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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 025 Ann03 Soutien financier Mission Locale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 025 Ann03 Soutien financier Mission Locale)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Travail et emploi,
1
Convention annuelle de subvention et d’objectifs avec l’association Mission Locale - Année 2026
Entre
- la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dont le siège est situé 80, route de Valvins - 77920 Samois-sur-Seine, représentée par son Président, Pascal GOUHOURY, autorisé par délibération n° [xxxx-xxx] du conseil communautaire du 05 février 2026,
ci-après désignée « la Communauté d’agglomération »
d’une part,
- l’association « Mission Locale de la Seine-et-du-Loing », association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le n° SIRET est 442 701 991 00014, dont le siège est situé à CENTRE COMMUNAL 17 QUAI DES TANNEURS 77140 NEMOURS, représentée par sa présidente, Madame Elodie LABE
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) regroupant 26 communes.
Elle est compétente en matière de développement économique et soutient à ce titre des associations dont l’objet est le soutien à l’emploi et l’insertion pour les aider à se pérenniser et développer des activités présentant un intérêt public local.
L’Association a été créée dans le cadre fixé par la loi n°89-905 du 19 décembre 1989 concernant les dispositions relatives à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes des 16 à 25 ans déscolarisés résidant dans les communes de l’arrondissement de Fontainebleau.
Elle a pour objet :
➢ D’aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion en assurant d’une part des services d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement, et d’autre part en développant une gamme de services élargie et coordonnée (logement, santé, transports, ressources…) ➢ De favoriser la concertation entre les différents partenaires en vue de compléter ou de renforcer les actions conduites par ceux-ci,
➢ De développer un service de proximité notamment dans les cantons ruraux par la mise en place de permanences et/ou d’actions répondant aux besoins locaux ➢ D’agir auprès des établissements scolaires, des organismes de formation et des entreprises du territoire pour établir un processus d’accompagnement et de qualification des jeunes autant pour but l’emploi stable
➢ De piloter et accompagner la mise en œuvre de parcours individualisés dans une approche de diagnostic global des besoins des jeunes les plus en difficultés. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-025-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 2
Dans le cadre de ses activités, l’Association a sollicité le soutien de la Communauté d’agglomération, notamment au travers de la demande d’attribution d’une subvention pour l’année 2026. Après examen de sa demande, la Communauté d’agglomération a accepté de lui attribuer une subvention.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, au-delà de ce seuil de 23 000 €, une convention doit formaliser l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’agglomération et l’Association se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties dans le cadre du soutien à l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans et notamment les conditions dans lesquelles la Communauté d’agglomération s’engage à soutenir financièrement l’Association pour ses quatre actions décrites ci-dessous :
➢ Action n°1 : Plan local de santé
Le plan local de santé à destination des jeunes du territoire vise à renforcer la prévention et la promotion de la santé auprès des 16-25 ans en lien avec les priorités et les enjeux repérés par les professionnels de la mission locale.
Constatant une augmentation des situations de mal-être, de comportements à risque et de difficultés d'accès aux soins, ce plan a pour ambition de coordonner les actions de sensibilisation, d'information et d'accompagnements des jeunes.
Ce projet repose sur une approche globale de la santé (physique au travers d'ateliers de yoga par exemple, psychique avec l'intervention de psychologues diplômés, sexuelle avec l'intervention du centre de santé sexuelle), nutritionnelle avec l'intervention d'infirmières...) et mobilise un réseau partenarial local.
Les professionnels de la mission locale, après diagnostic, propose aux jeunes de participer aux différents ateliers qui se dérouleront dans les locaux de l'antenne à Fontainebleau.
Nombre de bénéficiaires visés : 25-30 jeunes
La subvention de 9 000€ demandée représente 30% du total du projet.
➢ Action n°2 : Déclic Emploi
Le parcours est composé de différents ateliers (gestion des émotions/du stress, théâtre, coaching d’orientation vers le milieu ordinaire ou protégé…) visant à préparer les jeunes à entrer sur le marché du travail. Ces ateliers sont animés par des prestataires qui ont une fine connaissance du marché du travail et des exigences en matière de recrutement. Le plan d’action est personnalisé en fonction de la situation du jeune afin de répondre à ses besoins. Ce parcours doit permettre aux jeunes de se familiariser avec les attentes des employeurs.
A noter que le coaching d’orientation devient indispensable dans le parcours de certains jeunes, les conseillers notent qu’un environnement de travail ordinaire ne peut être envisageable et que ces observations ne cessent de croitre, une prise en charge spécifique doit être réalisée.
Les différents ateliers se dérouleront sur l’une des communes de la CAPF afin de pallier les problématiques de mobilité et pour marquer plus fortement la présence de l’association sur le territoire.
Nombre de bénéficiaires visés : 40-50 jeunes
La subvention de 15 000€ demandée représente 41,5% du total des produits du projet. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-025-DE Date de réception préfecture : 12/02/2026 3
➢ Action n°3 : Job à la journée
Le dispositif Job à la Journée offre aux jeunes du territoire une première expérience professionnelle courte et rémunérée, tout en répondant à des besoins ponctuels des associations locales ou collectivités.
