Procès Verbal - 2025 06 23 pv cm

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Procès Verbal - 2025 06 23 pv cm Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 23 pv cm)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 JUIN 2025

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Monsieur les Adjoints : Aimée SAUMON – Dominique CHRISTOPHE- Valérie

BARTH - Gilles BERTRAND

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Pascal CARRIER - Laurent JUSZCZAK- Eric

PULBY - Géraldine STRUB- Jocelyne TABOGA -Florent WEBER

Absent excusé :

Denis BECHER avec pouvoir à Mme le Maire

Danielle CARABIN avec pouvoir à Gilles BERTRAND

Claire EYLER avec pouvoir à Valérie BARTH

Virginie WAELDIN

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du PV du 31 mars 2025

3. Budget primitif : Décision modificative 1

4. Achat d’un bien immobilier

5. Achat d’une parcelle

6. Régularisation dans le cadre d’un échange de terrains

7. Fixation du nombre de sièges à la Communauté de Communes et répartition entre les communes membres dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

8. Création de postes de saisonniers

9. Lot de chasse 1 : agrément de 2 nouveaux associés

10. Divers

Madame le Maire ouvre la séance à 20H00 et passe à l’ordre du jour tel que prévu.

1°- 2025-26- Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Gilles BERTRAND est désigné secrétaire de séance A L’UNANIMITE.2°- 2025-27- Approbation du PV du 31 mars 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

3°- 2025-28- Budget primitif : Décision modificative 1

Mme le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il y a lieu de réaliser une décision modificative du budget primitif 2025.

En effet, il y a lieu de rajouter 0.60 € sur la reprise des résultats de l’exercice précédent en recettes d’investissement portant le solde (compte 001) à 40.658,95 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE la décision modificative présentée par Madame le Maire.

4°- 2025-29- Achat d’un bien immobilier

Mme Aimée SAUMON, personnellement intéressée par le présent point quitte la salle.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de subvention pour l’acquisition d’un bâtiment en vue de l’agrandissement de la mairie et création de places de stationnement, une subvention d’un montant de 18 000 € lui a été notifiée pour le financement au titre de la DETR.

Elle propose aux membres présents de statuer sur l’acquisition de ce bien sis 86 rue du Général de Gaulle à Dinsheim-sur-Bruche (section 02, parcelle 40) d’une surface de 131 m2 pour un montant de 60 000 € inscrit au budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A LA MAJORITE (13 VOIX POUR – 0 VOIX CONTRE – 0 ABSTENTION) de se porter acquéreur du bien sis 86 rue du Général de Gaulle à Dinsheim-sur-Bruche (section 02, parcelle 40) d’une surface de 131 m2 pour un montant de 60 000 €,

CHARGE Madame le Maire de prendre attache avec l’office notarial THOMAS et MEYER de Mutzig afin d’établir l’acte de vente,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document dans cette affaire.

5°- 2025-30- Achat d’une parcelle

Madame le Maire informe l’Assemblée que la SAFER a proposé l’acquisition d’une parcelle à la Commune. Il s’agit de la parcelle section 16 numéro 31, lieu-dit Eichen pour une surface de 8,80 ares.Cette parcelle est proposée pour un montant de 350,00 €, TVA en sus de 70,00 € soit 420,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITÉ de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée :

- Section 16 numéro 31 d’une contenance de 8.80 ares pour un montant de 420,00 € TTC

DIT que les frais d’arpentage et de notaire seront pris en charge par la commune, DIT que le montant de l’acquisition et des frais inerrants sont inscrits au BP 2025, AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents dans cette affaire.

6°- 2025-31- Régularisation dans le cadre d’un échange de terrains

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de régulariser un échange de parcelles entre les propriétaires du 2 rue du Camp (section 14, parcelle 448) et la Commune.

Selon l’arrêté portant autorisation à clôturer sa propriété, le pétitionnaire devait céder un triangle de sa parcelle en échange d’une partie de parcelle communale permettant de réaliser une clôture uniforme sur la rue du général de Gaulle.

