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Procès Verbal - PV DU 30 JUIN 2025 SIGNE
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 JUIN 2025 SIGNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU_
2025
005-AU
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre
de
Séance
du
lundi
30
juin
2025
membres
en
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
trente
juin
l'assemblée
régulièrement
exercice:
10
convoqué
le
24
juin
2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Laurent
ROUX
Présents
: 7
Sont
présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROHR,
Florian
UGHI,
Thierry
REGA,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Jean
TATU,
Votants
: 8
Représentés
: Rudy
WUNDERLIN
Excusés
: Carine
DURET
Absents
: Sébastien
ROUX
Secrétaire
de
séance
: Anaïs
ROHR
Ouverture
de
la
séance
: 18h11
Le
Quorum
est atteint
Monsieur
le
Maire
:
Rudy
a
donné
sa
procuration
à
Florian,
Carine
est
excusée
et
Sébastien
nous
rejoindra
peut-être
en
cours
de
réunion.
Nous
allons
commencer
l’ordre
du jour.
Tout
d’abord
l’approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
3 juin
2025.
Nous
allons
le mettre
au
vote
Qui
est contre
? Qui
s’abstient
?
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R)/“(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
Absent
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN*
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
b
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusée
Merci Délibérations
du
conseil
:
MODIFICATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
POUR
LA RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DE
LA
MAISON
ONF
DANS
LE
CADRE
DE
L'APPEL
À
PROJET
'FORÊT"
Monsieur
le
Maire
: La
première
étude
avait
été
faite
en
prenant
en
compte
la
totalité
du
projet,
mais
l'appel
à projet
ne
tient
compte
que
des
dépenses
concernant
la partie
bu
bardage
en
bois
des
Alpes.
Nous
devons
donc
délibérer
sur
la somme
qui
correspond
aux
critères
de
l'appel
à Forêt.
Nous
demandons
une
somme
de
9
391,45
euros
à
la
communauté
de
communes.
Qui
est
contre
? Qui
s’abstient
?
Page
1 sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU
2025
005-AU
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MODIFICATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
POUR
LA
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DE
LA
MAISON
ONF
DANS
LE
CADRE
DE
L'APPEL
À
PROJET
'FORÉT"'
(N°
DE 2025
017)
Monsieur
le
Maire
expose
qu'à
la
suite
du
Conseil
communautaire
du
17
juin
dernier,
la
CCAPV
a
délibéré
favorable
à l'appel
à projet
"Forêts"
2025
pour
la rénovation
énergétique
de
la maison
ONF
pour
un
montant
de
9
391,45
euros.
Il convient
de
modifier
le plan
de
financement
de
ce
projet
en
tenant
compte
de
la
somme
allouée
par
La
CCAPV. Le
plan
de
financement
de
ce
projet
est le suivant
:
Besoins
(HT
€)
Ressources
(HT
€)
Travaux
CCAPV
9
391,45
€
Commune
de
Villars-
ITE
maison
forestière
75
172.66
€
Colmars
20
67H64
E
Etat
—
Fonds
Vert
45
103.57
€
Rénovation
TOTAL
75
172.66
€
TOTAL
75
172.66
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
la modification
du
plan
de
financement
tel qu'exposé
par
monsieur
le Maire
;
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus (R}/“* (procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
Absent
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN*
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
Ê
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusée
Merci MODIFICATIONS
_DES _
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNE
ALPES
PROVENCE
VERDON
- SOURCES
DE
LUMIERE
Monsieur
le
Maire
: La
répartition
des
délégués
restera
la
même.
La
compétence
eau/assainissement
devient
facultative
et qui,
à priori,
ne
sera
pas
mise
en place.
Nous
allons
passer
au
vote.
Qui
est contre
? Qui
s’abstient
?
Page
2
sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU
2025
005-AU
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
MAIRIE
DE VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNE
ALPES
PROVENCE
VERDON
- SOURCES
DE
LUMIÈRE
(N°
DE
_2025_018)
Publiée
le
11
avril
2025,
la
loi
n°
2025-327
a assoupli
la
gestion
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
et
en
particulier
a supprimé
le
transfert
obligatoire
de
la
compétence
«
eau
et
assainissement
»
des
Communes
aux
communautés
de
communes.
