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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial 27092017
Document publié le Mercredi 27 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial 27092017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2017-037
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2017Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-09-20-004 - Arrêté du 20 septembre 2017 donnant délégation de signature à
Madame GUICHANDUT, Directrice Départementale des Finances publiques de la
Charente. (4 pages) Page 3
16-2017-09-20-003 - Chalais-Délégation de signature en matière de gracieux fiscal-MAJ
sept 2017 (1 page) Page 8
16-2017-07-06-002 - Chalais-Délégation générale de signatures-MAJ sept 2017 (2 pages) Page 10
16-2017-09-06-001 - Cognac Municipale - Délégation de signature-MAL 06 09 17 (1
page) Page 13
16-2017-09-19-001 - Rouillac-Délégation signatures-MAJ 19 09 17 (4 pages) Page 15
16-2017-09-14-001 - SIP Angoulême Ville-Délégation de signature-MAJ 14 09 2017 (3
pages) Page 20
2Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-09-20-004
Arrêté du 20 septembre 2017 donnant délégation de
signature à Madame GUICHANDUT, Directrice
Départementale des Finances publiques de la Charente.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-20-004 - Arrêté du 20 septembre 2017 donnant délégation de signature à Madame GUICHANDUT, Directrice Départementale des Finances publiques de la Charente. 3raternite Liberté «+ Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Mission coordination interministérielle
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Marie-José GUICHANDUT
Directrice départementale des finances publiques de la Charente
Le Préfet de la Charente
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services exté-
rieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant Mme Marie-José GUICHANDUT, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Cha-
rente;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente :
Vu l'arrêté du 16 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Marie-José GUICHANDUIT,
Directrice départementale des finances publiques de Charente
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-20-004 - Arrêté du 20 septembre 2017 donnant délégation de signature à Madame GUICHANDUT, Directrice Départementale des Finances publiques de la Charente. 4ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José GUICHANDUT, directrice dé-
partementale des finances publiques de la Charente à l’effet de signer, dans la limite de ses attribu-
tions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de ges-
tion, d’utilisation et de cession des biens doma-
niaux
Ait. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,
R2222-1, R2222-9, R2222-24, R
3211-2, R3211-3, R3211-4,
R3211-6, R3211-8, R3211-13,
R3211-26 et R3211-44 du code géné-
ral de la propriété des personnes pu-
bliques
Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisi-
tion, de prise en location d’immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce in-
téressant les services publics civils ou militaires
de l’État.
Aït. R1212-1 et R4111-8 du code gé-
néral de la propriété des personnes
publiques
Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R2111-1 et R2111-2 du code gé-
néral de la propriété des personnes
publiques
Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66, R2124-69 et R2222-
18 et 19, R4121-3 à R4121-3-i du
code général de la propriété des per-
sonnes publiques et article A91 du
code du domaine de l’État
Régime d’ouverture au public des services dé-
concentrés et d'ouverture ou de fermeture ex-
ceptionnelle des services déconcentrés de la Di-
rection départementale des finances publiques.
Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au pu-
blic des services extérieurs de l'Etat.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-20-004 - Arrêté du 20 septembre 2017 donnant délégation de signature à Madame GUICHANDUT, Directrice Départementale des Finances publiques de la Charente. 5Article 2 - Mme Marie-José GUICHANDUT, directrice départementale des finances publiques de la
Charente, peut, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Une copie de cet arrêté sera adressée au Préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 — L'arrêté du 16 août 2016 est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances pu-
bliques de la Charente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrê-
té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 0 SEP, 2917
Le Préfet,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-20-004 - Arrêté du 20 septembre 2017 donnant délégation de signature à Madame GUICHANDUT, Directrice Départementale des Finances publiques de la Charente. 6Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-20-004 - Arrêté du 20 septembre 2017 donnant délégation de signature à Madame GUICHANDUT, Directrice Départementale des Finances publiques de la Charente. 7Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-09-20-003
Chalais-Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal-MAJ sept 2017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-20-003 - Chalais-Délégation de signature en matière de gracieux fiscal-MAJ sept 2017 8DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Thierry ETHEVENIN;responsable de la trésorerie de Chalais,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée, sous la responsabilité du comptable, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents - des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement . délai de paiement
| | | peut être accordé SOULARD Annick Contrôleur 10 000 € 6 MOIS 40 000 € LACAZE Lydie AA _2000€ 6 MOIS 4 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-20-003 - Chalais-Délégation de signature en matière de gracieux fiscal-MAJ sept 2017 9Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-07-06-002
Chalais-Délégation générale de signatures-MAJ sept 2017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-07-06-002 - Chalais-Délégation générale de signatures-MAJ sept 2017 10Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CHALLAIS, le 6 juillet 2017.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHALAIS
TRÉSORERIE DE CHALAIS
37 bis, rue de Barbezieux
BP 80052
16210 CHALAIS
MÉL. : 016012@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :Lundi, Mardi et
jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
avec ou sans rendez-vous
Affaire suivie par : Thierry ETHEVENIN
Téléphone :05 45 98 47 80
Télécopie : 05 45 98 43 47
courriel :thierry.ethevenin@dgfip.finances.gouv.fr
Objet :DELEGATION DE SIGNATURES
Suite à ma nomination au 3 juillet 2017 en qualité de comptable du Centre des Finances Publiques-trésoreri
de Chalais, je soussigné M. Thierry ETHEVENIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques délègu
ma signature de manière suivante :
Délégation sénérale :
Madame PETIT Louisette, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tou
acte établi dans le cadre du fonctionnement ordinaire du service tant dans le cadre du recouvrement de
l'impôt, de la comptabilité que des collectivités locales gérées par la trésorerie.
