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Déliberation - dc2025 019 avenant bail luc coquet
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dc2025 019 avenant bail luc coquet)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Rives -en- 076-200059111-20250520-DC2025-019-AU)
Accusé certifié exécutoire
«Seine Réception par le préfet : 21/05/202
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2025-019
Avenant au bail commercial avec M. Luc COQUET pour « la Maison des Pilotes » -
commune déléguée de Villequier — Rives-en-Seine
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DL2020-005 du Conseil municipal du 25 mai 2020 donnant délégation au maire
De prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, et notamment l'alinéa n°5 portant sur la
conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant que la commune est propriétaire d’un local appelé « maison des pilotes » situé 1 quai
Saint Léger — Villequier 76490 RIVES-EN-SEINE cadastré A237 d’une surface de 968 m2,
Considérant le contrat de bail commercial dont la signature avec l'entreprise individuelle Luc COQUET
a été autorisée par décision DC2025-012 du 31 mars 2025,
Considérant le courrier de M. Luc COQUET reçu le 8 avril 2025 sollicitant l'autorisation pour la sous
location de son local à la société BIERE BROTONNIA représentée par M. Haffner pour l'ouverture d'un
bar à bière au rez-de-chaussée du bâtiment,
Considérant la réponse au courrier à M. Luc COQUET daté du 16 avril 2025 autorisant la sous-location
sous réserve de l’augmentation du loyer à hauteur de 900 € à compter du 12 avril 2025,
DÉCIDE
Article 1° : de signer un avenant au bail commercial est signé entre la commune de RIVES-EN-SEINE
et l’entreprise individuelle Luc COQUET sellerie générale dont le siège est situé 1 quai Saint Léger
79490 RIVES-EN-SEINE immatriculé sous le SIREN 900 945 528 portant le loyer à 900 € à compter du
12 avril 2025.
Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente
décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et à l’entreprise concernée.
Fait à Rives-en-Seine, le 20 mai 2025
Le Maire,
Publiée sur le site Internet
de la commune de RIVES-EN-SEINE
Le