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Déliberation - 2026 81 DEL Desafectation et declassement
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 81 DEL Desafectation et declassement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
MAIRIE DE FOS-SUR-MER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE MEMBRES
PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES
EXPRIMES :31
DATE DE LA CONVOCATION :
25 juin 2026
DELIBERATION N° 2026-81
OBJET :
DESAFFECTATION ET
DÉCLASSEMENT DE
PORTFIONS DE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL
(TRAVERSE DES REMPARTS,
AVENUE JEAN JAURES,
ALLEE DES NARCISSES,
CHEMIN DU GARD)
SEANCE DU I'É JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six et le premier juillet à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS-SUR-MER s’est réuni en salle du conseil municipale de l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIZOT, Maire,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Isabelle ROUBY, Jean-Marc HESSE, Nathalie
CORSARO, Michel HEUZE, Céline BAGOU, Thierry PEY, Vanessa
COLLIN DI ROLLO, Adjoints.
Mesdames et Messieurs Yves NAESSENS, Martine SAVIOLE Evelyne CINQUANTINI Dominique MARTINEZ. Françoise BONNET, Grégory PERSEVALLE, François ALIAS, Alexis CRISTOFARO, Anne-Caroline WALTER CIPREO, Nicolas FERAUD, Jean-Michel LEROY, Jean FAYOLLE., Marie BERTINETTI, Mariama KOULOUBALY-ABELLO, Nathalie HETSCH, Conseillers municipaux.
Procuration a été donnée à :
Grégory PERSEVALLE par Wilfrid PIGNATEL,
Vanessa COLLIN DI ROLLO par Jade BIAGETFE.
Yves NAESSENS par Robert DECAVATA,
Nathalie CORSARO par Céline ORTEGA,
Martine SA VIOLI par Edwige TOUILLION,
Jean-Marc HESSE par Nicolas MINASSIAN,
Isabelle ROUBY par Océane BARROT,
Nathalie HETSCH par Rémi ESNAULT.
Etaient absents :
Nicolas BERLIOUX.
Jérémy STEFFENINO.
Secrétaire de Séance :
Dominique MARTINEZ, conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-81-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU L'ÉJUILLET 2026 DEB
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article et L.2141-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Ja délibération du Conseil Municipal du 22 mars 1964 portant sur l'aliénation et la régularisation de parcelles de terrain occupées par des constructions privées :
Considérant qu'en application de l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), un bien du domaine public ne peut être aliéné qu'après avoir été préalablement désaffecté puis déclassé. Que la désaffectation constate la cessation de l'affectation du bien à l'usage du public où à un service public : le déclassement prononce sa sortie du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la collectivité, ouvrant ainsi la voie aux procédures d'aliénation.
Considérant que la commune de Fos-sur-Mer est saisie de quatre demandes d'acquisition portant sur des portions de terrain relevant du domaine publie communal. Qu'il appartient au conseil municipal de constater la désaffectation de fait de ces emprises, puis d'en prononcer le déclassement au cours de la même séance.
Dossier n° 1 — Traverse des Remparts (35 m°?) — Parcelle BI n° 220
Considérant que le bien immobilier situé au 6, traverse des Remparts a été édifié en empiétant partiellement sur la voie communale et sur la parcelle communale cadastrée section BI n° 220. Que cette situation, constatée par le service foncier à l'occasion d'une vente immobilière, représente une emprise totale de 35 m°? (23 m° sur la voie, 12 m° en limite arrière côté rocher). Ces espaces sont intégralement construits et ne sont plus accessibles au public.
Dossier n° 2 — Avenue Jean Jaurès (23 m?) — Parcelle BL n° 367
Considérant que la parcelle cadastrée section BL n° 367, d'une superficie de 23 m°?, acquise par la ville en 1999, est intégralement clôturée et incorporée de fait à la propriété riveraine
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-81-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU L'ÉJUILLET 2026 HHBERA THON 2240268
de la famille PARIS, domiciliée au 37 bis, avenue Jean Jaurès. Que cet espace n'est plus accessible au public depuis plusieurs années.
L LE VILLAGE
Dossier n° 3 — Allée des Narcisses (58 m°?) — Parcelle B n° 2061p
Considérant qu'une emprise de 58 m? issue de la parcelle cadastrée section B n° 2061p, située allée des Narcisses, est occupée par M. Jean-François QUESTE, titulaire d'une convention d'occupation temporaire. Que cette emprise est intégralement clôturée et soustraite à toute circulation publique.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-81-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMAMIUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU L''JUILLET 2026 DELIBERATION NN
Dossier n° 4— Chemin du Gari (18 m?) — Parcelle AW n° 188
Considérant qu'à l'occasion de la construction de leur habitation au 65, chemin du Gari, les propriétaires de la parcelle AW n° 492 ont utilisé l'espace public compris entre le trottoir et leur fonds. Que la configuration en contrebas du terrain à provoqué l'affaissement de cette bande de 18 m? extraite de la parcelle AW n° 188. Que le trottoir demeurant suffisamment large pour assurer une circulation piétonne sécurisée, cette portion affaissée ne présente plus d'utilité pour la voirie et n'est plus accessible au publie.
Considérant que l'ensemble des emprises décrites ci-dessus a cessé d'être affecté à l'usage du public ou à un service publie. Qu'aucune ne remplit plus les conditions d'appartenance au domaine public au sens de l'article L. 2111-1 du CG3P. Que leur désaffectation de fait doit être constatée par délibération préalablement à tout déclassement, conformément à la Jurisprudence administrative et aux dispositions de l'article L. 2141-71 du CG3P.
Oui l'exposé des motifs rapporté par Madame CINQUANTINT Evelyne.
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. CONSTATE la désatfectation de fait des portions suivantes du domaine publie communal, qui ont cessé d'être affectées à l'usage du public :
Localisation Référence cadastrale Surface
Traverse des Remparts Section BI n° 220 (limite) 35 m°
Avenue Jean Jaurès Section BL n° 367 23 m°
Allée des Narcisses Section B n° 2061p (à détacher) 58 m°
Chemin du Gari Section AW n° 188 (à détacher) 18 m-
2. PRONONCE LE DECLASSEMENT de ces mêmes emprises du domaine public communal et constater leur intégration dans le domaine privé de la commune. ouvrant ainsi la voie aux procédures ultérieures de cession et de régularisation foncière au profit des riverains CONCENNÉS.
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013-211300397-20260701-2026-81-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
OO a
CONSEIL MUNICIPAL DU L'Ê JUILLET 2026 DETIBERATION N° 2026-81
3. AUTORISE M. le Maire, Mme la Première Adjointe ou Mme Evelyne CINQUANTINI à accomplir l'ensemble des formalités administratives, foncières et cadastrales nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE
A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait à FOS-SUR-MER, le 1“ juillet 2026
ominique MARTINEZ Philippe MAURIZOT
Secrétaire de Séance Maire de Fos-sur-Mer
La présente délibération peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle : - Soit dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. - Soit par un recours Contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille, 0491 1348 13
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée. par le
biais de Fapplication « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par PAdministration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca. 13002 Marseille.
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013-211300397-20260701-2026-81-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026