Procès Verbal - CM PV 14 01 2025 SIGNE

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 20260605 signe

Procès Verbal - PV CM 20260424 signe

Procès Verbal - PV CM 20260728 Signe

Procès Verbal - PV CM 17022025

Procès Verbal - pv cm 14 01 2025 1158657

Conseil Municipal - CM 2019. 09 . 23

Procès Verbal - PV DU 30 JUIN 2025 SIGNE

Procès Verbal - PV CM DU 14 12 2023

Conseil Municipal - CM. 2019.08. 07

Conseil Municipal - CM. 2019.08. 07

Procès Verbal - CM PV 14 01 2025 SIGNE Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Saint-Geniez. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 14 01 2025 SIGNE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, ALPES DE REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE

PROVENCE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GENIEZ

Nombre de membres PROCES VERBAL

en exercice: 7 , Lo Séance du mardi 14 janvier 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze janvier l'assemblée régulièrement

Présents : 7 convoqué le 08 janvier 2025, s'est réuni sous la présidence de Olivier CHABRAND.

Quorum : 4

Sont présents: Olivier CHABRAND, Lucette ZUNINO ÉPOUSE PALOMBA, Monique

ODDONE, Maxime FONFERRIER, Hugo MASNADA, Yves CHARDON, Nikolas Votants: 7 AYMARD

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Monique ODDONE

Rappel de l'ordre du jour :

- Validation de la séance précédente

- Décision budgétaire modificative n°2 à la section de Fonctionnement de l'exercice 2024 du Budget

Principal : Art 66111

- Redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable

pour l’année 2025

- Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

- Règlement des cimetières

Ouverture de la séance à 18 heures 00

Obiet: Décision budgétaire modificative n°2_ Exercice 2024 Budget Principal - Section de Fonctionnement

- DE 2025 01

Monsieur le Maire expose que suite à une insuffisance de crédit à l'article 66111 à la section

Fonctionnement du Budget Principal, il est nécessaire d'abonder l'article 66111 la somme de 254.92 eurosau niveau de la section de Fonctionnement de l'exercice 2024 du Budget Principal pour régulariser le

règlement de l'échéance 6 des intérêts d'emprunts du prêt 2675 de l'AFL d'un montant de 2291.48 euros.

Vu l'instruction budgétaire et compte M57, prévoyant la possibilité de procéder à des décisions

modificatives du budget,

Vu la délibération n°DE_2024_16 approuvant /e Budget Primitif 2024 pour le Budget Principal,

Considérant l'insuffisance de crédits au compte 66111 (chapitre 66 "Charges financières") à la section de

Fonctionnement du Budget Principal 2024 et les crédits disponibles au compte 65188à la section de

Fonctionnement (chapitre 65 "Autres Charges de Gestion courante")

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à autoriser le transfert de crédit dont le détail

figure ci-après :

Article Désignation Montant des Décision Montant des

crédits ouverts modificative crédits ouverts

avant DM après DM

66111 Intérêts réglés 12 623.46 +254.,92 12 878.38

à l'échéance

65188 Autres 19 441.00 - 254.92 19 186.08

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et ayant voté à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER la décision budgétaire modificative n°2 du Budget Principal de l'exercice 2024 afin d'ajuster

les crédits au niveau de la section de Fonctionnement conformément à la présentation ci-dessus

- D'AUTORISER Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°2

Pour : 7 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0 ; Refus : O0

Objet: Redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable pour l’année 2025 - DE 2025 02

Monsieur le Maire expose que la réforme des Redevances des agences de l'eau a été votée par le parlement

dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Cette réforme se traduit par :

e La suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de

collecte », remplacées par :

e- Une redevance « consommation d'eau potable » due par les abonnés au service public de l’eau.e - Deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l'assainissement collectif »,

dues par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux

usées, ayant les mêmes assiettes que celles facturation de l’eau et de l’assainissement collectif et dont

le taux sera modulé en fonction de la performance atteinte à compter de l'exercice 2026 sur la

performance 2024 ; pour 2025, les coefficients de performance seront neutralisés).

Suite à cette réforme, les EPCI et les communes doivent délibérer pour répercuter ces redevances sur les

factures des administrés.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération °2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône

Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des

comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

— une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;

e le redevable est l'abonné au service public de l’eau potable ;

e l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles

font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.

— et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

3* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents

pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse :

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement

de la redevance) ;

e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au

cours de l’année civile qui suit ;

° La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet

d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0.43 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,01€HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas

prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. (Ce supplément de prix correspond à un taux

voté de 0.05€/m3, multiplié par le coefficient de modulation forfaitaire de 0.2(soit une réduction de 80%)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

Décide :

—De fixer à 0.01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux

d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme

d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Pour : 6 ; Contre : 1 ; Abstentions : 0 ; Refus : O0

Objet: Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 - DE 2025 03

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

4Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

‘Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône

Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des

comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier

2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l'abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée

par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes

encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à

la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

— Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître

d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement

de la redevance).

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement

et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.009€HT par mètre cube le tarif de

base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement

n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie. Ce supplément de prix

correspond à un taux voté de 0.03€/m3, multiplié par le coefficient de modulation forfaitaire de 0.3(soit

une réduction de 70%)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

—De fixer à 0.009 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable

à compter du 1er janvier 2025

Pour : 6 ; Contre : 1 ; Abstentions : 0 ; Refus : O0

Objet: Règlement des cimetières de Saint Geniez - DE 2025 04

Par un arrêté du 12 mai 2015 le Maire a adopté le règlement intérieur du cimetière de la commune de Saint

Geniez actuellement en vigueur.

Cependant, les évolutions de la législation funéraire, ainsi que celles des pratiques et des modes

d’inhumation, rendent nécessaires une nouvelle rédaction de ce règlement.

Il'est donc proposé au Conseil municipal d’abroger le règlement intérieur du cimetière de la commune de

Saint Geniez, du 12 mai 2015, d'approuver le nouveau règlement municipal sur la police des cimetières

communaux, joint en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes

les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.

Le Conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles

L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants

- Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

- Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,- Vu les lois et règlements concernant les opérations funéraires, les lieux d’inhumation, la crémation et les

divers modes de sépultures,

Vu l'arrêté du 12 mai 2015, instituant un règlement intérieur de cimetière sur la commune de Saint Geniez,

- Vu le projet de règlement intérieur présenté,

- Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ayant voté à l'unanimité, DÉCIDE :

- D'ABROGER le règlement intérieur du cimetière de la commune de Saint Geniez, adopté par un arrêté

municipal en date du 12 mai 2015,

- D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur des cimetières communaux, joint en annexe de la présente

délibération,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à effectuer

toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente

délibération.

Pour : 7 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0 ; Refus : O

La séance est levée à 18h52

Secrétaire de séance Président de séance

Madame Monique ODDONE Monsieur Olivier CHABRAND (Maire)

\ 7 € EX A

À \Ÿ