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Déliberation - 2026 84 DEL Cession dune entreprise fonciere communale Mme SPORYS
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 84 DEL Cession dune entreprise fonciere communale Mme SPORYS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ESTRIES
MAIRIE DE FOS-SUR-MER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE MEMBRES
PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES
EXPRIMES :31
DATE DIE LA CONVOCATION :
25 juin 2026
DEÉLIBERATION N° 2026-84
OBJET :
CESSION D'UNE EMPRISE
FONCIERE COMMUNALE DE $
M?SISE 26, RUE PASTEUR —
PARCELLE CADASTREE
SECFION BEX° 37 — AU
PROFITE DE MME LILFANA
SPORYS OÙ DE SON AYANT
CAUSE
SEANCE DU I'*JUILLET 2026
L’an deux mille vingt-six et le premier juillet à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS-SUR-MER s’est réuni en salle du conseil municipale de FHôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIZOT, Maire,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Isabelle ROUBY, Jean-Marc HESSE, Nathalie
CORSARO, Michel HEUZE, Céline BAGOU, Thierry PEY, Vanessa
COLLIN DI ROLLO, Adjoints.
Mesdames et Messieurs Yves NAESSENS, Martine SAVIOLE Evelyne CINQUANTINI Dominique MARTINEZ, Françoise BONNET, Grégory PERSEVALLE, François ALIAS, Alexis CRISTOFARO, Anne-Caroline WAËTER CIPREO, Nicolas FERAUD, Jean-Michel LEROY, Jean FAYOLLE, Marie BERTINETTI, Mariama KOULOUBALY-ABELLO. Nathalie HETSCH, Conseillers municipaux.
Procuration a été donnée à :
Grégory PERSEVALLE par Wilfrid PIGNATEL,
Vanessa COLLIN DIROLLO par Jade BIAGETTE,
Yves NAESSENS par Robert DECAVATA,
Nathalie CORSARO par Céline ORTEGA,
Martine SAVIOLI par Edwige TOUILLION,
Jean-Marc HESSE par Nicolas MINASSIAN,
Isabelle ROUBY par Océane BARROT,
Nathalie HETSCH par Rémi ESNAULT.
Etaient absents :
Nicolas BERLIOUX.
Jérémy STEFFENINO.
Secrétaire de Séance :
Dominique MARTINEZ, conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-84-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 1'* JUILLET 2026 ELIBERATION N° 2026-84
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-F, Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État fixant la valeur à 850 €, Vu la délibération n°2026-60 du conseil municipal du 27 mai 2026 portant désaffectation et déclassement de
ladite emprise,
Considérant que la construction édifiée par Mme Eiliana SPORYS au 26, rue Pasteur empiète sur une emprise de $ m? relevant du domaine communal, issue de la parcelle cadastrée section BI n° 37.
Considérant que par délibération n° 2026-60 du 27 mai 2026, le conseil municipal a constaté la désaffectation de fait de cette emprise et prononcé son déclassement du domaine public communal, entraînant son intégration dans le domaine privé de la commune. Que la présente délibération a pour objet d'autoriser la cession de cette emprise afin de régulariser la situation foncière de l'immeuble concerné.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, la Direction de l'Immobilier de l'Etat a été consultée préalablement. Son avis rendu le 26 mai 2026 fixe la valeur vénale de l'emprise à 850 €.
Considérant qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver la cession au prix retenu par le service des Domaines.
Considérant que Mme SPORYS envisageant la vente de sa résidence, 1l est proposé que la cession puisse intervenir au profit de Mme Liliana SPORYS ou de toute personne physique qui lui serait substituée, notamment les acquéreurs de la maison. Que l'identité définitive de l'acquéreur sera constatée dans l'acte authentique notarié, ce qui permettra d'éviter toute démarche administrative complémentaire en cas de mutation de l'immeuble avant la régularisation foncière.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-84-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU L'* JUILLET 2026 D ETHBERATON NN 20268 —————
Ouï l’exposé des motifs rapporté par Madame CINQUANTINT Evelyne,
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE la cession de l'emprise de $ m° issue de la parcelle cadastrée section BF n° 37, sise 26, rue Pasteur à Fos-sur-Mer, au prix de 850 €, au profit de Mme Liliana SPORYS ou de toute personne physique qui lui serait substituée, notamment les acquéreurs de sa résidence, l'identité de l'acquéreur définitif étant constatée dans l'acte authentique notarié.
2. DIT que le transfert de propriété sera constaté par acte authentique notarié, les frais d'acte et de publicité foncière demeurant à la charge exclusive de l'acquéreur.
3. AUTORISE M. le Maire, Mme la Première Adjointe où Mme Evelyne CINQUANTINT à
signer l'acte de cession ainsi que tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette Opération.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait à FOS-SUR-MER, le 1" juillet 2026
ominique MARTINEZ Philippe MAURIZOT
Secrétaire de Séance Maire de Fos-sur-Mer
La présente délibération peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle : - soit dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. - Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille. 04911348 13
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par PAdministration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-84-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026