Cette
loi prévoit
en
outre
:
La
possibilité
de
création
de
syndicats
de
Communes
ou
syndicats
mixtes
même
sans
compatibilité
avec
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
La
possibilité
de
conduire
des
études
conjointes
entre
commune(s)
et Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
L’impossibilité
de
retour
en
arrière
pour
celles
des
communautés
de
communes
qui
ont
déjà
pris,
avant
l’entrée
en
vigueur
de
la loi,
soit
l’eau,
soit une
fraction
de
l’assainissement.
La
tenue
obligatoire
d’un
débat,
au
sein
du
conseil
municipal
ainsi
que
du
conseil
communautaire,
sur
les
bases
du
rapport
produit
par
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
dans
les
6
mois
suivant
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
sur
les
enjeux
relatifs
à la qualité
et
à
la
quantité
de
la
ressource
en
eau
à
l’échelle
de
chaque
commune
et
à
l’échelle
du
département,
la
performance
des
services
et
l'efficacité
des
interconnexions
ainsi
que
les
perspectives
d’évolution
à
dix
ans
de
ces
différents
éléments
La
possibilité,
lors
d’une
pénurie
d’eau,
d’instauration
d’un
régime
spécial
incluant
une
exonération
de
contribution
pour
faciliter
les
solidarités
entre
communes.
La
compétence
eau
et
assainissement
devient
donc
facultative
avec
un
renvoi
à
l’intérêt
communautaire
des
Communautés
de
Communes
En
conséquence
de
ce
dernier
point,
l’article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
modifié,
et
il
convient
donc
d’ajuster
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
sachant
qu’au
moment
de
la
promulgation
de
la
loi,
la
CCAPV
exerçait
uniquement
la
compétence
assainissement
non-collectif,
à travers
le
service
du
SPANC.
En
ce
sens,
à l’article
5
des
statuts
de
la
CCAPV,
dans
le
bloc
des
compétences
obligatoires,
les
éléments
ci-dessous
sont
supprimés
:
«
6°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8,
sans
préjudice
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018*
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
7°
Eau,
sans
préjudice
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2018-702*
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
*Les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
n'exerce
pas,
à
la
date
de
la
publication
de
la
présente
loi,
à
titre
optionnel
ou
facultatif,
les
compétences
relatives
à
l'eau
ou
à
l'assainissement
ou
qui
exerce
en
partie
seulement,
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
ces
communes,
l'une
ou
l'autre
de
ces
compétences
peuvent
s'opposer
au
transfert
obligatoire,
résultant
du
IV
de
l'article
64
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
de
ces
deux
compétences,
ou
de
l'une
d'entre
elles,
à
la
communauté
de
communes
si,
avant
le
ler
janvier
2020,
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
délibèrent
en
ce
sens.
En
ce
cas,
le
transfert
de
compétences
prend
effet
le
ler
janvier
2026.
Les
communes
du
territoire
s'étant
saisie
de
cette
possibilité
offerte
par
la
loi,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
n'est
pas
compétente
sur
les
domaines
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
Collectif,
elle
exerce
uniquement
et
jusqu'au
ler
janvier
2026,
en
l'état
du
droit,
le
volet
Page
3
sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU
2025 005-AU
TS
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
js
MAIRIE
DE VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ê
des
compétences
relatif aux
assainissements
non-collectifs.
»
Et
à l’article
5 des
statuts
de
la CCAPV,
dans
le bloc
des
autres
compétences,
les
éléments
ci-dessous
sont
ajoutés : « 17°,
En
partie
la
compétence
d'assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article L.
2224-8
du
CGCT,
pour
ce
qui
concerne
exclusivement
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif des
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte.
»
Enfin,
l’article
4
des
statuts
de
la
CCAPV
détaillant
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire,
étant
amené
à
être
modifié
à
chaque
renouvellement
des
conseils
municipaux,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d’en
modifier
la
rédaction
de
la
façon
suivante
:
« Article
4
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
est
composé
de
membres
représentant
les
41
communes
de
son
périmètre.
La
composition
du
Conseil
Communautaire
est
fixée
par
arrêté
préfectoral
»
Ces
modifications,
après
un
avis
favorable
unanime
de
la
conférence
des
Maires
en
date
du
5 juin
dernier,
ont
été
adoptées
à l’unanimité
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
17
juin
2025.
