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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - louvi
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 064 com4 modification convention adhesion service commun voirie tamp
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 064 com4 modification convention adhesion service commun voirie tamp)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
Délibération CC_2019_064
COMMISSION
N°4
Modification
de
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
«
VOIRIE
et
INFRASTRUCTURES
»
avec
les communes
Présents
à l'ouverture
de
la
séance :
Titulaires
présents
: 40
Suppléants
présents
: 1
Procurations
: 7
47
pour
la délibération
n°024
48
de
la
délibération
n°025
à
la
n°087
Nombre
de
votants
: 48
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2019
Affiché le
ee
Communauté
de
communes
PEV
ID
: 059-200041960-20190325:CC
2019
064-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
25
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
THUMERIES
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
18
mars
2019,
conformément
à
la
loi.
Présents
:
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Eric
MOMONT,
2è"® vice-président
M.
Luc
FOUTRY,
3è
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4ème
vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5°"
vice-président
Mme
Nadège
BOURGHELLE
—
KOS,
6ème
vice-présidente
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
7ème
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9È
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
10°"
vice-présidente
M.
Guy
SCHRYVE,
Mme
Anne
de
BISSCHOP,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Bernard
ROGER,
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Pascal
FROMONT,
M.
Amaury
DUFOUR,
Mme
Marion
DUBOIS,
M.
Michel
DUPONT,
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Francis
MELON,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Frédéric
SCZYMCZAK,
Mme
Monique
RIZZO,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Christian
LEMAIRE,
M.
Pierre
CROXO,
M.
Alain
DUCHESNE,
Mme
Annick
MATTON,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Yves
OLIVIER,
procuration
M.
Jean
DELATTRE
M.
Régis
BUE,
procuration
à Mme
Marie-Hélène
BACLET
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
procuration
à
M.
Eric
MOMONT
Mme
Marie-Christine
FILARETO,
procuration
à
M.
ROHART
Mme
Ingrid
LEMAHIEU,
procuration
à
M.
SCZYMCZAK
M.
Thierry
LAZARO,
procuration
M.
Didier
WIBAUX
M.
Sylvain
CLEMENT,
procuration
à Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS
Absents
excusés :
M.
Michel
DUFERMONT,
M.
Marcel
PROCUREUR,
Mme
Jeannette
WILLOCQ,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
remplacé
par
sa
suppléante,
Mme
Anne
De
BISSCHOP
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2019
Affiché le
ee
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25
MARS
2019
ID
:059-200041960-20190325-CC
2019
064-DE
Délibération
CC_2019_ 064
COMMISSION
N°4
Modification
de
la
convention
pour
l’adhésion
au
service
commun
«
VOIRIE
»
Le
Conseil
Communautaire
Vu
l’article
L5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°CC_2017_167
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2017
relative
à
la
création
d’un
service
commun
VOIRIE
Considérant
que
ce
service
a
vocation
à
proposer
aux
communes
qui
souhaitent
y
adhérer
une
assistance
technique
d'ingénierie
en
matière
de
voirie
et
d'infrastructure.
Considérant
que
le
service
commun
est
compétent
pour
exercer
les
missions
de
maîtrise
d'œuvre
complète
sur
les
opérations
de
voirie
et
infrastructures
sur
le
domaine
communal.
Considérant
que
le
service
commun
vise
à
assister
la
commune
dans
l’exercice
de
la
compétence
voirie
et
à
assurer
:
-
Une
assistance
à
la
programmation
des
travaux
;
-
La
maitrise
d'œuvre
dont
les
missions
consistent à
:
"
Réaliser
les études
avant-projet
et
projet
;
“
Choisir
le
prestataire ;
“
Assurer
la conduite
et
la direction
des
travaux.
Considérant
que
la
rémunération
est
fixée
à
1%
du
montant
HT
des
travaux,
sur
la
base
du
prix
notifié
au
prestataire,
dès
que
la
Communauté
de
communes
intervient
sur
le
DCE.
Vu
la
délibération
n°CC_2017_
168
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2017
relative
à
la
signature
de
la
convention
de
service
commun
« VOIRIE
» avec
chacune
des
communes.
Considérant
qu'il
est
proposé
de
modifier
la
convention
initiale
relative
à
ce
service
commun
afin
de
prendre
en
compte
plusieurs
éléments
:
°
Obligation
de
passer
par
le
service
voirie
à
partir
du
moment
où
la
commune
y adhère
;
°
Ajout
de
la
possibilité
d'intervenir
de
manière
ponctuelle
en
instaurant
un
forfait
de
rémunération
à la
demie
journée
à 300
€ ;
°
Modification
des
modalités
de
rémunérations
pour
les
opérations
réalisées
avec
des
marchés
en
groupements
de
commandes
:
o
Pour
les
opérations
< 50
000
€HT
forfait
à 500 € ;
o
Pour
les
opérations
<
100
000
€HT
forfait
à
1
000
€
;
©
Pour
les
opérations
passées
hors
groupement
de
commande
passage
de
1%
à
2%
de
rémunération
sur
le montant
HT
des
travaux
à
l'issue
de
l’appel
d'offre.
Considérant
que
ces
éléments
sont
intégrés
dans
la
convention
initiale
relative
au
service
commun
VOIRIE.
Considérant
que
la
convention
initiale
est
modifiée
et
s'applique
de
plein
droit Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2019
Affiché le
eee
ID
: 059-200041960-20190325-CC 2019 064-DE
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
!
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
(par
43
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
sur
48
votants)
>
De
modifier
le
contenu
de
la
convention
de
service
commun
VOIRIE
>
D’autoriser
son
Président
à
signer
la
convention
de
service
commun
«VOIRIE
et
INFRASTRUCTURES
»,
avec
les
maires
des
communes
souhaitant
adhérer.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.