Procès Verbal - PV CC du 03 AVRIL 4dc5

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Procès Verbal - PV CC du 03 AVRIL 4dc5 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Velleclaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC du 03 AVRIL 4dc5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 03 Avril 2023

Nombre de conseillers :

 en exercice : 41

 présents : 36

 représentés : 5

 excusés :

L'an deux mille vingt-trois, trois avril, vingt-heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-et-Velloreille sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.

PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FARADON Chantal, FRANCHET Stéphanie, GIRARDOT Claude, GOUSSET Thierry, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry , MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MILESI Nicole, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre

SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)

- KOUCH Eric (CORBERAND Olivier)

- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)

DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :

- BIGOT Michèle (procuration à CHAROLLE Christiane)

- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)

- MOINE Guy (procuration à DE SY Jacques)

- ROUSSELLE François (procuration à CLEMENT Christelle)

- SANDRETTI Baptiste (procuration à KOPEC Freddy)

SUPPLEANTS PRESENTS :

BARRET Noël – CRUCEREY Sylvain – OUDIN Nicole

SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT ChristelleCommunauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

LISTE DES DELIBERATIONS DU 03 AVRIL 2023

Délibération n° Objet de la délibération Vote

2023-24 Etat des décisions du bureau et la Présidente

Le Conseil Communautaire

prend acte des décisions

prises

2023-25 Motion « Urgences de Gray » Approuvée à l'unanimité

2023-26 Convention de partenariat avec la CCI Approuvée à l'unanimité

2023-27 Espace communautaire socio-culturel Pour : 18 Contre : 23

2023-28 Vote des taux de taxes locales 2023 Approuvée à l'unanimité

2023-29 Taxe Gemapi 2023 Pour : 40 Abstention : 1

2023-30 Fongibilité des crédits Approuvée à l'unanimité

2023-31 Budget communautaire 2023 Approuvée à l'unanimité

2023-32 Budgets annexes 2023 Approuvée à l'unanimité

2023-33 Travaux de voirie communautaire : attribution du marché Approuvée à l'unanimité

2023-34 Vente du bâtiment périscolaire de Bucey-Lès-Gy Approuvée à l'unanimitéCommunauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

2023-35 Assistance-conseil pour la gestion du service public délégué de l’assainissement collectif Approuvée à l'unanimité

2023-36 Assistance-conseil pour la gestion du service public délégué de l’eau potable Pour : 40

Abstention : 1

2023-37 Réservoir et pose de réseau potable à la Chapelle Saint Quillain : attribution de marché Approuvée à l'unanimité

2023-38 Mise en conformité des systèmes d’assainissement de la Chapelle Saint Quillain : Attribution de marché

Pour : 38

Abstention : 3

2023-39 Contrat de Bassin Morthe, Romaine et petits Affluents de la Saône : autorisation de signature Approuvée à l'unanimité

2023-40 Subventions aux associations Approuvée à l’unanimité

Approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 27 Février 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Affaires générales

2023-24 Etat des décisions du bureau et de la Présidente

L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe ».

- Décisions prises par le bureau communautaire :

- Décisions prises par la Présidente :

* 2023-11: Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de

voirie communautaire – coût prévisionnel des travaux de 34 279 € HT

* 2023-12: Subvention habitat « Maprimerenov’Sérénité à un habitant de Velloreille-

Les-Choye – montant de 500 €

Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.

2023-25 Motion « Urgences de Gray »

Les élus de la CCMGy demandent des explications

Les élus de la Communauté de communes des Monts de Gy (CCMGY) qui regroupe 25

communes, 6 300 habitants sur 240 kilomètres carrés, sont très attentifs et sensibles à la

situation de l’hôpital de Gray.

La mise en œuvre d’une nouvelle organisation des urgences depuis le 1er mars

2023, avec la présence d’un seul médecin urgentiste et un accès régulé entre 19 heures et 7

heures 30, suscite de légitimes interrogations.

A l’exception d’un courriel reçu indirectement de la part des services de l’Agence régionale de

santé en début de matinée le 27 février - soit moins de 2 jours avant l’entrée en vigueur de la

nouvelle organisation – avec une affiche et un communiqué de presse, aucune information n’a

été communiquée officiellement aux élus et aux habitants de la CCMGy, alors que ce territoire

dépend géographiquement du service d’urgence de l’hôpital de Gray.

