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Document publié le Lundi 15 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 027 com4 voirie renouvellement convention adhesion service commun an)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION - COMMUNE/SERVICE COMMUN VOIRIE/INFRASTRUCTURE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
Textes législatifs
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
Préambule
La Pévèle Carembault a décidé de définir l’intérêt communautaire au sein de la compétence voirie de manière restrictive.
Cependant, lors des réflexions, la création d’un bureau d’étude voirie communautaire a été évoquée.
Ce service commun contient 3 enjeux principaux :
• Se familiariser avec les voiries du territoire ;
• Apporter une aide à la programmation des travaux de voirie ainsi qu’une aide technique ; • Permettre une optimisation financière grâce aux coûts du bureau d’étude et aux économies réalisées avec les groupements de commande, notamment en regroupant les travaux de plusieurs communes.
Dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Pévèle Carembault a décidé de créer un service commun « voirie et infrastructures ». Les communes qui ont souhaité adhérer à ce service commun bénéficieront d’une assistance technique pour exercer leur compétence voirie.
L’objet de la présente convention est de mettre en œuvre le service commun et d’en préciser les modalités de fonctionnement.
Ces dernières sont prévues dans le cadre de la convention ci-dessous.
La convention est établie entre :
La communauté de Communes Pévèle Carembault représentée par son président, Monsieur Luc FOUTRY dûment habilité par une délibération n°CC_2021_.... du Conseil communautaire en date du 15 février 2021
Ci-après dénommé(e) « la communauté de Communes Pévèle Carembault » d’une part,
Et :
La commune de …………………………représentée par son maire, …………………………, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du .......................................................................................... , Ci-après dénommée « la commune », d’autre part, 2
Le conseil municipal a délibéré afin de confier la maîtrise d’œuvre de ses opérations de voirie au bureau d’étude communautaire dans le cadre du service commun.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail entre le service commun voirie/infrastructure de la Communauté de communes Pévèle Carembault et la Mairie, autorité compétente pour la gestion de la voirie communale, des trottoirs en agglomération le long des routes départementales, des chemins ruraux et des infrastructures communales (parking de salle, cours d’école, voyettes…).
Dès qu’une commune adhère au service commun, elle doit recourir à celui-ci pour toutes les prestations énumérées dans la convention, ce qui exclut le lancement d’un marché et le recours à un autre prestataire. Par ailleurs, dès lors qu’une commune a demandé l’inscription dans le programme pluriannuel du service commun sur la durée du mandat d’une opération et que ce dernier respecte les délais négociés, la commune s’engage à recourir au service commun. Le programme fera l’objet d’une révision courant décembre de chaque année.
La Commune assurera, lors des opérations de réfection de voirie, la maîtrise d’ouvrage dont les missions consistent à :
• S’assurer de l’opportunité et de la faisabilité de l’opération envisagée ; • Déterminer la localisation ;
• Définir le programme ;
• Arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, assurer le financement, définir le calendrier et le niveau de qualité souhaité ;
• Conclure avec l’entrepreneur qu’il choisit, les contrats ayant pour objet l’exécution des travaux.
Le service commun assistera la commune dans l’exercice de la compétence voirie et assurera : • Une assistance à la programmation des travaux ;
• La maîtrise d’œuvre dont les missions consistent à :
o Réaliser les études avant-projet et projet ;
o Assistance pour le choix du prestataire ;
o Assurer la conduite et la direction des travaux ;
o Assistance pour la réception de travaux.
Article 2 : Champs d’application
La CCPC a classé les opérations de voirie en 4 catégories :
• Les opérations de petit entretien (rebouchage de nid de poule, changement de quelques bordures, réfection de trottoir à l’existant...) ;
• Les opérations d’entretien préventif (réalisation d’enduit superficiel, reprise de la couche de roulement…) ;
• Les opérations de maintenance (réfection des espaces publics sans modification du profil existant avec reprise de la structure voirie et/ou trottoir) ;
• Les opérations de requalification (réfection de voirie avec modification du profil ou changement de matériaux de surface). 3
Pour les opérations de requalification et de maintenance, le service commun assurera la maîtrise d’œuvre complète.
Pour les opérations d’entretien préventif, le service commun proposera à la commune en début d’année une préconisation de travaux chiffrée par opération et hiérarchisée. Le service commun lancera ensuite un marché de rénovation des couches de roulement en groupement de commande et s’assurera de sa bonne exécution. Le service commun coordonnera également les travaux entre les communes pour permettre une optimisation des bons de commande (plus le bon de commande est important, plus les prix pratiqués par l’entreprise titulaire du marché seront intéressants).
Pour les opérations de petit entretien, le service commun lancera uniquement plusieurs marchés à bons de commande en groupement de commande. Chaque commune assurera ensuite la gestion de ses propres travaux.
Article 3 : Définition opérationnelle des missions de la commune et du service commun :
A) Lors de l’établissement du programme de travaux :
Chaque année, la CCPC rencontrera les communes pour mettre à jour le plan pluriannuel d’investissement et établira un plan annuel de travaux.
