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Déliberation - 2021.06.25.46 PJ 4
Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.06.25.46 PJ 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 2 février 2018
Modifi cation n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2019
Révision Allégée n°1, prescrite par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2019
Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU : en cours
Le Maire, Roger DIDIER
PLAN LOCAL D’URBANISME
Révision Allégée n°1 - PROJET
1 - Rapport de présentation
1.1 - Diagnostic territorial / État Initial de l’Environnement
1.2 - Justifi cation des choix
1.3 - Évaluation Environnementale
2 - Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
3 - Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
4 - Règlements et documents graphiques
4.1 - Règlement écrit
4.2 - Documents graphiques
5 - Annexes
5.1 - Annexes Sanitaires
5.2 - Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
5.3 - Autres Servitudes d’Utilité Publique
5.4 - Autres annexes informatives 2 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Table des matières
Présentation du Plan Local d’Urbanisme 5
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඏඖකඉඔඍඛ 5
Champ d’application et portée du règlement à l’égard d’autres législations et réglementations relatives à l’occupation des sols 6
Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) 7
Les règles générales de l’urbanisme : les articles dits «d’ordre public» 7
Les articles L111-6 à L111-10 du Code de l’Urbanisme (abords des routes classées à grande circulation) 7
L’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime : Principe d’éloignement réciproque 8
Établissements Recevant du Public 8
Loi sur l’Eau 8
Le radon 8
Dispositions complémentaires 9
Les emplacements réservés «ER» 9
Les marges de recul 9
Les éléments de la «Trame Verte et Bleue» (TVB) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme 9
Les périmètres de protection des rives naturelles des lacs au titre des articles L122-12 à 14 du Code de l’Urbanisme issus de la «Loi Montagne» 9
Les périmètres d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) - article L151-41 5° du code de l’urbanisme 9
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation «OAP» 10
Adaptations mineures et dérogations 10
Ouvrages en saillie ou bordure du domaine public 10
Isolation thermique par l’extérieur 10
Enseignes et devantures commerciales 10
Marquises et bâches 11
Autres saillies 11
Marches 11
Portes et volets 11
Lexique 12 3 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dඑඛඛඑගඑඖඛ උඕඕඝඖඍඛ ඪ ගඝගඍඛ ඔඍඛ ජඖඍඛ 15
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités 15
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 20
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions 20
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 22
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 25
2.4 - Stationnement 27
3 - Équipements, réseaux 30
3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées 30
3.2 - Desserte par les réseaux 31
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ UA 33
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ UB 37
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ UC 43
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ UD 47
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ UE 51
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ UG 55
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ UH 57
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ UT 61
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ 1AU 65
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ 2AU 67
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ A 69
Dඑඛඛඑගඑඖඛ ඉකගඑඋඝඔඑනකඍඛ - Zඖඍ N 75
Bඬගඑඕඍඖගඛ කඍකඛ ඍඖ ජඖඍ ඉඏකඑඋඔඍ ඝ ඖඉගඝකඍඔඔඍ, ඝඞඉඖග ඎඉඑකඍ ඔ’ඊඒඍග ඌ’ඝඖ උඐඉඖඏඍඕඍඖග ඌඍ ඌඍඛගඑඖඉ ගඑඖ 81
Lඑඛගඍ ඌඍඛ ඍඕඔඉඋඍඕඍඖගඛ කඛඍකඞඛ 87 4 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet 5 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions générales
Présentation du Plan Local d’Urbanisme
Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Le PLU est composé :
du Rapport de Présentation : «Il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social, de l’habitat, de transports, d’équipements et de services et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement. Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.» Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD): «Il définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune de Gap, illustrées par des cartes.»
des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : «Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.»
Les projets doivent être compatibles avec les orientations générales et particulières défi nies.
du Règlement : «Il comprend des documents graphiques qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières ainsi qu’un document écrit qui fixe les règles et les servitudes applicables à l’intérieur de chacune de ces zones. Les documents graphiques peuvent également édicter des règles ou des servitudes, dont la nature est précisée en légende, en complément ou en substitution de la règle écrite. L’ensemble de ces règles peuvent comporter l’interdiction de construire. Elles définissent, en fonction des circonstances locales, l’implantation, les dimensions, l’aspect des constructions ainsi que l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.»
Les projets doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.
des Annexes : «Elles comportent les Servitudes d’Utilité Publique (comme le Plan de Prévention des Risques Naturels) qui affectent les occupations et les utilisations des sols ainsi que d’autres documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols.»
Les projets doivent être conformes aux prescriptions des Servitudes d’Utilité Publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.
Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera des règles communes et particulières relatives à :
1 - La destination des constructions, usage des sols et natures d’activités
2 - Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2.4 - Stationnement
3 - Les équipements et réseaux
3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées
3.2 - Desserte par les réseaux
Dispositions générales 6 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions générales
Les règles du présent règlement s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.
Le règlement défi nit des interdictions et des autorisations sous conditions selon les destinations / sous- destinations des constructions, l’usage des sols et les natures d’activités.
Voir les dispositions communes et dispositions particulières à chaque zone
Pour connaître l’ensemble des contraintes aff ectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le présent règlement ainsi que les autres documents graphiques et littéraires composant le PLU (voir chapitre précédent «Présentation du PLU»).
Il est également rappelé, qu’en référence à l’article L421-8 du Code de l’urbanisme : les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.
Enfi n, il est recommandé de contacter, en amont de la conception des projets, le service instructeur de la commune pour connaître:
- l’ensemble des contraintes pouvant aff ecter le terrain,
- les orientations d’aménagement et de programmation défi nies, par thème ou par secteur,
- la faisabilité de votre projet,
- le type de demande d’autorisation ou de déclaration à déposer en mairie préalablement à l’engagement de tous travaux,
- les pièces à joindre à la demande,
- d’éventuelles autres formalités.
Champ d’application et portée du règlement à l’égard d’autres législations et réglementations relatives à l’occupation des sols
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Gap. Il se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception de celles dont le maintien en vigueur est prévu à l’article R.111-1 dudit code à savoir les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 (voir ci-après article 2).
Par ailleurs, certaines opérations peuvent être concernées par plusieurs législations, indépendantes les unes des autres. Le principe de l’indépendance des législations implique qu’une autorisation accordée au titre d’une autre législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre.
Certaines opérations devant faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme pourront ainsi être soumises à l’accomplissement, selon les cas, de formalités préalables ou concomitantes :
- déclaration ou autorisation au titre du Code Forestier (notamment défrichement, coupe et abattage d’arbres...),
- déclaration ou autorisation au titre du Code de l’Environnement (Loi sur l’Eau, ICPE, Enseignes / pré- enseigne...),
- déclaration ou autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (établissement recevant du public : sécurité / accessibilité...),
- déclaration d’utilité publique ou déclaration de projet au titre du Code de l’Expropriation,
- autorisation «unité touristique nouvelle» (UTN) au titre du Code de l’Urbanisme,
- autorisation d’occupation du domaine public,
- autorisation des gestionnaires de voiries,
- ... 7 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions générales
Pour mémoire, doivent également être pris en compte :
- les droits des tiers ou des particuliers tels qu’issus du Code Civil.
- les obligations issues du Code la Construction et de l’Habitation.
Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
Les servitudes d’utilité publique aff ectant la commune de Gap sont opposables à toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol. La liste de ces servitudes d’utilité publiques fi gure en annexe, celles-ci sont reportées sur les documents graphiques.
Notamment, les dispositions du présent règlement sont applicables sous réserve du Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 23 novembre 2007.
Les règles générales de l’urbanisme : les articles dits «d’ordre public» Les articles dits d’ordre public du Code de l’Urbanisme demeurent opposables à toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol. Ces articles concernent :
La salubrité et sécurité publique (Article R111-2)
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
La conservation et la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique (Article R111-4 )
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au Préfet de région afi n qu’il apprécie des risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.
En outre, certaines zones peuvent faire l’objet de dispositions particulières : il s’agit de zones dites de «présomption de prescription archéologique»; elles sont défi nies au niveau communal, par arrêté préfectoral.
Se reporter à la pièce «Autres annexes informatives».
Le respect des préoccupations d’environnement (Article R111-26)
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement défi nies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
Le respect du patrimoine urbain, naturel et historique (Article R111-27)
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifi er ou à modifi er, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
La reconstruction à l’identique après sinistre (Article L111-15)
Demeure également applicable à l’ensemble du territoire l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme autorisant notamment la reconstruction à l’identique après sinistre.
Le PLU y ajoute les conditions suivantes:
- que la demande de permis de construire relative à la reconstruction soit déposée dans un délai de deux ans suivant la date du sinistre,
- que la reconstruction ne donne pas lieu à un changement de destination du bâtiment existant à la date du sinistre,
- des modifi cations à la marge seront autorisées si elles conduisent à une amélioration de la conformité du bâtiment avec le règlement de la zone. 8 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions générales
Les articles L111-6 à L111-10 du Code de l’Urbanisme (abords des routes classées à grande circulation)
En dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.
Les routes classées à grande circulation sur le territoire communal :
- Route Nationale 85 et Route Nationale 94;
- Route Départementale 994 et Route Départementale 900B.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d’exploitation agricole ;
- aux réseaux d’intérêt public.
Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Le plan local d’urbanisme peut fi xer des règles d’implantation diff érentes de celles prévues par le présent article lorsqu’il comporte une étude justifi ant, en fonction des spécifi cités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
Sur les secteurs ayant fait l’objet d’une étude soumise à l’avis des gestionnaire de voies concernées, les règles «dérogatoires» sont reportées au document graphique en tant que «marge de recul».
De plus, il peut être dérogé aux dispositions de l’article L. 111-6 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul ci-dessus, pour des motifs tenant à l’intérêt, pour la commune, de l’installation ou la construction projetée.
L’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime : Principe d’éloignement réciproque Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécifi cités locales.
Établissements Recevant du Public
Les travaux concernant la création, l’aménagement ou la modifi cation d’établissements recevant du public (ERP) doivent être réalisés conformément aux modalités prévues aux articles L.111-8 et R.111-19-13 à R.111- 19-26 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Loi sur l’Eau
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect (prélèvements, rejets, modifi cation...) sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...), doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau (dossier de Déclaration ou d’Autorisation).
Le radon
Le radon est un gaz toxique radioactif d’origine naturelle produit par certains sols granitiques, il se diff use dans l’air à partir du sol. Afi n de réduire les risques de concentration du radon à l’intérieur des bâtiments, la conception de ces derniers doit assurer l’étanchéité des sous-sols, des vides sanitaires, des murs et planchers et des passages des canalisations et assurer une bonne ventilation des vides sanitaires. 9 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions générales
Dispositions complémentaires
Le règlement de PLU de Gap délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).
Dans certains cas, une sectorisation complète le zonage général et permet de diff érencier certaines parties de la zone dans lesquelles des dispositions spécifi ques s’appliquent (voir les dispositions particulières applicables par zone). Le règlement de la dite zone est maintenu, avec des prescriptions particulières pour tenir compte des caractéristiques du secteur.
Sur les documents graphiques «Plans de zonage» fi gurent également :
Les emplacements réservés «ER»
Le règlement fi xe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts nécessaires aux continuités écologiques. Ils sont reportés sur le document graphique et listés en annexe.
Les marges de recul
Elles se substituent à la règle écrite : les constructions ou installations sont interdites.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux réseaux d’intérêt public,
- aux clôtures et éventuels murs de soutènement.
Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Les éléments de la «Trame Verte et Bleue» (TVB) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme
Dans les zones agricoles mais aussi dans les zones urbaines et à urbaniser, une sur-trame dite «Trame Verte et Bleue» permet d’identifi er et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.
Les éléments repérés au titre de la Trame Verte et Bleue sont reportés sur les plans de zonage selon leur nature : «zone humide», «bordure de cours d’eau / plaines alluviales», «corridor», «haie». Les dispositions relatives à ces éléments sont précisées dans les dispositions communes à toutes les zones.
Les périmètres de protection des rives naturelles des lacs au titre des articles L122-12 à 14 du Code de l’Urbanisme issus de la «Loi Montagne»
Les parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artifi ciels d’une superfi cie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Sur la base du porter à connaissance de l’État du 12/09/2014, le PLU détermine les parties naturelles des rives des lacs à protéger: y sont interdits toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous aff ouillements (sauf exceptions précisées à l’article L122-13 du Code de l’Urbanisme).
Ces périmètres de protection sont reportés aux Plans de Zonage (Charance, Jaussauds, Manes, Col et plateau de Bayard).
Les périmètres d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) - article L151-41 5° du code de l’urbanisme
Deux périmètres d’attente d’un projet d’aménagement global sont reportés aux plans de zonage et concernent d’une part l’îlot dit «Carré de l’Imprimerie» et d’autre part le périmètre réglementaire «ANRU» délimité autour du quartier du Haut -Gap.
Dans le PAPAG «Carré de l’Imprimerie», sont interdites toutes constructions ou installations en dehors de celles nécessitées par la sécurité ou la salubrité publique.
Dans le PAPAG «Haut - Gap», sont interdites toutes constructions ou installations de plus de 30m² de surface 10 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions générales
de plancher.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation «OAP»
Dans le respect des orientations défi nies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.
Se reporter à la pièce «3 -Orientations d’Aménagement et de Programmation» du PLU afi n de connaître:
- les orientations générales défi nies en matière : d’habitat (densité, formes urbaines, qualité d’usage / architecturale / paysagère...), d’implantation commerciale ou encore de préservation / valorisation du patrimoine bâti...
- les orientations défi nies par secteur : l’ensemble des zones à urbaniser font l’objet de préconisations, ainsi que certaines zones urbaines.
Adaptations mineures et dérogations
Les règles et servitudes défi nies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des cas et conditions précisés aux articles L152-3 à L152-6 du code de l’urbanisme.
Le pétitionnaire devra justifi er les motifs de l’ajustement demandé. Il pourra ne pas être donné suite, en particulier si un tel ajustement aboutit à une incohérence architecturale ou urbanistique avec l’environnement.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les lesdites règles ou qui sont sans eff et à son égard.
Doivent être considérés comme bâtiments existants ceux dont la totalité de la poutraison est toujours en place.
Peuvent être autorisées des constructions et ouvrages d’intérêt public de nature telle que les dispositions du présent règlement seraient inadaptées à leur cas.
Ouvrages en saillie ou bordure du domaine public
Tous ouvrages, de quelque nature que ce soit, situés en avancée sur le domaine public, sont soumis à autorisation préalable.
Isolation thermique par l’extérieur
Dans le cas de réhabilitation visant à la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, l’occupation du domaine public pourra être autorisée sous réserve d’un dispositif sans ancrage au sol, sous réserve que cette dernière soit jugée pertinente au regard du mode constructif de l’immeuble et sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain. Le projet pourra être refusé pour tenir compte de la qualité architecturale de l’édifi ce et des caractéristiques de voirie: largeur des trottoirs, sécurité...
Dans le cas d’une isolation par l’extérieur, la largeur maximale de la saillie sur le domaine public au droit de la façade est fi xée à 20 cm. Cette largeur peut être limitée si cette saillie est susceptible de créer une gêne pour la circulation des piétons et des véhicules. En aucun cas, l’aménagement ne pourra impliquer une réduction de la voie à moins de 4 mètres.
Enseignes et devantures commerciales
Les devantures commerciales, situées en rez-de-chaussée des immeubles, y compris les enseignes situées dans le plan de la façade, ne devront en aucun cas dépasser le niveau du plancher du 1er étage. La composition des devantures commerciales et enseignes devra impérativement respecter le parcellaire existant.
Les enseignes sont soumises à autorisation. Le nombre d’enseignes par devanture est fi xé à une dans le plan de la façade et une enseigne drapeau.
La nature et les dimensions maximales des saillies, permises sur le domaine public, sont fi xées ci-après, étant précisé que la mesure de celles-ci est prise à partir du nu des murs de façades.
Les saillies, ci-après indiquées, ne pourront être autorisées qu’à l’intérieur de la zone piétonne ou le long des voies publiques présentant un trottoir d’une largeur minimum de 1 m. 11 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions générales
- Socle de devanture : 0,20m
- Devantures : 0,18m
- Corniches ou tout autre ouvrage fi xe situé à une hauteur supérieure à 2,50m : 0,30m
Les enseignes drapeaux présenteront des mesures maximum de 0,90m en hauteur et 0,50m en largeur et seront situées à une hauteur de 3,50m à 4,50m par rapport au sol du domaine public.
Marquises et bâches
Les marquises et auvents fi xes sont interdits.
Les protections solaires devront obligatoirement être mobiles.
L’avancée des bâches ou bannes ne sera pas supérieure à 2,00 m du nu extérieur de la façade; aucune partie de ces ouvrages ni de leur support ne sera à moins de 2,20 m au-dessus du sol.
Dans les rues présentant un trottoir, les parties les plus en saillie seront à 0,50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l’arête du trottoir.
Les lambrequins présenteront une retombée maximum de 0,20 m.
Autres saillies
Les ouvrages suivants ne pourront être autorisés que dans les portions de voies ayant plus de 6 mètres de largeur eff ective et présentant des trottoirs d’une largeur minimum de 1,00 mètre.
La nature et les dimensions maximales des saillies, permises sur le domaine public, sont fi xées ci-après,étant précisé que la mesure de celle-ci est prise à partir du nu des murs de façade et qu’aucun ouvrage ne sera en retrait de moins de 0,50 m par rapport au plan vertical passant par l’arête du trottoir.
- Ouvrage de récolte des eaux pluviales : 0,16m
- Corniches ou tout autre ouvrage fi xe situé à une hauteur supérieure à 2,50m du sol : 0,30m
- Balcons ou bow-window situés à une hauteur supérieure à 3,50 m du sol : 0,80m
- Dépassées de toiture : 0,50m
Marches
Il est interdit d’établir des marches ou tout autre ouvrage sur le domaine public.
Portes et volets
Aucune porte ne peut s’ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur le domaine public. Les volets du rez-de- chaussée qui s’ouvrent en dehors, doivent se rabattre sur le mur de façade et y être fi xés. 12 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions générales
Lexique
Accès
Partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagée sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.
Adossement
L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant. S’il est imposé pour l’implantation des constructions en limites séparatives, cette obligation n’implique pas nécessairement que les deux constructions soient entièrement adossées. En revanche, une construction implantée à 50 centimètres de l’immeuble voisin ne peut être réputée adossée à celui-ci.
Annexe / construction annexe
La construction annexe a un caractère accessoire par rapport à la construction principale, elle est adossée ou séparée physiquement de celle-ci et présente généralement une faible superfi cie.
Peuvent être considérées comme des annexes les garages, locaux de stockage des déchets, locaux à vélos, abris de jardin, piscines....
Attique
Est considéré comme attique le dernier niveau d’une construction, situé en retrait d’au moins 2m des façades.
Clôtures
Une clôture désigne tout obstacle à la libre circulation, suivant tout ou partie du pourtour d’un terrain, qu’il soit implanté en limite ou à l’intérieur de la propriété.
Pour les clôtures côté «voie», les hauteurs indiquées dans les diff érentes zones sont les hauteurs apparentes depuis les voies ou emprises publiques.
Voir également «mur de soutènement».
Dents creuses
Par « dent creuse », il faut entendre :
- un terrain pouvant accueillir des constructions, soit inséré dans un tissu bâti, soit constituant la « dernière ligne » d’urbanisation de la zone,
- desservi par une voie qui présente, ponctuellement, une largeur inférieure à 4 mètres.
Ex : « dent creuse » :
Portion de voie dont la
largeur est inférieure à
4 m, «coincée» entre
des bâtiments existants
Portion de voie dont la largeur,
par endroit, est inférieure à 4m,
contraintes topographiques /
physionomie du terrain 13 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions générales
Extension
L’extension d’une construction existante légalement édifi ée peut s’eff ectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë, adossée à la construction existante avec laquelle elle présente un lien fonctionnel.
Habitat individuel
Est considéré comme habitat individuel toute construction comportant deux logements au maximum édifi és dans un même volume architectural sans division foncière.
Habitat intermédiaire (ou groupé)
L’habitat intermédiaire correspond à des unités d’habitation groupées ( accolées ou superposées) qui fonctionnent indépendamment les unes des autres et disposent d’accès individualisés (éventuellement organisés par coursives ou escalier commun extérieur).
Limites séparatives
Les limites séparatives latérales d’un terrain sont celles qui ont un contact avec une voie, qu’elle soit publique ou privée, ou avec une emprise publique.
Les limites séparatives de fond de parcelle sont celles qui ne remplissent pas la condition requise pour être regardées comme « latérales ». Elles sont, le plus souvent, situées à l’opposé de la voie.
Mur de soutènement
Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres issues d’un remblaiement ou d’un déblaiement. lorsque les sols de deux fonds riverains ne sont pas au même niveau.
Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture.
Voir l’article 2.2.5 des dispositions communes à toutes les zones qui précise, en cas de mur de soutènement (nécessaire au projet ou existant), les principes à respecter pour l’implantation de clôtures.
Réhabilitation
L’opération de réhabilitation vise à intervenir sur un bâtiment existant en vue d’en conforter la structure, d’en améliorer son confort ou de restructurer/augmenter sa surface.
Une réhabilitation peut entraîner une extension de la surface de plancher existante, en surface ou en hauteur.
Redans ou redent
Décrochements venant briser la continuité d’un profi l, un mur construit par redents est un mur qui présente des décrochements de son sommet pour pouvoir épouser le profi l d’un terrain en pente. 14 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions générales
Surface de Plancher - Article R111-22 du Code de l’Urbanisme
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies aff érentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher aff ectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. 15 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
Le terrain / unité foncière (ensemble des parcelles cadastrales contiguës appartenant sans rupture au même propriétaire) est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLU.
Pour mémoire, la demande de permis d’aménager peut ne porter que sur une partie d’une unité foncière (R441- 1 du CU); la demande de permis de construire porte, elle, sur le «terrain» = unité foncière (R431-5 du CU).
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve et en complément du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) en vigueur.
Les dispositions du présent règlement s’appliquent également sous réserve de la prise en compte, le cas échéant et dans un rapport de compatibilité, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), thématiques ou de secteur.
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités
Les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme précisent les 5 catégories de destinations et 21 catégories de sous-destinations pour lesquelles il est possible de prévoir des règles diff érenciées.
Changer de destination consiste à passer d’une destination à l’autre. Les évolutions d’aff ectation au sein d’une même catégorie ne relèvent pas d’un changement de destination.
Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal, sous réserve qu’ils représentent 30% au maximum de la surface de plancher globale. Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
La sous-destination «exploitation agricole» recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
Par «exploitation agricole», il faut entendre l’ensemble des activités agricoles, ayant un caractère professionnel et exercées à titre principal :
- par nature : activité de production végétale ou animale,
- par relation : activités nécessairement et matériellement situées sur l’exploitation et exercées par les agriculteurs eux-mêmes à savoir :
a) les activités en prolongement de l’acte de production : transformation, conditionnement, commercialisation des produits animaux et végétaux de l’exploitation (production fromagère, jus, conserves...)
NB : la vente sur site des produits est une activité tenue pour agricole. En revanche, une installation dont l’objet principal est de vendre des articles agricoles produits dans un autre lieu est une activité commerciale.
b) les activités de support de l’exploitation agricole telles que : dressage et débourrage des chevaux, enseignement du dressage, chenil classé (plus de 10 chiens sevrés), agrotourisme et activité culturelle ou pédagogique autour de l’activité agricole (ferme auberge, chambre d’hôte, camping à la ferme, visite d’exploitation), production et, le cas échéant, commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de bio gaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d’exploitations agricoles.
La détention, exclusivement par des particuliers éleveurs amateurs, de chevaux ou d’animaux en captivité d’espèces courantes non domestiques (sauvages), relativement faciles d’entretien et en nombre limité, est un élevage d’agrément.
Exploitation forestière
La sous-destination «exploitation forestière» recouvre les constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Elle recouvre également les maisons forestières et les scieries.
