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Déliberation - 2025 08 DEL Cession FELIPO
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 DEL Cession FELIPO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES
MAIRIE DE FOS-SUR-MER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE MEMBRES
PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES
EXPRIMES : 33
DATE DE LA CONVOCATION :
19 mars 2025
DELIBERATION N° 2025-08
OBJET :
CESSION D’UNE EMPRISE
COMMUNALE SITUEE RUE
DES AIGRETTES A MONSIEUR
FELIPO GUILLAUME
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq mars à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS-SUR-MER s’est réuni en la Maison de la Mer, sous la présidence de Monsieur René RAIMONDI,
Maire;
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Philippe POMAR, Philippe TROUSSIER, Monique POTIN, Nicolas FERAUD, Mariama KOULOUBALY- ABELLO), Christian PANTOUSTIER, Pascale BREMOND, Adjoints.
Daniel HUMBLET, Hervé GAMES, Michèle HUGUES, Richard GASQUEZ, Marie-José GRANIER, Jean-Philippe MURRU, Christine CARTON, Laurence LE BIAN, Thierry MEGLIO, Nathalie D’AMELIO BENGUERRACH, Anne BACHMAN, Sonia BOUCHOUL, Cédric ALOY, Jean-Michel LEROY, Jean-Marc HESSE, Philippe MAURIZOT, Isabelle ROUBY, Jean FAVOLLE, Wilfrid PIGNATEL, René GIACALONE, Conseillers municipaux.
Procurations étaient données à :
Philippe TROUSSIER par Jeanine PROST,
René RAIMONDI par Jean-Yves DUBOC,
Philippe MAURIZOT par Angélique HUMBERT,
Monique POTIN par Janine NERANTI,
Philippe POMAR par Anne-Caroline WALTER CIPREO.
Secrétaire de Séance :
Michèle HUGUES, conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250325-2025-08-DE
Date de réception préfecture : 11/04/2025 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025 DELIBERATION N° 2025-08
Vu le code général de la propriété de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1 et
L.2221-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1,
Vu l'avis du 11 février 2025 de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n°2025-13039-03108,
Vu le courriel du 11 février 2025 de Monsieur FELIPO Guillaume valant accord des modalités d’acquisitions,
Considérant que la commune de Fos-sur Mer est propriétaire d’une emprise de terrain de 39
mètres carrés issue de la parcelle cadastrée section BE 234 située rue des Aïgrettes comme
indiqué sur le plan ci-dessous :
TR , \ Es Re .
+ de +
; a
B LES Contenance ee = cadastrale restante: :
XXa XXca ES
Considérant que par courriel du 18 novembre 2024, Monsieur FELIPO Guillaume a indiqué
vouloir acquérir cette emprise située au droit de sa propriété. Elle permet en outre de procéder à un alignement des parcelles.
Considérant que cette emprise de terrain de 39 m° ne présente pas d’intérêt pour la Commune,
elle souhaite donc procéder à sa cession.
Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué le bien à 5 265 € HT. soit
environ 135 euros le mètre carré.
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession de ce bien
immobilier.
Ouï l’exposé des motifs rapporté par Philippe TROUSSIER,
Après en avoir délibéré,
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250325-2025-08-DE
Date de réception préfecture : 11/04/2025 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025 DELIBERATION N° 2025-08
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE la cession d’une emprise totale de 39 m° issue de la parcelle cadastrée section
BE 234 au prix de 5 265 euros HT à Monsieur FELIPO Guillaume.
2. DIT que le transfert de propriété sera constaté par un acte authentique en la forme
administrative et que les frais inhérents seront à la charge de l’acquéreur.
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et la présente délibération.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait à FOS-SUR-MER, le 25 mars 2025
Le Maire
René RAIMONDI
La présente délibération peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle : - soit dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, - Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille, 04 91 13 48 13
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par PAdministration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250325-2025-08-DE
Date de réception préfecture : 11/04/2025