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Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0544)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
21-C-0544
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
HALLUIN -
FRONT DE LYS - PRESENTATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL AUX
COLLECTIVITES (CRAC) 2020
I. Rappel du contexte
Le site dit du « Front de Lys » se situe au nord de la Métropole, à proximité immédiate de la frontière Belge au nord de la ville d’Halluin. Ce secteur est une zone d’activités imbriquée en partie dans le tissu urbain traditionnel et dispose d’une situation transfrontalière. Il a constitué un bord de ville et de rivière où se sont étendues les activités traditionnelles puis a subi les mutations économiques de ces dernières décennies. L’enjeu de reconquête économique de ce secteur est donc patent et prioritaire.
Le site « Front de Lys » fait partie de la charte de partenariat « 1000 hectares économiques », signée entre Lille Métropole et la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille (CCIGL), le 3 mars 2008.
Pour participer à l’effort de reconversion et de redynamisation économique du secteur de Front de Lys, la CCIGL, via les Ports de Lille, avait proposé à Lille Métropole l’aménagement d’une plateforme portuaire associée à un espace d’entreprises en complément des ports existants d’Halluin I et II. Pour cela, la CCIGL devait procéder à l’acquisition de terrains (environ 7 ha bord à voie d’eau) nécessaires à l’extension du port d’Halluin I. Ces accords furent actés par la signature d’un protocole d’accord entre les parties concernées : la ville d’Halluin, la CCIGL et Lille Métropole. La délibération n°13 C 0026 du 15 février 2013 a précisé les termes de ces accords et autorisé la signature d’un protocole en date du 24 octobre 2013.
Par délibération n°13 C 0024 du 15 février 2013, il a été décidé la création de la ZAC du Front de Lys – Secteur Centre sur un périmètre d’environ 19 ha et une Surface de Plancher (SDP) de 40 000 m² dont 21 000 m² devaient être destinés au projet portuaire associé à un espace d’entreprises et 19 000 m² SDP au Parc d’activités.
Par délibération n°14 C 0021 du 21 février 2014, le Conseil communautaire a attribué une concession d’aménagement à la société Aménagement et Territoires (IRD) dans le cadre de la ZAC précitée.
A la suite du désengagement de la CCIGL, la Métropole Européenne de Lille a décidé de combler les défaillances de la CCIGL via une participation supplémentaire au financement des équipements publics formalisée par la signature de l'avenant n°1 21-C-0544
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(validé par délibération n° 15 C 0766 du 15 octobre 2015) au traité de concession en date du 20 novembre 2015.
Par délibération n°16 C 0554 du 14 octobre 2016, la Métropole Européenne de Lille a validé la signature d’un avenant n°2 à la concession d’aménagement, valant avenant de transfert entérinant la transmission des droits et obligations de la concession d’aménagement de la société Aménagement et Territoires à la société dédiée Aménagement et Territoires Halluin.
D’un point de vue technique et par délibération n° 18 C 1121 du 14 décembre 2018, la Métropole Européenne de Lille a approuvé la signature d’un avenant n°3 à la concession d’aménagement, avec pour objet d’acter la réalisation d’un parking demandé par la ville d’Halluin sur un lot destiné à être commercialisé, le déplacement de l’emprise réservée pour un ouvrage de tamponnement des eaux induisant le dévoiement du ruisseau « Le Petit Baptiste », et la démolition de la « Ferme Pétillon ».
L’avenant n°3 a également pour objet de préciser la « clause de revoyure » du traité de Concession (art. 17.8) en définissant un calendrier permettant à chacun de statuer sur le devenir de la phase opérationnelle 2, en prenant acte de la commercialisation de la phase opérationnelle 1, de l’évolution du bilan de la concession, des coûts induits pour sa réalisation et de l’impact des évènements extérieurs à la concession imposés au Concédant.
Il convient de souligner que cette clause de revoyure sera activée sur saisine de la MEL par la société Aménagement et Territoires Halluin, le 30 octobre 2021, car la commercialisation n’atteindra pas le taux de 75 % avant cette date.
Enfin, l'avenant 3 acte un planning actualisé de l’opération ainsi que les modalités de mise en œuvre d’un contrôle renforcé du concédant sur l’opération.
La durée de la concession d'aménagement est fixée à 10 ans, année de clôture comprise.
II. Objet de la délibération
La société Aménagement et Territoires Halluin, aménageur de la zone, nous a adressé, conformément à l'article L.300-5 du code de l'urbanisme, le projet de compte- rendu annuel aux collectivités (CRAC) pour l’année 2020.
Toutefois, son contenu ne satisfait pas aux exigences prévues par l’article 18 du traité de concession, malgré les sollicitations de la Métropole Européenne de Lille visant à compléter les éléments manquants ou à corriger les données erronées.