Conformément
à
l’article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ces
modifications
traduites
dans
le
nouveau
projet
de
statuts,
joint
à la
présente,
doivent
désormais
être
soumises
au
vote
des
41
conseils
municipaux
des
communes
membres
avec
la
nécessité
pour
être
adoptée
de
recueillir
un
vote
à
la
majorité
qualifiée,
soit
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée
ou
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
ADOPTE
la présente
modification
statutaire
de
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
—
Sources
de
Lumière
telle
qu’exposée
ci-avant
et
traduite
dans
le
projet
de
nouveaux
statuts,
joint
en
annexe
de
la présente
délibération,
TRANSMET
cette
décision
à
Monsieur
Le
Préfet
du
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ainsi
qu’à
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
Absent
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN*
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
F
Carine
DURET
Excusée
Merci
Page
4
sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU
2025 005-AU
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
MAÏTRIE DE VILLARS-COLMARS REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RECRUTEMENT
POUR
LES
OPERATIONS
DE
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
Monsieur
le
Maire
: Je
vais
laisser
Christine
présenter
ce
sujet.
Secrétaire
générale
de
mairie
: Du
15
janvier
au
14
février
2026,
il
y
aura
une
opération
de
recensement
de
la
population
par
les
services
de
l'INSEE.
La
commune
a la
charge
de
la
préparation
de
ce
recensement
ainsi
que
d'assurer
la
collecte
des
informations
sur
l'ensemble
de
la
commune.
La
commune
doit
donc
mettre
à
disposition
les
agents
nécessaires.
La
collecte
se
fait
de
façon
dématérialisée,
le
porte
à porte
se
fait
exceptionnellement.
Le
rôle
de
l'agent
recenseur
est
donc
d'accompagner
les
personnes
pour
effectuer
cette
déclaration
en
ligne,
soit
depuis
chez
eux,
soit
par
le
biais
de
permanence
en
mairie
pour
les
personnes
non
équipées
d'un
outil
informatique.
La
commune
doit
donc
trouver
un
agent
recenseur,
qui
peut
être
un
agent
communal
ou
un
agent
extérieur,
avec
des
compétences
en
informatique.
De
plus,
dans
le
contexte
de
période
électorale
il
faut
que
cet
agent
qui
soit
neutre.
En
plus
de
l'agent
recenseur,
la
commune
doit
désigner
un
coordinateur
communal
sont
le
rôle
est
de
préparer
le
recensement,
suivre
la
collecte
et
de
procéder
aux
opérations
de
clôture.
Monsieur
le
Maire
: Pour
la
rémunération
de
1 ‘agent
recenseur,
elle
se
fera
au
forfait.
Je
propose
un
forfait
de
900
euros
net.
On
va
mettre
la
délibération
au
vote
Qui
est
contre
? Qui
s’abstient
?
RECRUTEMENT
POUR
LES
OPERATIONS
DE
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
(N°
DE_2025
019)
Le
Maire
rappelle
qu’aux
termes
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
les
opérations
de
recensement
de
la
population
sont
confiées
aux
communes.
Les
opérations
de
recensement
se
dérouleront
entre
le
15
janvier
et
le
14
février
2026.
Il
convient
donc
de
désigner
des
personnes
chargées
du
recensement
de
la
population.
Les
agents
recenseurs
étant,
en
application
des
nouveaux
textes,
des
agents
de
la
commune
et
en
l'absence
de
dispositions
particulières,
le
recrutement
et
la
rémunération
de
ces
agents
s’effectuent
selon
le
droit
commun
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
CHARGE
monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
enquêtes
de
recensement
et
de
les
organiser
CHARGE
monsieur
le
Maire
de
désigner
1
coordonnateur
d’enquête
chargé
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement
:
Le
coordonnateur
désigné
est un
agent
de
la collectivité.
+ De
fixer
la rémunération
du
coordonnateur
comme
suit
:
+ Si
c’est
un
agent
communal
qui
effectue
les
tâches
de
coordonnateur
durant
ses
heures
de
service
Page
5
sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU
2025 005-AU
ÈS
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
(a
#)
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
habituelles
:il
percevra
son
traitement
normal,
avec
le
cas
échéant,
une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire,
pour
compenser
leur
nouvelle
responsabilité
ou
les
sujétions
spéciales
demandées
pour
les
besoins
de
cette
mission,
selon
les
modalités
d’application
fixées
par
la
délibération
de
principe
relative
au
régime
indemnitaire.