Dispositions communes à toutes les zones 16 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
Habitation
Logement
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement».
La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs, ainsi que les annexes et locaux techniques liés au logement types garage, abri de jardin, piscine domestique...
Cette sous-destination recouvre également les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, les résidences mobiles relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Les hébergements à vocation touristique comprenant moins de 5 chambres, au total sur l’unité foncière quelle que soit la disposition des hébergements, sont rattachés à la sous-destination «logement». Au-delà, l’exploitant doit se conformer à la réglementation régissant les établissements recevant du public (ERP), ces établissements relèveront alors de la catégorie «hébergements hôteliers et touristiques».
Hébergement
La sous-destination «hébergement» recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. La sous-destination «hébergement» recouvre les constructions destinées à héberger un public spécifi que notamment : les maisons de retraite (non médicalisées de type résidence senior ou médicalisées de type EHPAD), les résidences universitaires (publiques ou privées), les foyers de travailleurs et les résidences autonomie...
Commerce et activités de service
Artisanat et commerce de détail
La sous-destination «artisanat et commerce de détail» recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Elle recouvre tous les commerces de détail : voir ci-après la distinction «proximité» / «non proximité».
Elle recouvre également les activités artisanales suivantes, immatriculées au répertoire des métiers :
- métiers de l’alimentation et de fabrication tels qu’artisans de bouche / artisans d’art...;
- métiers de service à la personne tels que cordonniers, salon de coiff ure, soins de beauté, blanchisserie, entretien et réparation de véhicules particuliers...
- métiers du bâtiment tels qu’artisan plombier, électricien..., qui par la nature de leur activité, ne relèvent pas de la sous-destination «industrie» ou «entrepôt» (voir ci-après).
Par commerce de détail de «proximité » : il faut entendre toutes activités commerciales/artisanales répondant à des besoins d’ordre quotidien ou hebdomadaire des ménages, et ne nécessitant pas l‘usage systématique d’un véhicule motorisé pour assurer l’enlèvement du produit.
Relèvent de cette catégorie les commerces à dominante alimentaire (y compris artisans de bouche avec vitrine), les commerces d’équipement et service à la personne (prêt-à-porter et accessoires, chaussures, cosmétique- parfumerie, optique, salon de coiff ure / bien-être, pharmacies/parapharmacies/articles médicaux, entretien et réparation de véhicules particuliers/ distribution de carburant, artisans d’art...), les commerces de produits légers en équipement du foyer (décoration, arts de la table, fl euriste, télécommunications, quincaillerie...), les commerces de biens culturels et de loisirs (librairies, disquaires, multimédia, jouets, articles de sport...) etc.
Par commerce de détail de «non proximité» : il faut entendre toutes activités commerciales/artisanales fréquentées de manière irrégulière par les ménages, et nécessitant en général l‘usage d’un véhicule motorisé pour assurer l’enlèvement du produit (produits lourds et encombrants).
Relèvent par exemple de cette catégorie les commerces de produits encombrants en équipement du foyer(ameublement, électroménager, matériaux, jardinage, animalerie, piscines, concession / équipement automobile...).
Relèvent également de cette catégorie les «Drive» (points permanents de retrait par la clientèle d’achats au 17 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
détail commandés par voie télématique, dont le retrait est organisé par accès en automobile).
Pour mémoire : la sous-destination «artisanat et commerce de détail» est soumise à l’application de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) «Implantation commerciale» qui détermine des secteurs et linéaires d’implantation préférentiels. Voir pièce n°3 du dossier de PLU - «Orientations d’Aménagement et de Programmation» / «OAP implantation commerciale».
Restauration
La sous-destination «restauration» recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration (ex : cantines scolaires) ou d’un équipement.
Commerce de gros
La sous-destination «commerce de gros» recouvre les constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
La sous-destination «activité de service où s’eff ectue l’accueil d’une clientèle» recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de service ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions où s’exerce une profession libérale ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers.
Les activités de services sont soumises à l’application de l’OAP «implantation commerciale», et assimilées aux «commerces de détail de proximité», sauf pour les natures d’activités suivantes :
- activités liées à la santé autres que relevant d’un service/équipement public (praticiens du secteur médical, paramédical, médico-social, vétérinaire,...)
- activités dites «spécialisées», «techniques», «supérieures» telles que les activités juridiques, comptables et administratives spécialisées (avocat, notaire, huissier, cabinet comptable, publicité/communication, événementiel, traduction/interprétation, reprographie, centres d’appels...), activités d’architecture et d’ingénierie (architectes, géomètres, bureaux d’études et de contrôle, recherche et développement...)...
Hébergement hôtelier et touristique
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
Relèvent de cette catégorie toutes formes d’hébergement touristique à caractère temporaire de type hôtel, résidence de tourisme, terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, village vacances, aire d’accueil de caravanes et camping-car, gîtes de plus de 5 chambres....
Hôtel
La sous-destination “ Hôtel ” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est- à-dire des établissements commerciaux qui off rent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.
Autre hébergement touristique
La sous-destination “ Autre hébergement touristique ” recouvre les constructions autres que les Hôtel destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
Relèvent également de de cette catégorie les aires d’accueil de caravanes et camping-car, gîtes de plus de 5 chambres.... 18 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
Cinéma
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la défi nition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L212.1 du code du cinéma et de l’image animée, accueillant une clientèle commerciale.
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Entendre par «équipement d’intérêt collectif», une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifi er ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement fi nancier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (ex: piscine...), réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée... Il est nécessaire d’examiner l’importance et la nature des équipements et moyens humains mis en œuvre pour distinguer un établissement d’intérêt collectif d’une activité de service.
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires
La sous-destination «locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (ex : URSSAF...) ou d’un service public industriel et commercial (ex : SNCF, régie de transports public...). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics, commissariats, gendarmeries, casernes de pompiers....
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La sous-destination «locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.
Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
Relèvent notamment de cette catégorie les aires de stockage et de traitement des déchets, stations d’épuration, station de potabilisation, fourrières automobiles, dépôts de transport en commun...
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
La sous-destination «établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale» recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
Relèvent des «établissements d’enseignement» les constructions, installations, ouvrages (y compris leurs annexes et locaux techniques) destinés ou liés à l’enseignement ou à la formation professionnelle, technique ou pour adultes, débouchant sur l’obtention d’un diplôme national, d’un titre ou d’une certifi cation de qualifi cation professionnelle.
- Relèvent des «établissements de santé et d’action sociale» : les établissements publics ou privés assurant un accueil, service ou prestation dans le domaine médical, paramédical ou social (hôpitaux, cliniques, soins de suite / réadaptation, centres sociaux, médico-sociaux, médico-psychologiques, médico-éducatifs, hébergement d’urgence, accueil des demandeurs d’asile, réinsertion sociale...).
Salles d’art et de spectacles
La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. 19 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
Les équipements « privés » relèvent de la sous-destination «activités de services ou s’eff ectue l’accueil d’une clientèle».
Équipements sportifs
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public...
Les salles de sport «privées» relèvent de la sous-destination «activités de services ou s’eff ectue l’accueil d’une clientèle».
Autres équipements recevant du public
La sous-destination «autres équipements recevant du public» recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afi n de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination défi nie au sein de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics ».
Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage, accueil d’urgence...
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Industrie
La sous-destination «industrie» recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie.
Cette sous-destination recouvre les constructions / installations destinées aux activités susceptibles de générer des nuisances. Relèvent par exemple de cette catégorie : les ateliers de métallurgie / sidérurgie, les entreprises du secteur de la « chimie », les entreprises de travaux publics et génie civil, les carrosseries...
Cette sous-destination recouvre également que les constructions des entreprises artisanales du secteur de l’alimentaire, de la fabrication et de la construction ne relevant pas de la sous-destination «artisanat/commerce de détail».
Il sera ainsi nécessaire d’examiner l’importance et la nature des équipements utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage (pollution, bruit, mouvements de véhicules) pour distinguer si la construction relève de la sous- destination «industrie» ou de la sous-destination «artisanat/commerce de détail».
Entrepôt
La sous destination «entrepôt» recouvre les constructions destinées au stockage des biens (y compris marchandises, matériels ou véhicules) ou à la logistique.
Relèvent par exemple de cette catégorie : les locaux des sociétés de transport / logistique, les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne, les centres de données, les locaux de dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobile de loisirs, les box / containers en vue de stockage....
Les locaux d’entreposage liés à un commerce, une industrie ou un établissement d’artisanat relèvent de ces destinations au titre de local accessoire, et non de la destination «entrepôt», lorsqu’ils représentent au plus 30% de la surface de plancher totale.
Bureau
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires (sièges sociaux).
Centre de congrès et d’exposition
La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. 20 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
Autres usages des sols / natures d’activités
Tout autre usage des sols / nature d’activités doit être compatible avec la vocation de la zone, au regard des nuisances, notamment sonores, qu’ils peuvent engendrer, ou s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Le règlement défi nit également des types d’activités pouvant être interdits ou autorisés sous conditions permettant la mise en œuvre du PADD ou pour des raisons de sécurité ou de salubrité en ce qui concerne les interdictions; pour tenir compte des circonstances locales en ce qui concerne les autorisations sous conditions.
Voir les dispositions particulières applicables par zone
Voir le cas échéant «Pièce n°3 - Orientations d’Aménagement et de Programmation»
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.1.1 - Hauteur des cons tructions
La hauteur maximale d’une construction est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, à l’exclusion des seules cheminées.
La hauteur à l’égout d’une construction est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et l’égout. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur à prendre en compte est celle de l’arête supérieure de l’acrotère. Les gardes-corps, éventuels éléments architecturaux et techniques doivent s’inscrire dans la hauteur maximale défi nie.
Par sol existant il faut considérer, à l’extérieur de chaque volume construit :
- le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain naturel initial.
- le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.
Les constructions devront s’inscrire à l’intérieur des plans parallèles défi nis, d’une part par la hauteur maximale autorisée et d’autre part, par le sol existant tel que défi ni ci-dessus.
Si les constructions de même nature et situées dans l’environnement immédiat du projet ont une hauteur supérieure à celles défi nies, la nouvelle construction pourra s’aligner sur la hauteur constatée, maximale ou moyenne, des bâtiments existants.
Dans une bande de 3m depuis la limite de la voie, la limite séparative ou la limite de la zone constructible, tout ouvrage ne constituant pas de surface de plancher ou d’emprise au sol ne pourra dépasser une hauteur maximale de 1.80m par rapport au sol existant (ex : brise-vue, claustra...).
Dans tous les cas, pour prendre en compte le contexte environnant, la hauteur des constructions pourra être limitée (par exemple : confi guration de la parcelle, topographie, promiscuité, vues / ensoleillement à préserver, abords d’une construction particulière, etc).
Les dispositions communes et particulières précisées dans chaque zone peuvent ne pas s’appliquer :
- aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
- dans le cas d’extension au sol, réfection ou adaptation de constructions pré-existantes à la date d’approbation du présent PLU.
Voir également les dispositions particulières applicables par zone : pour l’application de ces dispositions, considérer «R» comme le niveau de l’entrée principale de la construction. 21 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
2.1.2 - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, sauf élément de modénatures (ex: bandeaux, corniches...) et débords et surplombs de moins d’un mètre.
L’emprise au sol comprend : l’épaisseur des murs, les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement, les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voiture..), soutenues par des poteaux ou des supports intégrées à la façade, les prolongements extérieurs des niveaux de constructions en saillie de la façade (ex : balcons, oriels, coursives...), les rampes d’accès aux constructions, les bassins de piscines, et les bassins de rétentions maçonnés, les terrasses surélevées par rapport au terrain naturel.
Non réglementé sauf dispositions particulières applicables par zone et sous réserve :
– du Plan de Prévention des Risques en vigueur,
– de l’article «2.3.2 - Coeffi cient d’imperméabilisation» applicable par zone.
2.1.3 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
Par «emprise publique», il faut entendre tout espace public qui ne peut être qualifi é de voie. Constituent ainsi des emprises publiques les cours d’eau domaniaux, les places, jardins et parcs publics, parking public...
Par « voie », il faut entendre toute emprise, qu’elle soit publique ou privée, permettant de circuler et/ou desservir plusieurs terrains, constructions ou installations, quelque soit sa fonction (piétonne, cycliste, route, chemin, voie ferrée...), et y compris ses dépendances (talus, accotements, dispositifs de sécurité, mobilier urbain...).
Par «alignement», il faut entendre la limite entre le domaine privé et le domaine public routier existant ou futur (ER).
Pour l’application de ces dispositions, ne sont pas pris en compte les saillies / débords de toitures de moins d’un mètre.
Pour mémoire, les ouvrages en saillie sur le domaine public sont soumis à autorisation préalable et doivent se conformer aux prescriptions du gestionnaire du domaine public.
Pour des motifs de sécurité ou en raison de la spécifi cité topographique du terrain, les murs de soutènement pourront être édifi és jusqu’en limite des voies et emprises publiques.
Dans tous les cas, pour prendre en compte le contexte environnant, des retraits, ou discontinuités bâties, pourront être admis ou imposés (par exemple : confi guration de la parcelle, topographie, vues / ensoleillement à préserver, voie étroite, sécurité / visibilité aux abords des voies et carrefour, etc).
Il pourra également être imposé que les portes et portails des locaux à usage de garage soient positionnés en recul de l’alignement afi n d’éviter le débordement des véhicules sur la voie publique pendant les opérations d’ouverture ou de fermeture.
Voir également les dispositions particulières applicables par zone.
Les dispositions communes et particulières précisées dans chaque zone peuvent ne pas s’appliquer :
- aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
- quand le terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques,
- dans le cas d’extension, réfection ou adaptation de constructions pré-existantes à la date d’approbation du présent PLU.
2.1.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*
Dans tous les cas, pour prendre en compte le contexte environnant, des retraits, ou discontinuités bâties, pourront être admis ou imposés (par exemple : confi guration de la parcelle, topographie, promiscuité, vues / ensoleillement à préserver, abords d’une construction particulière ou d’un tissu bâti moins dense, etc).
Il pourra être imposé que les façades latérales ne présentent pas d’ouvertures afi n de permettre l’adossement ou l’implantation à proximité d’une construction future.
Dans tous les cas, pour des motifs de sécurité ou de caractéristiques techniques du projet, les murs de soutènement pourront être édifi és jusqu’en limites séparatives.
Toute construction nouvelle devra être implantée à au moins 6m du bord d’un cours d’eau (pris à partir du haut de la berge).
*Voir lexique 22 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
Voir également les dispositions particulières applicables par zone.
Les dispositions communes et particulières précisées dans chaque zone, peuvent ne pas s’appliquer :
- aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
- dans le cas d’extension, réfection ou adaptation de constructions pré-existantes à la date d’approbation du présent PLU.
2.1.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Pour des motifs d’accessibilité, de sécurité ou d’éclairement minimal, un recul au moins égal à 4m pourra être exigé entre deux constructions.
V oir également les dispositions particulières applicables par zone.
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Pour mémoire, conformément au Code de l’Urbanisme : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifi er ou à modifi er, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Le pétitionnaire se référera également, utilement, aux dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives, en fonction des projets, à la qualité urbaine, architecturale et paysagère des opérations.
2.2.1 - Intégration dans le site / Nivellement / Soutènement
Les constructions nouvelles doivent s’adapter et s’intégrer à la confi guration du terrain naturel. Les mouvements de terrains (remblais / déblais) seront limités au maximum, ils devront être équilibrés et être justifi és d’un point de vue géo-technique, ou de sécurité.
Des adaptations du terrain et dispositifs de soutènement pourront être admis aux abords immédiats de la construction, dans le respect du profi l naturel du terrain. Ils devront être traités en terrasses, par pallier de 1,20m maximum de hauteur (ou 1,60m pour les terrains dont la pente est égale ou supérieure à 40%), et 0,80m minimum de profondeur. Dans tous les cas, un retour au profi l du terrain naturel sera assuré en limites.
limite
TN hauteur max
TN
limite
Terrain naturel
limite
TN
retour au profil naturel vers limite
TN H=1.20m max
P=0.80m min
H=1.20m max limite
H=1.20m max
P=0.80m min
Aménagement de terrain possible,
autour de la construction, par palier(s)
Construction possible sur pilotis,
dans la limite de la hauteur maximale autorisée
Déblai / remblai excessifs, non nécessaires au projet Aménagement de terrain possible, autour de la construction, par palier(s)
H=1.20m max
accès
accès
Les éventuels dispositifs de soutènement*devront faire l’objet d’un traitement qualitatif assurant leur insertion paysagère (dissimulation végétale, matériau, teinte / couleur...).
* Voir Lexique 23 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer:
- aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
- dans le cas d’extension, réfection ou adaptation de constructions pré-existantes à la date d’approbation du présent PLU,
- aux voiries rendues nécessaires par le projet, dans la limite d’une hauteur maximale de 2m (y compris en limites).
2.2.2 - Architecture, esthétique du projet
La volumétrie, les rythmes d’architecture, les couleurs générales et le choix des matériaux doivent être étudiés au regard du contexte environnant et concourir à l’intégration du projet dans son environnement.
Les travaux réalisés sur un bâtiment existant doivent respecter les spécifi cités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, matériaux...) qui constituent son intérêt esthétique et patrimonial.
Le pétitionnaire se référera utilement à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) «Préservation / valorisation du patrimoine bâti» qui traite des interventions dans le cadre de réhabilitation ou d’extension mais aussi plus particulièrement des bâtiments repérés au titre de leur intérêt architectural, patrimonial ou historique.
Si la surélévation de l’immeuble est autorisée conformément aux dispositions relatives à la hauteur des constructions, celle-ci doit s’insérer dans la ligne globale formée par les toitures voisines.
2.2.3 - Éléments techniques
Les climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudière, conduits de fumée, extracteurs, câbles, équipements d’infrastructure ne doivent pas être en saillie sur la façade principale ou visible depuis l’espace public et seront, dans tous les cas, dissimulés au mieux.
Les cuves de stockage, antennes, machineries d’ascenseurs et stockages divers devront faire l’objet de mesures visant à assurer leur insertion dans le site et dans le bâtiment (teinte adaptée, nouvelle implantation...).
Les coff rets techniques (électricité, gaz...) et boites aux lettres individuelles seront intégrés dans la façade de la construction ou dans un mur de clôture.
Les locaux techniques ou de stockage des déchets indépendants, à l’exception des mobiliers enterrés ou semi- enterrés, doivent être réalisés de façon à réduire leur impact visuel, et dissimulés par un dispositif de type murets, panneaux à claire-voie, élément végétal...
Il devra également être recherché des solutions techniques permettant de minimiser les nuisances sonores des équipements bruyants.
Les équipements solaires, thermiques et/ou photovoltaïques devront être mis en œuvre dans le plan de la façade ou de la toiture. Pour ce type de projet, le pétitionnaire pourra utilement se référer au guide «Solaire et Habitat - l’intégration des équipements dans les Hautes-Alpes».
2.2.4 - Toitures / Façades
Toutes les façades des constructions et de leurs annexes doivent bénéfi cier d’un même degré de fi nition. Il sera évité l’emploi de textures trop salissantes (enduits très rugueux), de teintes trop claires ou trop vives.
De manière générale (hormis en zone UE), il est privilégié des toits à 2 pentes minimum, avec faîtage dans le sens de la longueur. La pente sera comprise entre 30 et 70%. 24 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
La pente et les caractéristiques de la toiture devront permettre d’assurer toute sécurité en cas de chute de neige (arrêts neige, décharge de toit...).
Il pourra être autorisé, exceptionnellement, d’autres formes de toiture dans le cadre d’une expression architecturale contemporaine ou pour des préoccupations environnementales.
Les débords de rive d’égouts seront de 0,50m au minimum. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’implantation en limite séparative ou en zone UE/AUe.
Les couvertures dont l’aspect extérieur s’apparente aux matériaux suivants sont interdites : tôles ondulées, plaques de fi bro-ciment.
Les dispositions communes et particulières éventuellement précisées dans chaque zone peuvent ne pas s’appliquer :
- aux ouvrages annexes nécessaires au bon fonctionnement des bâtiments (transformateurs, postes de relevage, etc...),
- aux constructions «légères» (ex: véranda, abri de jardin...),
- aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
- dans le cas d’extension, réfection ou adaptation de constructions pré-existantes à la date d’approbation du présent PLU.
Voir également les dispositions particulières applicables par zone.
2.2.5 - Clôtures*
Par souci d’homogénéité, une couleur spécifi que ou un type de clôture, déjà présent dans l’environnement, pourront être imposés. Les clôtures façonnent et s’inscrivent dans le paysage commun et partagé que constitue, notamment, la rue. Il devra ainsi être recherché une unité/cohérence avec le contexte environnant. Il sera évité les enduits épais talochés trop structurés (propices au salissement), les teintes trop claires ou trop vives.
Les dispositions suivantes s’appliquent sous réserve du Plan de Prévention des Risques approuvé le 23 novembre 2007.
En cas de pente, les clôtures doivent être à redans*.
Aux abords de la «trame verte et bleue», les clôtures doivent être perméables et permettre le passage de la petite faune. Plus particulièrement aux abords des cours d’eau, les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux ni à leur expansion en cas de crue.
Les clôtures dont l’aspect extérieur s’apparente aux matériaux suivants sont interdites : tôle, toile / fi let /haie plastique, faïence, plaques de béton, parpaings bruts.
En cas de mur de soutènement, nécessaire au projet ou existant, l’implantation de la clôture respectera les principes suivants:
* Voir Lexique 25 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
Les prescriptions de hauteur des clôtures pourront être dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifi ques (sport, sécurité des établissements ou des activités...).
Dans le cadre de la reconstruction ou restauration d’une clôture ancienne, ou du raccordement à une clôture existante présentant un intérêt patrimonial, l’aspect et la hauteur de la nouvelle clôture devra s’inspirer de l’existant.
V oir également les dispositions particulières applicables par zone.
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2.3.1 - Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB)
Une sur-trame au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme permet d’identifi er et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (et paysager), notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.
Concernant les éléments identifiés au titre de «zones humides» et «bordures de cours d’eau / plaines alluviales»:
Les aff ouillements et les exhaussements, les dépôts divers et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant, sont interdits, à l’exception des constructions et installations, travaux ou aménagements soumis à des conditions particulières suivantes :
- les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables, mobilier destiné à l’accueil ou l’information du public, postes d’observation de la faune ...) ;
- les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ;
- les installations d’intérêt général ou celles déclarées d’utilité publique, liées à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
Concernant les éléments identifiés au titre de «corridor» et de «haie»
Les corridors et haies identifi és au document graphique doivent être préservés.
A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus de manière à préserver la fonctionnalité de ces ensembles. Des aménagements pourront être admis sous réserve d’être compensés par des plantations, sur l’opération, restituant ou améliorant la fonctionnalité écologique et paysagère initiale.
Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation de ces éléments.
De plus, les canaux d’arrosage ou de dérivation hydraulique et rigoles sont assimilés à des cours d’eau non domaniaux dont l’entretien appartient aux propriétaires riverains. Leur modifi cation, suppression ou obstruction est strictement interdite.
2.3.2 - Coefficient d’imperméabilisation
Le coeffi cient d’imperméabilisation est le rapport entre la surface imperméabilisée et la surface du projet considérée. terrain support du projet.
La surface imperméabilisée comprend l’ensemble des emprises au sol des constructions (bâtiments, piscines...) ainsi que toutes surfaces aff ectées aux voiries, espaces de stationnement, ou autres... revêtues par un dispositif ne permettant pas l’infi ltration des eaux dans le sol. 26 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
Peuvent être décomptés de la surface imperméabilisée:
- 30% des surfaces aménagées en murs végétalisés,
- 50% des surfaces dédiées aux voiries, cheminements et autres espaces ouverts au public si revêtement perméable (aménagements type evergreen, matrice de graviers, résines drainantes...).
- 50% des toitures végétalisées (épaisseur minimale du substrat de 0,10m),
- 50% des espaces verts ou paysagers aménagés «hors sols» (profondeur minimale de 0,80m),
- 50% des terrasses ajourées.
Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou services publics.
V oir également les dispositions particulières applicables par zone.
Les dispositions communes et particulières précisées dans chaque zone peuvent ne pas s’appliquer :
- aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
- dans le cas d’extension, réfection ou adaptation de constructions pré-existantes à la date d’approbation du présent PLU.
Exemple de calcul pour un coeffi cient d’imperméabilisation limité à 60%
Projet sur un terrain (classé en zone constructible) de 1200 m², emprise au sol du bâti = 350 m², surface des revêtements non perméables, par exemple enrobé (voirie / stationnement) = 470 m².
La surface imperméabilisée est donc de 350 + 470 = 820 m² soit 68% de la surface globale de l’opération.
Le projet met en œuvre : 120 m² de toiture végétalisée, 80 m² de cheminement en matrice de graviers, et 60 m² de murs végétalisés.
Sont déduits de la surface imperméabilisée :
-50% des surfaces des toitures végétalisées soit 60 m²,
- 50% des revêtements perméables (graviers) soit 40 m²,
- 30% des surfaces des murs végétalisés soit 20 m².
La surface imperméabilisée fi nale est donc de 820 - 60 - 40 - 20 = 700 m², soit un coeffi cient de 58,3%, compatible avec l’objectif défi ni.
2.3.3 - Traitement paysager
Les espaces paysagers sont constitués par un ensemble composite de végétaux, plantes, arbustes à développement moyen, arbres de hautes tiges... présentant un taux de couverture d’au moins 50% du sol. Sont encouragés les aménagements diversifi és (arbustes, sujets à haut développement mais aussi compositions minérales...)
Ne sont pas considérés comme espaces paysagers mais comme espaces verts les pelouses seules, les bandes enherbées, les plantations d’arbres isolés ou alignement en accompagnement des cheminements...
Les arbres et massif de hautes tiges, canaux, fossés, talus, terrasses naturelles existants... doivent être maintenus et entretenus afi n de préserver leur fonctionnement écologique, biologique et leur caractère paysager et patrimonial.
Les constructions, les aménagements, les travaux réalisés, doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction pourra être admise sous réserve d’être compensée, sur l’opération, par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation de ces éléments paysagers.
Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation de ces éléments paysagers. 27 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
Les haies, clôtures végétales et autres espaces plantés seront panachés et constitués de diverses essences locales. Une implantation en quinconce (ou «à coulisse») sera privilégiée. Les espèces persistantes représenteront au maximum 1/3 des compositions.
Les plantations, en accompagnement d’un aménagement hydraulique (type noue / bassin rétention...), doivent être constituées d’essences adaptées et résistantes à la fois à la sécheresse et à l’immersion.
En façade de voie(s), l’aménagement paysager sera particulièrement soigné et devra être entretenu régulièrement.
V oir également les dispositions particulières applicables par zone.
Les dispositions communes et particulières précisées dans chaque zone peuvent ne pas s’appliquer :
- aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
- dans le cas d’extension, réfection ou adaptation de constructions pré-existantes à la date d’approbation du présent PLU.
2.4 - Stationnement
Lorsqu’il est imposé la réalisation d’aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéfi ciaire du permis ou de la décision de non- opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l’alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifi ant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.
Le stationnement ainsi que les espaces de manœuvre nécessaires aux véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.
Les dimensions des places sont au minimum de 5,00 m pour la longueur et de 2,50 m pour la largeur.
Les rampes d’accès ou de sortie des parcs de stationnement en sous-sol doivent avoir à leur jonction avec le domaine public, une partie plane de 4 m de largeur avec une pente maximale de 5 %.
Le calcul des places de stationnement nécessaires à l’opération sera arrondi à l’unité inférieure en dessous de 0,5 et à l’unité supérieure pour 0,5 et au-dessus.
Les aires de stationnement en plein air, au delà de 1000m² de surface, doivent être fractionnées en plusieurs unités et comprendre des cheminements piétonniers permettant d’aller de la place de stationnement à la construction / installation en toute sécurité.
Les aires de stationnement aménagées en «silos» devront faire l’objet d’un traitement qualitatif permettant leur intégration paysagère (façades végétalisées ou habillées par exemple).
Dans les cas de transformation, d’extension, de reconstruction après sinistre ou changement de destination des constructions existantes, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l’opération, sans résorption le cas échéant du défi cit existant.
Par exemple : soit un bâtiment existant de 2 logements (150m² de surface de plancher) n’off rant pas de stationnement. Défi cit existant : 2 places. Projet : création de 2 logements supplémentaires : besoin en stationnement calculé sur les 2 nouveaux logements seulement soit 2 emplacements. Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de réaliser les places qui manquaient avant le dépôt du projet.
Les surfaces de plancher, dont la destination ou l’aff ectation sera modifi ée, seront soumises aux règles de leur nouvelle aff ectation, sans résorption le cas échéant du défi cit existant.
Les bâtiments à usage d’habitation collective, industriel ou tertiaire, service public devront prévoir des installations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides selon les modalités fi xées par la réglementation en vigueur. 28 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
-
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Exploitation agricole
Le stationnement ainsi que les espaces de manœuvre nécessaires aux véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. Exploitation
forestière
HABITATION
Logement
Toutes zones, pour les opérations de logements collectifs:
- les espaces destinés au stationnement des vélos doivent être sécurisés, de préférence individualisés, couverts, éclairés et facilement accessibles. Les dispositifs visiteurs pourront être aménagés aux abords de la construction.
- sauf impossibilité technique justifi ée, au minimum 50% des places réalisées seront enterrées, semi-enterrées, intégrées au volume principal du bâtiment, ou regroupées dans un parking à étage(s).
En zone UA1 : 1 place et 1 emplacement «cycle» (1.5m²) par logement
En zone UA2, UA3 et UB :
- 1 place pour 75m² de surface de plancher (avec 1 place au minimum par logement) + 1 place «visiteurs» pour 10 logements,
- 1 emplacement «cycle» (1.5m²) par logement + dispositif «visiteurs» = 1 emplacement pour 10 logements
En zones UA1 et UA3, ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer dans les cas de création de logements supplémentaires dans le volume existant de la construction initiale.
UC/UD/UH : habitat collectif
- 1 place pour 50m² de surface de plancher + 1 place «visiteurs» pour 5 logements,
ou 1 place par logement locatif fi nancé avec un prêt aidé de l’État,
- 1 emplacement «cycle» (1.5m²) par logement + dispositif «visiteurs» = 1 emplacement pour 10 logements
UC/UD/UH : habitat individuel / intermédiaire (constructions édifiées dans un même volume architectural sans parties communes) :
- 2 places par logement, assurées sur la parcelle privative + 1 place «visiteurs» pour 3 logements,
ou 1 place par logement locatif fi nancé avec un prêt aidé de l’État.
Dans le cadre d’une opération d’ensemble dont le parti d’aménagement le justifi e, un parc de stationnement commun pourra être proposé.
Hébergement
- 1 place pour 5 places d’hébergement, ratio pouvant être éventuellement diminué si une off re satisfaisante de stationnement ouvert au public peut être mobilisée à proximité de l’opération.
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
Il pourra être imposé l’aménagement d’aires de livraisons, disposant d’accès adaptés (sur la base de 13m*3m par place).
L’emprise au sol des surfaces aff ectées aux aires de stationnement d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale ne pourra excéder la totalité de la surface de plancher aff ectée au commerce. 29 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
Artisanat et
commerce de détail
En zone UA1 : pas d’obligation.
En zone UA2 et UA3 : 1 place pour 75 m2 de surface de plancher
Autres zones : 1 place pour 30m² de surface de plancher
Restauration
En zone UA1 : pas d’obligation.
En zone UA 2 et UA3 : 1 place pour 75 m2 de surface de plancher.
Autres zones : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher.
Commerce de gros - 1 place pour 100 m2 de surface de plancher.
Activités de
services où
s’eff ectue l’accueil
d’une clientèle
En zone UA1 : pas d’obligation.
En zone UA 2 et UA3 : 1 place pour 75 m2 de surface de plancher.
Autres zones : 1 place pour 50 m² de surface de plancher.
Hébergement
hôtelier et
touristique
- 2 places pour 3 chambres,
- 1 aire d’autocar pour tout projet de plus de 1000 m² de surface de plancher.
Cinéma
- 1 place pour 5 fauteuils, ratio pouvant être éventuellement diminué si une off re satisfaisante de stationnement ouvert au public peut être mobilisée à proximité de l’opération.
ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS
Bureaux et locaux
accueillant
du public des
administrations
publiques ou de
leurs délégataires
En zone UA : les besoins en stationnement seront adaptés à l’opération et assurés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Autres zones :
- 1 place pour 75 m² de surface de plancher, ratio pouvant être éventuellement diminué si une off re satisfaisante de stationnement ouvert au public peut être mobilisée à proximité de l’opération.
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Établissements
d’enseignement,
de santé et d’action
sociale
En zone UA : les besoins en stationnement seront adaptés à l’opération et assurés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
En zone UB :
- 1 place pour 75 m² de surface de plancher, ratio pouvant être éventuellement diminué si une off re satisfaisante de stationnement ouvert au public peut être mobilisée à proximité de l’opération,
- 1 emplacement «cycle» (1.5m²) pour 150m² de surface de plancher.
Autres zones :
- 1 place pour 50 m² de surface de plancher, ratio pouvant être éventuellement diminué si une off re satisfaisante de stationnement ouvert au public peut être mobilisée à proximité de l’opération,
- 1 emplacement «cycle» (1.5m²) pour 150m² de surface de plancher.
Salles d’art et de
spectacles
En zone UA : les besoins en stationnement seront adaptés à l’opération et assurés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Autres zones :
- 1 place pour 75 m² de surface de plancher, ratio pouvant être éventuellement diminué si une off re satisfaisante de stationnement ouvert au public peut être mobilisée à proximité de l’opération.
Équipements
sportifs
Autres équipements
recevant du public 30 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES
Il pourra être imposé l’aménagement d’aires de livraison, disposant d’accès adaptés (sur la base de 13m*3m par place).
Industrie
- 1 place pour 150 m2 de surface de plancher.
Entrepôt
Bureau
En zone UA1 : pas d’obligation.
Autres zones :
- 1 place pour 50 m² de surface de plancher, ratio pouvant être éventuellement diminué si une off re satisfaisante de stationnement ouvert au public peut être mobilisée à proximité de l’opération.
Centre de congrès
et d’exposition
Les besoins en stationnement seront adaptés à l’opération et assurés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
AUTRES USAGES OU NATURES D’ACTIVITÉS
Les besoins en stationnement seront adaptés à l’opération et assurés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer dans les cas de réhabilitation, changement de destination ou d’extension d’un bâtiment existant.
3 - Équipements, réseaux
3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par une servitude de passage telle que prévue par le Code Civil.
Les accès* et voies de desserte doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas gêner la circulation publique et à ne pas compromettre la sécurité.
Les caractéristiques des accès et voies (largeur, nombre d’implantation, plantations d’arbres, stationnement longitudinal...) doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte permettant la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, la collecte des déchets, le déneigement (pente maximale 15%).
La largeur des accès et voies ne doit pas être inférieure à 4 mètres et devra être adaptée à l’importance de l’opération (habitat collectif, lotissement, voie ouverte à la circulation publique...).
Une largeur de voie ponctuellement inférieure à 4 mètres hors obstacle, pourra être autorisée pour des changements de destination ou des opérations de densifi cation visant à créer des logements, dans le cadre d’une extension limitée d’une construction à usage d’habitation ou dans le cadre de l’urbanisation d’une «dent creuse»*.
Les modes de déplacements doux (piétons et cyclables) devront être pris en compte et adaptés à l’importance de l’opération.
Il devra être recherché la perméabilité et la connexion des opérations / des quartiers entre eux, tous modes de déplacements confondus.
Les accès aux zones agricoles ou naturelles devront être maintenus et permettre la circulation des engins d’exploitation.
Le pétitionnaire devra prendre en compte les règlements de voirie publique en vigueur et obtenir l’autorisation d’accès (permission de voirie) de chaque gestionnaire concerné.
* Voir lexique 31 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
3.2 - Desserte par les réseaux
Toute opération doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière.
3.2.1 - Eau potable / Défense Incendie
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution existant.
En l’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, il pourra être utilisé une source privée qui devra être déclarée en mairie (au plus tard 1 mois avant le début des travaux), faire l’objet d’un suivi qualitatif et rejetée dans le réseau public d’assainissement existant le cas échéant.
En fonction de l’importance de l’opération et des caractéristiques du réseau existant, un dispositif de stockage destiné à la défense incendie pourra être imposé.
3.2.2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines, selon les prescriptions du gestionnaire de réseau.
Le raccordement des constructions pré-existantes au réseau public collectif est obligatoire dans les 2 ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.
Tout rejet ne pourra être évacué dans les réseaux publics qu’après avoir subi un traitement approprié pour le décharger de toute substance nuisible. Le cas échéant, une convention de déversement pourra être conclue entre la ville de Gap et les entreprises industrielles, artisanales et tertiaires lors de l’instruction du permis de construire, autorisant sous réserves, le rejet dans le réseau public.
En l’absence d’un réseau collectif, toute opération devra disposer d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et mise en œuvre selon les prescriptions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ou de la Police de l’Eau.
L’évacuation des eaux ménagères et des effl uents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
Le cas échéant, les prescriptions du Plan de Prévention des Risques en vigueur devront être strictement respectées.
3.3.3 - Eaux pluviales et de ruissellement
Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d’évacuation des eaux pluviales existant par des canalisations souterraines, selon les prescriptions du gestionnaire de réseau.
En cas de réseau séparatif, les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées et inversement.
En fonction de l’importance de l’opération, de la surface imperméabilisée et des caractéristiques du réseau, un dispositif de rétention, permettant de réguler le débit de fuite vers le réseau, pourra être imposé.
En cas d’absence ou d’insuffi sance du réseau public :
- les eaux pluviales pourront être recueillies et infi ltrées sur le terrain d’assiette de l’opération en fonction des caractéristiques de l’immeuble, de la parcelle et du sol, au moyen de dispositifs adaptés (puisards, noues, bassin de rétention...) conformes aux réglementations en vigueur.
- pour les locaux d’activité, l’infi ltration pourra être subordonnée à un pré-traitement (séparateur d’hydrocarbures ...).
Les canaux, rus et fossés de bord de route doivent être préservés et entretenus.
Cas particulier des piscines : les eaux de vidanges peuvent être déversées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales ou le milieu naturel sous réserve de la neutralisation des agents désinfectants et d’une régulation du débit pour ne pas saturer le milieu. Les eaux de nettoyage de fi ltre doivent être renvoyés vers le réseau des Eaux Usées.
Le cas échéant, les prescriptions du Plan de Prévention des Risques en vigueur devront être strictement respectées.
Toute demande d’autorisation de rejet dans les réseaux pluviaux des routes doit être accompagnée d’une description de la zone de projet ainsi que des dispositions prises pour maîtriser l’impact sur les ouvrages 32 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions communes à toutes les zones
publics. Ce descriptif devra notamment permettre d’apprécier les éléments qui conditionnement le débit des eaux de ruissellement (superfi cie, pente, nature des sols, taux d’imperméabilisation, couverture végétale, etc ...).
3.3.4 - Électricité, télécommunications
Les branchements électricité et télécommunications devront être établis en souterrain, y compris au sein des opérations d’ensemble. Cette obligation est étendue aux projets de réhabilitation de bâtiments existants.
Concernant la télédiff usion, tout immeuble doit être équipé soit d’une antenne collective soit d’un branchement à un réseau câblé.
3.3.5 - Propreté urbaine
Toute opération devra mettre en œuvre des dispositifs destinés au stockage à la collecte des déchets selon les prescriptions du service gestionnaire.
3.3.6 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques
La couverture exhaustive du territoire en réseaux et services haut et très haut débit doit être favorisée de même que le déploiement d’infrastructures neutres et mutualisées.
Toute opération devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures (fourreaux, chambre...) adaptées pour le raccordement aux réseaux de communication électronique haut et très haut débit (et notamment la fi bre optique) existants ou à venir, et ce jusqu’à l’intérieur des logements ou locaux professionnels.
Le raccordement au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.
Il devra être recherché les possibilités de mutualiser toute nouvelle infrastructure fi xe ou mobile, qu’il s’agisse de fourreaux, de pylônes ou de la partie terminale des réseaux en fi bre optique, en zone très dense comme en dehors.
Le pétitionnaire pourra utilement se référer au Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) des Hautes-Alpes, qui traite notamment de la desserte des zones d’habitations et d’activités. 33 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UA
La zone UA correspond au noyau historique de la ville et ses extensions immédiates. Il s’agit d’une zone dense et multifonctionnelle (habitat, commerces et services majeurs, équipements collectifs). Il y est privilégié une implantation dense et continue le long des voies.
La zone UA est divisée en 3 sous secteurs :
la zone UA1 correspondant au centre historique de Gap, dont la morphologie et l’architecture doivent être préservées.
la zone UA2 correspondant aux boulevards urbains ceinturant le centre ancien, où la qualité et la mixité urbaine doivent être renforcées.
la zone UA3 correspondant au noyau villageois de Romette, où la mixité fonctionnelle doit être favorisée.
A dominante d’habitat, il peut y être également accueilli des activités compatibles avec l’habitat et des équipements collectifs.
Afi n de rapprocher les lieux de consommation courante et les lieux d’habitat, des espaces préférentiels pour l’implantation de commerces et assimilés sont identifi és aux documents graphiques.
Un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG)* est délimité autour de l’îlot dit du «Carré de l’Imprimerie».
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Exploitation agricole Interdit
Exploitation forestière Interdit
HABITATION
Logement Autorisé : - sous réserve d’être compatible avec l’OAP «Habitat» (qui détermine des
objectifs en matière de densité, diversité, qualité d’usage, architecturale et
paysagère des projets),
- dans le cas d’intervention sur un bâti existant : sous réserve d’être
compatible avec l’OAP «Préservation / valorisation du patrimoine bâti». Hébergement
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
Artisanat et commerce de détail
Dans les conditions précisées par l’OAP «Implantation commerciale» qui
précise les activités admises et la taille maximale, en surface de vente, des
établissements:
- Autorisé en zone UA1,
- Autorisé en zones UA2 et UA3 sur les «Linéaires d’Implantation
Commerciale (LIC)» fi gurant aux plans de zonage.
Restauration Autorisé
Commerce de gros Interdit
Activités de services où s’eff ectue
l’accueil d’une clientèle
Activités de services liées à la santé et activités de services dites
«spécialisées, techniques ou supérieures» (voir dispositions communes à
toutes les zones) : Autorisées.
Autres natures d’activités : dans les conditions de l’OAP «Implantation
commerciale» :
- Autorisées en UA1,
- Autorisées en zones UA2 et UA3 sur les «Linéaires d’Implantation
Commerciale (LIC)» fi gurant aux plans de zonage.
* Voir Dispositions générales
Dispositions particulières - Zone UA 34 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UA
Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sauf terrains de campings / caravaning et parcs résidentiels de loisirs.
Hôtel Autorisé
Autre hébergement touristique Autorisé sauf terrains de campings / caravaning et parcs résidentiels de loisirs.
Cinéma Autorisé
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
ou de leurs délégataires
Autorisés
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés
Autorisés
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale Autorisé
Salle d’art et de spectacles Autorisée
Équipement sportif Autorisé
Autre équipement recevant du public Autorisé
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie Interdit
Entrepôt Interdit
Bureau Autorisé
Centre de congrès et d’exposition Autorisé
AUTRES USAGES OU NATURES D’ACTIVITÉS
PAPAG «Carré de l’Imprimerie» Sont interdites toutes constructions ou installations en dehors de celles nécessitées par la sécurité ou la salubrité publique.
Dépôts de toute nature (matériaux,
déchets, véhicules...)
Interdits sauf ceux en lien avec les occupations ou utilisations du sol
autorisées.
Aff ouillements, exhaussements et
édifi cation de murs de soutènements
Autorisés sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation
d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la réglementation
applicable.
Établissements / Activités pré
existants à la date d’approbation
du PLU, ne correspondant pas à la
vocation de la zone.
Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher
existante.
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.1.1 - Hauteur des constructions :
En zone UA1 : il est privilégié la réalisation d’opérations sous forme d’immeuble, de gabarit R+3 à R+5, en 35 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UA
fonction du contexte environnant (100m autour de l’opération, de part et d’autre de la voie). Les toitures terrasses ne sont pas autorisées en zone UA1.
– H max = 19m
En zone UA2 : il est privilégié la réalisation d’opérations sous forme d’immeuble, de gabarit R+4 à R+6, en fonction du contexte environnant.
– Toiture en pente : H à l’égout = 21m et H max = 24 m
– Toiture terrasse : H à l’acrotère = 22m et H max = 24 m
En zone UA3 : il est privilégié la réalisation d’opérations sous forme d’immeuble, de gabarit R+2 à R+3, en fonction du contexte environnant. Les toitures terrasses ne sont pas autorisées en zone UA3.
– H max = 15 m
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.2 - Emprise au sol des constructions : voir dispositions communes à toutes les zones
2.1.3 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies:
Par rapport aux voies : toute construction nouvelle doit être implantée à l’alignement, ou le cas échéant en limite des voies privées, ou le cas échéant en continuité des façades existantes, de façon à créer un ordre urbain continu.
Par rapport aux autres emprises publiques : les constructions pourront être implantées jusqu’en limite de l’emprise publique.
Des retraits pourront être admis ou imposés pour permettre une adaptation de la construction au parcellaire existant ou au tissu environnant. Ceux-ci pourront être limités :
- au tiers de la longueur de la façade,
- au dernier tiers de la hauteur maximale
.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
en regard des limites séparatives latérales :
- en zone UA1 et UA2 :
- dans une bande de 8m à compter de l’alignement, la construction nouvellement édifi ée doit être implantée d’une limite latérale à l’autre, de façon à créer un ordre urbain continu.
- au delà et dans les autres cas, la construction pourra être implantée jusqu’en limites séparatives.
- en zone UA3 : la construction nouvellement édifi ée peut être implantée jusqu’en limites séparatives.
en regard des limites séparatives de fond de parcelle :
La construction sera implantée en fonction du contexte environnant :
- en limite, 36 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UA
- ou à 3m minimum du point le plus proche de la limite considérée. Dans ce retrait, possibilité d’édifi er des constructions d’une hauteur maximale de 4m.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.1 - Intégration dans le site / Nivellement / Soutènement : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.2 - Architecture, esthétique du projet : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.3 - Éléments techniques : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.4 - Toitures / Façades :
En zone UA1 et UA3, les toitures terrasses sont interdites.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.2.5 - Clôtures :
Les clôtures seront constituées :
- d’éléments à claire-voie (« jour » égal ou supérieur à 3 cm),
- posés sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur (obligatoire «côté rue», non obligatoire sur les autres «côtés»),
- éventuellement doublés d’une haie vive,
- pour les équipements / espaces publics : de grille ou grillage rigide, éventuellement posé(e) sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur (obligatoire «côté rue», non obligatoire sur les autres «côtés»).
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,80m par rapport au niveau de la voie et 1,80m par rapport au terrain naturel.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2.3.1 - Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB) : voir dispositions communes à toutes les zones
2.3.2 - Coefficient d’imperméabilisation : voir dispositions communes à toutes les zones
2.3.3 - Traitement paysager : voir dispositions communes à toutes les zones
2.4 - Stationnement :
Un abattement pour foisonnement pourra être admis dans la limite de 10% du total des places demandées.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
3 - Équipements, réseaux : voir dispositions communes à toutes les zones 37 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UA
La zone UB correspond aux quartiers périphériques du centre-ville, dont la densité, au regard de l’accessibilité, des équipements et services publics existants, doit être optimisée.
A dominante d’habitat, il peut y être également accueilli des activités compatibles avec l’habitat et des équipements collectifs.