Madame VIATEUR Jeannie, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tout acte
établi dans le cadre du fonctionnement ordinaire du service tant dans le cadre du recouvrement de l'impôt, «
la comptabilité que des collectivités locales gérées par la trésorerie.
Mesdames SOULARD Annick et DUPUY Nathalie ont délégation pour signer toutes les déclarations de
recettes, attestation et pièces comptables en relation directe avec une activité de caisse ou d'accueil tous
produits confondus y compris pour le compte d'un autre comptable dans la mesure où la recette est constate
dans les écritures du poste.
MINISTÈRE BE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-07-06-002 - Chalais-Délégation générale de signatures-MAJ sept 2017 11La présente délégation annule et remplace toutes délégations antérieure
Thierry ETHEVEN IN
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de ésorerie de-Shalais
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-07-06-002 - Chalais-Délégation générale de signatures-MAJ sept 2017 12Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-09-06-001
Cognac Municipale - Délégation de signature-MAL 06 09
17
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-06-001 - Cognac Municipale - Délégation de signature-MAL 06 09 17 13Liberté « Égalité «+ Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cognac, le 06/09/2017
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE COGNAC
TRÉSORERIE DE COGNAC MUNICIPALE
IT RUE DE PONS
CS 30253
16 112 COGNAC CEDEX
Dominique de Lamballerie
Le comptable public Tél : 05.45.83.48.34
dominique.nicolasdelamballerie@dgfip.finances.gouv.fr à
Madame le Directeur départemental des
Finances publiques de la CHARENTE
OBJET: Délégations de signature
À la suite de ma nomination le 04/04/2015 à la Trésorerie de COGNAC
SIGNATURES : Municipale, j’ai modifié la liste de mes mandataires qui est désormais la
suivante :
Madame Stéphanie JUIGNET, Monsieur Thierry BADEL Inspecteurs des
Finances publiques, adjoints, reçoivent mandat de me suppléer dans
l’exercice de mes fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Etente Monsieur Etienne BOUTHOLEAU Contrôleur principal des Finances
BOUTHOLEAU publiques reçoit les mêmes pouvoirs, à condition de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement de ma part ou de celle de Mme JUIGNET et de Mr
BADEL, sans toutefois que cette clause puisse être opposable aux tiers.
mmanuelle Mmes Sylvie BARAIGE, Emmanuelle BRUNETTI, Evelyne POUDES, Renée
Paule CAZAILLON HONTANC Contrôleurs des Finances publiques BRUNETTI | re : 1e re
reçoivent délégation pour la signature des documents liés aux opérations
Ce courantes des dépenses et des recettes.
Evel POUDES Mmes Fanny LE BARON et Martine BALDACHINO Contrôleurs des
EAU Finances publiques reçoivent délégation pour l'accord de délais de paiement
pour toute somme inférieure à 3000,00 € sur une durée inférieure à 24 mois
" Martine et délégation pour la signature des actes de poursuites, des bordereaux de BALDACHINO . . . situation et des ordres de paiement. A —
Madame Corinne COMBAUD, Agent d'administration reçoit délégation pour
la signature de tous documents liés au secteur Recettes (bordereau de
Fanny LE BARON situation, ordre de paiement) et l’accord de délais inférieurs à 1 000.00 € sur
A nt une durée inférieure à 4 mois. Svivie Monsieur Bertrand HAZERA, Agent d'administration reçoit délégation de JP : signature des chèques CESU (à endosser) sous réserve du contrôle des sePaule opérations par Stéphanie JUIGNET ou Thierry BADEL ou tout contrôleur du CAZAILLON poste. HONT : ä à : oncle Vous trouverez, ci-contre, le spécimen de signature de chacun de mes RE
mandataires, à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
COMBAUD Dominique NICOLAS de
B and —__—_—_—_——
HAZERA
14
modèle DÉLEGATIONS .otd.odt
MINISTÈRE DE L'ACXECO IN
DE 2
x
L: DES COMPTES PUBELICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-06-001 - Cognac Municipale - Délégation de signature-MAL 06 09 17 14Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-09-19-001
Rouillac-Délégation signatures-MAJ 19 09 17
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-19-001 - Rouillac-Délégation signatures-MAJ 19 09 17 15DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de ROUILLAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 2142 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
:_ Nomet prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses | paiement délai de paiement
LU un ue un oo : . peut être accordé GUILHOT.__ CHRISTIAN 2000 | 10 MOIS 20000
DURIOTON. . CHRISTINE 2000 10 MOIS 20000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du....