Les éléments de désaccord et réserves portent ainsi sur les points suivants : 21-C-0544
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Page 5 du CRAC 2020 transmis par Aménagement & Territoires Halluin : « Des produits financiers, induits par l’avance de trésorerie issue du plan de participations financières du Concédant, ont également permis d’améliorer le bilan de l’opération » Observations de la MEL : L’objectif de la concession d’aménagement n’est pas d’engendrer des produits financiers.
Page 6 du CRAC 2020 transmis par Aménagement & Territoires Halluin : « Une proposition d’avenant rédigée unilatéralement par le Concédant a été adoptée par le Conseil Communautaire du 28 juin 2019 ».
Observations de la MEL : L’avenant a été rédigé selon les échanges et éléments transmis par Aménagement & Territoires Halluin. Les annexes de cet avenant ont été communiquées 10 mois plus tard par Aménagement & Territoires Halluin, après plusieurs relances.
Page 15 du CRAC 2020 transmis par Aménagement & Territoires Halluin : « Dans sa version finale, le nouveau PLU adopté par la MEL a finalement choisi de créer deux zones distinctes UZ17.1 et UZ17.2 avec des réglementations distinctes. L’aménageur n’a aucun moment été sollicité ou consulté préalablement à sa mise en œuvre ». Observations de la MEL : Nouvel exemple de rédaction à charge, pour un document qui s’apparente trop souvent à un règlement de compte et non à un compte-rendu d’activités au concédant.
Page 29 du CRAC 2020 transmis par Aménagement & Territoires Halluin – II Eléments financiers
Observations de la MEL : Il est rappelé qu’en application de l’article 18.4 du traité de concession, le CRAC doit faire état « des conditions (…) financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir ». Ces éléments étant manquants et le concessionnaire ne souhaitant pas les fournir, la MEL émet des réserves sur le contenu du document remis par le concessionnaire.
Page 29 du CRAC 2020 transmis par Aménagement & Territoires Halluin - Participation MEL : « Le montant de ce poste est inchangé. »
Observations de la MEL : Or, comme déjà indiqué pour le précédent CRAC 2019, la participation en apport foncier MEL ne diminue pas de 3 931 356 € HT à 3 799 108 € HT. Elle s’établit au 31/12/2019 à 3 756 505 € HT courants, contractualisée dans l’avenant 3 notifié au concessionnaire le 29 mai 2019.
Page 30 du CRAC 2020 transmis par Aménagement & Territoires Halluin : « La MEL a fait savoir au concédant en 2018 que sa participation pour le rachat des équipements publics n’est pas de 5 575 474 €, mais de 5 482 846 € (soit un écart de -91.628€) ». « Un recalage de la participation sera donc nécessaire, par voie d’avenant dans le cadre de l’application de la clause de revoyure. »
Observations de la MEL : Contrairement aux mentions du CRAC présenté par le concessionnaire, le montant des participations n’a jamais été diminué unilatéralement : seuls le traité et ses avenants contractualisent la participation de la MEL. Au regard 21-C-0544
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du traité et des avenants 1 et 3, le montant de la participation aux équipements publics est bien de 5 482 846 € HT :
- Traité de concession : 3 781 027 € HT
- Avenant n° 1 : 5 281 566 € HT
- Avenant n°3 : 5 482 846 € HT
Aucune clause de revoyure n’est donc à activer.
Page 33 du CRAC 2020 transmis par Aménagement & Territoires Halluin - Bilan de l’opération
Observations de la MEL : Le calcul des rémunérations du concessionnaire n’est pas conforme à l’article 21 du contrat de concession :
La rémunération technique définie à l’art 21.2 (5% du coût HT des études et travaux) s’établit à 320 892 € et non 340 187 €, le coût des études et travaux s’élevant à 6 417 845 € à au 31/12/2020.
La participation en apport foncier MEL ne diminue pas de 3 931 356 € HT à 3 799 108 € HT. Elle s’établit au 31/12/2019 à 3 756 505 € HT courants, contractualisée dans l’avenant 3 notifié au concessionnaire le 29 mai 2019.
Page 34 du CRAC 2020 transmis par Aménagement & Territoires Halluin : 2 - Environnement économique
« L’équilibre financier de l’opération est au 31/12/2020 assuré pour la seule réalisation de la Phase 1.
En revanche, concernant la réalisation de la Phase 2, de nombreux aléas détaillés ci- après sont envisageables, ce qui justifie la mise en place de la clause de revoyure définie dans l’avenant n° 3 au Traité de Concession, définissant les conditions financières, techniques et organisationnelles de déclenchement de cette seconde phase. »
Observations de la MEL : L’activation de la clause de revoyure définie dans l’avenant 3 n’a pas vocation à être déclenchée dès la présentation d’un aléa de chantier. Pour rappel, la concession d’aménagement est aux risques du concessionnaire.
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De prendre acte du CRAC 2020 et du bilan prévisionnel communiqués par la société Aménagement & Territoires Halluin pour la ZAC du Front de Lys à Halluin, et des réserves mentionnées dans la présente délibération.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT
Pour rendu exécutoire
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