Afi n de rapprocher les lieux de consommation courante et les lieux d’habitat, des espaces préférentiels pour l’implantation de commerces de détail et assimilés sont identifi és aux documents graphiques.
Des sous-secteurs, indicés «_q», identifi ent les sites où seuls sont admis les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, les hébergements ainsi que les activités de service liées à la santé.
Un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG)* est délimité autour du périmètre réglementaire ANRU du Haut - Gap.
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Exploitation agricole Interdit
Exploitation forestière Interdit
HABITATION
Logement
Autorisé :
- sous réserve d’être compatible avec l’Orientation d’Aménagement
et de Programmation (OAP) «Habitat» (qui détermine des objectifs
en matière de densité, diversité, qualité d’usage, architecturale et
paysagère des projets),
- et, le cas échéant, sous réserve d’être compatible avec l’OAP de
secteur (qui détermine les conditions particulières d’aménagement
d’un secteur)
- dans le cas d’intervention sur un bâti existant, sous réserve d’être
compatible avec l’OAP «Préservation / valorisation du patrimoine
bâti»
En zone UBq : interdit
Hébergement
Autorisé :
- sous réserve d’être compatible avec l’Orientation d’Aménagement
et de Programmation (OAP) «Habitat» (qui détermine des objectifs
en matière de densité, diversité, qualité d’usage, architecturale et
paysagère des projets),
- dans le cas d’intervention sur un bâti existant, sous réserve d’être
compatible avec l’OAP «Préservation / valorisation du patrimoine
bâti»
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
Artisanat et commerce de détail
Autorisé uniquement sur les «Linéaires d’Implantation Commerciale
(LIC)» fi gurant au plan de zonage et dans les conditions précisées par
l’OAP «Implantation commerciale» qui précise les activités admises
et la taille maximale, en surface de vente, des établissements.
En zone UB_q : interdit.
Restauration Autorisé En zone UB_q : interdit
* Voir Dispositions générales
Dispositions particulières - Zone UB 38 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UB
Commerce de gros Interdit
Activités de services où s’eff ectue
l’accueil d’une clientèle
Activités de services liées à la santé : autorisées.
Activités de services dites «spécialisées, techniques ou supérieures»
(voir dispositions communes à toutes les zones) : autorisées sauf en
UB_q.
Autres natures d’activités : autorisées uniquement sur les «Linéaires
d’Implantation Commerciale (LIC)» fi gurant au plan de zonage et
dans les conditions précisées par l’OAP «Implantation commerciale».
Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sauf terrains de campings / caravaning et parcs résidentiels de loisirs.
Hôtel Autorisé
Autre hébergement touristique Autorisé sauf terrains de campings / caravaning et parcs résidentiels de loisirs.
Cinéma Autorisé sauf en zone UB_q
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
ou de leurs délégataires
Autorisés
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés
Autorisés
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale Autorisé
Salle d’art et de spectacles Autorisé
Équipement sportif Autorisé
Autre équipement recevant du public Autorisé
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie Interdit
Entrepôt Interdit
Bureau Autorisé sauf en zone UB_q
Centre de congrès et d’exposition Autorisé sauf en zone UB_q
AUTRES USAGES OU NATURES D’ACTIVITÉS
PAPAG «Haut-Gap» Sont interdites toutes constructions ou installations de plus de 30 m² de surface de plancher.
Dépôts de toute nature (matériaux,
déchets, véhicules...)
Interdits sauf ceux en lien avec les occupations ou utilisations du sol
autorisées.
Aff ouillements, exhaussements et
édifi cation de murs de soutènements
Autorisés sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la
réalisation d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la
réglementation applicable.
Établissements / Activités pré
existants à la date d’approbation
du PLU, ne correspondant pas à la
vocation de la zone.
Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher
existante. 39 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UB
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.1.1 - Hauteur des constructions :
En zone UB : il est privilégié la réalisation d’opérations sous forme d’immeuble, de gabarit R+3 à R+4, en fonction du contexte environnant (100m autour de l’opération, de part et d’autre de la voie).
– T oiture en pente : H à l’égout = 15m et H max = 20m
– Toiture terrasse : H à l’acrotère = 16m et H max = 18m
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.2 - Emprise au sol des constructions : voir dispositions communes à toutes les zones
2.1.3 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :
Le long des voies suivantes : RN85, RN94
- les constructions doivent être implantées, pour au moins 50% de la façade, à l’alignement ou le cas échéant en continuité des façades existantes, de façon à créer un ordre urbain semi-continu.
Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées:
- le cas échéant en continuité des façades existantes,
- ou la distance comptée horizontalement de tout point de la construction
projetée au point le plus proche de la limite opposée de la voie, à
l’altitude du sol existant (L), ne pourra être inférieure à L = ou > 2/3H.
Les retraits devront faire l’objet d’un traitement qualitatif particulier.
- néanmoins, la possibilité de s’implanter à une distance autre,
jusqu’en limite de voie pourra être étudiée en fonction de la confi guration
de la voie, de sa fonction, de la topographie, du contexte environnant et
de la qualité du projet en tant que repère visuel marquant le quartier.
Le long des autres emprises publiques : les constructions pourront être
implantées jusqu’en limite de l’emprise publique.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En règle générale
La construction nouvellement édifi ée peut être implantée jusqu’en limites séparatives.
En limite d’une zone UC/AUc ou UD/AUd ou UH
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone UC/AUc, UD/AUd ou UH qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la diff érence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
L > ou = H/2 et L > ou = 3m.
Dans ce retrait, possibilité d’édifi er des constructions d’une hauteur maximale de 4m.
En limite d’une zone agricole A ou naturelle N
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone agricole ou naturelle qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m (le gabarit défi ni en limites ne s’applique pas dans ce cas) ou 2m pour les piscines y compris plage, margelle, dispositifs de soutènement terrasses...
Ce retrait devra être constitué de plantations (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à préserver et mettre en valeur la limite entre les espaces urbanisés et leur environnement agricole et naturel.
En limite d’une zone à vocation d’activités UE/AUe
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone UE/AUe qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m. 40 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UB
Ce retrait devra être constitué de plantations denses (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à réduire ou éviter les nuisances pouvant être occasionnées (atténuation du bruit, préservation des vues...).
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.1 - Intégration dans le site / Nivellement / Soutènement : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.2 - Architecture, esthétique du projet : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.3 - Éléments techniques : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.4 - Toitures / Façades : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.5 - Clôtures :
Les clôtures seront constituées :
- d’éléments à claire-voie (« jour » égal ou supérieur à 3 cm),
- posés sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur (obligatoire «côté rue», non obligatoire sur les autres «côtés»),
- éventuellement doublés d’une haie vive,
- pour les équipements / espaces publics : de grille ou grillage rigide, éventuellement posé(e) sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur (obligatoire «côté rue», non obligatoire sur les autres «côtés»).
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,80m par rapport au niveau de la voie et 1,80m par rapport au terrain naturel.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2.3.1 - Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB) : voir dispositions communes à toutes les zones
2.3.2 - Coefficient d’imperméabilisation :
Le coefficient d’imperméabilisation est limité à : 60% de la surface totale affectée à l’opération pour les projets à dominante «habitation» et 70% de la surface totale affectée à l’opération pour les autres types de projets.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3.3 - Traitement paysager :
Doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager : les cheminements, voiries et espaces de stationnement ainsi que les limites séparatives de l’opération.
Les espaces paysagers devront représenter au minimum 10% de la surface affectée à l’opération. Le traitement des limites et l’aménagement de l’interface voies / recul des constructions seront à privilégier.
Une surface correspondant à 15m² par logement créé, sera affectée à la création d’un ou plusieurs espaces communs conviviaux de rencontre, de détente, d’aire de jeux ...
Il sera planté au minimum un arbre de haute tige pour 150 m² de terrain. Pourront être décomptés les sujets existants maintenus.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones. 41 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UB
2.4 - Stationnement : voir dispositions communes à toutes les zones
3 - Équipements, réseaux : voir dispositions communes à toutes les zones 42 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet 43 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UC
La zone UC correspond aux quartiers périphériques de la zone urbaine dense, à dominante d’habitat individuel dense, intermédiaire ou petit collectif, où la densifi cation du tissu bâti doit être favorisée.
A dominante d’habitat, il peut y être également accueilli des activités compatibles avec l’habitat et des équipements collectifs.
Afi n de rapprocher les lieux de consommation courante et les lieux d’habitat, des espaces préférentiels pour l’implantation de commerces de détail et assimilés sont identifi és aux documents graphiques.
Des sous-secteurs, indicés «_q», identifi ent les sites où seules sont admises les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG)* est délimité autour du périmètre réglementaire ANRU du Haut - Gap.
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Exploitation agricole Interdit
Exploitation forestière Interdit
HABITATION
Logement
Autorisé :
- sous réserve d’être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) «Habitat» (qui détermine des objectifs en matière
de densité, diversité, qualité d’usage, architecturale et paysagère des
projets),
- et, le cas échéant, sous réserve d’être compatible avec l’OAP de secteur
(qui détermine les conditions particulières d’aménagement d’un secteur),
- et dans le cas d’intervention sur un bâti existant, sous réserve d’être
compatible avec l’OAP «Préservation / valorisation du patrimoine bâti».
En zone UCq : interdit Hébergement
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
Artisanat et commerce de détail
Autorisé uniquement sur les «Linéaires d’Implantation Commerciale
(LIC)» fi gurant aux plans de zonage et dans les conditions précisées par
l’OAP «Implantation commerciale» qui précise les activités admises et la
taille maximale, en surface de vente, des établissements.
En zone UCq : interdit
Restauration Autorisé En zone UCq : interdit
Commerce de gros Interdit
Activités de services où s’eff ectue
l’accueil d’une clientèle
Activités de services liées à la santé et activités de services dites
«spécialisées, techniques ou supérieures» (voir dispositions communes
à toutes les zones) : Autorisées.
Autres natures d’activités : autorisées uniquement sur les «Linéaires
d’Implantation Commerciale (LIC)» fi gurant aux plans de zonage et dans
les conditions précisées par l’OAP «Implantation commerciale».
En zone UCq : interdit
Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sauf terrains de campings / caravaning et parcs résidentiels de loisirs.
* Voir Dispositions générales
Dispositions particulières - Zone UC 44 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UC
Hôtel Autorisé
Autre hébergement touristique Autorisé sauf terrains de campings / caravaning et parcs résidentiels de loisirs.
Cinéma Interdit
ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS
Bureaux et locaux accueillant du public
des administrations publiques ou de
leurs délégataires
Autorisés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés Autorisés
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale Autorisé
Salle d’art et de spectacles Autorisée
Équipement sportif Autorisé
Autre équipement recevant du public Autorisé
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie Interdit
Entrepôt Interdit
Bureau Interdit
Centre de congrès et d’exposition Interdit
AUTRES USAGES OU NATURES D’ACTIVITÉS
PAPAG «Haut-Gap» Sont interdites toutes constructions ou installations de plus de 30 m² de surface de plancher.
Dépôts de toute nature (matériaux,
déchets, véhicules...)
Interdits sauf ceux en lien avec les occupations ou utilisations du sol
autorisées.
Aff ouillements, exhaussements et
édifi cation de murs de soutènements
Autorisés sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation
d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la réglementation
applicable.
Établissements / Activités pré
existants à la date d’approbation
du PLU, ne correspondant pas à la
vocation de la zone.
Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher
existante.
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.1.1 - Hauteur des constructions :
En zone UC : une offre diversifiée de formes urbaines (de l’habitat individuel au petit collectif) est encouragée. Notamment dans le cadre d’opérations d’ensemble, il est privilégié la réalisation d’opérations de gabarit R+1 au minimum, afin de rationaliser l’occupation du sol, d’autant plus dans les opérations proposant uniquement de 45 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UC
l’habitat individuel dense.
– H à l’égout ou à l’acrotère = 10m
– H max = 12 m
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.2 - Emprise au sol des constructions : voir dispositions communes à toutes les zones
2.1.3 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :
La construction devra être implantée :
le cas échéant en limite ou en retrait de la marge de recul indiquée aux documents graphiques (se substitue au règlement écrit),
ou le cas échéant en continuité des façades existantes,
ou
le long des RN85, RN94 et RD994 : selon recul uniforme ou moyen constaté dans le contexte environnant (100m de part et d’autre de la voie)
le long des routes départementales (sauf D244) et de la future Rocade: à 10m minimum de l’alignement,
le long des autres voies publiques (y compris D244) : à 5 m minimum de l’alignement,
le long des voies privées : à 3m minimum de la limite de la voie, existante ou future.
Les retraits devront faire l’objet d’un traitement qualitatif particulier (voir notamment OAP «les espaces de stationnement»).
La possibilité de s’implanter à une distance autre, jusqu’en limite de voie, pourra être étudiée en fonction de la confi guration de la voie, de sa fonction, de la topographie et du contexte environnant.
Dans ce cas, il pourra être privilégié une implantation perpendiculaire à la voie, ou limitée aux annexes.
le long des autres emprises publiques : les constructions pourront être implantées jusqu’en limite de l’emprise publique.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En règle générale
La construction nouvellement édifi ée peut être implantée jusqu’en limites séparatives.
En limite d’une zone agricole A ou naturelle N
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone A ou N qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m (ou 2m pour les piscines y compris plage, margelle, dispositifs de soutènement, terrasses...).
Ce retrait devra être constitué de plantations (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à préserver et mettre en valeur la limite entre les espaces urbanisés et leur environnement agricole et naturel.
En limite d’une zone à vocation d’activités UE/AUe
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone UE/AUe qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m.
Ce retrait devra être constitué de plantations denses (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à réduire ou éviter les nuisances pouvant être occasionnées (atténuation du bruit, préservation des vues...).
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : voir dispositions communes à toutes les zones 46 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UC
2.2.1 - Intégration dans le site / Nivellement / Soutènement : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.2 - Architecture, esthétique du projet : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.3 - Éléments techniques : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.4 - Toitures / Façades : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.5 - Clôtures :
Les clôtures seront constituées :
- d’éléments à claire-voie (« jour » égal ou supérieur à 3 cm), y compris les grillages types «grandes mailles»,
- éventuellement posés sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur,
- éventuellement doublés d’une haie vive.
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,80m par rapport au niveau de la voie et 1,80m par rapport au terrain naturel.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2.3.1 - Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB) : voir dispositions communes à toutes les zones
2.3.2 - Coefficient d’imperméabilisation :
Le coefficient d’imperméabilisation est limité à : 50% de la surface totale affectée à l’opération pour les projets à dominante «habitation» et 70% de la surface totale affectée à l’opération pour les autres types de projets.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3.3 - Traitement paysager :
Doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager : les cheminements, voiries et espaces de stationnement ainsi que les limites séparatives de l’opération.
Pour les opérations créant moins de 8 logements :
– les espaces paysagers devront représenter au minimum 10% des lots individuels. Le traitement des limites entre lots et l’aménagement de l’interface voie / recul des constructions seront à privilégier.
Pour les opérations créant 8 logements ou plus :
– les espaces paysagers devront représenter au minimum 10% des lots individuels: le traitement des limites entre lots et l’aménagement de l’interface voie / recul des constructions seront à privilégier.
– une surface correspondant à 15m² par logement créé sera aff ectée à la création d’un ou plusieurs espaces communs conviviaux de rencontre, de détente, d’aire de jeux ...
Il sera planté au minimum un arbre de haute tige pour 150 m² de terrain. Pourront être décomptés les sujets existants maintenus.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.4 - Stationnement : voir dispositions communes à toutes les zones
3 - Équipements, réseaux : voir dispositions communes à toutes les zones 47 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UD
La zone UD correspond à des zones à dominante d’habitat rural, constituées en général autour d’anciens hameaux ou disséminées en zone rurale. La densifi cation du tissu bâti doit y être favorisée.
A dominante d’habitat, il peut y être également accueilli des activités compatibles avec l’habitat et des équipements collectifs.
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Exploitation agricole
Interdit sauf pour les exploitations pré-existantes à la date d’approbation
du PLU : extension autorisée, limitée à 10% de la surface de plancher
existante.
Exploitation forestière Interdit
HABITATION
Logement
Autorisé :
- sous réserve d’être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) «Habitat» (qui détermine des objectifs en matière
de densité, diversité, qualité d’usage, architecturale et paysagère des
projets),
- et, le cas échéant, sous réserve d’être compatible avec l’OAP de secteur
(qui détermine les conditions particulières d’aménagement d’un secteur)
- et dans le cas d’intervention sur un cadre bâti existant, sous réserve
d’être compatible avec l’OAP «Préservation / valorisation du patrimoine
bâti»
Hébergement Interdit
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
Artisanat et commerce de détail Interdit
Restauration Autorisé
Commerce de gros Interdit
Activités de services où s’eff ectue
l’accueil d’une clientèle
Interdit sauf activités de services liées à la santé et activités de services
dites «spécialisées, techniques ou supérieures» (voir dispositions communes à toutes les zones).
Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sauf terrains de campings / caravaning et parcs résidentiels de loisirs.
Hôtel Autorisé
Autre hébergement touristique Autorisé sauf terrains de campings / caravaning et parcs résidentiels de loisirs.
Cinéma Interdit
ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
ou de leurs délégataires
Autorisés
Dispositions particulières - Zone UD 48 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UD
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés
Autorisés
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale Autorisé
Salle d’art et de spectacles Autorisée
Équipement sportif Autorisé
Autre équipement recevant du public Autorisé
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie Interdit
Entrepôt Interdit
Bureau Interdit
Centre de congrès et d’exposition Interdit
AUTRES USAGES OU NATURES D’ACTIVITÉS
Dépôts de toute nature (matériaux,
déchets, véhicules...)
Interdits sauf ceux en lien avec les occupations ou utilisations du sol
autorisées.
Aff ouillements, exhaussements et
édifi cation de murs de soutènements
Autorisés sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation
d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la réglementation
applicable.
Établissements / Activités pré
existants à la date d’approbation
du PLU, ne correspondant pas à la
vocation de la zone.
Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher
existante.
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.1.1 - Hauteur des constructions :
En zone UD : il est privilégié la réalisation d’opérations sous forme d’habitat rural traditionnel (type corps de ferme, bâtisse cossue...), jusqu’à R+2 en fonction du contexte environnant (100m autour de l’opération, de part et d’autre de la voie).
– H à l’égout ou à l’acrotère = 10m
– H max = 12m
en limites séparatives :
- la hauteur ne pourra excéder 3,5m sur la limite (de propriété ou le cas échéant de la zone constructible) puis dépasser un angle de 45° à partir de ce point.
- ou le cas échéant: la construction pourra atteindre la hauteur du mur riverain existant, lorsqu’il est plus haut, mais uniquement sur la longueur de ce mur puis s’inscrire dans un angle de 45°.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.2 - Emprise au sol des constructions : voir dispositions communes à toutes les zones 49 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UD
2.1.3 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :
La construction devra être implantée :
le cas échéant en limite ou en retrait de la marge de recul indiquée aux documents graphiques (se substitue au règlement écrit),
ou le cas échéant en continuité des façades existantes,
ou
le long des RN85, RN94 et RD994 : selon recul uniforme ou moyen constaté dans le contexte environnant (100m de part et d’autre de la voie),
le long des routes départementales (sauf D244) et de la future Rocade: à 10m minimum de l’alignement,
le long des autres voies publiques (y compris D244) : à 5 m minimum de l’alignement,
le long des voies privées : à 3m minimum de la limite de la voie, existante ou future.
Les retraits devront faire l’objet d’un traitement qualitatif particulier (voir notamment OAP «les espaces de stationnement»).
La possibilité de s’implanter à une distance autre, jusqu’en limite de voie, pourra être étudiée en fonction de la confi guration de la voie, de sa fonction, de la topographie et du contexte environnant.
Dans ce cas, il pourra être privilégié une implantation perpendiculaire à la voie, ou limitée aux annexes.
le long des autres emprises publiques : les constructions pourront être implantées jusqu’en limite de l’emprise publique.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*
En règle générale
La construction nouvellement édifi ée peut être implantée jusqu’en limites séparatives, sous réserve des dispositions en matière de hauteur.
En limite d’une zone agricole A ou naturelle N
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone A ou N qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m (le gabarit défi ni en limites ne s’applique alors pas), ou 2m pour les piscines y compris plage, margelle, dispositifs de soutènement, terrasses...
Ce retrait devra être constitué de plantations (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à préserver et mettre en valeur la limite entre les espaces urbanisés et leur environnement agricole et naturel.
En limite d’une zone à vocation d’activités UE/AUe
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone UE/AUe qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m (le gabarit défi ni en limites ne s’applique alors pas).
Ce retrait devra être constitué de plantations denses (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à réduire ou éviter les nuisances pouvant être occasionnées (atténuation du bruit, préservation des vues...).
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.1 - Intégration dans le site / Nivellement / Soutènement : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.2 - Architecture, esthétique du projet : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.3 - Éléments techniques : voir dispositions communes à toutes les zones
* Voir Lexique 50 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UD
2.2.4 - Toitures / Façades : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.5 - Clôtures :
Les clôtures seront constituées :
- d’éléments à claire-voie largement ajourés, ou d’un grillage fi n type « grillage à mouton » ou «grillage à grande maille »,
- éventuellement posés sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur,
- éventuellement doublés d’une haie vive.
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,40m par rapport au niveau de la voie et 1,40m par rapport au terrain naturel.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2.3.1 - Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB) : voir dispositions communes à toutes les zones
2.3.2 - Coefficient d’imperméabilisation :
Le coefficient d’imperméabilisation est limité à : 50% de la surface totale affectée à l’opération pour les projets à dominante «habitation» et 70% de la surface totale affectée à l’opération pour les autres types de projets.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3.3 - Traitement paysager :
Doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager : les cheminements, voiries et espaces de stationnement ainsi que les limites séparatives de l’opération.
Pour les opérations créant moins de 8 logements :
– les espaces paysagers devront représenter au minimum 10% des lots individuels. Le traitement des limites entre lots et l’aménagement de l’interface voie / recul des constructions seront à privilégier.
Pour les opérations créant 8 logements ou plus :
– les espaces paysagers devront représenter au minimum 10% des lots individuels: le traitement des limites entre lots et l’aménagement de l’interface voie / recul des constructions seront à privilégier.
– une surface correspondant à 10m² par logement créé sera aff ectée à la création d’un ou plusieurs espaces communs conviviaux de rencontre, de détente, d’aire de jeux ...
Il sera planté au minimum un arbre de haute tige pour 150 m² de terrain. Pourront être décomptés les sujets existants maintenus.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.4 - Stationnement : voir dispositions communes à toutes les zones
3 - Équipements, réseaux : voir dispositions communes à toutes les zones 51 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UE
La zone UE correspond aux secteurs destinés à l’accueil d’activités. La qualité urbaine doit y être améliorée (fonctionnalité, mobilité, esthétique, environnement...).
En fonction de la vocation préférentielle des zones, un indice précise les types d’activités admises :
«a» : industrie (et artisanat de production), entrepôt, commerce «de gros», «b» : bureau, centre de congrès et d’exposition, activités de services dites «spécialisées, techniques ou supérieures»,
«c» : artisanat/commerce «de détail» et activités de services assimilées, dans les conditions défi nies par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) en matière d’implantation commerciale (voir pièce n°3 - OAP), cinéma,
«h» : hébergement hôtelier et touristique sauf terrains de campings / caravaning et parcs résidentiels de loisirs,
«q» : constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Exploitation agricole Interdit.
Exploitation forestière Interdit.
HABITATION
Logement
Autorisée dans tous les secteurs : réhabilitation sans modifi cation du
volume existant des bâtiments pré-existants à la date d’approbation
du PLU, pouvant entraîner la création de surface de plancher.
Hébergement Interdit.
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
Artisanat et commerce de détail
Autorisé dans les secteurs indicés «c», dans les conditions
défi nies par l’OAP «Implantation commerciale» qui précise les
activités admises et la taille maximale, en surface de vente, des
établissements.
Autres secteurs : interdit.
Restauration
Autorisé dans les secteurs indicés «c».
Autres secteurs : interdit.