Elle précise que cet échange n’a jamais été enregistré au livre foncier et qu’il y a lieu de régulariser cette situation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITÉ de procéder à la régularisation de cet échange,

CHARGE Madame le Maire de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires et l’autorise à signer tous documents dans cette affaire.

7°- 2025-32- Fixation du nombre de sièges à la Communauté de Communes et répartition entre les communes membres dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-6-1, qui

dispose notamment que le nombre de sièges et leur répartition entre communes membres au

sein du conseil communautaire, peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

- par application des dispositions de droit commun prévues au II à VI de l’article L.5211-

6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,- par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L.5211-6-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG par un accord local ;

VU la délibération N° 25-32 du 14 mai 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG proposant un accord local aux communes

membres ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame le Maire,

SUR PROPOSITION de Madame le Maire,

APPROUVE A L’UNANIMITE l’accord local, issu de la délibération N° 25-32 du 14 mai 2025

du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-

MUTZIG, fixant à 48 membres titulaires et 2 membres suppléants, le nombre de sièges du

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-

MUTZIG réparti, dans les conditions prévues au I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, comme suit :

*Population sans double compte

MOLSHEIM 9 328 10

MUTZIG 6 101 6

DUTTLENHEIM 2 957 3

DORLISHEIM 2 626 3

ERNOLSHEIM-BRUCHE 1 920 2

DUPPIGHEIM 1 873 2

STILL 1 799 2

DACHSTEIN 1 755 2

OBERHASLACH 1 743 2

GRESSWILLER 1 677 2

DINSHEIM-sur-BRUCHE 1 486 2

ERGERSHEIM 1 467 2

ALTORF 1 445 2

NIEDERHASLACH 1 382 2

WOLXHEIM 963 2

SOULTZ-les-BAINS 946 2

AVOLSHEIM 766 1 1 HEILIGENBERG 695 1 1

T O T A L 40 929 48 2

COMMUNES POPULATION AU 1

ER

JANVIER 2025 * TITULAIRES SUPPLEANTSPREND ACTE que cette recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de

Communes, dont la Commune est membre, entrera en vigueur à l’occasion du prochain

renouvellement général des Conseils Municipaux,

AUTORISE madame le Maire à accomplir tout acte et à signer tout document concourant à

l’exécution de la présente délibération.

8°- 2025-33 - Création de postes de saisonniers

Mme le Maire propose ensuite aux membres de l’assemblée de créer 3 postes d’adjoints

techniques de 2ème classe (saisonniers).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu'en raison d’un besoin saisonnier et pour pallier aux absences pour congés

annuels des agents du service technique il y a lieu, de créer 3 emplois non permanent pour un

accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique de 2ème classe dans les conditions

prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

DECIDE A L’UNANIMITE de créer 3 postes d’adjoint technique de 2ème classe,

DIT les crédits nécessaires à la rémunération des agents et les charges sociales s’y rapportant,

sont inscrits au budget de la commune.

9°- 2025-34- Lot de chasse 1 : agrément de 2 nouveaux associés

Mme le Maire présente à l’Assemblée les dossiers de demande d’agrément de 2 nouveaux associés de chasse de l’association de chasse « La Gilloise » (lot n°1).

Il s’agit de Monsieur Laurent LEMAIRE et de Monsieur Etienne MATHEY. Un dossier complet de ces demandes a été transmis à la mairie par le président de l’Association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU les dossiers de demande d’agrément présentés par l’association de chasse « La Gilloise », APPOUVE A L’UNANIMITE l’agrément comme nouveaux associés de Monsieur Laurent LEMAIRE et de Monsieur Etienne MATHEY.

10°- Divers

- La fête commune sa tiendra le samedi 5 juillet 2025

- Commémoration de la fête nationale, le 14 juillet à 11 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21H30.