C’est pourquoi, dans une démarche qui se veut uniquement soucieuse de l’intérêt

général qui s’attache au bassin graylois dans son ensemble, les élus de la CCMGy, mis

devant le fait accompli, souhaiteraient obtenir des explications afin de :

1. comprendre précisément les raisons qui justifient cette nouvelle

organisation du service d’urgence de l’hôpital de Gray ;

2. avoir la garantie que la nouvelle organisation des urgences désormais en cours

à l’hôpital de Gray n’est pas de nature à dégrader la qualité du service et plus encore

à compromettre la sécurité de la population ou du personnel hospitalier ;Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

3. savoir si cette nouvelle organisation, qui peut objectivement être justifiée par des

difficultés conjoncturelles de recrutement des médecins urgentistes, est provisoire

ou si elle a vocation à être pérenne ;

3. connaître quelles sont les mesures et la politique managériale envisagées

par le Groupement hospitalier de la Haute-Saône pour remédier aux difficultés de

recrutement qu’il rencontre pour les services présents dans l’ensemble du

Département et dans le bassin graylois dont relève le territoire de la CCMGy.

Délibération votée à l'unanimité

2023-26 Adhésion au Céréma

Cette délibération est reportée.

2023-26 Convention de partenariat avec la CCI

M. Michel Renevier informe de la fusion des CCI du Doubs et de la Haute-Saône, et propose de prendre appui sur la CCI pour exercer la compétence « Développement économique ». Il demandera à ce que la CCMGy soit associée au club des entrepreneurs du Pays Graylois.

Madame la Présidente informe de la possibilité de signer une convention de partenariat avec la CCI Saône-Doubs.

2 axes sont proposés :

Axe 1 : La connaissance du territoire

- La fourniture en tant que besoin, du fichier des entreprises de la CCMGy inscrites au

RCS ;

- La fourniture de la liste détaillée des entreprises nouvellement inscrites au RCS (au

trimestre) ;

- La fourniture d’un tableau de bord des évolutions mensuelles des créations et

radiations d’entreprises du territoire ;

- La liste trimestrielle des entreprises en procédure de jugement et/ou liquidation

judiciaire ;

- La réalisation et l’actualisation annuelle d’une fiche de territoire.

Axe 2 : L’animation des acteurs du territoire

- Organisation d’une opération de mise en synergie des acteurs économiques du

territoire : apéro-business annuel, prenant la forme d’un speed-meeting ;

- Mise en place d’un point économique trimestriel avec un interlocuteur unique du

territoire. Echange sur les contacts entreprises, problématiques, projets et

remontées des deux partenaires avec réponses données ;

- Co-information CCI/EPCI des entreprises du territoire, à chaque fois qu'il y a

nécessité de transmettre une information économique.Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Le coût annuel de l’ensemble des actions est de 8 500 € ; la participation financière de la

CCMGy s’élève à 4 900 € par an pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte la passation de la convention de partenariat avec la CCI ;

- Autorise Madame la Présidente à signer la convention et tout document y afférant.

Délibération votée à l'unanimité

2023-27 Espace communautaire socio-culturel

Délibération rectificative pour erreur de plume

Madame la Présidente informe que le Maître d’œuvre doit continuer son travail en phase APD. Toutefois, elle a souhaité présenté le projet pour discussion et avis sur le projet.

Madame C.Clément présente le plan d’aménagement, en visualisant les différents espaces envisagés en distinguant :

- rez-de-chaussée : local jeune, dont l’entrée serait facilitée par l’entrée des Tanneries pour les collégiens, local RPE pour développer les animations et y installer le Laep, Fablab, projet de médiathèque (espace livres, multimédias, espace numérique, ludothèque), espaces arborés dans la cour, 25 places de stationnement rue du 10 septembre et dans la cour à l’arrière du bâtiment

- étage : Bureau de la CCMGY, salles de réunion, espace médiathèque

Elle précise que les 2 bâtiments fonctionnent de manière indépendante.

Madame la Présidente propose de constituer un groupe de travail et fait appel aux volontaires. Elle précise que la médiathèque de Jussey comprend 900 adhérents, et qu’une visite est possible.

A la demande de plus d’1/3 des membres présents, le vote a lieu au scrutin secret, sur la poursuite du projet présenté: 18 pour et 23 contre.

Madame la Présidence tiendra compte du vote pour l’avancée du dossier.

Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire du 18 janvier 2021

confiant l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’aménagement des anciens locaux et

périscolaires situés sur la commune de Gy à la société Sédia.

Une étude de faisabilité portant sur la réalisation d’un espace communautaire socio-culturel a

été réalisée.

Le conseil communautaire, réuni le 23 mai 2022, a autorisé le lancement d’un marché de

maîtrise d’œuvre.

L’équipe de maîtrise d’œuvre (M. ROCHET BLANC, Mandataire) a été retenue par le conseil

communautaire le 7 novembre 2022 pour réaliser cette opération.Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

La phase ESQ/DIAG, le projet de programme et le coût prévisionnel de l’opération ont été

présentés par le Maître d’œuvre à l’ensemble des Maires, réunis en bureau communautaire le

13 févier.