Chaque commune devra faire parvenir ses projets d’opération avant le 31 décembre de chaque année. Toute demande d’intervention devra dont être anticipée.
Pour toute opération arrivant en cours d’année, la Communauté de communes se réserve un délai de deux mois, en fonction du plan de charges, pour planifier son intervention dans la Commune.
La répartition des missions entre la commune et le service commun s’exécute de la manière suivante :
Missions de la commune Missions du service commun
Contacter les concessionnaires afin d’anticiper
leurs travaux.
Participer à la visite terrain accompagné par une
personne de la Mairie
Préparer la visite avec la CCPC permettant de
vérifier l’état des différentes voiries
communales.
Etablir un document comprenant :
- Le plan de localisation des travaux ;
- La détermination de l’enveloppe des
travaux par opération ;
- La description des travaux et la solution
technique proposée ;
- Proposition de calendrier de réalisation
des opérations.
Définir les emprises et s’assurer de la maîtrise
foncière de l’opération
B) Lors des missions de maîtrise d’œuvre complète pour les opérations de maintenance et de requalification des espaces publics :
La répartition des missions entre la commune et le service commun s’exécute de la manière suivante :
Missions de la commune Missions du service commun
Assurer la maîtrise d’ouvrage. Assurer la maitrise d’œuvre avec notamment : 4
Localiser sur un plan les emprises exactes des
travaux et fournir le plan de géomètre.
• Réalisation des études AVP avec fourniture des
documents suivants :
o Un plan à l’échelle 1/200ème sur fond de
géomètre ;
o Des coupes types ;
o D’une mise à jour de l’estimation ;
• Réalisation des études PRO avec les éléments
suivants :
o Un plan à l’échelle 1/200ème sur fond de
géomètre ;
o Des coupes types ;
o D’une mise à jour de l’estimation ;
• Le suivi de travaux avec :
o La rédaction des ordres de service ;
o La direction des travaux, le contrôle de leur
exécution ;
o Les réunions hebdomadaires de chantier avec la
rédaction du compte rendu ;
o La vérification des projets de décomptes
mensuels des entrepreneurs et transmission du
décompte à la commune pour paiement ;
o La vérification du projet de décompte général et
définitif des entrepreneurs et transmission du
décompte final à la commune pour paiement ;
• Assurer l’aide aux opérations de réception, rédiger
les formulaires Exe.
Informer et assurer la relation avec les riverains.
Assurer la coordination avec les
concessionnaires et réaliser les déclarations de
travaux.
Pour les opérations de requalification fourniture
des études d’amélioration du cadre de vie
(quand elles existent). Si le volet paysager de
l’opération est important, la commune prendra
en complément un paysagiste.
Valider les éléments des études Avant Projet
(AVP) et Projet (PRO).
Choisir le coordonnateur SPS.
Assurer la procédure de notification aux
entreprises travaux.
Payer les factures selon de le décompte établi
par le service commun.
Prononcer la réception du chantier.
Lorsque la commune lance son propre marché
• Elaborer les pièces administratives du
Dossier de Consultation des Entreprises
(DCE). La CCPC peut transmettre des
modèles :
o L’Acte d’Engagement (AE).
o Le Cahier des Charges Administratif
particulières (CCAP).
o Le Règlement de Consultation (RC).
• Mettre en ligne de la consultation.
• Choisir le prestataire selon ses propres
critères de sélection.
• Elaboration des pièces techniques du Dossier de
Consultation des Entreprises (DCE) comprenant les
pièces suivantes :
o Le plan de situation ;
o Les différents plans et coupes types ;
o Le CCTP ;
• Transmettre des modèles d’AE, CCAP et RC ;
• Réalisation du rapport d’analyse des offres
Lorsque la CCPC lance le marché en groupement de commande
Validation de l’ensemble des pièces constitutives
du DCE.
• Elaboration du (DCE) comprenant les pièces
suivantes :
o L’AE ;
o Le CCAP ;
o Le RC ;
o Le CCTP ;
o Les différents plans et coupes types ;
• La mise en ligne de la consultation.
• Le choix du prestataire selon ses propres critères ;
Pour chaque mission de maîtrise d’œuvre, la CCPC établira un contrat avec la commune fixant les éléments suivants : 5
• L’interlocuteur de la CCPC ;
• L’interlocuteur de la commune ;
• L’enveloppe prévisionnelle de l’opération ;
• Le délai de réalisation des éléments de mission suivant : AVP, PRO et analyse des offres ; • L’estimation du temps passé par agent de la CCPC sur l’opération ;
• Les éléments à transmettre par la commune.
C) Lors des opérations d’entretien préventif :
Afin que le service commun puisse lancer le marché annuel de réfection de couche de roulement pour permettre la réalisation des travaux aux périodes les plus propices, la commune transmettra au service commun au plus tard le 15 mars les voiries à entretenir.
La répartition des missions entre la commune et le service commun s’exécute de la manière suivante :
Missions de la commune Missions du service commun
Assurer la maitrise d’ouvrage. Préconiser les voiries à entretenir.