* Si
c’est
un
agent
de
la
commune
qui
exerce
cette
mission
en
plus
de
ses
fonctions
habituelles
: il
bénéficiera
d’une
compensation
financière
par
le
biais
du
régime
indemnitaire
via
le
versement
pour
les
agents
à
temps
complet
de
catégorie
C
et
B:
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
selon
les
modalités
d’application
fixées
par
la
délibération
de
principe
relative
au
régime
indemnitaire.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
DÉCICDE
de
créer
1 poste
temporaire
d’agent
recenseur
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
recruter
un
agent
contractuel
pour
pourvoir
cet
emploi
et
à
signer
les
contrats
de
recrutement
:
En
application
de
l’article
L
332-23-1°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d’activité,
cet
emploi
est
créé,
pour
la
période
allant
de
janvier
2026
à
février
2026. L'agent
recenseur
sera
chargé,
sous
l’autorité
du
coordonnateur,
de
distribuer
et
collecter
les
questionnaires
à
compléter
par
les
habitants
et
de
vérifier,
classer,
numéroter
et
comptabiliser
les
questionnaires
recueillis
conformément
aux
instructions
de
l’INSEE.
L’agent
recenseur
devra
posséder
un
niveau
de
compétences
suffisantes
afin
de
pouvoir
se
servir
des
outils
informatiques
nécessaires
(ordinateur
et
téléphone
portable)
à
la
déclaration
en
ligne
des
données
de
recensements.
FIXE
la
rémunération
de
l’agent
recenseur
comme
suit
:
+
Si
c’est
un
agent
extérieur
à la collectivité
:
L'agent
recenseur
sera
rémunéré
sur
la
base
d’un
forfait
de
900
euros
net
comprenant
l'indemnité
de
recensement,
la
journée
de
formation,
les
frais
de
déplacement
et
les
indemnités
de
fin
de
contrats.
° Si
c’est
un
agent
communal
:
* Si
les
tâches
d’agent
recenseur
sont
effectuées
durant
les
heures
de
service
habituelles
:Cet
agent
percevra
son
traitement
normal,
avec
le
cas
échéant,
une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire,
pour
compenser
la
nouvelle
responsabilité
ou
les
sujétions
spéciales
demandées
pour
les
besoins
de
cette
mission,
selon
les
modalités
d’application
fixées
par
la
délibération
de
principe
relative
au
régime
indemnitaire.
+ Si
les
tâches
d’agent
recenseur
sont
effectuées
en
dehors
des
heures
de
service
habituelles
:
Etant
donné
que
cet
agent
va
exercer
les
fonctions
d’agents
recenseurs,
en
plus
de
sa
fonction
habituelle, Page
6 sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU_
2025
005-AU
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
il
bénéficiera
d’une
compensation
financière
par
le
biais
du
régime
indemnitaire
via
le
versement
:
+ pour
les
agents
à temps
non
complet
:d’heures
complémentaires
et
d’indemnités
horaires
pour
travaux
.supplémentaires
(IHTS)
au-delà
de
la
durée
légale
du
travail
(35
heures)
‘ou
pour
les
agents
à
temps
complet
en
catégorie
C
et
B
:
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
selon
les
modalités
d’application
fixées
par
la
délibération
de
principe
relative
au
régime
indemnitaire.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
BP
Sébastien
ROUX
Absent
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN*
|
P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusée
Merci MODIFICATION
DES
INDEMNITÉS
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
Secrétaire
générale
de
mairie
: En
2021,
le
conseil
avait
voté
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sur
certains
cadres
d'emploi.
Cette
délibération
vient
modifier
la
délibération
de
2021
afin
d'ouvrir
les
IHTS
sur
tous
les
cadres
d'emploi
des
catégories
C
et
B.
Thierry
REGA,
conseiller
municipal
: J'ai
vu
que
c'est
inscrit
25
heures
par
mois.
Secrétaire
générale
de
mairie
: C'est
le
volume
maximum
que
tu
peux
payer
dans
le
mois.
Thierry
REGA,
conseiller
municipal
: On
l'a
déjà
dépassé
?
Secrétaire
générale
de
mairie
: Non
Thierry
REGA,
conseiller
municipal
: Même
quand
il
neige
?
Secrétaire
générale
de
mairie
: Non
Monsieur
le
Maire
: On
va
mettre
au
vote
cette
modification
Qui
est
contre
? Qui
s’abstient
?
