Déliberation - 99 DE 10 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales 2021

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Déliberation - 99 DE 10 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 10 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, 1

N° D’ORDRE : 2021-57

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 21 SEANCE DU 9 AVRIL 2021 Pouvoirs : 08

Excusé : 00

Absents : 00

Qui ont pris part

à la délibération : 29

Date de convocation : 2 Avril 2021

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre.

Pouvoirs : M. BLANC Romain pouvoir à Mme Annie ESPOSITO – M. LABASTIE Eric pouvoir à M. MARIN Michel – Mme ARGENTO Katia pouvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. CLAVE Denis – Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CALMET Pierre.

Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).

L'an deux mille vingt et un, le neuf avril à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.

10 - VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Madame la 1ère Adjointe laquelle informe l’Assemblée que les taux de la Taxe sur le foncier Bâti et de la Taxe sur le Foncier non Bâti n’augmentent pas par rapport à l’année 2020, à savoir :

- Taux de la taxe sur les propriétés Bâties : 18.00%

- Taux de la taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 52.30%

Toutefois, il sera précisé que l’article 16 de la Loi de Finances n° 2019 – 1479 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette refonte engendre des évolutions sur les délibérations des conseils municipaux notamment concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En effet, la délibération relative à la fixation du taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties doit également mentionner le taux de référence correspondant à la somme du taux de la commune et du taux du département compte tenu du transfert de fiscalité.

Par conséquent, le taux de la de la taxe sur les propriétés Bâties sera fixé comme suit : Taux communal : 18.00%

Taux départemental 2020 : 15.49%

Soit : 33.49 %2

Après avoir apporté toute précision utile, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir fixer le taux des taxes locales pour l’année 2021.

Le Conseil délibérant,

- OUI l’exposé de Madame la 1ère Adjointe ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU les tarifs exposés ci-dessus.

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

- D’adopter les taux de la Taxe sur le Foncier bâti et de la Taxe sur le Foncier non bâti tels que fixés ci-après :

 Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 33.49 %

 Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 52.30 %

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 12 Avril 2021, pour extrait conforme.

Signé : Le Maire,

Gilles VINCENT