Une réunion technique a eu lieu le 6 mars dernier, en présence des membres du bureau

communautaire et de la commission Travaux, au cours de laquelle les questions ont pu être

posées au Maître d’œuvre. Cette réunion a été suivie d’un échange entre les élus.

Avant que la maitrise d’œuvre ne poursuive les études dans le respect de son marché, et que

le projet soit de nouveau présenté en phase APD pour validation définitive du cout, du

programme et de l’estimation de financement, Madame la Présidente sollicite l’avis du conseil

communautaire sur la poursuite de ce projet.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, à la demande d’un tiers des membres présents,

le vote a eu lieu à bulletin secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à 23 voix :

- Emet un avis défavorable sur la poursuite du projet d’espace communautaire socio-

culturel présenté ;

2023-28 Vote des taux des taxes locales 2023

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que la taxe d’habitation, figée de

2020 à 2022, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements

vacants depuis plus de deux ans.

Le conseil communautaire, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code

général des impôts, et après avoir délibéré :

DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe d’habitation : 9,80 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 10,20 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19,40%

- CFE : 9,00 %

- Fiscalité professionnelle de zone : 14,94 %

Délibération votée à l'unanimitéCommunauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

2023-29 Taxe Gemapi 2023

Madame la Présidente informe que le montant s’établit en fonction des charges. Le coût proposé correspond à 5.70 € par habitant environ.

Madame la Présidente rappelle que la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations GEMAPI a été instituée par délibération du conseil communautaire

du 15 janvier 2018.

Elle informe que la collectivité arrête chaque année le produit à répartir avant le 15 avril de

l’année en cours.

Afin de financer les projets de restauration des milieux aquatiques, notamment de la

Colombine, de la Morthe et de la Romaine, elle propose de voter le produit pour l’année 2023

à 35 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Arrête le produit de la Taxe Gemapi pour l’année 2023 à 35 000 €.

Pour : 40 Contre : Abstentions : 1

2023-30 Fongibilité des crédits

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022-37 du 28 mars 2022 du conseil communautaire approuvant le

passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-05 en date du 23 janvier 2023 approuvant le règlement budgétaire

et financier ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023;

Considérant que le conseil peut déléguer à la Présidente la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- d’autoriser Madame la Présidente à procéder, à compter de l’exercice 2023 à des

virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque

section.

- d’habiliter Madame la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à la bonne

exécution.

Délibération votée à l'unanimitéCommunauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

2023-31 Budget communautaire 2023

Madame la Présidente informe que les budgets ont été présentés en commission Finances et en bureau.

Madame la Présidente présente le budget primitif principal 2023 :Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Fonctionnement

Dépenses

Chapitres Libellés BP Propositions

011 Charges à caractère général 838 770.00 €

012 Charges de personnel 335 320.00 €

014 Atténuation de produits 412 000.00 €

023 Virement à sect° invest 1 050 624.29 €

042 Opération d'ordre 180 000.00 €

65 Autres charges 860 110.00 €

66 Charges financières 27 000.00 €

67 Charges exceptionnelles 5 000.00 €

68 Dotation aux provisions 10 000.00 €

Total 3 718 824.29 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

002 Résultat reporté 878 474.29 €

70 Vente produit et prestation 664 400.00 €

73 Impôts et taxes 722 000.00 €

731 Fiscalité locale 936 650.00 €

74 Subvention d'exploitation 510 300.00 €

75 Autres produits 7 000.00 €

Total 3 718 824.29 €

Investissement

Dépenses

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

16 Emprunts 79 000.00 € 79 000.00 €

20 Immobilisatons incorporelles 262 184.20 € 309 780.00 € 571 964.20 €

204 Subventions d'équipement 104 379.00 € 125 000.00 € 229 379.00 €

21 Immobilisations corporelles 185 502.47 € 192 900.00 € 378 402.47 €

23 Immobilisations en cours 313 823.52 € 5 435 000.00 € 5 748 823.52 €

27 Autres immobilisations financières 180 000.00 € 180 000.00 €

45 Investissement sous mandat 377.76 € 15 122.24 € 15 500.00 €

Total 866 266.95 € 6 336 802.24 € 7 203 069.19 €

Recettes

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

001 Résultat reporté 132 940.04 € 132 940.04 €

021 Virement section exploitation 1 050 624.29 € 1 050 624.29 €

040 Opération d'ordre 180 000.00 € 180 000.00 €

10 Dotations et fonds divers 17 813.25 € 980 000.00 € 997 813.25 €

1068 Exécdent de fonctionnement 385 100.74 € 385 100.74 €

13 Subvention d'investissement 314 912.92 € 3 198 740.00 € 3 513 652.92 €

16 Emprunts 927 437.95 € 927 437.95 €

45 Investissement sous mandat 15 500.00 € - € 15 500.00 €

Total 348 226.17 € 6 854 843.02 € 7 203 069.19 €Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve le budget Principal présenté ci-dessus.