Commerce de gros
Autorisé dans les secteurs indicés «a».
Autres secteurs : interdit.
Activité de services où s’eff ectue
l’accueil d’une clientèle
Activités de services liées à la santé : autorisées dans les secteurs
indicés «c» / autres secteurs : interdit.
Activités de service dites « spécialisées / techniques» (voir
dispositions communes à toutes les zones) : autorisées dans les
secteurs indicés «b» et «c» / autres secteurs : interdit
Autres natures d’activités : autorisés dans les secteurs indicés «c»
dans les conditions défi nies par l’OAP «Implantation commerciale»
/ autres secteurs : interdit.
Hébergement hôtelier et touristique
Autorisé dans les secteurs indicés «h».
Autres secteurs : interdit.
Dispositions particulières - Zone UE 52 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UE
Hôtel
Autorisé dans les secteurs indicés «h».
Autres secteurs : interdit.
Autre hébergement touristique Interdit
Cinéma
Autorisé dans les secteurs indicés «c».
Autres secteurs : interdit.
ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
ou de leurs délégataires
Autorisés dans tous les secteurs.
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés
Autorisés dans tous les secteurs.
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale Autorisé dans tous les secteurs.
Salle d’art et de spectacles Autorisée dans tous les secteurs.
Équipement sportif Autorisé dans tous les secteurs.
Autre équipement recevant du public Autorisé dans tous les secteurs.
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie Autorisé dans les secteurs indicés «a» / autres secteurs : interdit.
Entrepôt Autorisé dans les secteurs indicés «a» / autres secteurs : interdit.
Bureau Autorisé dans les secteurs indicés «b» / autres secteurs : interdit.
Centre de congrès et d’exposition
Autorisé dans les secteurs indicés «b» et «c».
Autres secteurs : interdit.
AUTRES USAGES OU NATURES D’ACTIVITÉS
Dépôts de toute nature (matériaux,
déchets, véhicules...)
Interdit sauf ceux en lien avec les occupations ou utilisations du sol
autorisées.
Aff ouillements, exhaussements et
édifi cation de murs de soutènements:
Autorisé sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la
réalisation d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la
réglementation applicable.
Établissements / Activités pré
existants à la date d’approbation
du PLU, ne correspondant pas à la
vocation de la zone.
Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher
existante.
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.1.1 - Hauteur des constructions :
H max = 10m
V oir également les dispositions communes à toutes les zones. 53 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UE
2.1.2 - Emprise au sol des constructions : voir dispositions communes à toutes les zones
2.1.3 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :
La construction devra être implantée :
le cas échéant en limite ou en retrait de la marge de recul indiquée aux documents graphiques (se substitue au règlement écrit),
ou en continuité des façades existantes le cas échéant,
ou dans une bande de 5 à 15 m depuis l a limite de la voie (qu’elle soit publique ou privée et quelque soit sa fonction) existante ou future (ER), de manière à mettre en valeur les façades des bâtiments d’activités depuis l’espace public.
Les retraits devront faire l’objet d’un traitement qualitatif particulier.
La possibilité de s’implanter à une distance autre pourra être étudiée en fonction de la confi guration de la voie, de sa fonction, de la topographie et du contexte environnant.
le long des autres emprises publiques : les constructions pourront être implantées jusqu’en limite de l’emprise publique.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En règle générale
La construction nouvellement édifi ée peut être implantée jusqu’en limites séparatives.
En limite d’une zone agricole A ou naturelle N
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone A ou N qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m.
Ce retrait devra être constitué de plantations (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à préserver et mettre en valeur la limite entre les espaces urbanisés et leur environnement agricole et naturel.
En limite d’une zone U/AU à vocation d’habitat
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone U/AU qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m.
Ce retrait devra être constitué de plantations denses (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à réduire ou éviter les nuisances pouvant être occasionnées (atténuation du bruit, préservation des vues...).
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.1 - Intégration dans le site / Nivellement / Soutènement : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.2 - Architecture, esthétique du projet : voir dispositions
communes à toutes les zones
2.2.3 - Éléments techniques : voir dispositions communes
à toutes les zones
2.2.4 - Toitures / Façades :
Les toits seront de type toiture terrasse, ou présenteront
une pente maximale de 30 %. Dans ce cas, un dispositif de 54 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UE
type « bandeau » viendra rehausser la façade, de l’égout jusqu’au niveau du faîtage de la toiture en pente. Le sens de faîtage sera privilégié dans la longueur.
Les couleurs devront être sobres et choisies de façon à s’harmoniser avec l’environnement.
L’usage de bardage de type « horizontal » sera préféré aux autres types de bardages.
Les dispositifs d’enseignes principaux seront intégrés au projet architectural. Ils devront rester dans le plan de la façade qui leur sert de support et ne pourront dépasser en hauteur l’égout de la toiture, l’acrotère ou le bandeau. Les autres dispositifs éventuels se conformeront à la réglementation idoine prévue par le Code de l’Environnement.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.2.5 - Clôtures :
Les clôtures seront constituées :
- de grilles ou grillages largement ajourés, dans les tons sobres de gris,
- posés sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur, enduit soigneusement dans des teintes en harmonie avec le grillage, (obligatoire «côté rue», non obligatoire sur les autres «côtés»),
- éventuellement doublés d’une haie vive.
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,80m par rapport au niveau de la voie et 1,80m par rapport au terrain naturel.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2.3.1 - Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB) : voir dispositions communes à toutes les zones
2.3.2 - Coefficient d’imperméabilisation :
Le coefficient d’imperméabilisation est limité à : 70% de la surface totale affectée à l’opération.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3.3 - Traitement paysager :
Doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager : les cheminements, voiries et espaces de stationnement ainsi que les limites séparatives de l’opération.
Les espaces paysagers devront représenter au minimum 10% de la surface affectée à l’opération d’ensemble le cas échéant, et 10% des lots individuels.
Il sera planté au minimum un arbre de haute tige pour 150 m² de terrain. Pourront être décomptés les sujets existants maintenus.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.4 - Stationnement : voir dispositions communes à toutes les zones
3 - Équipements, réseaux : voir dispositions communes à toutes les zones 55 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UE
La zone UG correspond à l’enceinte militaire de Belle Aureille, à vocation d’activités liées à la Défense Nationale.
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activité
Sont uniquement admises toutes constructions, usages des sols et natures d’activité nécessaires à l’activité de l’autorité militaire.
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.1.1 - Hauteur des constructions :
H max = 19m
en limites séparatives :
- la hauteur ne pourra excéder 3,5m sur la limite (de propriété ou le cas échéant de la zone constructible) puis dépasser un angle de 45° à partir de ce point.
- ou le cas échéant: la construction pourra atteindre la hauteur du mur riverain existant, lorsqu’il est plus haut, mais uniquement sur la longueur de ce mur puis s’inscrire dans un angle de 45°.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.2 - Emprise au sol des constructions : voir dispositions communes à toutes les zones
2.1.3 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :
Le long des voies ouvertes à la circulation publique :
- en règle générale : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche de la limite opposée de la voie, à l’altitude du sol existant (L), ne pourra être inférieure à L = ou > 2/3H . Les retraits devront faire l’objet d’un traitement qualitatif particulier.
- néanmoins, la possibilité de s’implanter à une distance autre, jusqu’en limite de voie pourra être étudiée en fonction de la confi guration de la voie, de sa fonction, de la topographie, du contexte environnant et de la qualité de du projet en tant que repère visuel marquant le quartier.
Le long des autres emprises publiques : les constructions pourront être implantées jusqu’en limite de l’emprise publique.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En règle générale
La construction nouvellement édifi ée peut être implantée jusqu’en limites séparatives, sous réserve des dispositions en matière de hauteur.
En limite d’une zone agricole A ou naturelle N
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone A ou N qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m (le gabarit défi ni en limites ne s’applique pas dans ce cas).
Ce retrait devra être constitué de plantations (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à préserver et mettre en valeur la limite entre les espaces urbanisés et leur environnement agricole et naturel.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : voir dispositions communes à toutes les zones
Dispositions particulières - Zone UG 56 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UG
2.2.1 - Intégration dans le site / Nivellement / Soutènement : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.2 - Architecture, esthétique du projet : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.3 - Éléments techniques : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.4 - Toitures / Façades : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.5 - Clôtures :
Les clôtures seront constituées :
- d’une grille éventuellement posée sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur,
- éventuellement doublés d’une haie vive.
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,80m par rapport au niveau de la voie et 1,80m par rapport au terrain naturel.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2.3.1 - Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB) : voir dispositions communes à toutes les zones
2.3.2 - Coefficient d’imperméabilisation :
Le coefficient d’imperméabilisation est limité à : 70% de la surface totale affectée à l’opération.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3.3 - Traitement paysager : voir dispositions communes à toutes les zones
2.4 - Stationnement : Les besoins en stationnement, y compris des cycles, seront adaptés à l’opération et assurés à l’intérieur de l’enceinte militaire.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
3 - Équipements, réseaux : voir dispositions communes à toutes les zones 57 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UG
La zone UH correspond à des zones à dominante d’habitat individuel, où la densifi cation du tissu bâti devrait être favorisée.
Cependant, le niveau d’équipement public actuellement existant sur ces secteurs n’est pas suffi sant pour accueillir un nombre important d’opérations. Une urbanisation de capacité limitée pourra être admise en fonction des équipements existants.
Ces secteurs pourront faire l’objet d’un reclassement ultérieur en zone urbaine (UD ou UC), dans le cadre d’une modifi cation du PLU, lorsque le renforcement des équipements publics nécessaires aura été réalisé.
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Exploitation agricole
Interdit sauf pour les exploitations pré-existantes à la date d’approbation
du PLU : extension autorisée, limitée à 10% de la surface de plancher
existante.
Exploitation forestière Interdit
HABITATION
Logement
Autorisées, sous réserve d’être compatible avec l’OAP de secteur (qui
détermine les conditions particulières d’aménagement d’un secteur),
ou dans le cas d’intervention sur un bâti existant, sous réserve d’être
compatible avec l’OAP «Préservation / valorisation du patrimoine bâti» :
- l’extension des logements pré-existants à la date d’approbation du PLU,
- la création de logement(s), sous réserve d’une capacité suffisante des
équipements publics (eau, défense incendie, électricité, accès / desserte)
et le cas échéant, de la mise en œuvre de dispositifs adaptés permettant
l’évacuation des eaux usées et pluviales dans les zones concernées par
une zone bleue ««glissement de terrain».
Hébergement Interdit
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
Artisanat et commerce de détail Interdit
Restauration Autorisé
Commerce de gros Interdit
Activités de services où s’eff ectue
l’accueil d’une clientèle
Interdit sauf activités de services liées à la santé et activités de services
dites «spécialisées, techniques ou supérieures» (voir dispositions communes à toutes les zones).
Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sauf terrains de campings / caravaning et parcs résidentiels de loisirs.
Hôtel Autorisé
Autre hébergement touristique Autorisé sauf terrains de campings / caravaning et parcs résidentiels de loisirs.
Cinéma Interdit
ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Dispositions particulières - Zone UH 58 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UH
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
ou de leurs délégataires
Autorisés
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés
Autorisés
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale Autorisé
Salle d’art et de spectacles Autorisée
Équipement sportif Autorisé
Autre équipement recevant du public Autorisé
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie Interdit
Entrepôt Interdit
Bureau Interdit
Centre de congrès et d’exposition Interdit
AUTRES USAGES OU NATURES D’ACTIVITÉS
Dépôts de toute nature (matériaux,
déchets, véhicules...)
Interdit sauf ceux en lien avec les occupations ou utilisations du sol
autorisées.
Aff ouillements, exhaussements et
édifi cation de murs de soutènements:
Autorisé sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation
d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la réglementation
applicable.
Établissements / Activités pré
existants à la date d’approbation
du PLU, ne correspondant pas à la
vocation de la zone.
Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher
existante.
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.1.1 - Hauteur des constructions :
En zone UH : il est privilégié la réalisation d’opérations sous forme d’habitat rural traditionnel (type corps de ferme, bâtisse cossue...), jusqu’à R+2 en fonction du contexte environnant (100m autour de l’opération, de part et d’autre de la voie).
– H à l’égout ou à l’acrotère = 10m
– H max = 12m
en limites séparatives :
- la hauteur ne pourra excéder 3,5m sur la limite (de propriété ou le cas échéant de la zone constructible) puis dépasser un angle de 45° à partir de ce point.
- ou le cas échéant: la construction pourra atteindre la hauteur du mur riverain existant, lorsqu’il est plus haut, mais uniquement sur la longueur de ce mur puis s’inscrire dans un angle de 45°.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones. 59 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UH
2.1.2 - Emprise au sol des constructions : voir dispositions communes à toutes les zones
2.1.3 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :
La construction devra être implantée :
le cas échéant en limite ou en retrait de la marge de recul indiquée aux documents graphiques (se substitue au règlement écrit),
ou le cas échéant en continuité des façades existantes
ou
le long des RN85, RN94 et RD994 : selon recul uniforme ou moyen constaté dans le contexte environnant (100m de part et d’autre de la voie),
le long des routes départementales (sauf D244) et de la future Rocade: à 10m minimum de l’alignement,
le long des autres voies publiques (y compris D244) : à 5 m minimum de l’alignement,
le long des voies privées : à 3m minimum de la limite de la voie, existante ou future.
Les retraits devront faire l’objet d’un traitement qualitatif particulier (voir notamment OAP «les espaces de stationnement»).
La possibilité de s’implanter à une distance autre, jusqu’en limite de voie, pourra être étudiée en fonction de la confi guration de la voie, de sa fonction, de la topographie et du contexte environnant.
Dans ce cas, il pourra être privilégié une implantation perpendiculaire à la voie, ou limitée aux annexes.
le long des autres emprises publiques : les constructions pourront être implantées jusqu’en limite de l’emprise publique.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En règle générale
La construction nouvellement édifi ée peut être implantée jusqu’en limites séparatives, sous réserve des dispositions en matière de hauteur.
En limite d’une zone agricole A ou naturelle N
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone A ou N qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m (le gabarit défi ni en limites ne s’applique pas dans ce cas), ou 2m pour les piscines y compris plage, margelle, dispositifs de soutènement, terrasses...
Ce retrait devra être constitué de plantations (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à préserver et mettre en valeur la limite entre les espaces urbanisés et leur environnement agricole et naturel.
En limite d’une zone à vocation d’activités UE/AUe
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone UE/AUe qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m (le gabarit défi ni en limites ne s’applique pas dans ce cas).
Ce retrait devra être constitué de plantations denses (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à réduire ou éviter les nuisances pouvant être occasionnées (atténuation du bruit, préservation des vues...).
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.1 - Intégration dans le site / Nivellement / Soutènement : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.2 - Architecture, esthétique du projet : voir dispositions communes à toutes les zones 60 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UH
2.2.3 - Éléments techniques : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.4 - Toitures / Façades : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.5 - Clôtures :
Les clôtures seront constituées :
- d’éléments à claire-voie largement ajourés, ou d’un grillage fi n type « grillage à mouton » ou «grillage à grande maille »,
- éventuellement posés sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur,
- éventuellement doublés d’une haie vive.
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,40m par rapport au niveau de la voie et 1,40m par rapport au terrain naturel.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2.3.1 - Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB) : voir dispositions communes à toutes les zones
2.3.2 - Coefficient d’imperméabilisation :
Le coefficient d’imperméabilisation est limité à : 50% de la surface totale affectée à l’opération pour les projets à dominante «habitation» et 70% de la surface totale affectée à l’opération pour les autres types de projets.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3.3 - Traitement paysager :
Doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager : les cheminements, voiries et espaces de stationnement ainsi que les limites séparatives de l’opération.
Pour les opérations créant moins de 8 logements :
– les espaces paysagers devront représenter au minimum 10% des lots individuels. Le traitement des limites entre lots et l’aménagement de l’interface voie / recul des constructions seront à privilégier.
Pour les opérations créant 8 logements ou plus :
– les espaces paysagers devront représenter au minimum 10% des lots individuels: le traitement des limites entre lots et l’aménagement de l’interface voie / recul des constructions seront à privilégier.
– une surface, correspondant à 10m² par logement créé, sera aff ectée à la création d’un ou plusieurs espaces communs conviviaux de rencontre, de détente, d’aire de jeux ...
Il sera planté au minimum un arbre de haute tige pour 150 m² de terrain. Pourront être décomptés les sujets existants maintenus.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.4 - Stationnement : voir dispositions communes à toutes les zones
3 - Équipements, réseaux : voir dispositions communes à toutes les zones 61 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UH
La zone UT correspond à des zones destinées au développement d’hébergements et d’activités touristiques, de loisirs et de plein-air.
Dans les secteurs indicés «_c»: seules les constructions et installations nécessaires à l’activité d’hôtellerie de plein air sont autorisées.
Au titre de la préservation des milieux naturels, il sera réalisé préalablement aux opérations d’aménagement, toute étude nécessaire permettant d’éviter, réduire ou compenser les impacts sur les milieux naturels et le fonctionnement écologique en particulier des sites de Bayard et Lachaup.
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Exploitation agricole Interdit
Exploitation forestière Interdit
HABITATION
Logement
Autorisées :
- les annexes et l’extension limitée des logements pré-existants à la date
d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher
existante à la date d’approbation du PLU.
- la création de surface de plancher sans modifi cation du volume du logement existant à la date d’approbation du PLU, et n’aboutissant pas à
la création de logement supplémentaire..
Hébergement Interdit
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
Artisanat et commerce de détail
Interdit sauf activités connexes, liées à l’exploitation du site (restauration,
accueil, installations et équipements de loisirs et d’activités de plein air,
commerce de location de matériel d’activités, produits régionaux...).
Restauration
Activités de services où s’eff ectue
l’accueil d’une clientèle
Commerce de gros Interdit
Hébergement hôtelier et touristique
Autorisé.
En zone UT_c : hébergement uniquement sous forme d’hôtellerie de
plein air type camping / caravaning et parc résidentiel de loisirs.
Hôtel Autorisé
Autre hébergement touristique En zone UT_c : hébergement uniquement sous forme d’hôtellerie de plein air type camping / caravaning et parc résidentiel de loisirs.
Cinéma Interdit
Dispositions particulières - Zone UT 62 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UT
ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
ou de leurs délégataires
Autorisés
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés
Autorisés
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale Autorisé
Salle d’art et de spectacles Autorisée
Équipement sportif Autorisé
Autre équipement recevant du public Autorisé
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie Interdit
Entrepôt Interdit
Bureau Interdit
Centre de congrès et d’exposition Interdit
AUTRES USAGES OU NATURES D’ACTIVITÉS
Dépôts de toute nature (matériaux,
déchets, véhicules...)
Interdit sauf ceux en lien avec les occupations ou utilisations du sol
autorisées.
Aff ouillements, exhaussements et
édifi cation de murs de soutènements:
Autorisé sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation
d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la réglementation
applicable.
Établissements / Activités pré
existants à la date d’approbation
du PLU, ne correspondant pas à la
vocation de la zone.
Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher
existante.
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.1.1 - Hauteur des constructions :
Pour les hébergements légers de loisirs et assimilés : H max = 6,50m
Pour les autres constructions :
– H à l’égout ou à l’acrotère = 12m
– H max = 17m
en limites séparatives :
- la hauteur ne pourra excéder 3,5m sur la limite (de propriété ou le cas échéant de la zone constructible) puis dépasser un angle de 45° à partir de ce point.
- ou le cas échéant: la construction pourra atteindre la hauteur du mur riverain existant, lorsqu’il est plus haut, mais uniquement sur la longueur de ce mur puis s’inscrire dans un angle de 45°. 63 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UT
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.2 - Emprise au sol des constructions : voir dispositions communes à toutes les zones
2.1.3 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :
La construction devra être implantée :
le cas échéant en limite ou en retrait de la marge de recul indiquée aux documents graphiques (se substitue au règlement écrit),
le long de la RN85 :
- à 35 m minimum de l’alignement, pour les hébergements
- à 15 m minimum de l’alignement, pour les autres constructions / installations
le long des autres voies : à 5 m minimum de la limite de la voie (qu’elle soit publique ou privée et quelque soit sa fonction) existante ou future (ER).
Les retraits devront faire l’objet d’un traitement qualitatif particulier.
La possibilité de s’implanter à une distance autre, jusqu’en limite de voie, pourra être étudiée en fonction de la confi guration de la voie, de sa fonction, de la topographie et du contexte environnant.
le long des autres emprises publiques : les constructions pourront être implantées jusqu’en limite de l’emprise publique.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En règle générale
La construction nouvellement édifi ée peut être implantée jusqu’en limites séparatives, sous réserve des dispositions en matière de hauteur.
En limite d’une zone agricole A ou naturelle N
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone agricole ou naturelle qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m (le gabarit défi ni en limites ne s’applique pas dans ce cas) ou 2m pour les piscines y compris plage, margelle, dispositifs de soutènement terrasses...
Ce retrait devra être constitué de plantations (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à préserver et mettre en valeur la limite entre les espaces urbanisés et leur environnement agricole et naturel.
En limite d’une zone à vocation d’activités UE/AUe
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone UE/AUe qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4m (le gabarit défi ni en limites ne s’applique pas dans ce cas).
Ce retrait devra être constitué de plantations denses (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à réduire ou éviter les nuisances pouvant être occasionnées (atténuation du bruit, préservation des vues...).
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.1 - Intégration dans le site / Nivellement / Soutènement : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.2 - Architecture, esthétique du projet : voir dispositions communes à toutes les zones 64 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone UT
2.2.3 - Éléments techniques : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.4 - Toitures / Façades : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.5 - Clôtures :
Les clôtures,seront constituées :
- d’éléments à claire-voie largement ajourés, ou d’un grillage fi n type « grillage à mouton » ou «grillage à grande maille »,
- éventuellement posés sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur,
- éventuellement doublés d’une haie vive.
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,40m par rapport au niveau de la voie et 1,40m par rapport au terrain naturel.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2.3.1 - Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB) : voir dispositions communes à toutes les zones
2.3.2 - Coefficient d’imperméabilisation :
Le coefficient d’imperméabilisation est limité à : 30% de la surface totale affectée à l’opération.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3.3 - Traitement paysager :
Doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager : les cheminements, voiries et espaces de stationnement ainsi que les limites séparatives de l’opération.
Les espaces paysagers devront représenter au minimum 30% de la surface affectée à l’opération.
Il sera planté au minimum un arbre de haute tige pour 150 m² de terrain. Pourront être décomptés les sujets existants maintenus.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.4 - Stationnement : voir dispositions communes à toutes les zones
3 - Équipements, réseaux : voir dispositions communes à toutes les zones 65 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone 1AU
La zone 1AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à court terme, où les équipements présents à proximité ont une capacité a priori suffi sante pour accueillir de nouvelles constructions.
La zone 1AU est divisée en sous secteurs selon le tissu urbain que l’on souhaite y voir se développer. Les indices renvoient au règlement de la zone urbaine U correspondant :
la zone 1AUb : zone d’urbanisation future à dominante d’habitat collectif, régie par les règles de la zone UB,
la zone 1AUc : zone d’urbanisation future à dominante d’habitat individuel, intermédiaire ou de petit collectif, située en périphérie proche du centre urbain, régie par les règles de la zone UC,
la zone 1AUd : zone d’urbanisation future à dominante d’habitat rural, régie par les règles de la zone UD,
la zone 1AUe : zone d’urbanisation future destinée à l’accueil d’activités économiques, régie par les règles de la zone UE.
Les zones 1AUb, 1AUc, 1AUd, 1AUe font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)* de secteur. Tant que les conditions défi nies par les OAP, générales et de secteur ne sont pas remplies, seuls les équipements publics et l’extension des constructions existantes sont possibles.
La zone 1AUr concerne les espaces impactés par le projet «Rocade», les délaissés suite à réalisation eff ective du projet auront vocation être reclassés en zone urbaine ou à urbaniser en fonction de leur localisation.
