
factures dans Chorus-DT, en qualité de valideur hiérarchique, délégation de signature est
donnée, dans le périmètre des attributions de la direction, à :
➢ M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l’État, directeur
départemental adjoint,
➢ Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
4/7 ➢ Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail,
➢ Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail,
➢ M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale,
➢ Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d’administration.
ARTICLE 4 : S’agissant du contrôle de l’utilisation de la carte achat de niveau 1,
subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d’engager les
dépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l’État » dans la limite du
plafond de 200€ et le périmètre des attributions de la direction :
➢ M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l’État, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de
signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont
abrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 août 2025
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Éric DOAT
5/7 Annexe 1
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégués
Cœur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 66
Utilisateurs Cœur Chorus Type d’habilitation
Nom Prénom Service
LERAILLEZ Francine Mission transversale
d’appui et de soutien
• RUO
• Programmation UO
FAYOLLE Cyrille Unité de gestion
comptable
• RUO
• Programmation UO
6/7 Annexe 2
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégués
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 66
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de licence
Nom Prénom Service N° BOP gérés Saisie Validation
DUMOTIER Christian DIRECTION
Tous les
BOP visés
à l’article
1
RUO X
LERAILLEZ Francine MISSION TRANSVERSALE RUO X X
FAYOLLE Cyrille
UNITÉ DE
GESTION
COMPTABLE
RUO X X
7/7 En. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité . Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DÉCISION
n°DDPP/DIR/2025-238-1
portant
subdélégation
de
signature
de
M
Frédéric
GUILLOT,
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales.
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
Pierre
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
du
19
juillet
2022
nommant
M
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
13 juin
2023
nommant
Mme
Elodie
TOURREL,
directrice
départementale
adjointe
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDPP/DIR-2025-051-01
portant
organisation
de
la direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0020
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
M
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales.
Le
directeur
départemental
de
la
Protection
des
Populations
des
Pyrénées-Orientales
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Tél.
04
68
66
27
00
1BD J.F.
Kennedy
BP
30
988
- 66
020
-
PERPIGNAN
CEDEX DÉCIDE
Article
1er:
Pour
les affaires
relevant
des
attributions
des
services
de
la direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales,
telles
que
citées
dans
l'arrêté
préfectoral
PREF/SCPPAT/2025-237-0020
du
25
août
2025,
de
donner
délégation
de
signature
en
tant
que
de
besoin,
à :
Mme.
Elodie
TOURREL,
directrice
adjointe
M.
Daniel
CUNAT,
chef
de
service,
Mme.
Julie
CALVO,
cheffe
de
service,
Mme.
Marie
Céline
BRIATTE
cheffe
de
service,
M.
Thierry
CRAYSSAC
adjoint
à
la cheffe
de
service.
Article
2
: La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
DDPP/DIR/2025-80-1
du
21
mars
2025.
Article
3:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
26
août
2025
Le
directeur
départemental
ÿ Frédéric
GUILL
L——