Délibération votée à l'unanimité

2023-32 Budgets annexes 2023

Madame la Présidente présente les budgets annexes 2023 :Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Fonctionnement

Dépenses

Chapitres Libellés BP Propositions

011 Charges à caractère général 131 200.00 €

012 Charges de personnel 20 000.00 €

023 Virement à sect° invest 130 857.56 €

042 Opération d'ordre 319 000.00 €

66 Charges financières 41 000.00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000.00 €

Total 643 057.56 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

002 Résultat reporté 116 857.56 €

042 Opération d'ordre 142 100.00 €

70 Vente produit et prestation 345 000.00 €

74 Subvention d'exploitation 36 000.00 €

75 Autres produits 2 500.00 €

76 Produits financier 600.00 €

Total 643 057.56 €

Investissement

Dépenses

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

040 Opération d'ordre 142 100.00 € 142 100.00 €

16 Emprunts 121 000.00 € 121 000.00 €

20 Immobilisatons incorporelles 125 786.14 € 27 680.00 € 153 466.14 €

21 Immobilisations corporelles 44 424.67 € 120 000.00 € 164 424.67 €

23 Immobilisations en cours 257 511.00 € 4 415 000.00 € 4 672 511.00 €

Total 427 721.81 € 4 825 780.00 € 5 253 501.81 €

Recettes

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

001 Résultat reporté 520 061.36 € 520 061.36 €

021 Virement section exploitation 130 857.56 € 130 857.56 €

040 Opération d'ordre 319 000.00 € 319 000.00 €

13 Subvention d'investissement 286 244.00 € 2 102 000.00 € 2 388 244.00 €

16 Emprunts 1 885 838.89 € 1 885 838.89 €

27 Autres immobiisations financières 9 500.00 € 9 500.00 €

Total 286 244.00 € 4 967 257.81 € 5 253 501.81 €

BUDGET EAU DSP 2023Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Fonctionnement

Dépenses

Chapitres Libellés BP Propositions

011 Charges à caractère général 38 000.00 €

012 Charges de personnel 20 000.00 €

023 Virement à sect° invest 321 880.79 €

042 Opération d'ordre 207 000.00 €

66 Charges financières 110 700.00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000.00 €

Total 698 580.79 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

002 Résultat reporté 553 630.79 €

042 Opération d'ordre 61 100.00 €

70 Vente produit et prestation 226 000.00 €

74 Subvention d'exploitation 7 850.00 €

Total 848 580.79 €

Investissement

Dépenses

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

020 Dépenses imprévues 160 000.00 €

040 Opération d'ordre 61 100.00 € 61 100.00 €

16 Emprunts 166 000.00 € 166 000.00 €

20 Immobilisatons incorporelles 46 189.04 € 12 179.00 € 58 368.04 €

21 Immobilisations corporelles 34 182.83 € 70 000.00 € 104 182.83 €

23 Immobilisations en cours 60 075.80 € 2 112 901.84 € 2 172 977.64 €

Total 140 447.67 € 2 422 180.84 € 2 722 628.51 €

Recettes

Chapitres Libellés RAR BP Propositions

001 Résultat reporté 978 747.72 € 978 747.72 €

021 Virement section exploitation 321 880.79 € 321 880.79 €

040 Opération d'ordre 207 000.00 € 207 000.00 €

13 Subvention d'investissement 1 065 000.00 € 1 065 000.00 €

16 Emprunts 150 000.00 € 150 000.00 €

Total - € 2 722 628.51 € 2 722 628.51 €

BUDGET ASSAINISSEMENT DSP 2023Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Fonctionnement

Dépenses

Chapitres Libellés Propositions

011 Charges à caractère général 160 000.00 €

042 Opération d'ordre 133 931.27 €

043 Opération d'ordre 500.00 €

66 Charges financières 500.00 €

Total 294 931.27 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

042 Opération d'ordre 254 431.27 €

043 Opération d'ordre 500.00 €

75 Autres produits gestion courante 40 000.00 €

Total 294 931.27 €

Investissement

Dépenses

Chapitres Libellés Propositions

001 Résultat reporté 133 931.27 €

040 Opération d'ordre 254 431.27 €

16 Emprunts 3 000.00 €

Total 391 362.54 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

040 Opération d'ordre 133 931.27 €

16 Emprunts 257 431.27 €

Total 391 362.54 €

BUDGET ZA FRETIGNEY 2023Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Délibération votée à l'unanimité

2023-33 Travaux de voirie communautaire : attribution du marché

M. R. Bauley informe qu’une consultation a été lancée, et que la commission d’ouverture des plis s’est réunie les 21 et 30 mars.