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activité
Sont uniquement autorisés :
- les constructions, installations, et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt général,
- la réhabilitation et/ou l’extension mesurée des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, n’entraînant pas de changement de destination dudit bâtiment, ni de création d’unité de logement ou d’activité supplémentaire, pouvant entrainer la création de logements supplémentaires,
- les annexes des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU,
- de nouvelles constructions dans les conditions de la zone U correspondante (se reporter au-dit règlement) et sous réserve des OAP générales et de secteur.
Articles suivants
Se reporter au règlement de la zone U correspondante.
* Voir Pièce n°3 - «Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP)»
Dispositions particulières - Zone 1AU 66 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet 67 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone 2AU
La zone 2AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, mais dont les équipements sont soit absents, soit qu’ils ont actuellement une capacité insuffi sante pour accepter un développement de la zone.
L’ouverture à l’urbanisation est ainsi subordonnée à une modifi cation du PLU.
Dans l’attente, seuls les équipements publics et l’extension des constructions existantes sont possibles.
La zone 2AU est divisée en sous secteurs selon le tissu urbain que l’on souhaite y voir se développer. Les indices renvoient au règlement de la zone urbaine U correspondante :
la zone 2AUb : zone d’urbanisation future à dominante d’habitat collectif, régie par les règles de la zone UB.
la zone 2AUc : zone d’urbanisation future à dominante d’habitat individuel, située en périphérie proche du centre urbain, régie par les règles de la zone UC.
la zone 2AUd : zone d’urbanisation future à dominante d’habitat individuel, située en zone rurale, régie par les règles de la zone UD.
la zone 2AUr (_h ou _e): espaces concernés par l’emprise du projet «Rocade», les délaissés suite à réalisation eff ective du projet auront vocation être reclassés en zone urbaine ou à urbaniser à vocation d’habitat ou d’activité économique, en fonction de leur localisation.
Les secteurs 2AUb, 2AUc, 2AUd font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation* (OAP) de secteur.
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités
Sont uniquement autorisés :
- les constructions, installations, et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt général,
- la réhabilitation et/ou l’extension mesurée des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, n’entraînant pas de changement de destination dudit bâtiment, ni de création d’unité de logement ou d’activité supplémentaire, pouvant entrainer la création de logements supplémentaires,
- les annexes des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.
Articles suivants
Se reporter au règlement de la zone U correspondante.
* Voir Pièce n°3 - «Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP)»
Dispositions particulières - Zone 2AU 68 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet 69 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone A
Les zones agricoles correspondent aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, paysager ou économique des terres agricoles.
Les zones «Ac» identifi ent les espaces agricoles en fonction de leur potentiel agro-économique où les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées sous conditions.
Outre ce potentiel agro-économique, certains espaces agricoles participent également plus particulièrement à la qualité écologique et paysagère du territoire gapençais.
Les zones «Ap» identifi ent ainsi les espaces agricoles à forte valeur paysagère.
Les zones «Ar» identifi ent les espaces agricoles impactés par l’emprise du projet «Rocade», en situation de vitrine le long de la future infrastructure. Les délaissés suite à réalisation eff ective du projet auront vocation à demeurer agricoles.
Les zones «Ape» identifi ent à la fois les espaces agricoles à forte valeur paysagère et à forte valeur écologique (voir ci-après).
Dans ces zones, la possibilité de construire est limitée aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou services publics (CINECSP) ayant un impact paysager négligeable en terme d’emprise au sol et de hauteur.
Les zones «Ae» identifi ent les espaces agricoles participant à la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Dans ces zones, la possibilité de construire est limitée aux installations techniques agricoles et constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou services publics (CINECSP).
Un secteur de taille et de capacité d’accueil limité «Ah» est identifié autour du centre de vacances «Le Grand Champ» à Romette.
Sont également identifi és, en zone agricole, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination*, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
Le pétitionnaire pourra utilement se référer à la Charte Foncière Agricole et prendre contact avec la Chambre d’Agriculture pour justifi er de la nécessité agricole et des besoins.
Lorsque des conditions d’éloignement spécifi ques s’imposent au titre de l’article L111-3 du Code Rural (principe de «réciprocité»), l’avis de la Chambre d’Agriculture sera sollicité.
* Voir liste des bâtiments en annexe
Dispositions particulières - Zone A 70 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone A
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Exploitation agricole
En zone Ac, sont autorisées les constructions et installations :
nécessaires à l’exploitation agricole (y compris entrepôts, salles de transformation et point de vente directe - dans ce dernier cas, dans la limite de 30m² de surface de vente), sous réserve d’être proportionnels à l’exploitation.
L’aménagement dans le bâti existant ou l’extension seront privilégiés sauf impossibilité technique ou sanitaire justifi ée.
En cas de construction : implantation dans un rayon de 300m autour des bâtiments existants le cas échéant (sauf châssis et serres), sauf impossibilité technique ou sanitaire justifi ée,
nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agrées,
à usage d’habitation de l’exploitant principal, à raison d’un logement par exploitant et sous réserve de justifier de la nécessité d’une présence permanente sur site.
L’aménagement dans le bâti existant ou l’extension mesurée seront privilégiés sauf impossibilité technique ou sanitaire justifi ée.
En cas de construction : implantation dans un rayon de 300m autour des bâtiments existants, sauf impossibilité technique ou sanitaire justifi ée; la surface de plancher étant limitée à 250 m².
à usage agrotouristique, sous réserve de constituer une activité complémentaire et accessoire à l’activité agricole et que l’exploitant habite sur place.
- dans la limite de 2 unités de 70m² de surface de plancher en ce qui concerne des constructions de type gîte rural; ou 6 emplacements + 1 bloc sanitaire en ce qui concerne un camping à la ferme; ou 2 installations légères types yourtes, cabanes, tipis... dans la limite de 35m² de surface de plancher par unité (les mobil-home et caravanes ne sont pas autorisés).
- dans la limite de 50m² de surface de plancher en ce qui concerne des activités culturelles ou pédagogiques autour de l’activité agricole (accueil du public).
L’aménagement dans le bâti existant ou l’extension mesurée seront privilégiés sauf impossibilité technique ou sanitaire justifi ée.
En cas de construction ou d’installation : implantation dans un rayon de 300m autour des bâtiments existants, sauf impossibilité technique ou sanitaire justifi ée.
En zone Ae sont autorisées:
- les constructions et installations techniques ayant pour vocation la valorisation agronomique des sols ou nécessaires à l’exploitation (irrigation, serres, abri...), lorsque leur localisation est impérative dans la zone pour raison technique ou économique et ayant un impact paysager négligeable en terme d’emprise au sol et de hauteur.
Autres zones : interdit
Exploitation forestière Autorisé uniquement en zone Ac. 71 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone A
HABITATION
Logement
Sont uniquement autorisées :
- les annexes et l’extension limitée des logements pré-existants à la date d’approbation du PLU dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, et dans la limite maximale d’une surface de plancher globale de 250m² par unité.
- la création de surface de plancher sans modifi cation du volume du logement existant à la date d’approbation du PLU, et n’aboutissant pas à la création de logement supplémentaire.
- la création d’un de logement(s) par changement de destination, sous réserve :
- que le bâtiment soit repéré par l’inventaire annexé au présent règlement,
- d’une desserte et capacité suffi santes des réseaux / équipements publics,
- qu’il ne compromette pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site
- de l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
Hébergement Interdit
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
Artisanat et commerce
de détail Interdit
Restauration Interdit
Commerce de gros Interdit
Activités de services où
s’eff ectue l’accueil d’une
clientèle
Interdit
Hébergement hôtelier et
touristique
Interdit sauf en zone Ah, où sont autorisées l’extension des bâtiments existants ou les constructions et installations nécessaires à l’activité du centre de vacances.
Hôtel Interdit
Autre hébergement
touristique
Interdit sauf en zone Ah, où sont autorisées l’extension des bâtiments existants ou les constructions et installations nécessaires à l’activité du centre de vacances.
Cinéma Interdit
ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Bureaux et locaux
accueillant du public
des administrations
publiques ou de leurs
délégataires
Autorisés : lorsqu’ils sont nécessaires à la zone ou que leur localisation est impérative dans la zone pour raison technique ou économique, qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et assimilés
Autre équipement
recevant du public 72 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone A
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Interdit sauf constructions et installations liées au Lycée Agricole des Emeyères Salle d’art et de
spectacles
Équipement sportif
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie Interdit
Entrepôt Interdit
Bureau Interdit
Centre de congrès et
d’exposition Interdit
AUTRES USAGES OU NATURES D’ACTIVITÉS
Dépôts de toute nature
(matériaux, déchets,
véhicules...)
Interdit sauf ceux en lien avec les occupations ou utilisations du sol autorisées.
Aff ouillements,
exhaussements et
édifi cation de murs de
soutènements
Autorisé sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la réglementation applicable.
Établissements /
Activités pré existants à
la date d’approbation du
PLU, ne correspondant
pas à la vocation de la
zone.
Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante.
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.1.1 - Hauteur des constructions :
Toutes zones :
– pour les extensions des habitations pré-existantes : H max = 8m
– pour les annexes des habitations pré-existantes : H max = 4m
En zone Ac :
– pour les bâtiments d’activité y compris extensions : H max = 10m
– pour les constructions à usage d’habitation : H max = 8m
– pour les constructions à vocation agrotouristique (hébergement, accueil du public, vente directe...) : H max = 6.5m
En zone Ae / Ap / Ape / Ar : H max = 4m
En zone Ah : H max = 8m
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.2 - Emprise au sol des constructions : 73 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone A
En zone Ae / Ap / Ape / Ar : l’emprise au sol est limitée à 100m².
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.3 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :
Afin de préserver les paysages et vues lointaines, la construction devra être implantée au minimum à :
- 75 m de part et d’autre de l’axe des voies suivantes : RN85 et RN94, RD994 et RD900b,
- 35 m de part et d’autre de l’axe des voies départementales,
- 10m de part et d’autre de l’axe des autres voies (qu’elles soient publiques ou privées et quelques soient leur fonction) existante ou future (ER).
- le cas échéant en limite ou en retrait de la marge de recul indiquée aux documents graphiques (se substitue au règlement écrit),
- ou en continuité des façades existantes le cas échéant.
Les retraits devront faire l’objet d’un traitement qualitatif particulier.
La possibilité de s’implanter à une distance autre, jusqu’en limite de voie, pourra être étudiée en fonction de la confi guration de la voie, de sa fonction, de la topographie et du contexte environnant.
Le long des autres emprises publiques : les constructions pourront être implantées jusqu’en limite de l’emprise publique.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les dispositions suivantes s‘appliquent sous réserve du principe d’éloignement réciproque au titre du L111.3 du code rural et de la pêche*.
En limite d’une zone agricole A ou naturelle N
La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et la limite séparative qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4 m.
Dans ce cas, le retrait devra être constitué de plantations denses (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à réduire ou éviter les nuisances pouvant être occasionnées (atténuation du bruit, préservation des vues...).
En limite d’une zone autre qu’agricole A ou naturelle N
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone U/AU qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la diff érence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.
L > ou = H/2 et L > ou = 4m
Dans ce cas, le retrait devra être constitué de plantations denses (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à réduire ou éviter les nuisances pouvant être occasionnées (atténuation du bruit, préservation des vues...).
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :
Sauf impossibilité technique ou sanitaire justifi ée:
les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à usage d’habitation de l’exploitant principal ou à usage d’hébergement touristique lié à l’exploitation seront implantés à 300m au maximum des bâtiments existants le cas échéant,
les extensions des bâtiments d’habitation seront accolées à l’existant,
les annexes seront accolées au bâtiment existant ou implantées à proximité immédiate si impossibilité technique justifiée.
Voir également dispositions communes à toutes les zones.
* Voir dispositions générales 74 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone A
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.1 - Intégration dans le site / Nivellement / Soutènement : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.2 - Architecture, esthétique du projet : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.3 - Éléments techniques : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.4 - Toitures / Façades : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.5 - Clôtures :
Les clôtures seront constituées :
- d’éléments à claire-voie largement ajourés, ou d’un grillage fi n type « grillage à mouton » ou «grillage à grande maille »,
- éventuellement posés sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur,
- éventuellement doublés d’une haie vive.
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,40m par rapport au niveau de la voie et 1,40m par rapport au terrain naturel.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2.3.1 - Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB) : voir dispositions communes à toutes les zones
2.3.2 - Coefficient d’imperméabilisation :
Le coefficient d’imperméabilisation est limité à : 50% de la surface totale affectée à l’opération.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3.3 - Traitement paysager :
Doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager les abords immédiats du projet.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.4 - Stationnement :
Le stationnement ainsi que les espaces de manœuvre nécessaires aux véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
3 - Équipements, réseaux : voir dispositions communes à toutes les zones 75 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone N
Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N», elles correspondent aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; de l’existence d’une exploitation forestière ou agricole ; de leur caractère d’espaces naturels ; de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; de la nécessité de prévenir les risques.
Les secteurs «Nr» identifi ent les zones naturelles impactées par l’emprise du projet «Rocade», les délaissés suite à réalisation eff ective du projet auront vocation à demeurer naturels.
Les secteurs «Nq» identifi ent les zones naturelles ayant vocation à accueillir des équipements et installations publiques en vue de l’accueil, la prise en charge et l’information du public.
Les secteurs «Ng» identifi ent les zones naturelles ayant vocation à accueillir des équipements et installations liées aux activités de Défense Nationale.
Sont également identifi és en zone naturelle les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
1 - Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Exploitation agricole
Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l‘exploitation, au stockage et entretien du matériel agricole par les CUMA agréées, sous réserve d’être proportionnelles à l’exploitation.
L’aménagement dans le bâti existant ou l’extension seront privilégiés sauf impossibilité technique ou sanitaire justifi ée.
En cas de construction : implantation dans un rayon de 300 m autour des bâtiments existants le cas échéant (sauf châssis et serres), sauf impossibilité technique ou sanitaire justifi ée. Exploitation forestière
HABITATION
Logement
Sont uniquement autorisées :
- les annexes et l’extension limitée des logements pré-existants à la date d’approbation du PLU dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, et dans la limite maximale d’une surface de plancher globale de 250m² par unité.
- la création de surface de plancher sans modifi cation du volume du logement existant à la date d’approbation du PLU, et n’aboutissant pas à la création de logement supplémentaire.
- la création d’un de logement(s) par changement de destination, sous réserve : :
- que le bâtiment soit repéré par l’inventaire annexé au présent règlement,
- d’une desserte et capacité suffi santes des réseaux / équipements publics,
- qu’il ne compromette pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site
- de l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Hébergement Interdit
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
Artisanat et commerce de
détail Interdit
Dispositions particulières - Zone N 76 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone N
Restauration Interdit
Commerce de gros Interdit
Activités de services où
s’eff ectue l’accueil d’une
clientèle
Interdit
Hébergement hôtelier et
touristique Interdit
Hôtel Interdit
Autre hébergement
touristique Interdit
Cinéma Interdit
ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS
Bureaux et locaux
accueillant du public des
administrations publiques ou
de leurs délégataires
En zone N : autorisés sous réserve lorsqu’ils soient nécessaires à la zone ou concerne l’accueil du public, ou que leur localisation est impérative dans la zone pour raison technique ou économique, qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
En zone Nr : autorisés sous réserve d’un impact paysager négligeable en terme d’emprise et de hauteur.
En zone Nq : sont uniquement autorisés les équipements et installations en vue de l’accueil, de la prise en charge et l’information du public.
Locaux techniques
et industriels des
administrations publiques et
assimilés
Autre équipement recevant
du public
Équipement sportif
Établissement
d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Interdit
Salle d’art et de spectacles Interdit
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Industrie Interdit
Entrepôt Interdit
Bureau Interdit
Centre de congrès et
d’exposition Interdit
AUTRES USAGES OU NATURES D’ACTIVITÉS
Dépôts de toute nature
(matériaux, déchets,
véhicules...)
Interdit sauf ceux en lien avec les occupations ou utilisations du sol autorisées.
Aff ouillements,
exhaussements et
édifi cation de murs de
soutènements
Autorisé sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la réglementation applicable. 77 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone N
Établissements / Activités
pré existants à la date
d’approbation du PLU, ne
correspondant pas à la
vocation de la zone.
Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante.
Activités militaires En zone Ng, sont uniquement autorisées les équipements et installations liés aux activités de l’autorité militaire.
2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1 - Volumétrie et implantation des constructions
2.1.1 - Hauteur des constructions :
En secteur Nr : H max = 4 m
Autres secteurs :
– pour les extensions des habitations pré-existantes : H max = 8m
– pour les annexes des habitations pré-existantes : H max = 4 m
– pour les autres bâtiments, y compris extensions : H max = 10m
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.2 - Emprise au sol des constructions :
En zone Nr : l’emprise au sol est limitée à 100m².
En zone Ng : l’emprise au sol est limitée à 500m².
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.3 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :
Afin de préserver les paysages et vues lointaines, la construction devra être implantée au minimum à :
- 75 m de part et d’autre de l’axe des voies suivantes : RN85 et RN94, RD994 et RD900b,
- 35 m de part et d’autre de l’axe des voies départementales,
- 10m de part et d’autre de l’axe des autres voies (qu’elles soient publiques ou privées et quelques soient leur fonction) existante ou future (ER).
- le cas échéant en limite ou en retrait de la marge de recul indiquée aux documents graphiques (se substitue au règlement écrit),
- ou en continuité des façades existantes le cas échéant,
Les retraits devront faire l’objet d’un traitement qualitatif particulier.
La possibilité de s’implanter à une distance autre, jusqu’en limite de voie, pourra être étudiée en fonction de la confi guration de la voie, de sa fonction, de la topographie et du contexte environnant.
Le long des autres emprises publiques : les constructions pourront être implantées jusqu’en limite de l’emprise publique.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les dispositions suivantes s‘appliquent sous réserve du principe d’éloignement réciproque au titre du L111.3 du code rural et de la pêche*.
En limite d’une zone agricole A ou naturelle N
* Voir dispositions générales 78 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone N
La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et la limite séparative qui en est le plus rapprochée devra au moins être égale à 4 m.
Dans ce cas, le retrait devra être constitué de plantations denses (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à réduire ou éviter les nuisances pouvant être occasionnées (atténuation du bruit, préservation des vues...).
En limite d’une zone autre qu’agricole A ou naturelle N
La distance comptée horizontalement entre la construction projetée et la limite de la zone U/AU qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la diff érence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.
L > ou = H/2 et L > ou = 4m
Dans ce cas, le retrait devra être constitué de plantations denses (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à réduire ou éviter les nuisances pouvant être occasionnées (atténuation du bruit, préservation des vues...).
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.1.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :
Sauf impossibilité technique ou sanitaire justifi ée
les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière seront implantés à 300 m au maximum des bâtiments existants le cas échéant,
les extensions des bâtiments d’habitation seront accolées à l’existant,
les annexes seront accolées au bâtiment existant ou implantées à proximité immédiate si impossibilité technique justifiée.
Voir également dispositions communes à toutes les zones.
2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.1 - Intégration dans le site / Nivellement / Soutènement : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.2 - Architecture, esthétique du projet : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.3 - Éléments techniques : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.4 - Toitures / Façades : voir dispositions communes à toutes les zones
2.2.5 - Clôtures :
Les clôtures seront constituées :
- d’éléments à claire-voie largement ajourés, ou d’un grillage fi n type « grillage à mouton » ou «grillage à grande maille »,
- éventuellement posés sur un mur bahut de 0,40m à 0,80m de hauteur,
- éventuellement doublés d’une haie vive.
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,40m par rapport au niveau de la voie et 1,40m par rapport au terrain naturel.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 79 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Dispositions particulières - Zone N
2.3.1 - Éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB) : voir dispositions communes à toutes les zones
2.3.2 - Coefficient d’imperméabilisation :
Le coefficient d’imperméabilisation est limité à : 50% de la surface totale affectée à l’opération.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.3.3 - Traitement paysager :
Doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager les abords immédiats du projet.
Voir également les dispositions communes à toutes les zones.
2.4 - Stationnement :
Le stationnement ainsi que les espaces de manœuvre nécessaires aux véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.
V oir également les dispositions communes à toutes les zones.