Définir les voiries à entretenir • Elaboration du (DCE) comprenant les pièces suivantes :
o L’AE ;
o Le CCAP ;
o Le RC ;
o Le CCTP ;
o Les différents plans et coupes types ;
• La mise en ligne de la consultation.
• Le choix du prestataire selon ses propres critères ;
Validation de l’ensemble des pièces constitutives
du DCE.
Assurer la coordination avec les
concessionnaires et réaliser les déclarations de
travaux.
Assurer la procédure de notification aux
entreprises travaux.
• Le suivi de travaux avec :
o La rédaction des ordres de service ;
o La rédaction des bons de commande ;
o La direction des travaux, le contrôle de leur
exécution ;
o Les réunions hebdomadaires de chantier avec la
rédaction du compte rendu ;
o La vérification des projets de décomptes
mensuels des entrepreneurs et transmission du
décompte à la commune pour paiement ;
o La vérification du projet de décompte général et
définitif des entrepreneurs et transmission du
décompte final à la commune pour paiement ;
• Assurer l’aide aux opérations de réception, rédiger
les formulaires Exe.
Payer les factures selon de le décompte établi
par le service commun.
Prononcer la réception du chantier.
D) Lors des opérations de petit entretien :
La répartition des missions entre la commune et le service commun s’exécute de la manière suivante :
Missions de la commune Missions du service commun
Assurer la maitrise d’ouvrage. • Elaboration du (DCE) comprenant les pièces 6
Assurer la procédure de notification aux entreprises
travaux.
suivantes :
o L’AE ;
o Le CCAP ;
o Le RC ;
o Le CCTP ;
o Le BPU ;
• La mise en ligne de la consultation.
• Le choix du prestataire selon ses propres
critères ;
Rédiger les bons de commande.
Payer les factures.
Prononcer la réception du chantier.
Article 5 : Reproduction des documents :
La communauté de communes produira au maximum le nombre de documents listés ci-dessous. La commune prendra à sa charge les frais de reproduction complémentaire.
• Dossier AVP : 1 exemplaire papier et un dossier informatique ;
• Dossier PRO : 1 exemplaire et un dossier informatique ;
• DCE : 1 exemplaire et un dossier informatique ;
Article 6 : Dispositions financières
Article 6-1- Détermination de la rémunération du service commun
• Pour les opérations réalisées avec des marchés en groupements de commandes (réfection
des couches de roulement sur le territoire de la CCPC, travaux de petit entretien de voirie sur le territoire, ou tout autre marché lancé en groupement de commande)
- Pour les opérations de plus de 100 000 € HT
Le montant de rémunération de la prestation de maitrise d’œuvre exercée par la Pévèle Carembault correspond à 1 % du montant des travaux de l’opération à l’issue de la notification du marché ou 1% du montant du bon de commande.
- Pour les opérations dont le montant s’élève entre 50 000 €HT et 100 000 € HT
Le montant de rémunération de la prestation de maitrise d’œuvre exercée par la Pévèle Carembault correspond à un forfait de 1 000 € HT.
- Pour les opérations dont le montant s’élève à moins de 50 000 € HT
Le montant de rémunération de la prestation de maitrise d’œuvre exercée par la Pévèle Carembault correspond à un forfait de 500 €HT.
• Pour les opérations réalisées en dehors des marchés en groupements de
commandes (réfection des couches de roulement sur le territoire de la CCPC, travaux de petit entretien de voirie sur le territoire, ou tout autre marché lancé en groupement de commande), dans les cas prévus à l’article 3 - B de la présente convention, lorsque la commune lance elle-même son propre marché.
Le montant de rémunération de la prestation de maitrise d’œuvre exercée par la Pévèle Carembault correspond à 2 % du montant des travaux de l’opération à l’issue de la notification du marché ou 2% du montant du bon de commande, quel que soit le montant des travaux. 7
Article 6-2 – Mode de paiement de la rémunération du service commun
La facturation sera réalisée en une seule fois à la réception du DGD (décompte général définitif) ou de la dernière facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Article 7 : Opérations ponctuelles
En dehors des cas énumérés à l’article 2, la commune a la faculté de solliciter le service commun, de manière ponctuelle pour toute autre demande.
(ex : dossier de demande de subvention, participation à une réunion publique, suivi de la partie voirie d’un permis d’aménager,…)
Pour ce type de prestation ponctuelle, la rémunération du service commun a lieu au temps passé sur la base de 300 € la demi-journée.
Article 8 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation
La présente convention est conclue sans limite de durée.
Elle prend effet à compter du début du mandat.
Article 9 : Modalités de résiliation de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de la commune adhérente au service commun, ou de la Communauté de communes, moyennant le respect d’un préavis de six mois, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation pourra se faire notamment en cas de non-respect des articles 3 et 4 ou de manquement aux obligations légales et réglementaires.
Le Président de la Communauté Le Maire de la commune de de communes Pévèle Carembault
Luc FOUTRY