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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 0. Plateforme renov energetiq habitat. Conv avec Soliha)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 MARS 2023
OJ N° 005 - Habitat.
Convention de partenariat avec Soliha Pays Basque pour l'animation de la plateforme de rénovation énergétique de l'habitat.
Date de la convocation : 15 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°47) ; PARGADE Isabelle ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; CARRIQUE Renée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; GONZALEZ Francis ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc ; GONZALEZ Francis à NARBAÏS-JAUREGUY Eric ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond ; MILLET-BARBÉ Christian à LAUQUE Christine ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 005 - Habitat.
Convention de partenariat avec Soliha Pays Basque pour l'animation de la plateforme de rénovation énergétique de l'habitat.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
Le service public pour l’efficacité énergétique de l’habitat a été instauré par la loi de Transition énergétique de 2015. Ses modalités de mise en place sont précisées à l’échelle régionale et déployées localement par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’énergie et d’habitat.
La Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l’Etat et l’ADEME, a fixé un cadre de déploiement sur l’ensemble du territoire régional d’un réseau de plateformes proposant un guichet unique de conseil/accompagnement pour la rénovation énergétique de l’habitat.
Ces plateformes incitent à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l’habitat privé. Leurs missions sont les suivantes :
une information de 1er niveau pour tous ;
un conseil personnalisé aux ménages ;
un accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation ; une communication, sensibilisation et animation auprès des ménages ; une communication, sensibilisation et animation auprès des professionnels et des acteurs locaux.
La Région Nouvelle-Aquitaine a établi un cahier des charges des attendus de ces plateformes et un tableau d’accompagnement financier ADEME-Région associé à la réalisation d’actes métiers. Pour intégrer le réseau régional des Plateformes de la rénovation énergétique FAIRE en Nouvelle- Aquitaine et bénéficier de ce soutien financier, les porteurs de plateforme doivent répondre à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) annuel.
En 2021, et à titre dérogatoire, Soliha Pays Basque, avec le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a porté pour le territoire une plateforme de rénovation énergétique de l’habitat en devenir.
Depuis 2022, les EPCI sont maîtres d’ouvrage de ces outils et participent à leur financement.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de Transition énergétique et d’Habitat, a candidaté à l’AMI régional 2022 pour porter, à l’échelle de son territoire, la plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat.
Elle a renouvelé sa candidature pour 2023, en maintenant l’effort effectué en 2022. L’investissement de la Communauté d’Agglomération a permis de contribuer au doublement des moyens dédiés à la réalisation des actes de conseils et d’accompagnement, et s’inscrit dans la perspective de la mise en place d’une Maison de l’Habitat et de l’Energie en 2024. Pour 2023, les objectifs poursuivis sont les suivants :
ACTES Objectifs 2023
Missions obligatoires
A1/ Information de 1er niveau/ménages 3 000 A2/ Conseil personnalisé aux ménages 1 000 A4/ Accompagnement des ménages - travaux de rénovation globale 170 C1/ Sensibilisation, communication, animation des ménages 20 C3/ Sensibilisation, communication, animation des professionnels 5 Missions optionnelles
A2/ Conseil personnalisé (copros) 25 A4 copropriétés/ Accompagnement des copropriétés - travaux de rénovation globale 5
La continuité de ce projet s’inscrit dans le cadre d’une gouvernance partenariale avec les acteurs publics et privés nécessaire à la bonne coordination des politiques publiques, ainsi qu’au bon fonctionnement et à l’articulation des missions du guichet unique sur le territoire.
Pour la mise en œuvre technique de la plateforme de rénovation énergétique de l’habitat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre son partenariat avec Soliha Pays Basque, Espace Info Energie et Espace « Faire » de l’ADEME; cette structure disposant du savoir- faire et des conseillers expérimentés pour réaliser les actes métiers sur le territoire. Les collectivités peuvent en effet s’appuyer sur le tissu associatif pour déployer le programme Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE), sur la base de leur initiative et de leur expertise, à travers l’exercice de missions inscrites dans le périmètre du service public gratuit de la rénovation énergétique (ex « Espaces Info Energie » et « PTRE »).
Aussi, conformément au Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages », il est proposé de poursuivre pour une année la mission de Soliha Pays Basque en concluant une convention de partenariat pour l’année 2023. Cette convention permet de rappeler le cadre des actions à engager, les missions confiées et objectifs associés, le soutien financier apporté, ainsi que les modalités de suivi des résultats. Soliha Pays Basque poursuivra la mise en œuvre technique du guichet unique pour délivrer des informations objectives, de qualité et gratuites, et proposera un accompagnement aux ménages dans leur parcours de rénovation énergétique.
Ce partenariat s’établit dans l’attente du déploiement effectif de la Maison de l’Habitat et de l’Energie, laquelle portera la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, qui traduit l’ambition de la collectivité dans la mise en œuvre de son Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et de son Programme local de l’habitat (PLH) en matière d’accompagnement des propriétaires et des copropriétés dans leurs projets de rénovation énergétique.
Les conseils et accompagnements déployés en 2023 répondront, comme en 2022, au cadre fixé par la Région Nouvelle-Aquitaine, le programme SARE de l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) et de la Communauté d’Agglomération. Il s’agira de promouvoir une rénovation énergétique de l’habitat globale et décarbonée, ainsi que l’intégration d’équipements de production et/ou de consommation d’énergies renouvelables au bâti.
La convention, jointe en annexe, est conclue pour une année et fixe le niveau financier maximum de ce partenariat (292 000 €), ainsi que ses diverses modalités techniques, financières et juridiques. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574. Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention de partenariat avec Soliha Pays Basque ci-annexée, relative au déploiement de la plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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