11 dossiers ont été retirés, 3 réponses ont été effectuées, dont 1 excusée. Les 2 réponses

étant supérieures à l’estimation du maître d’œuvre, une négociation a été engagée avec les 2 candidats.

M.R.Bauley donne le détail des critères prix et technique de chaque candidat. Il rappelle que la

communauté de communes prend en charge l’intégralité du coût de la maîtrise d’œuvre.

Madame la Présidente rappelle qu’un groupement de commandes a été constitué pour les

travaux de voirie 2023 entre la Communauté de Communes et les communes de Charcenne,

Fretigney-et-Velloreille, Vaux-le-moncelot et Velleclaire.

Fonctionnement

Dépenses

Chapitres Libellés Propositions

011 Charges à caractère général 1 230 000.00 €

042 Opération d'ordre 184 497.22 €

043 Opération d'ordre 1 500.00 €

66 Charges financières 1 500.00 €

Total 1 417 497.22 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

042 Opération d'ordre 815 997.22 €

043 Opération d'ordre 1 500.00 €

75 Autres produits 600 000.00 €

Total 1 417 497.22 €

Investissement

Dépenses

Chapitres Libellés Propositions

001 Résultat reporté 184 497.22 €

040 Opération d'ordre 815 997.22 €

16 Emprunts 4 000.00 €

Total 1 004 494.44 €

Recettes

Chapitres Libellés Propositions

040 Opération d'ordre 184 497.22 €

16 Emprunts 819 997.22 €

Total 1 004 494.44 €

BUDGET ZA GY 2023Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

La commission d’ouverture des plis réunie le 21 et 30 mars, propose de retenir l’offre de

l’entreprise SAS JC BONNEFOY d’un montant global de 262 567.45 € HT dont 31 729.60 € HT de

voirie communautaire et 230 837.85 € HT de voirie communale.

Elle rappelle la mise en place d’un fonds de concours depuis le 30 juin 2008 pour financer les

travaux réalisés sur le réseau de voirie communautaire, défini comme suit : 60% de la

participation financière de la Communauté de communes et 40% des communes, hors

subventions et hors Fctva.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide :

- de retenir pour le marché de travaux de voirie communautaire l’offre de l’entreprise

SAS JC BONNEFOY d’un montant de 31 729.60 € HT ;

- d’autoriser Madame la Présidente à signer le marché de travaux de voirie

communautaire et tous documents s’y rapportant ;

- d’approuver le versement d’un fonds de concours pour les travaux sur le réseau de

voirie communautaire à hauteur de 40% du coût des travaux hors subventions et

hors Fctva de la part de la commune de Gy ;

- d’autoriser Madame la Présidente à signer les conventions de versement de fonds de

concours et tout document y afférent.

Délibération votée à l'unanimité

2023-34 Vente du bâtiment périscolaire de Bucey-Les-Gy

Madame la Présidente informe que le nouveau pôle périscolaire de Gy sera opérationnel pour la rentrée 2023-2024.

La commune de Bucey-Les-Gy a sollicité la communauté de communes pour acquérir le bâtiment du périscolaire.

L’évaluation comptable s’élève à 30 000 €. Le service des Domaines a estimé la valeur du bien à 35 000 € (marge de +/- 15%).

Si besoin, un rapport de diagnostic sera demandé à un bureau d’étude.

La commune de Bucey-Les-Gy devra s’engager à maintenir le bien acquis dans le domaine public.

Madame la Présidente fait part de la demande de la commune de Bucey-Les-Gy d’acquérir le

bâtiment périscolaire appartenant à la Communauté de Communes, situé 7 rue Jeanne

Coppey (parcelle G12).

Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, et à l’ordonnance

du 19 avril 2017, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public,

peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques,

lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert

et relèveront de son domaine public.Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Conformément à la réglementation, le Service des Domaines sollicité a rendu son avis le 24

mars dernier.

Da part la nature du bâtiment modulaire transportable, un bureau d’étude a été sollicité pour

réaliser, si nécessaire, les diagnostics techniques.

Au vu de l’évaluation, Madame la Présidente propose de céder le bâtiment au prix de 30 000 €

à la commune ; le bâtiment n’étant plus nécessaire à l’exercice de la compétence « accueil

collectif de mineurs » sur la commune.

La Commune de Bucey-Les-Gy devra s’engager à maintenir le bien acquis dans le domaine

public.