Cette action est confiée à la chargée des relations entreprises.
Nombre de bénéficiaires visés : 15-25 jeunes
La subvention de 15 000€ demandée représente 40.5% du total des produits du projet.
➢ Action n°4 : Installation de l'antenne de la Mission Locale sur le territoire de la CAPF
L'ouverture de cette antenne située près de la Maison des Solidarités à Fontainebleau et proche de la gare d’Avon répond un besoin clairement identifié : renforcer en proximité l'accompagnement des jeunes dans leurs parcours d'insertion et faciliter les échanges avec les partenaires locaux (France Travail, équipe de prévention ADSEA, maison des jeunesses, Maison Départementale des Solidarités, CFA, structures scolaires...) Notons qu'à ce jour, plus de 51% des jeunes de la CAPF sont reçus sur le site de Nemours.
Afin de garantir des conditions d'accueil et de travail optimales, l'association sollicite une aide financière destinée à contribuer au financement des charges de fonctionnement de l'antenne (hors loyer et professionnels). Cela concerne l'assurance du bâtiment, les fluides (eau, chauffage, électricité), l'entretien, l'accès à Internet et l'installation d'un réseau informatique (VPN).
La subvention de 15 409€ demandée représente 9% du total du projet.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’année civile 2026.
Article 3 : Montant de la subvention
Pour l’année 2026, la Communauté d’agglomération contribue financièrement au budget
de l’Association pour un montant global de 54 409 euros.
Article 4 : Versement de la subvention
Après notification de la présente convention à l’Association, et sa signature par les deux
parties, la subvention sera versée en totalité à l’Association par virement(s) bancaire(s)
sur le compte de l’Association, dont les références figurent ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-025-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 4
Article 5 : Engagements de l’Association
En contrepartie de la subvention accordée par la Communauté d’agglomération,
l’Association s’engage à :
- à son initiative et sous sa responsabilité, mettre en œuvre les projets définis à
l’article 1 de la présente convention ;
- Souscrire et appliquer le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret
n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
- Valoriser le soutien apporté par la Communauté d’agglomération, notamment en
apposant son logo dans ses supports de communication ;
- Favoriser l’accueil des habitants du territoire de la CAPF, notamment au sein de son
antenne et des lieux d’accueil des permanences existantes sur le territoire de la
Communauté d’agglomération ;
- D’informer la Communauté d’agglomération des évènements qu’elle organise
Article 6 : Suivi et contrôle de la subvention
6.1. L’Association rendra compte régulièrement à la Communauté d’agglomération de ses
actions au titre de la présente convention. Un rapport d’activité portant sur la réalisation
des activités prévues au titre de la présente convention sera remis à la Communauté
d’agglomération au minimum une fois par an.
6.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités
territoriales, le bilan de clôture, le compte de résultat et un compte-rendu financier de
l’exercice écoulé seront déposés auprès de la Communauté d’agglomération dans les six
mois suivants la fin de l’exercice.
La Communauté d’agglomération pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la
subvention sur pièces et/ou sur place. Si les sommes n’ont pas été utilisées conformément
à l’objet pour lequel elles ont été versées, l’Association devra reverser tout ou partie de la
subvention, selon les modalités fixées à l’article 7.
6.3. Une rencontre annuelle sera organisée entre la Communauté d’agglomération et l’Association afin d’évaluer les objectifs fixés à l’article 5.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-025-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 5
Article 7 : Reversement total ou partiel de la subvention
L’Association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la Communauté
d’agglomération dans les hypothèses suivantes :
- Les pièces, documents ou justificatifs demandés conformément à l’article 6 n’ont
pas été présenté à la Communauté d’agglomération ou se révèlent être
volontairement erronés,
- Les sommes versées ont été utilisées pour un objet autre que celui pour lequel elles
avaient été octroyées,
- Les sommes versées n’ont pas été intégralement utilisées conformément à l’objet
pour lequel elles avaient été octroyées.
La Communauté d’agglomération informera alors l’Association de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception et émettra un titre de recettes correspondant au
montant de la subvention dont le reversement est demandé.
Article 8 : Modification de la convention
La présente convention est modifiable par avenant signé par les deux parties.
Article 9 : Résiliation de la convention
En l’absence de respect par l’Association de ses engagements contractuels, la Communauté d’agglomération pourra résilier de plein droit la présente convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure de se conformer auxdits engagements, restée sans effet pendant un délai d’un mois.
La subvention déjà versée à l’Association devra alors être reversée à la Communauté d’agglomération, conformément aux dispositions de l’article 7.
Article 10 : Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties privilégieront une démarche de règlement amiable de ce litige.
En l’absence d’issue amiable à leur litige, ce dernier sera porté devant la juridiction
compétente, à savoir le tribunal administratif de Melun.
Fait à Samois-sur-Seine, le
Pour la Communauté d’agglomération
Pascal GOUHOURY
Président de la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Pour l’association
Elodie LABE
La Présidente de la Mission Locale
Seine-et-Loing
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-025-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026