3 - Équipements, réseaux : voir dispositions communes à toutes les zones 80 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet 81 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Bâtiments repérés en zone agricole ou naturelle, pouvant
faire l’objet d’un changement de destination
Parcelle Zone PLU
125AC0059 Ac
125AD0086 Ac
125AE0196 Ac
125AE0256 Ae
125AE0312 Ae
125AH0076 Ae
125AI0155 Ac
125AI0252 Ac
125AN0224 Ac
125AN0278 Ac
A0044, A0045, A0052 Ac
AE0054 Ae
AE0201 Ae
AI0065 A
AI0837 N
AT0043 Ac
AV0059 Ac
AX0326 Ac
AX0331 Ac
AY0072 Ac
BC0064 N
BI0418 Ae
BK0003 Ac
BK0066 Ac
BK0097 Ac
Parcelle Zone PLU
BK0223 Ac
BK0475 Ac
BL0054 Ac
BL0097 Ac
BL0115 Ac
BM137 Ac
BM0173 Ac
BM0259 Ac
BM0293 Ac
BN0003 Ac
DO0142 Ac
DP0258 Ac
DP0366 Ac
DT0041 Ac
DT0292 Ac
DV0071 Ac
DW0016 Ae
DX0050 Ac
DX0053 Ac
DX0065 Ac
EH0168 Ac
EI0051 Ac
EI0831 Ac
Bâtiments repérés en zone agricole ou naturelle, pouvant
faire l’objet d’un changement de destination 82 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Bâtiments repérés en zone agricole ou naturelle, pouvant
faire l’objet d’un changement de destination 83 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Bâtiments repérés en zone agricole ou naturelle, pouvant
faire l’objet d’un changement de destination
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Bâtiments repérés en zone agricole ou naturelle, pouvant
faire l’objet d’un changement de destination
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Bâtiments repérés en zone agricole ou naturelle, pouvant
faire l’objet d’un changement de destination
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%/
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%1 86 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Bâtiments repérés en zone agricole ou naturelle, pouvant
faire l’objet d’un changement de destination
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'7
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'; 87 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Liste des emplacements réservés
Emplacements réservés Parcelles impactées
ER n°01 : Canal de St Mens -
Aménagement piéton - Piéton -
Bénéfi ciaire : Commune
AX0162, AX0010, AX0253, AX0390, AX0227, AX0277, AX0274, AX0270, AX0269, AX0222, AX0278, AX0234, AX0035, AX0250, AX0219, AX0252, AX0163, AX0165, AX0049, AX0036, AX0251, AX0233, AX0382, AX0012, AX0032, AX0272, AX0017, AX0235, AX0223, AX0275, AX0229, AX0391, AX0273, AX0271, AX0053, AX0276, AX0228, AX0016
ER n°02 : Liaison piétonne Bellevue
- Aménagement piéton - Piéton -
Bénéfi ciaire : Commune
AO0245, AO0160, AO0246, AO0244, AO0243
ER n°03 : Voie Communale n°21
- Aménagement piéton - Piéton -
Bénéfi ciaire : Commune
AY0112, AY0115, AY0090, AY0116
ER n°04 : Route de Treschatel -
Aménagement piéton - Rural structurant
- Bénéfi ciaire : Commune
AZ0175, AZ0211, AZ0176, AZ0210, BC0057, BC0265, BC0266, BC0056, BC0071, BC0051, BC0263, BC0284, BC0285, BC0054, BC0066, BC0078, BC0080, BC0053, BC0177, BC0073, BC0255, BC0070, BC0184, BC0176, BC0072
ER n°05 : Traverse de la Justice -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
AT0130, AT0132, AT0135, AT0155, AV0003, AV0002, AV0001
ER n°06 : RD942a - Élargissement
gabarit - Grand axe - Bénéfi ciaire :
Commune
AY0012, AY0316, AY0429, AY0305, AY0304, AY0688, AY0426, AY0662, AY0317, AY0663, AY0004, AY0661, AY0629, AY0015, AY0007, AY0373, AY0655, AY0453, AY0454, AY0752, AY0374, AY0018, AY0676, AY0014, AY0430, AY0427, AY0445, AY0005, AY0659, AY0677, AY0630, AY0008, BC0059, BC0175, BC0060, BC0273, BC0272, BC0255, BC0274, BC0275, BD0264, BD0075, BD0033, BD0325, BD0251, BD0001, BD0026, BD0073, BD0267, BD0025, BD0070, BD0024, BD0069, BD0076, BD0068, BD0065, BD0266, BD0252, BD0077, BD0074, BD0034, BD0326, BE0408, BE0311, BE0070, BE0454, BE0072, BE0076, BE0083, BE0084, BE0327, BE0071, BE0085, BE0326, BE0075, CL0214, CL0402, CL0141, CL0410, CL0151, CM0110
ER n°07 : Avenue de la Gare - Pôle
d'échanges multimodal - Bénéfi ciaire :
Commune
AN0103, AN0105, AN0102
ER n°08 : Route des Fauvins -
Élargissement gabarit - Urbain -
Bénéfi ciaire : Commune
AP0111, AP0114, AP0048, AP0053, AP0180, AP0113, AP0019, AP0314, AP0052, AP0049, AP0108, AP0020, AP0104, AR0135, AR0041, AR0091, AT0330, AT0402, AT0232, AT0151, AT0328, AT0421, AT0403, AT0233, AV0259, AV0260, AV0261, AW0224, AW0048, AW0050, AW0044, AW0487, AW0525, AW0059, AW0296, AW0027, AW0146, AW0491, AW0295, AW0492, AW0047, AW0049, AW0204, AW0092, AW0028, AW0097, AW0046, AW0321, AW0037, AW0095, AW0527, AW0017, AW0526, AW0494, AW0093, AW0038, AW0045, AW0203, AW0096, AW0225, AW0094, AW0497, AX0092, AX0089, AX0093
ER n°09 : Route de la Justice -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
AR0107, AR0153, AR0426, AR0425, AR0152, AR0106, AR0098, AR0364, AR0363, AT0112, AT0111, AT0042, AT0115, AT0130, AT0041, AT0114, AT0113, AW0121, AW0159
ER n°11 : Boulevard Bellevue -
Élargissement gabarit - Urbain -
Bénéfi ciaire : Commune
AO0063, AO0196, AO0247, AO0056, AO0130, AO0055, AO0195, AO0183, AO0043, AO0193, AO0062, AO0226, AO0131
ER n°12 : Chemin de Lareton -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
AY0645, AY0547, AY0709, AY0245, AY0707
ER n°13 : Chemin des Vignes -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
AY0178, AY0732, AY0325, AY0771, AY0770, AY0179, AY0779, AY0392, AY0177, AY0687
ER n°14 : Chemin Vieux - Élargissement
gabarit - Rural desserte - Bénéfi ciaire :
Commune
BE0251, BE0092, BE0255, BE0246, BE0113, BE0250, BE0090, BE0256
ER n°15 : Route de Colombis -
Élargissement gabarit - Rural structurant
- Bénéfi ciaire : Commune
BK0447, BK0413, BK0255, BK0272, BK0273, BK0415, BK0414
Liste des emplacements réservés 88 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Liste des emplacements réservés
Emplacements réservés Parcelles impactées
ER n°16 : Route des Fauvins du
chapelet - Élargissement gabarit - Rural
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
AV0232, AV0003, AV0273, AV0274, AV0259, AV0377, AV0373, AV0252, AV0005, AV0250, AV0254, AV0010, AV0004, AV0251, AV0374, AV0311, AV0376
ER n°17 : Liaison routière Fauvins
2 - Aménagement futur - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
AT0157, AT0156, AT0155, AT0158
ER n°18 : Liaison piétonne Gare -
Bocage - Aménagement piéton - Piéton
- Bénéfi ciaire : Commune
AN0159, AN0160, AN0087, AN0078, AN0082, AN0095, AN0297, AN0084, AN0085, AN0100
ER n°19 : Chemin du Clot de Charance
- Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
DY0198, DY0132, DY0196, DY0195, DY0197, DZ0177, DZ0001, DZ0891, DZ0002, DZ0894, DZ0068, DZ0178, DZ0895, DZ0893, DZ0003, EH0490, EH0404, EH0107, EH0087, EH0130, EH0527, EH0526, EH0134, EH0652, EH0576, EH0109, EH0086, EH0136, EH0651, EH0405, EH0575, EH0379, EH0085
ER n°20 : Chemin du Haut Varsie -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
EI0113, EI0408, EI0803, EI0414, EI0413, EI0406, EI0115 , EI0796 , EI0797
ER n°21 : Avenue Commandant Dumont
- Aménagement futur - Grand axe -
Bénéfi ciaire : Commune
AK0190, AK0258, AK0147, AK0259, AK0256, AK0255, AK0148, CW0140
ER n°22 : Rue de Bonne - Élargissement
gabarit - Péri-urbain structurant -
Bénéfi ciaire : Commune
CW0192, CW0004, CW0191, CW0239, CW0238, CW0235, CW0033, EI0204
ER n°23 : Route de la descente -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
AI0859, AI0252, AI0872, AI0874, AI0869, AI0856, AI0871, AI0873, AI0857, AI0239, AI0868, AI0867, AI0870, AI0858, AI0866, AI0238, EI0177, EI0179
ER n°24 : Chemin des Peupliers -
Aménagement piéton - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
CY0129
ER n°25 : Chemin de Chaudun -
Aménagement futur - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
CX0026, CX0093, CX0103, CX0122, CX0180, CX0182, CX0200, CX0201, CX0202, CX0205, CX0206, CX0207, CX0208, CX0209, CY0088, CY0090, CY0128, CY0129, CY0129
ER n°26 : Rue Antonin Coronat -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
CY0090, CY0088
ER n°27 : Rue des Champsaurins
- Aménagement piéton - Piéton -
Bénéfi ciaire : Commune
CV0085, CV0250, CV0079
ER n°28 : Route de L'Audet -
Élargissement gabarit - Rural structurant
- Bénéfi ciaire : Commune
EH0505, EH0050, EH0504, EH0508, EH0042, EH0506, EH0112, EH0371, EH0093, EH0263, EH0507, EH0103, EH0104
ER n°29 : Chemin des Hauts de
Valbonne - Intégration - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
CX0122, CX0075, CX0011, CX0080, CX0032, CX0118, CX0074, CX0013, CX0085, CX0063, CX0036, CX0009, CX0180, CX0039, CX0087, CX0010, CX0025
ER n°30 : Route de Créve Coeur -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
CZ0399, CZ0086, CZ0314, CZ0173, CZ0081, CZ0097, CZ0401 89 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Liste des emplacements réservés
Emplacements réservés Parcelles impactées
ER n°31 : Nord Romette - Aménagement
futur - Péri-urbain desserte - Bénéfi ciaire
: Commune
125AB0431 125AB0050 125AB0831 125AB0795 125AB0856 125AB0697 125AB0270 125AB0855 125AB0258 125AB0271 125AB0854 125AB0832 125AB0743 125AB0265 125AB0851 125AB0430 125AB0835 125AB0796 125AB0834 125AK0523 125AM0124 125AM0279 125AM0271 125AM0336 125AM0128 125AM0413 125AM0409 125AM0414 125AM0265 125AM0150 125AM0126 125AM0347 125AM0127 125AM0410 125AM0273 125AM0288 125AM0281 125AM0180 125AM0317 125AM0316 125AM0352 125AM0280 125AM0305 125AM0294 125AM0239 125AM0289 125AM0329 125AM0328 125AM0200 125AM0356 125AM0325 125AM0348 125AM0300 125AM0319 125AM0373 125AM0374 125AM0203 125AM0372 125AM0304 125AM0377 125AM0179 125AM0430 125AM0408 125AM0290 125AM0182 125AM0270 125AM0272 125AM0191 125AM0192 125AM0193 125AM0346 125AM0123
ER n°32 : Rue de la Porte Martel
- Élargissement gabarit - Urbain -
Bénéfi ciaire : Commune
125AB0473 125AB0756 125AB0569 125AB0703 125AB0758 125AB0755 125AB0102 125AB0144
ER n°33 : Route de Villarobert -
Élargissement gabarit - Grand axe -
Bénéfi ciaire : Commune
AL0301, AL0008, AL0325, AL0212, AL0209, AL0295, AL0241, AL0213, AL0302, AL0211, AL0324, AL0009, AL0214, AS0083, AS0057, AS0074, AS0056, AS0045 125AB0399 125AB0035 125AB0026 125AB0537 125AB0368 125AB0026 125AB0026 125AB0026 125AB0035 125AB0035 125AB0035 125AB0368 125AB0368 125AB0368 125AB0399 125AB0399 125AB0399 125AB0537 125AB0537 125AB0537 125AB0735
ER n°34 : Rue des Silos - Élargissement
gabarit - Péri-urbain structurant -
Bénéfi ciaire : Commune
AN0115, AN0295, AN0048, AN0233, AN0296, AN0116, AN0162, AN0047
ER n°35 : Avenue Emile Didier -
Élargissement gabarit - Grand axe -
Bénéfi ciaire : Commune
AM0051, AM0052, AM0061, AM0053, AM0060, AN0255, AN0080, AN0074, AN0066, AN0206, AN0070, AN0068, AN0163, AN0311, AN0078, AN0326, AN0082, AN0328, AN0067, AN0075, AN0081, AN0073, AN0065, AN0329, AN0177
ER n°36 : Chemin de l'Oratoire -
Élargissement gabarit - Rural structurant
- Bénéfi ciaire : Commune
AI0196, AI0167, AI0193, AI0199, AI0197, AI0200, AI0084, AI0078, AI0371, AI0166, AI0195, AI0192, AI0085, AI0194, AI0632, AI0201, AI0191
ER n°37 : Chemin du Champ Forain
- Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
125AB0865 125AB0677 125AB0678 125AB0298 125AB0297 125AB0675 125AB0863 125AB0623 125AK0737 125AK0557 125AK0562 125AK0736 125AK0143 125AK0241 125AK0243 125AK0277 125AK0524 125AK0738 125AK0735 125AK0734 125AK0440 125AK0138 125AK0367 125AK0563
ER n°38 : Chemin des Vigneaux -
Élargissement gabarit - Rural structurant
- Bénéfi ciaire : Commune
125AK0261 125AK0190 125AK0188 125AK0187 125AK0085 125AK0080 125AK0439 125AK0240
ER n°39 : Chemin du Clot - Élargissement
gabarit - Rural structurant - Bénéfi ciaire
: Commune
125AK0564 125AK0636 125AK0545 125AK0544 125AK0541 125AK0565 125AK0638 125AK0256 125AK0035 125AK0036 125AK0537 125AK0038 125AK0270 125AK0637 125AK0535 125AK0444 125AK0443 125AK0445 125AK0418 125AK0640 125AK0037 125AK0271 125AK0534 125AK0536
ER n°40 : Route de la Reyberte -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
125AB0753 125AB0424 125AB0574 125AB0312 125AB0303 125AB0313 125AB0425 125AB0314 125AB0302 125AB0618 125AB0396 125AB0857 125AB0404 125AB0311 125AB0617 125AB0301 125AL0078 125AL0394 125AL0529 125AL0530 125AL0225 125AL0521 125AL0525 125AL0523 125AL0524 125AL0272 125AL0558 125AL0522 125AL0684 125AL0528 125AL0259 125AL0262 125AL0724 125AL0227 125AL0686 125AL0224 125AL0500 125AL0477 125AL0076 125AL0634 125AL0805 125AL0556 125AL0527 125AL0685 125AL0232 125AL0274 125AL0608
ER n°41 : Rue du Forest d'Entrais -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
AK0102, AK0189, AK0250, AK0249, AK0238, AK0188, AL0390, AL0337, AL0306, AL0303, AL0391, AL0336, AL0305, AL0299, AL0326, AL0368, AL0335, AM0092, AM0001, AN0155, AN0359, AN0116, AN0271, AN0161, AN0201
ER n°42 : Rue du Plan de Gap -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
AS0087, AS0061
ER n°43 : RD292/RD14 - Gestion
du déneigement - Bénéfi ciaire :
Département
125AE0013 125AE0010 125AE0012 125AH0196 125AH0238 125AH0205 125AH0143 125AH0139 125AH0140 125AH0269 125AH0203 125AH0141 125AH0298 125AI0171 90 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Liste des emplacements réservés
Emplacements réservés Parcelles impactées
ER n°45 : Avenue d'Embrun -
Élargissement gabarit - Grand axe -
Bénéfi ciaire : Commune
AM0079, AM0080, AM0045, AM0073
ER n°46 : Liaison Champ Forain - RN94
- Aménagement futur - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
125AL0143 125AL0144 125AL0145 125AL0146 125AL0151 125AL0147 125AL0152 125AL0146 125AL0143 125AL0144 125AL0150 125AL0145 125AL0154
ER n°47 : Chemin des EvÊques -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
DN0456, DN0455, DN0454, DN0087, DN0461, DN0101, DN0077, DN0453, DN0086, DN0333, DN0100
ER n°48 : Chemin de Puymaure -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
CZ0209, CZ0020, CZ0018, CZ0177
ER n°49 : Avenue de Charance -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
DL0111, DL0129, DL0130 DL0355, DL0472, DL0055, DL0473, DL0356, DL0037, DL0358, DL0357, DL0130, DL0063, DL0491, DL0057 DL0507
ER n°50 : Chemin des Vignes -
Élargissement gabarit - Rural structurant
- Bénéfi ciaire : Commune
AY0200, AY0201, BC0046, BC0047, BC0048, BC0221, BC0224
ER n°51 : Liaison Bresson - Carnot
- Aménagement futur - Piéton -
Bénéfi ciaire : Commune
CM0140, CM0010, CM0305, CM0187, CM0023, CM0022, CM0137, CM0334
ER n°52 : Route de Malcombe -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
DN0156, DN0157, DN0175, DN0162, DN0177, DN0161, DN0158, DN0157, DN0173, DN0176, DN0224, DN0223, DN0327
ER n°53 : Chemin de la Ferme de
l'Hôpital - Élargissement gabarit -
Péri-urbain desserte - Bénéfi ciaire :
Commune
DO0103, DO0106, DO0530, DO0699, DO0273, DO0109, DO0120, DO0755, DO0619, DO0700, DO0115, DO0103, DO0272, DO0281, DO0262, DO0261, DO0618, DO0386, DO0697, DO0107, DO0631, DO0256, DO0271, DO0043, DO0630, DO0117, DO0621, DO0107
ER n°54 : Voie communale n°61 -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
BW0525, BW0001, BW0002, DP0213, DP0135, DP0166, DP0155, DP0234, DP0168, DP0147, DP0157, DP0145, DP0229, DP0137, DP0169, DP0126, DP0222, DP0225, DP0122, DP0231, DP0226, DP0165, DP0141, DP0144, DP0138, DP0148, DP0146, DP0353, DP0140, DP0167, DP0158, DP0156, DP0142
ER n°55 : Chemin du Rousine -
Aménagement futur - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
BW0270, BW0447, BW0447, BW0099, BW0448, BW0446, BW0098, BW0030, BW0398, BW0450, BW0399, BW0270, BW0448
ER n°56 : Route des Eyssagnières
- Élargissement gabarit - Grand axe -
Bénéfi ciaire : Département
BW0049 BW0756 BW0492 BV0809 BV0741 BV0811 BV0836 BV0807 BV0832 BV0834 BV0740 BW0051 BW0254 BW0744 BW0743 BW0262 BW0260 BW0760 BW0047 BW0048 BW0046 BW0556 BW0131 BW0124 BW0491 BW0541 BW0494 BW0544 BW0546 BW0543 BW0555 BW0060 BW0142 BW0141 BW0390 BW0389 BX0106 BX0094 BX0069 BX0042 BX0133 BX0132 BX0136 BX0135 BX0134 CE0370 CE0359 CE0369 CE0346 CE0347 CE0364 CE0256 CE0340 CE0360 CE0339 DM0112 DM0124 DM0179 DM0119 DM0125 DM0177 DM0114 DM0120 DM0113 DM0115 DM0123 DM0140 DM0121 DO0350 DO0343 DO0318 DO0317 DO0316 DO0315 DO0341 DO0340
ER n°57 : Avenue de Provence -
Élargissement gabarit - Grand axe -
Bénéfi ciaire : Commune
BV0810, BV0743, BV0740, BV0808, BV0084, BV0425, BV0569, BV0570, BY0364, BY0290, BY0047, BY0039, BY0284, BY0425, BY0445, BY0150, BY0444, BY0363, BY0029, BZ0009, BZ0086, BZ0004, BZ0012, BZ0008, BZ0011, BZ0010, BZ0006, BZ0114, BZ0003, CD0332, CD0029, CD0182, CD0273, CD0184, CD0181, CD0183
ER n°58 : Avenue Bernard Givaudan
- Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
BI0007, BI0006, BI0452, BI0453, BI0456, BY0142, BY0121, BY0141, BY0123, BY0011, BY0337, BY0083, BY0410, BY0251, BY0418, BY0361, BY0419, BY0362, BY0139, BZ0088, BZ0024, BZ0029, BZ0025, BZ0020, BZ0023, BZ0060, BZ0026, BZ0021, BZ0081, CD0231 91 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Liste des emplacements réservés
Emplacements réservés Parcelles impactées
ER n°59 : Route des Prés -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
BI0048, BI0296, BI0253, BI0293, BI0298, BI0299, BI0255, BI0408
ER n°60 : Route de Sainte Marguerite
- Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
BI0048, BI0179, BI0180, BI0209, BI0380, BI0071, BI0298, BI0196, BI0220, BI0211, BI0050, BI0072, BI0299, BI0307, BI0210, BI0049, BI0194, BK0346, BK0390, BK0392, BK0391, BL0002, BL0159, BL0162, BL0200, BL0190, BL0160, BL0161, BL0189, BL0199, BM0159, BM0411, BM0137, BM0375, BM0341, BM0164, BM0326, BM0410, BM0160, BM0397, BM0162, BM0396, BM0161, BM0158, BM0325, BM0340, CD0383, CD0381, CD0382, CK0138, CK0093, CK0094, CK0073, CK0137, CK0088, CK0086, CK0149, CL0173, CL0495, BK0025, BK0026, BK0028, BK0031, BK0032
ER n°61 : Rue des Boutons d'Or -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
CE0361, CE0346
ER n°62 : Rue des Pervenches -
Intégration - Péri-urbain desserte -
Bénéfi ciaire : Commune
CH0284, CH0282, CH0286, CH0281, CH0280
ER n°63 : Rue Alphonse Daudet
- Élargissement gabarit - Urbain -
Bénéfi ciaire : Commune
CH0102, CH0345
ER n°64 : Route de Saint Jean -
Élargissement gabarit - Grand axe -
Bénéfi ciaire : Commune
BV1018, BV1389, BV0683, BV0589, BV0684, BV1202, BV0520, BV0219, BV0758, BV0714, BV0760, BV0288, BV0482, BV0756, BV1020, BV0295, BV0170, BV1388, BV1391, BV0521, BV0495, BV0682, BV1390, BV0762, BV1197, BV0074, BV0562, BV0294
ER n°65 : Liaison Route de la Luye -
RN85 - Aménagement futur - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
BS0260, BS0268, BS0497, BS0259, BS0250, BS0261, BS0456, BS0255, BS0263, BS0457, BS0251, BS0267, BS0377, BS0258, BS0379, BS0455, BS0265, BS0262, BT0182, BT1002, BT0176, BT0643, BT0183, BT0188, BT0974, BT0186, BT0996, BT0870, BT1022, BT0868, BT0181, BT0993, BT0177, BT0173, BT0997, BT1021, BT0187, BT1001, BT0180
ER n°66 : Liaison piétonne Chemin des
Matins Calmes - Route de Grafi nel -
Liaison piétonne - Piéton - Bénéfi ciaire
: Commune
BY0469, BY0442, BY0031, BY0464, BY0282, BY0399, BY0440
ER n°67 : Rue Charles Aurouze -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
CV0060, CV0072, CV0223, CV0224, CV0225, CV0274, CX0002, CX0006, CX0007, CX0008, CX0015, CX0028, CX0029, CX0041, CX0044, CX0052, CX0053, CX0099, CX0101, CX0102, CX0126, CX0157, CX0202, CX0210, CX0214, EI0760, EI0761, EI0765, EI0767
ER n°68 : Chemin des Hauts de St
Jean - Élargissement gabarit - Rural
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
DR0193, DR0195, DR0278, DR0336, DR0371, DR0374, DR0433, DS0007, DS0009, DS0010, DS0012, DS0013, DS0053, DS0054, DS0056, DS0057, DS0058, DS0059, DS0060, DS0061, DS0072, DS0075, DS0102, DS0103, DS0117, DS0118, DS0119, DS0121, DS0122, DS0167, DS0239, DS0240, DS0241, DS0242, DS0244, DS0247 92 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Liste des emplacements réservés