Les frais d’acte et accessoires seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire (les conseillers communautaires de

la commune de Bucey-Les-Gy ne prennent pas part au vote):

- Décide de vendre le bâtiment situé 7 rue Jeanne Coppey à la commune de Bucey-

Les-Gy au prix de 30 000 € payable aussitôt après l’accompagnement des formalités

de publicité foncière;

- Autorise Madame la Présidente à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir

à la cession de ce bâtiment par vente amiable, et à signer l’acte notarié ;

Délibération votée à l'unanimité

2023-35 Assistance-conseil pour la gestion du service public délégué de

l’assainissement collectif

Dans la cadre de la délégation de service public relative à la gestion de l’assainissement

collectif, Madame la Présidente propose de confier une mission d’assistance-conseil pour le

suivi de la gestion au cabinet MBConseils.

Les missions sont les suivantes :

- suivi physique des infrastructures, ouvrages et équipements du service ;

- Rapport d’expertise sur la gestion du service ;

- Prestations d’assistance et de conseil sur demande.

Le montant de la rémunération s’élève à 1 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- approuve la passation d’une mission d’assistance-conseil selon les conditions énumérées ci-dessus ;

- autorise la Présidente à signer le marché de service, et toutes pièces y afférent

Délibération votée à l'unanimitéCommunauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

2023-36 Assistance-conseil pour la gestion du service public délégué de l’eau

potable

Dans la cadre de la délégation de service public relative à la gestion de l’eau potable, Madame

la Présidente propose de confier une mission d’assistance-conseil pour le suivi de la gestion au

cabinet MBConseils.

Les missions sont les suivantes :

- suivi physique des infrastructures, ouvrages et équipements du service ;

- Rapport d’expertise sur la gestion du service ;

- Prestations d’assistance et de conseil sur demande.

Le montant de la rémunération s’élève à 5 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- approuve la passation d’une mission d’assistance-conseil selon les conditions

énumérées ci-dessus ;

- autorise la Présidente à signer le marché de service, et toutes pièces y afférent

Pour : 40 Contre : Abstentions : 1

2023-37 Réservoir et pose de réseau d’eau potable à la Chapelle Saint Quillain :

attribution de marché

M. E.Baudier informe que 3 offres ont été remises pour le lot 1. Il présente le rapport

d’analyse établi par le Maitre d’œuvre.

Concernant le lot 2, des négociations ont été engagées.

Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes a adhéré à Ingénierie70.

Madame la Présidente rappelle également que, dans le cadre de la construction d’un réservoir

et la pose de réseau potable à la Chapelle-Saint-Quillain, la CCMGy a confié une mission de

maitrise d’œuvre à l’Agence départementale Ingénierie70 afin d’accompagner la communauté

de communes.

Une consultation, composée de 2 lots a été lancée pour les travaux :

- Lot 1 : pose de réseau d’eau potable

- Lot 2 : génie civil, réservoir et équipements

Suite à la consultation des entreprises, Madame la Présidente présente le rapport d’analyse

des offres réalisé par Ingénierie70.

Il en ressort que les offres des entreprises :

- Lot 1 : Roger Martin pour un montant de 186 297.26 € HTCommunauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

- Lot 2 : Parietti/STPI/IP France pour un montant de 365 982.98 € HT

sont les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères du règlement de

consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

 Approuve le choix des entreprises Roger Martin (Lot 1), Parietti/STPI/IP France (Lot

2) comme attributaires des marchés pour un montant de respectif de 186 297.26 €

HT, et 365 982.98 € HT ;

 Autorise Madame la Présidente, à signer les marchés relatifs au réservoir et à la pose

de réseau d’eau potable de la Chapelle-Saint-Quillain, conclus avec les entreprises

ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Délibération votée à l'unanimité

2023-38 Mise en conformité des systèmes d’assainissement de la Chapelle Saint

Quillain : attribution de marché

M. E. Baudier informe des offres remises par lots, et informe qu’aucune offre n’a été remise

pour le lot 2.

Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes a adhéré à Ingénierie70, et

que dans le cadre de la mise en conformité des systèmes d’assainissement de la Chapelle-

Saint-Quillain, elle a confié à l’Agence Départementale la mission d’assistance à maîtrise

d’ouvrage.

Madame la Présidente rappelle également qu’une mission de maitrise d’œuvre a été confiée

au bureau d’études JDBE pour accompagner la communauté de communes.

Une consultation, composée de 2 lots a été lancée pour les travaux :

- Lot 1 : réseaux d’assainissement

- Lot 2 : station d’épuration

Suite à la consultation des entreprises, Madame la Présidente présente le rapport d’analyse

des offres réalisé par JBDE.

