Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 26 53 vote taux taxes locales 2026
Déliberation - Delib 24 21 vote taux taxes locales 2024
Déliberation - 11 vote des taux des taxes directes locales 2017
Déliberation - DELIB 2025 14 Vote du taux des taxes locales
Procès Verbal - D 2025 015 Vote des taux des taxes locales 2025
Déliberation - 99 DE 10 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - 12 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018
Déliberation - DEL 20 2023 VOTE TAUX TAXES LOCALES 2023
Déliberation - 2025 04 07 003 Vote taux dimposition taxes locales
Déliberation - vote taux des taxes locales
Déliberation - Deliberation 2025 14 vote taux taxes locales 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 14 vote taux taxes locales 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
L ’an deux mille vingf cinq
Ze .' vingî—sepf mars à ]8 heures
Le Consei! MunicipaZ de Za Commune de Gassin dûmen! eonv0que’, s’esZ réunz’ en session
ordinaire, saiie du Conseii Municipai, sous Za présidence de JVJadarne Ànne-Marie W/IZW/IRT,
ZV[aire,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Daie de convocaiion du Conseil Municipal : 2] mars 202.3.
Membres présenis .' Agnès M4RTZN, François ZVM TTÛN, Séverine WLLEÏTE, Didier SZL l/E, Hervé BERNE, SyZvie BRUNET, Elisabedz DZGNAC, Chanial SZMÛN], Philippe MURET, Serge l/ÛTA, Pairice RE)ÜV2I UD, Florence BEC, Grégory HERMELZN, Karim JERZBZ, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Sébasiien BR UNO.
Nombre de Conseillers : Membre(s) excusé(s) ayanl donné pouvoir .'
Madame Anne—Marie MARCELLZNÛ a Madame ChanZal SZZVJÛNZ,
Madame Caroline FUCHS a NZadame Séverine VZLLETTE,
Monsieur Karim JERZBZ a Monsieur Anihony AMSTER.
Certiñé exécutoire compte
tenu de la réception en
Sous—Préfecture
le :
et de la publication sur le
site intemet
le :
Jl/Zembre(s) absenlŒ) :
Madame Solène PESCH.
Secréz‘aire de séance : Madame Séverine WLLETTE.
N° 25/14 OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2025
Madame Anne-Marie WANIART, Maire présente l’état 1259 comportant les bases
prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe dihabitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté a compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés
à l’habitation principale
Vu le projet de budget pour l’année 2025 qui s’équilibre sans recours à l°augmentatîon des
impôts,
en exercme 22
présents l 8
votants 21 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/14 DU 27 MARS 2025 (SUITE)
En conséquence, Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition de la
taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe
d°habitation sur les résidences secondaires par rapport à 2023, et de les reconduire pour l’année
2025, comme suit :
- taxe d’habitation : 12,30 %
— taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,46 %
— taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,22 %
Vu les articles 1636 B sexies et 1639 A du code général des impôts,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré,
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
— taxe d’habitation : 12,30 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,46 %
— taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,22 %
CHARGE Madame le Maire
— de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour ) Anne—Marie WANIART ® excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par
le site intemet wwwtelerecours.fr La secrétaire
Séverine VILLETTE
C
d g
l)\
\