A ROUILLAC le 19/09/2017
Le comptable,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-19-001 - Rouillac-Délégation signatures-MAJ 19 09 17 16Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-19-001 - Rouillac-Délégation signatures-MAJ 19 09 17 17Centre des Finances Publiques de Roulilac
Trésorerie
97 Place Thiers
16 170 ROUILLAC
SPÉCIMENS DE SIGNATURE
GUILHOT CHRISTIAN
DURIOTON CHRISTINE
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-19-001 - Rouillac-Délégation signatures-MAJ 19 09 17 18Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-19-001 - Rouillac-Délégation signatures-MAJ 19 09 17 19Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-09-14-001
SIP Angoulême Ville-Délégation de signature-MAJ 14 09
2017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-14-001 - SIP Angoulême Ville-Délégation de signature-MAJ 14 09 2017 20DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME-VILLE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ANGOULEME-VILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie HERISSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques de classe normale, adjointe au responsable du SIP d''ANGOULEME-VILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000€ :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
| Madame COURET Céline |
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-14-001 - SIP Angoulême Ville-Délégation de signature-MAJ 14 09 2017 212°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
M. BREJASSOU Gilles M. FLEURANT Olivier Mme LAINE Line
Mme TULIPE-INQUIMBERT
Marie-Neige
Mme LOUARN Florence
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. AUDONNET Serge Mme EVRARD Wilma Mme COUSSEAU Marie-Claude
Mme NOUGAREDE Véronique Mme Julie CLAVEL-TEFFAHI Mme GUERINEAU Frédérique
M. GOBAUD Jérôme Mme BIEHLER Delphine M Pierre-Guillaume CHOEUR
M. BEAURAIN Kevin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
iGrire Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade des décisions reximale des BOF laquelle Or ; délais de délai de paiement gracieuses é s ; paiement peut être accordé
Mme COURET Céline Inspectrice 7 600 € 12 mois 76 000€
Mme DELAUGE Agnès Contrôleur principal 500 € 12 mois 5 000€
Mme DURASTEL Isabelle Contrôleur principal 500 € 12 mois 5 000€
Mme SIGNORET Françoise Contrôleur principal 500 € 12 mois 5 000€
M SOLAS Thierry Contrôleur principal 500 € 12 mois 5 000€
Mme SCHWARZ Laurence Contrôleur 500 € 12 mois 5 000€
M LASALMONIE Didier Contrôleur 500 € 12 mois 5 000€
Mme PICHONNIER Véronique /\9€1t administratif 500 € 12 mois 5 000€ principal
Mme LAINE Line Contrôleur 500 € 12 mois 5 000€
Mme LOUARN Florence Contrôleur 500 € 12 mois 5 000€ Mme TULIPE-INQUIMBERT a . Marie-Neige Contrôleur 500 € 12 mois 5 000€
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-14-001 - SIP Angoulême Ville-Délégation de signature-MAJ 14 09 2017 22Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après et aux agents désignés ci-après :
Durée SOMME
Limite des Limite maximale es sl
Nom et prénom des agents Grade décisions |des décisions! des délais ta do contentieuses| gracieuses paiement peut
P être accordé
Mme LAINE Line Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 2 000€
MmeTULIPE- INQUIMBERT MN Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 Mois 2 000€
Mme LOUARN Florence Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 Mois 2 000€
M LASALMONIE Didier Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 MOIS 2 000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP d’ ANGOULEME-EXTERIEUR
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CHARENTE
A SOYAUX, le 14 septembre 2017
Le comptable, responsable par intérim du service
des impôts des particuliers d'ANGOULEME-VILLE,
Françoise AUTEF
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-14-001 - SIP Angoulême Ville-Délégation de signature-MAJ 14 09 2017 23