Concernant le lot 1, il en ressort que l’offre de l’entreprise Roger Martin pour un montant de

557 000,50 € HT est l’offre économiquement les plus avantageuse au regard des critères du

règlement de consultation.

Concernant le lot 2, aucune offre n’ayant été reçue dans les délais prescrits, celui-ci est

déclaré infructueux. Dans ce cas, l’article R 2122-2 du code de la commande publique permet

à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, sous

réserve que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

 Approuve le choix de l’entreprise Roger Martin (Lot 1), comme attributaire du

marché pour un montant de de 557 000.50 € HT;

 Autorise Madame la Présidente à lancer un marché sans publicité ni mise en

concurrence préalable concernant le lot 2, directement auprès de plusieurs

entreprises.

 Autorise Madame la Présidente, à signer le marché relatif au lot 1 de la mise en

conformité du système d’assainissement de la Chapelle-Saint-Quillain conclu avec

l’entreprise ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Pour : 38 Contre : Abstentions : 3

2023-39 Contrat de Bassin Morthe, Romaine et Petits Affluents de la Saône :

autorisation de signature

Madame la Présidente explique que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a décidé

pour la mise en œuvre de son 11ème programme de conventionner avec les collectivités maître

d’ouvrage sur le volet GEMAPI via des contrats de rivières ou de bassin.

Les contrats de rivière ou de bassin sont des outils permettant de répondre aux obligations

réglementaires, de décliner le programme de mesure du Schéma Directeur d’Aménagement et

de Gestion des Eaux (SDAGE), tout en prenant en compte les spécificités locales, en

permettant la mise en œuvre des projets associés et en renforçant la concertation autour des

milieux aquatiques.

Le périmètre du contrat dit « Morthe – Romaine et Petits Affluents de la Saône » se situe sur

le département de Haute-Saône (70) en Région Bourgogne - Franche-Comté et concerne les

sous-bassins versants SDAGE suivants :

- La Morthe : Morthe, Le Cabri, Rivières la Dhuys, Ruisseau Arfond, Ruisseau des

Etangs, Ruisseau la Colombine, Ruisseau la Petite Morte, Ruisseau le Teuillot

- La Romaine : La Romaine, Ruisseau de la Fontaine des Duits, Ruisseau des

Constances, Ruisseau la Jouanne

- Les petits affluents rive droite de la Saône entre Coney et Amance : Ruisseau de la

Bazeuille

- Les petits affluents de la Saône entre Amance et Gourgeonne : Ruisseau du Ravin,

Ruisseau de la Bonde

- Les petits affluents rive gauche de la Saône entre Durgeon et Ognon : Ruisseau de la

Tenise, Ruisseau de Vy Le Ferroux, Ruisseau des Puits, Ruisseau de la Roye

- Les petits affluents rive droite de la Saône entre Salon et Vingeanne : Ruisseau

d’Echalonge, Ruisseau des Ecoulottes, Ruisseau la Soufroide

Soit au total une surface de 1 077,5 km2, 289 km de cours d’eau et environ 30 000 habitants

concernés.

Le Comité de Rivière Morthe-Romaine et Petits Affluents de la Saône (PAS) porte l’animation

du contrat de bassin et réalise la concertation à l’échelle de son territoire.Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Il est composé de :

- la Communauté de communes des Combes (C3),

- la Communauté de communes des Monts de Gy (CCMGY)

- la Communauté de communes du Val de Gray (CCVG)

Et pour une petite partie de leur territoire :

- la Communauté de communes des Hauts du Val de Saône (CCHVS)

- la Communauté de communes des 4 Rivières (CC4R)

- la Communauté de communes du Pays Riolais (CCPR)

- la Communauté de communes du Val Marnaysien (CCVM)

Chaque Communauté de Communes du territoire exerce la compétence gestion des milieux

aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI – L. 211-7 1°, 2°, 5° et 8° du code de

l’environnement) reste maître d’ouvrage des opérations sur son territoire.

L’EPTB Saône et Doubs est par ailleurs compétent sur les items 1° et 8° de l’axe Saône.

Le contrat de bassin précise les programmes de travaux que les collectivités compétentes

envisagent de mettre en œuvre en vue de répondre aux attentes du SDAGE tout en

garantissant un financement de l’Agence de l’Eau.

Le contrat sera signé par l’Agence de l’Eau et les Communauté de Communes concernées ainsi

que par deux communes qui portent des opérations de restauration du patrimoine lié à l’eau.

Le contrat ainsi que son plan d’action sont donnés en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- d’approuver le programme de travaux du contrat de bassin pour les opérations dont la

communauté de communes est maître d’ouvrage ;

- d’autoriser Madame la Présidente à signer le contrat de bassin avec l’Agence de l’Eau

et les communes.