MODIFICATION
DES
INDEMNITÉS
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
(N°
DE
2025
020)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Page
7
sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU
2025 005-AU
GA
M
ALPES DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
se
>
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vule
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
09/12/2021
Vu
la
délibération
DE-2022-002
du
18
janvier
2022
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
modifier
la
délibération
N°
DE-2022-002
du
18
janvier
2022
concernant
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
que
ces
indemnités
soient
versées
aux
fonctionnaires
appartenant
aux
catégories
C
ou
B
sans
distinction
de
grade.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DÉCIDE Article
1
: Bénéficiaires
de
l'LH.TS.
L’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaire
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
appartenant
aux
catégories
C
ou
B,
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
de
même
niveau.
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
qui
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(décompte
déclaratif),
est
assurée
selon
les
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
Les
heures
supplémentaires
accomplies
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
décret
ne
peuvent
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique.
Article
2
: Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle Article
3
: Clause
de
revalorisation
Page
8
sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU_
2025
005-AU
PORN
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
en
re
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
CRU
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
[2
L
|
Ü
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
4
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Article
5
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à partir
de
la date
du
délibéré.
Article
6 :
L’abrogation
de
la délibération
antérieure
La
délibération
N°
DE-2022-002
en
date
du
18
janvier
20222
portant
sur
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
abrogée.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
application
de
la
présente
délibération
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R)/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
Absent
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN*
|
P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusée
Merci ACHAT
DE
LA
PARCELLE
AB-198
Monsieur
le
Maire
: J'ai
rappelé
le
propriétaire.
Nous
sommes
tombés
d'accord
sur
le
prix
de
5900
euros
hors
frais
de
notaire.
Cela
fait
environ
15
euros
du
m°.
Jean
TATU,
conseiller
municipal
: On
va
l'exploiter
comment
cette
parcelle
?
Monsieur
le
Maire
: Cette
parcelle
qui
sert
pour
le
feu
d'artifices,
de
stationnement
pour
le
centre
village
et
en
fonction
de
l'étude
faite
par
le
SDE,
elle
servira
pour
l'implantation
des
bornes
de
recharge
électrique. Florian
UGHI,
3°"
adjoint
: Et
si
le
SDE
nous
indique
un
endroit
qui
ne
convient
pas
à la
commune
?
.Monsieur
le
Maire
: Pour
finir,
c'est
nous
qui
déciderons.
Le
SDE
va
faire
plusieurs
propositions
sur
le
lieu
d'implantation
de
la borne.
Nous
allons
passer
au
vote.
Page
9
sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU
2025 005-AU
LES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
(ti
D
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Qui
est contre
? Qui
s’abstient
?
ACHAT
DE
LA
PARCELLE
AB-198
(N°
DE 2025
024)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu’à
la
suite
de
la
crue
de
décembre
2023,
le
parking
situé
sur
la
route
du
Puy
au
niveau
du
chalet
à
carton
a
été
fortement
endommagé
et
que
le
nombre
de
place
de
stationnement
est fortement
réduit.
Il convient
de
créer
un
nouveau
parking,
au
niveau
du
Pont
de
la Chasse,
face
à la Maison
Gaston
ROUX.
La
parcelle
cadastrée
AB-198
appartenant
à
Monsieur
Bernard
JAUFFRED
est
actuellement
à
la
vente
pour
une
superficie
de
370
m2.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'acquérir
cette
parcelle
pour
la
somme
de
5
900
euros
et de
prendre
en
charge
tous
les
frais
afférents
à cet
acte.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
ACCEPTE
la proposition
de
Monsieur
le Maire
DIT
que
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
AB-198
sera
faite pour
la valeur
de
5
900
euros
DIT
que
tous
les
frais
d'acte
afférents
à cette
opération
seront
à la charge
de
la commune
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à mener
à bien
cette
opération
et à signer
tout
acte
à intervenir.
VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
Absent
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN*
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
PF
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusée
Merci PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
2024
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
et
PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
2024
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
PRÉVENTION
ET
DE
GESTION
DES
DÉCHETS
MÉNAGERS
Monsieur
le
Maire
: Comme
toutes
les
années,
nous
devons
voter
ces
RPQS.
Vous
les
avez
reçus
avec
votre
convocation.
Ces
domaines
sont
de
la
compétence
de
l'intercommunalité.
Ils
ont
déjà
été
présentés
en
conseil
communautaire
et nous
devons
en prendre
acte.