Emplacements réservés Parcelles impactées
ER n°69 : Rocade - Aménagement futur
- Grand axe- Bénéfi ciaire : Etat
AI0479, AI0649, AI0643, AI0465, AI0476, AI0890, AI0301, AI0519, AI0473, AI0520, AI0265, AI0840, AI0905, AI0186, AI0892, AI0528, AI0200, AI0844, AI0467, AI0175, AI0477, AI0174, AI0526, AI0521, AI0441, AI0286, AI0159, AI0650, AI0843, AI0645, AI0842, AI0525, AI0461, AI0463, AI0845, AI0891, AI0527, AI0946, AI0475, AI0187, AI0632, AI0302, AI0522, AI0201, AI0189, AI0173, AK0277, AK0254, AK0201, AK0253, AK0208, AK0226, AK0168, AK0158, AK0169, AK0278, AK0276, AK0156, AK0220, AK0265, AS0093, AS0069, AS0076, AS0010, AS0065, AS0075, AS0083, AS0003, AS0011, AS0008, AS0074, BW0124, BW0272, BW0355, BW0020, BW0262, BW0019, BW0217, BW0465, BW0018, BW0271, BW0123, BW0260, BW0533, BW0270, BX0118, BX0131, BX0071, BX0005, BX0094, BX0040, BX0042, BX0107, BX0075, BX0121, BX0129, BX0106, BX0102, BX0069, BX0103, BX0130, BX0043, BX0095, BX0132, BX0024, BX0063, BX0097, BX0133, BX0047, BX0073, BX0045, BY0385, BY0198, BY0464, BY0386, BY0352, BY0463, BY0389, BY0355, BY0347, BY0351, CE0237, CW0181, CW0258, CX0165, CX0215, CX0211, CX0171, CX0212, CX0158, CX0214, CX0210, CY0123, CY0118, CY0131, CY0122, CY0114, CY0042, CY0127, CY0033, CY0117, CY0124, CY0125, CY0120, CY0020, CY0121, CY0103, CY0115, CY0129, CY0044, CY0119, CY0023, CY0128, CY0116, CY0130, CZ0391, DL0489, DL0505, DL0500, DL0502, DL0508, DL0503, DL0507, DL0501, DL0499, DL0490, DM0130, DM0273, DM0274, DM0132, DM0271, DM0243, DM0272, DN0545, DN0536, DN0524, DN0544, DN0522, DN0115, DN0526, DN0091, DN0509, DN0454, DN0519, DN0548, DN0537, DN0093, DN0539, DN0529, DN0516, DN0447, DN0534, DN0518, DN0552, DN0538, DN0523, DN0546, DN0402, DN0121, DN0391, DN0334, DN0520, DN0541, DN0443, DN0453, DN0553, DN0297, DN0550, DN0525, DN0403, DN0094, DN0530, DN0527, DN0445, DN0532, DN0554, DN0507, DN0528, DN0547, DN0540, DN0535, DN0556, DN0551, DN0531, DN0549, DN0543, DN0555, DN0090, DO0832, DO0334, DO0130, DO0827, DO0348, DO0120, DO0820, DO0350, DO0830, DO0352, DO0587, DO0588, DO0131, DO0359, DO0101, DO0119, DO0837, DO0828, DO0128, DO0129, DO0357, DO0829, DO0831, DZ0908, DZ0898, DZ0912, DZ0904, DZ0909, DZ0891, DZ0915, DZ0913, DZ0897, DZ0910, DZ0911, DZ0901, DZ0906, DZ0907, DZ0899, DZ0265, DZ0894, DZ0896, DZ0914, DZ0902, DZ0892, DZ0905, DZ0893
ER n°69 : Rocade - Aménagement futur
- Grand axe- Bénéfi ciaire : Etat
EI0232, EI0820, EI0461, EI0306, EI0283, EI0786, EI0780, EI0811, EI0758, EI0358, EI0791, EI0808, EI0789, EI0568, EI0798, EI0754, EI0783, EI0815, EI0784, EI0199, EI0781, EI0459, EI0313, EI0582, EI0756, EI0787, EI0793, EI0205, EI0066, EI0776, EI0779, EI0777, EI0817, EI0774, EI0122, EI0305, EI0760, EI0819, EI0795, EI0805, EI0766, EI0800, EI0200, EI0818, EI0823, EI0768, EI0809, EI0794, EI0804, EI0769, EI0201, EI0281, EI0336, EI0080, EI0755, EI0788, EI0118, EI0762, EI0765, EI0119, EI0763, EI0216, EI0203, EI0198, EI0356, EI0773, EI0772, EI0825, EI0824, EI0790, EI0355, EI0081, EI0202, EI0778, EI0764, EI0797, EI0353, EI0357, EI0814, EI0643, EI0166, EI0799, EI0123, EI0065, EI0354, EI0770, EI0163, EI0121, EI0796, EI0816, EI0822, EI0196, EI0130, EI0785, EI0807, EI0775, EI0821, EI0233, EI0462, EI0759, EI0792, EI0165, EI0044, EI0120, EI0595, EI0782, EI0806, EI0197, EI0045, EI0802, 125AL0567, 125AL0564, 125AL0565, 125AL0534, 125AL0210, 125AL0449, 125AL0802, 125AL0806, 125AL0494, 125AL0492, 125AL0660, 125AL0659, 125AL0233, 125AL0234, 125AL0207, 125AL0436, 125AL0347, 125AL0391, 125AL0461, 125AL0462, 125AL0792, 125AL0056, 125AL0804, 125AL0435, 125AL0662, 125AL0488, 125AL0140, 125AL0209, 125AL0208, 125AL0433, 125AL0206, 125AL0400, 125AL0399, 125AL0343, 125AL0793, 125AL0805, 125AL0803, 125AL0189, 125AL0566, 125AL0402, 125AL0403, 125AL0396, 125AL0054, 125AL0064, 125AL0058, 125AL0061, 125AL0360, BW0046, BW0270, BW0271, BW0533, BW0534, DL0507, DO0101, DO0334, DZ0915, 125AL0140
ER n°70 : Route de Graffi nel -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
BY0025, BY0026, BY0027, BY0180, BY0292, BY0293, BY0406, BY0446, BY0447 93 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Liste des emplacements réservés
Emplacements réservés Parcelles impactées
ER n°71 : Chemin du Soleil Levant -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
DK0004, DK0176, DM0030, DM0040, DM0054, DM0065, DM0123, DM0125, DM0139, DM0156, DM0163, DM0177, DM0178, DM0182, DM0230, DM0231, DM0233, DM0234, DM0235
ER n°72 : Rue Louis Comte -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
DI0108, DI0109, DI0125
ER n°73 : Avenue Traunstein -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
BZ0053, BZ0136, BZ0158
ER n°74 : Route de Chaudefeuille -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
BV0036, BV0038, BV0043, BV0044, BV0045, BV0291, BV0386, BV0482, BV0484, BV0485, BV1006, BV1461, BV1462, BV1463, BV1464, BV1483, BW0053, BW0070, BW0072, BW0264, BW0267, BW0269, BW0270, BW0271, BW0271, BW0272, BW0452, BW0463, BW0516
ER n°75 : Rue de Camarque -
Élargissement gabarit - Urbain -
Bénéfi ciaire : Commune
CV0055, CV0057, CV0058, CV0291
ER n°76 : Rue des Jardins -
Élargissement gabarit - Urbain -
Bénéfi ciaire : Commune
CV0030, CV0138, CV0246, CV0373
ER n°77 : Ancienne Route de Veynes
- Élargissement gabarit - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
DH0119
ER n°78 : Chemin Baroncelli -
Élargissement gabarit - Rural structurant
- Bénéfi ciaire : Commune
BV0154, BV0155, BV0156, BV0161, BV0162, BV0283, BV0450, BV0451, BV0797, BV0798, BV1165, BV1166
ER n°79 : Route de la Luye -
Élargissement gabarit - Grand axe -
Bénéfi ciaire : Commune
BT0088, BT0089, BT0090, BT0092, BT0112, BT0113, BT0119, BT0121, BT0123, BT0126, BT0163, BT0164, BT0165, BT0258, BT0296, BT0301, BT0329, BT0354, BT0384, BT0443, BT0444, BT0445, BT0462, BT0463, BT0464, BT0466, BT0473, BT0509, BT0717, BT0751, BT0794, BT0795, BT0816, BT0871, BT0875, BT0935, BT0936, BT0980, BT0986, BT0988, BT1004, BT1013, BT1019, BT1020
ER n°80 : Chemin des Sans Soucis
- Élargissement gabarit - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
BT0848, BT0909, BT0875, BT0846, BT0847, BT0849
ER n°81 : Chemin des Tourterelles -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
BY0305, BY0251, BY0328, BY0306, BY0271
ER n°82 : Avenue Guillaume Farel -
Élargissement gabarit - Grand axe -
Bénéfi ciaire : Commune
DI0049, DI0423, DI0422, DI0425, DI0424
ER n°83 : Chemin de la Breche -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
DL0484, DL0369, DL0496, DL0037, DL0353, DL0329, DL0377, DL0138, DL0470, DL0330, DL0354, DL0057, DL0495, DL0066
ER n°84 : Chemin de la Gardette -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
DN0187, DO0761, DO0762, DX0165, DX0096, DX0163, DX0182, DX0108, DX0166, DX0097, DX0164
ER n°85 : Chemin de Patac -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
BH0006, BZ0031, BZ0032, BZ0034, BZ0035, BZ0033
ER n°86 : Chemin Ste Marthe -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
BV0926, BV0718, BV1084, BV0925, BV0717, BV0284, BV1067, BV1083, BV0439 94 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Liste des emplacements réservés
Emplacements réservés Parcelles impactées
ER n°87 : Quartier Sud de la Garde -
RD503 - Élargissement gabarit - Rural
structurant - Bénéfi ciaire : Département
0H0170 0H0171 DV0218 DW0056 DW0046 DV0184 DV0183 DV0177 DV0185 DV0182 DV0075 DV0077 DV0140 DV0070 DV0229 DV0220 DV0235 DV0178 DV0066 DV0068 DV0199 DV0200 DV0189 DV0228 DV0181 DV0180 DV0095 DV0094 DV0076 DV0078 DV0093 DV0087 DV0086 DV0217 DV0226 DV0225 DV0227 DW0029 DW0002 DW0007 DW0060 DW0085 DW0045 DW0003 DW0005 DW0015 DW0055 DW0057 DW0088 DW0086 DW0047 DW0059 DW0087 DW0083 DW0084 DW0030 DW0006 DW0004 DW0031 DW0093 DW0034 DW0033 DW0032 DW0027 DW0028 DW0026 DW0090 DW0089 DW0094 DW0008 DW0009 DX0137 DX0139 DX0140 DX0136
ER n°88 : Chemin des Fangerots -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
DK0121, DK0152, DK0224, DK0091, DK0223, DK0100, DK0158, DK0118, DK0155, DK0147, DM0214, DM0215, DM0025
ER n°89 : Route de Chabanas -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
CZ0015, CZ0341, CZ0072, CZ0002, CZ0096, CZ0268, CZ0215, CZ0077, CZ0073, CZ0336, CZ0095, CZ0214, CZ0342, CZ0212, DH0143, DL0054, DL0055, DL0051, DL0483, DL0189, DL0173, DL0174, DL0060
ER n°90 : Rue des Orchidées -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
BW0447, BW0448, BW0452, BW0450
ER n°91 : Rue des Sagnières -
Élargissement gabarit - Urbain -
Bénéfi ciaire : Commune
CH0212, CH0119, CH0400, CH0190, CH0205, CH0296, CH0014
ER n°92 : Rue Santos-Dumont
- Élargissement gabarit - Urbain -
Bénéfi ciaire : Commune
CI0051, CI0288, CI0272, CI0290, CI0258, CI0049, CI0050, CI0048
ER n°93 : Chemin des Prairies -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
DP0047, DP0253, DP0259, DP0258, DP0254, DP0055, DP0046, DP0250, DP0251, DP0204, DR0006, DR0387, DR0416, DR0373, DR0386
ER n°94 : Liaison Chemin de la Brèche
- Route de Chabanas - Aménagement
futur - Péri-urbain structurant -
Bénéfi ciaire : Commune
DL0067, DL0369, DL0371, DL0220, DL0370, DL0338, DL0157, DL0367, DL0168
ER n°95 : Chemin du Clair Logis
- Élargissement gabarit - Urbain -
Bénéfi ciaire : Commune
CM0192, CM0082, CM0314, CM0193, CM0257, CM0120, CM0079, CM0191, CM0126, CM0080, CM0315, CM0081, CM0252
ER n°96 : Liaison voie communale
n°48 - Route de Ste Marguerite -
Aménagement futur - Rural structurant
- Bénéfi ciaire : Commune
BK0346, BM0142, BM0136, BM0289, BM0137, BM0156, BM0164, BM0416, BM0298, BM0141, BM0146, BM0153, BM0158, BM0157, BM0290, BM0152, BM0138
ER n°97 : Chemin de Pic Ponçon -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
BW0217, DO0334, DO0333, DO0138, DO0590, DO0564, DO0810, DO0587, DO0588, DO0591, DO0101, DO0100, DO0537, DO0584, DO0099
ER n°98 : Chemin de la Clairière -
Création d'un parking - Sans objet -
Bénéfi ciaire : Commune
DY0141, DY0126, DY0118, DY0125
ER n°99 : Liaison chemin des
Fangerots - Chemin du Soleil Levant
- Aménagement futur - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
CH0137, CI0271, DM0230, DM0214, DM0215
ER n°101 : Quartier de la Ferme de
l'Hôpital nord - Aménagement futur -
Péri-urbain desserte - Bénéfi ciaire :
Commune
DO0130, DO0120, DO0119, DO0630 95 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Liste des emplacements réservés
Emplacements réservés Parcelles impactées
ER n°102 : Quartier de la Ferme de
l'Hôpital sud - Aménagement futur -
Péri-urbain desserte - Bénéfi ciaire :
Commune
DO0103, DO0107, DO0560, DO0103, DO0131, DO0107, DO0102, DO0104
ER n°103 : Route de la Garde -
Élargissement gabarit - Rural structurant
- Bénéfi ciaire : Commune
DN0006, DN0187, DN0208, DN0004, DN0201, DN0188, DN0013, DN0202, DN0002, DN0011, DN0305, DN0207, DN0003, DN0303, DN0503, DN0015, DN0177, DN0019, DN0504, DN0184, DN0010, DN0200, DN0218, DN0501, DN0014, DN0017, DN0012, DN0206, DN0018, DN0016, DN0005, DN0306, DN0313, DN0215, DY0188, DY0007, DY0059, DY0193, DY0055, DY0191, DY0167, DY0006, DY0187, DY0011, DY0056, DY0212, DY0067, DY0190, DY0066, DY0042, DY0053, DY0189, DY0194, DY0211, DY0054, DN0187
ER n°104 : Cimetière St Roch -
Aménagement futur - Extension -
Bénéfi ciaire : Commune
BH0089, BH0002, BH0001, BZ0046, BZ0049, BZ0047, BZ0026, BZ0045, BZ0089
ER n°105 : Montée des Terrasses -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
BN0055, BN0078, BN0059, BN0081, BN0080, BN0056, BN0075, BN0334, BN0060, BN0077, BN0062, BN0061, BN0079, BN0076
ER n°106 : Liaison chemin des Terrasses
- Chemin des Champs - Aménagement
futur - Rural desserte - Bénéfi ciaire :
Commune
BO0518, BO0556, BO0058, BO0042
ER n°107 : Chemin des ChÊnes -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
BS0515, BS0164, BS0163, BS0166, BS0158, BS0159, BS0147, BS0460, BS0513, BS0156, BS0160, BS0162, BS0514
ER n°108 : Chemin du Grand Bois -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
BN0116, BN0115, BN0259, BN0114, BN0113, BN0231, BN0262, BN0117, BN0088, BN0087, BS0305, BS0210, BS0604, BS0347, BS0206, BS0217, BS0211, BS0605, BS0615, BS0209, BS0614, BS0215, BS0216, BS0356, BS0306
ER n°109 : Chemin des Terrasses -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
BN0063, BN0078, BN0082, BN0081, BN0337, BN0077, BN0083, BN0084, BN0074, BN0079, BN0076, BO0348, BO0041, BO0062, BO0408, BO0434, BO0435, BO0066, BO0065, BO0404, BO0382, BO0472, BO0427, BO0063, BO0426, BO0474, BO0064, BN0337
ER n°110 : Liaison route de Chateauvieux
- Chemin des Champs - Élargissement
gabarit - Rural desserte - Bénéfi ciaire :
Commune
BO0505, BO0152, BO0151
ER n°111 : Route des Lacets de la
Tourronde - Élargissement gabarit -
Péri-urbain desserte - Bénéfi ciaire :
Commune
BS0547, BS0682, BS0683, BS0518, BS0496, BS0675, BS0648, BS0643, BS0225, BS0555, BS0627, BS0677, BS0159, BS0217, BS0150, BS0638, BS0152, BS0673, BS0686, BS0154, BS0226, BS0635, BS0649, BS0620, BS0490, BS0556, BS0216, BS0672, BS0548, BS0644, BS0495, BS0114, BS0645, BS0669, BS0670, BS0508, BS0115, BS0640, BS0507, BS0366, BS0676
ER n°112 : Route de Chateauvieux
- Élargissement gabarit - Grand axe -
Bénéfi ciaire : Commune
BN0231, BO0035, BO0037
ER n°113 : Chemin des Champs -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
BO0391, BO0429, BO0518, BO0070, BO0062, BO0430, BO0061, BO0457, BO0066, BO0458, BO0456, BO0065, BO0438, BO0071
ER n°114 : Quartier les Abadous -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
BO0495, BO0208, BO0339, BO0491, BO0519, BO0261, BO0205, BO0207, BO0340, BO0520, BP0200, BP0216, BP0119, BP0279, BP0180, BP0182, BP0227, BP0113, BP0229, BP0117, BP0317, BP0228, BP0262, BP0190, BP0230, BP0258, BP0247, BP0187, BP0277, BP0213, BP0226, BP0261, BP0191, BP0103, BP0104
ER n°115 : Liaison Abadous - Route de
Chateauvieux - Élargissement gabarit -
Rural desserte - Bénéfi ciaire : Commune
BP0119, BP0267 96 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Liste des emplacements réservés
Emplacements réservés Parcelles impactées
ER n°116 : Chemin des Poncets -
Élargissement gabarit - Rural desserte
- Bénéfi ciaire : Commune
BS0398, BS0314, BS0315, BS0277, BS0279, BS0583, BS0400, BS0278
ER n°117 : Chemin du Moulin -
Élargissement gabarit - Péri-urbain
structurant - Bénéfi ciaire : Commune
DZ0406, DZ0915, DZ0178, DZ0915
ER n°118 : Liaison piétonne Forest
d'Entrais - Rue des Silos - Aménagement
piéton - Piéton - Bénéfi ciaire : Commune
AM0291, AM0288, AM0007, AM0006, AM0004
ER n°119 : Cimetière Romette
- Aménagement - Extension -
Aménagements des abords -
Bénéfi ciaire : Commune
125AB0289 125AB0290 125AB0393 125AB0394 125AK0293 125AK0324 125AK0248
ER n°120 : RN85 - Élargissement -
Grand axe - Bénéfi ciaire : Etat
BO0387, BO0263, BO0389, BO0385, BO0386, BO0239, BO0388, BO0390, BP0018, BP0006, BP0002, BP0005, BP0007, BP0013, BP0001, BP0009, BP0033, BP0019, BR0195, BR0209, BR0025, BR0181, BR0175, BR0183, BR0208, BR0194, BR0185, BR0196, BR0163, BR0250, BR0177, BR0171, BR0187, BR0272, BR0205, BR0220, BR0021, BR0159, BR0158, BR0189, BR0251, BR0173, BR0191, BR0023, BR0210, BR0202, BR0167, BR0197
ER n°121 : Parc Relais Nord -
Aménagement futur - Parc relais -
Bénéfi ciaire : Commune
EI0204, EI0205, EI0203, EI0234
ER n°122 : RN94 - Élargissement -
Grand axe - Bénéfi ciaire : Etat
125AL0140 125AL0143 125AL0144 125AL0145 125AL0146 125AL0154 125AL0326 125AL0146 125AL0154 125AL0140 125AL0143 125AL0142 125AL0141 125AL0144 125AL0155
ER n°123 : Desserte quartier du
Chapelet - Élargissement gabarit -
Péri-urbain desserte - Bénéfi ciaire :
Commune
AW0527, AX0075, AX0080, AX0081, AX0088, AX0089, AX0240
ER n°124 : Zone de stationnement
aux abords de l’école de Puymaure -
Bénéfi ciaire : Commune
DH0157
ER n°125 : Desserte quartier du Plantier
- Aménagement futur - Péri-urbain
desserte - Bénéfi ciaire : Commune
125AB0351 125AB0362 125AB0366 125AB0701 125AL0036 125AL0041 125AL0539 125AL0540 125AL0542 125AL0544 125AL0545 125AL0546 125AL0549 125AL0556 125AL0559 125AL0560 125AL0561 125AL0562 125AL0604 125AL0605 125AL0663 125AL0711 125AL0712
ER n°126 : Desserte quartier du
Plantier - Aménagement futur - Piéton -
Bénéfi ciaire : Commune
125AB0345 125AB0346 125AB0347 125AB0348 125AB0351 125AB0503 125AB0505 125AB0506 125AB0810 125AB0811 125AB0819 125AB0820 125AB0822
ER n°127 : ZA Lachaup - Aménagement
futur - Péri-urbain structurant -
Bénéfi ciaire : Commune
BR0011 BR0022 BR0025 BR0027 BR0030 BR0031 BR0060 BR0159 BR0211 BR0220 BR0221 BR0331
ER n°128 : ZA Lachaup - Aménagement
futur - Péri-urbain structurant -
Bénéfi ciaire : Commune
BO0239 BO0240 BO0263 BO0551 BO0603 BO0617 BO0618 BP0003 BP0005
ER n°129 : bassin de rétention -
Bénéfi ciaire : Commune
AW0260 AW0261
ER n°130 : Desserte quartier du Villard
- Aménagement futur - Rural desserte -
Bénéfi ciaire : Commune
BP0187 BP0270 97 Ville de Gap - PLU - Règlement - Révision Allégée n°1 - projet
Liste des emplacements réservés
Emplacements réservés Parcelles impactées
ER Balcons du Gapençais :
Aménagement d’un sentier piétonnier,
cyclable et équestre
0A0897 0A0905 0A1151 0A1157 0A1160 0A1161 0A1180 0A1197 0E0047 0E0049 0E0383 0E0415 0H0113 0H0114 0H0115 0H0121 0H0122 0H0177 AE0010 AE0011 AE0012 AE0013 AE0043 AE0044 AE0110 AE0111 AE0264 AE0267 AE0268 AE0269 AE0272 AE0305 AH0199 AH0200 AH0201 AH0203 AH0207 AI0395 AI0396 AO0003 AO0011 AO0168 AP0088 AP0200 AP0201 AP0214 AP0215 AP0217 AP0222 AP0223 AP0225 AP0226 AP0290 AP0304 AR0003 AR0011 AR0084 AR0249 AR0250 AR0251 AR0273 AR0317 AR0318 AR0320 AR0323 AR0333 AR0334 AR0338 AR0339 AR0340 AR0341 AR0355 AR0356 AR0359 AR0360 AS0008 AS0038 AS0056 AT0036 AT0041 AT0042 AT0043 AT0084 AT0085 AT0086 AT0087 AT0092 AT0093 AT0111 AT0112 AT0113 AT0114 AT0115 AT0121 AT0124 AT0125 AT0127 AT0128 AT0129 AT0130 AT0148 AT0152 AT0179 AT0180 AT0219 AT0220 AT0221 AT0268 AT0299 AT0335 AT0361 AT0397 AT0398 AT0548 AV0031 AV0063 AV0067 AV0069 AV0079 AV0080 AV0081 AV0096 AV0189 AV0193 AV0197 AV0198 AV0201 AV0304 AX0107 AX0112 AX0124 AX0125 AX0359 AX0373 AY0015 AY0036 AY0038 AY0084 AY0120 AY0121 AY0123 AY0364 AY0440 AY0528 BE0090 BE0092 BE0113 BE0155 BE0156 BE0158 BE0159 BE0160 BE0165 BE0167 BE0168 BE0169 BE0170 BE0183 BE0209 BE0244 BE0311 BE0320 BE0321 BE0326 BE0327 BE0393 BE0403 BE0405 BE0407 BE0414 BE0416 BE0417 BE0418 BE0419 BE0454 BE0457 BE0540 BH0084 BH0088 BH0096 BI0008 BI0012 BI0139 BI0287 BI0288 BI0289 BI0291 BL0045 BL0165 BL0167 BL0171 BL0173 BL0174 BL0175 BL0176 BL0177 BL0178 BL0179 BL0180 BL0181 BL0182 BM0004 BM0006 BM0007 BM0009 BM0018 BM0028 BM0029 BM0030 BM0080 BM0179 BM0180 BM0232 BM0234 BM0244 BM0245 BM0246 BM0248 BM0249 BM0262 BM0263 BM0265 BM0266 BM0267 BM0328 BM0329 BM0355 BM0383 BN0007 BN0008 BN0046 BN0047 BN0048 BN0218 BS0061 BS0063 BS0066 BS0070 BS0071 BS0074 BS0075 BS0342 BS0400 BS0426 BS0444 BS0541 BS0550 BS0591 BS0593 BS0604 BS0605 BV0154 BV0155 BV0156 BV0161 BV0162 BV0170 BV0194 BV0278 BV0450 BV0451 BV0589 BV0609 BV0707 BV0746 BV0748 BV0750 BV0797 BV0798 BV0837 BV0953 BV0979 BV0981 BV1018 BV1019 BV1027 BV1034 BV1035 BV1298 BV1299 CD0158 CD0262 CD0297 CD0309 CK0143 CK0150 CK0159 CL0155 CL0156 CL0185 CL0400 CL0405 CL0407 CL0408 CL0409 CM0295 CM0296 DR0245 DR0274 DR0463 DR0464 DR0465 DR0498 DR0500 DR0502 DR0503 DS0053 DS0104 DS0105 DS0106 DS0107 DV0002 DV0003 DV0004 DV0017 DW0003 DW0005 DW0006 DW0011 DW0012 DW0015 DW0036 DW0061 DW0064 DW0066 DW0067 DW0071 DW0076 DX0009 DX0010 DX0011 DX0032 DY0001 DY0002 DY0089 EH0001 EH0197 EH0198 EL0029 EL0030 EL0032 EL0037 EL0038 EL0084 EL0105 EL0106 EL0110 EL0177 EM0096 EM0099 EM0100 EM0121 EM0152 EM0161 EM0166 EM0210 125AB0011 125AB0591 125AH0046 125AH0048 125AN0013 125AN0058 125AN0137 125AN0144 125AN0146 125AN0213 125AN0242 125AN0244 125AO0032 125AO0060 125AO0083 125AO0140 125AO0189 125AO0193 125AO0195