Délibération votée à l'unanimité

2023-40 Subventions aux associations

Mme C.Clément présente les demandes de subvention, et précise qu’une réflexion future de la commission pour développer l’axe 3 « chantiers de jeunes ».

Madame la Présidente fait part des propositions de la commission « sport, culture et Associations » du 20 mars 2023.

Elle propose le versement des subventions aux associations de la manière suivante :Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

AXE 1 - AIDE AU FONCTIONNEMENT

Forfait Nom de l'association Nb jeunes CCMGy Somme

Forfait 100 €

1 à 9 jeunes CCMGy

Asso Loisirs Fretigney 6 100.00 €

Asso Palet Bisontin 6 100.00 €

Asso Tennis Bad Fretigney 7 100.00 €

CAL Fresnois JUDO 5 100.00 €

Les jardins solidaires 9 100.00 €

Forfait 150 €

10 à 19 jeunes CCMGy

CAL Fresnois DANSE 15 150.00 €

CAL Fresnois THEATRE 12 150.00 €

Si on chantait 12 150.00 €

Forfait 200 €

20 à 49 jeunes CCMGy

AAPPMA La gaule gyloise 33 200.00 €

ASTTB 20 200.00 €

FFM La Romaine 40 200.00 €

Gy V Get 45 200.00 €

Les fous du volants 28 200.00 €

Forfait de 350 €

50 à 79 jeunes CCMGy

FC Monts de Gy 64 350.00 €

Judo Club Gylois 73 350.00 €

Forfait de 500 €

Plus de 80 jeunes CCMGy HBC Monts de Gy 96 500.00 €

TOTAL Axe 1 3 150.00 €

AXE 2 - SOUTIEN A UNE NOUVELLE ACTIVITE

Nom de l'association et activité proposée Somme

GY V GET

200.00 € Création de l'activité danse moderne 2 groupes CP-CE1 et CE2 CM1 CM2 (suite arrêt Gy Pies Girls)

29 jeunes depuis septembre 2022

GY V GET

200.00 € Création de l'activité zumba (suite arrêt Gy Pies Girls) Accessible dès le collège

3 jeunes depuis septembre 2022

TOTAL Axe 2 400.00 €

AXE 4 - EVENEMENT CULTUREL OU SPORTIF COMMUNAUTAIRE

Nom de l'association Projet et date Budget prévisionnel Somme

Asso Emilie pour Tous

Parcours Aventure à Choye

4 ou 11 juin 2023

250 inscrits

2 400.00 € 240.00 €

Chauffe la semelle

Ultimate Trail des Monts de Gy

5 mars 2023

800 coureurs

13 855.00 € 1 385.00 €Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

Handipétanque

moteur et visuel

Prestige de l'handipétanque

15, 16 et 17 septembre 2023 à Gy

Environ 1000 personnes

45 954.00 € 1 500.00 €

Les Angivrades Festival Les angivrades en vadrouille Du 2 au 6 mai 2023 à Choye 49 354.00 € 1 500.00 €

TOTAL Axe 4 4 625.00 €

AXE 5 - AIDE A L'INVESTISSEMENT

Nom de l'association Projet Devis Somme

Asso Palet Bisontin

Achat d'une sono portable pour

animation du tournoi le 03/09/2023 à

Vantoux

209.00 € 52.00 €

FC Monts de Gy Achat de 4 buts pour foot à 5 (enfants) 739.96 € 185.00 €

Les fous du volant Achat de gobelets réutilisables 408.00 € 102.00 €

Moto Club Fresnois Modification du terrain de Fresne pour regrouper les 2 terrains existants 21 675.96 € 1 000.00 €

TOTAL Axe 5 1 339.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte le versement des subventions aux associations telles que prévues ci-dessus,

soit la somme de 8 175 € en subvention de fonctionnement et 1 339 € en subvention

d’investissement ;

- précise que les demandes de subvention relevant de l’axe 4 sont définies de la

manière suivante : aide de 10% du montant prévisionnel avec un plancher de 100 €

et un plafond de 1 500 €. L’aide sera versée sur la base du budget réalisé de

l’évènement, et sera diminuée si les dépenses réelles sont inférieures au budget

prévisionnel ;

- précise que les demandes de subvention de l’axe 5 sont calculées à hauteur de 25%

du devis présenté. L’aide sera versée sur présentation des factures correspondantes,

et sera diminuée si les dépenses réelles sont inférieures au devis initial.

Délibération votée à l'unanimitéCommunauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 03 avril 2023

La Présidente Le secrétaire de séance

Nicole MILESI Christelle CLEMENT