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Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0084)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(116086) / vendredi 28 mars 2025 à 14:39 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - GESTION DES RISQUES ET SECURITE -DONNEES RGPD MUTUALISE
25-B-0084
Séance du vendredi 28 mars 2025
DELIBERATION DU BUREAU
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA MEL A L' ASSOCIATION FRANÇAISE DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL (L'AFCD)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des données personnelles des personnes physiques ;
I. Exposé des motifs
L'association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (l'AFCD) est une association nationale réunissant et fédérant tous les acteurs privés et publics œuvrant à la protection des données personnelles. Elle fédère l’ensemble des délégués à la protection des données des collectivités territoriales, ministères et autres autorités administratives, ainsi que des juristes et avocats spécialisés dans le domaine du numérique. Elle est également un relai essentiel auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL.
La MEL, au travers son délégué à la protection des données et le service mutualisé de mise à disposition d'un délégué auprès des communes, est adhérente à l'AFDCP et lui permet ainsi :
De participer aux échanges quotidien entre DPO sur différentes thématiques et actualités pour améliorer les pratiques professionnelles et répondre à toutes les questions qui se posent sur l’application de la réglementation via l'accès à une plateforme agora ;
D'avoir accès à une base de ressource juridique importante ;
D'appuyer des évolutions législatives et réglementaires auprès de la CNIL en participant à des enquêtes et ateliers au niveau national ;
De participer deux fois par an aux universités et séminaires organisés par l'association et réunissant les acteurs majeurs de la protection des données (CNIL, ministère de l’Intérieur, CEPD européen…). (116086) / vendredi 28 mars 2025 à 14:39 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - GESTION DES RISQUES ET SECURITE -DONNEES RGPD MUTUALISE
Ces temps permettent d’échanger directement avec la CNIL et de mieux appréhender les évolutions en cours et ses axes prioritaires de travail. L’adhésion du service et du DPO MEL à l’association sont essentielles pour le partage des expertises et l’accès aux travaux et évolutions en cours (IA Act, DSA, DMA, NIS2…).
Cette adhésion étant arrivée à échéance le 31 décembre 2024, il convient de procéder à son renouvellement pour la période 2025-2026.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'adhérer à l'Association Française des Correspondants pour la Protection des Données à caractère personnel pour la période 2025-2026 ;
2) d'autoriser le paiement de la cotisation annuelle pour cette même période pour un montant annuel maximum de 900 €.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