Vous
avez
des
questions
?
Page
10
sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU_
2025
005-AU
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nous
allons
passer
au
vote
de
ces
2 RPQS
Qui
est
contre
? Qui
s’abstient
?
PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
2024
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(N°
DE 2025
021)
L'article
D2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
adresser
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
le
Rapport
sur
le Prix
et la Qualité
du
Service
public
d'Assainissement
Non
Collectif.
Ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
rapport
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
pour
l'année
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif pour
l'année
2024.
VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R)/“*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
Absent
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN*
| P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
l
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusée
Merci PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
2024
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
PRÉVENTION
ET
DE
GESTION
DES
DÉCHETS
MENAGERS
(N°
DE_2025 022)
L'article
D2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
adresser
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés. Ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
rapport
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
pour
l'année
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
Page
11
sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU_
2025 005-AU
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
pour
l'année
2024.
VOTE : Pour
(P)/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
Ê
Sébastien
ROUX
Absent
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN*
|P
Anaïs
ROHR
E
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusée
Merci DÉSAFFECTATON
DE
LA
PARCELLE
B-1589
Monsieur
le Maire
: Nous
avons
déjà
délibéré
pour
vendre
cette
parcelle
à la
SCI
COPPA
mais
le notaire
insiste
pour
que
nous
la
désaffection
du
domaine
public.
En
effet
sur
le
plan
du
lotissement
de
Pied
de
Roche,
cette
parcelle
a
été
affectée
à
l'usage
du
public
comme
espace
vert.
Sa
configuration
en
talus
ne
permet
pas
au
public
d'utiliser
de
cet
espace
et donc
je propose
que
nous
procédions
à sa
désaffectation
et
ainsi
pouvoir
procéder
à la cession.
Qui
est
contre
? Qui
s’abstient
?
DÉSAFFECTATON
DE
LA
PARCELLE
B-1589
(N°
DE 2025 023)
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
quel
la
parcelle
B-1589
avait
été
typé
"Espaces
verts"
dans
le plan
de
bornage
du
lotissement
du
lotissement
les
Roches
de
Villars
en
date
du
11
juillet
1989
et
de
ce
fait,
cette
parcelle
du
domaine
privé
communal a
été
affectée
à l'usage
du
public.
Monsieur
le
Maire
expose
que
cette
parcelle,
par
sa
configuration
en
talus,
ne
peut
pas
matériellement
recevoir
une
affectation
à l'usage
du
public
et propose
de
la désaffecter
et de
la réintégrer
dans
le domaine
privé
communal
en
vue
de
sa cession
à la SCI
COPPA.
Considérant
que
ce
bien
n'est
pas
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
dans
la mesure
où
cette
parcelle,
en
talus
n'a
pas
accessible
directement
depuis
la
voie
publique,
qu'elle
n'est
pas
entretenue, Considérant
que
cette
parcelle
est
déjà
cadastrée
sous
le numéro
B-1589
et
qu'il
n'a
pas
lieu
de
procéder
à un
bornage
Considérant
que
le
riverain
de
la
parcelle
concernée,
SCI
COPPA
a
demandé
à
la
Commune
de
la
Jui
céder. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
CONSTATE
et
VALIDE
la
désaffection
du
bien
concerné
dans
la
mesure
où
il
a
cessé
matériellement
Page
12
sur
13 Date
de
transmission
de
l'acte:
07/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
07/08/2025
004-210402400-AU
2025
005-AU
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
AGEDI
MAIRIE
DE VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
de recevoir
une
affectation
à l'usage
du
public
ou
à un
bien
public
DÉCIDE
la
désaffectation
constituant
l'ensemble
de
la
parcelle
cadastrale
B-1589.
Désaffectation
de
la
parcelle
du
domaine
public
communal
et
sa
réintégration
dans
le
domaine
privé
communal,
avec
effet
immédiat, AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
opération.
VOTE : Pour
(P)/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R}/“*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
Absent
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN*
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusée
Merci L'ordre
du jour
est épuisé,
la séance
est levée
à
18H41
La
secrétaire
de
séance
ürent
ROUX
.
Anaï
Z
_
Procès-verbal
approuvé
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
04
août
2025
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R)/“*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
Absent
Sophie
VIAL
Excusée
Rudy
WUNDERLIN
P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
F
Florian
UGHT*
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
Excusé
Carine
DURET
p
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13
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